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Déliberation - DEL 117 Budget Ccas Commune Nouvelle
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 117 Budget Ccas Commune Nouvelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-117
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Création d’un budget autonome pour le CCAS de la Commune nouvelle et dissolution du CCAS de la Commune
Séance du 27 Novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept novembre à vingt heures huit minutes, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le vingt novembre deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27
Membres présents : 19
MM. ARGENTI Bernard, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CHARVOLIN Roch, FERRARI Jean, HARNAL Sébastien, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier,
Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Isabelle,
PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TREUVELOT Catherine,
Membres absents excusés : 4
MM. BLEIN Jean (représenté par M CHAPUIS Gérard), ZANI Guy (représenté par M BOURGEAIS Didier), Mmes LETRAY Marie-Odile (représentée par M PIFFADY Philippe), TRAINI Marie (représentée par M ARGENTI Bernard),
Membres absents : 4
MM. RENAUD Jean-Xavier,
Mmes BARDON Fabienne, CHENET Valérie, ROTARU Maria.
Secrétaire de séance : Mme CARRARA Carole.
Soit : 19 présents, 4 pouvoirs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article L123-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°2018-92 du 19 octobre 2018 par laquelle est créée une Commune Nouvelle entre Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu.
Monsieur le Maire explique qu'un centre communal d'action social (CCAS) doit être créé dans chaque Commune de plus de 1 500 habitants. La commune nouvelle devra par conséquent délibérer afin de se doter d’un CCAS unique en 2019.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal :
+ de constater la dissolution du CCAS de Hauteville-Lompnes à compter de la date d’effectivité juridique de la création de la commune nouvelle ?
+ de créer un budget autonome pour le CCAS de la future commune nouvelle, avec prise d'effet au 1e janvier 2019,
+ d'autoriser le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la réintégration de l'actif et du passif du budget autonome du CCAS de Hauteville-Lompnes dans le budget autonome du CCAS de la Commune nouvelle.
Accusé de réception en préfecture
G01-210101853-20181127-DE-2018-117-DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 117-1 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CONSTATE la dissolution du CCAS de Hauteville-Lompnes à compter de la date d’effectivité juridique de la création de la commune nouvelle,
PRONONCE la dissolution du budget autonome du CCAS de Hauteville-Lompnes au 31 décembre 2018,
APPROUVE la création au 1er janvier 2019 d’un budget autonome pour le CCAS de la Commune nouvelle,
AUTORISE le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la réintégration de l'actif et du passif du budget autonome du CCAS de Hauteville-Lompnes dans le budget autonome du CCAS de la commune nouvelle,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.
AINSI FAÎT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Bernard ARGENTI
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20181127-DE-2018-117-DE 117-2
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018