Compte-Rendu - CR21 26 01

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Compte-Rendu - CR21 26 01 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR21 26 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Mairie de Balbigny

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 26 Janvier 2021

Date de la convocation : 19/01/2021

Date d’affichage : 19/01/2021

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS

23 22 23

L'an deux mille vingt et un, le vingt six janvier, à vingt heures minutes, les membres composant le Conseil Municipal de Balbigny se sont réunis à la Mairie de Balbigny sous la présidence de Monsieur DUPIN Gilles, maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 19/01/2021.

L’avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

M DUPIN Gilles - Mme DUFOUR Françoise – Mme VERPY Evelyne – M DUCROUX Loïc – M PADET René

– M VOLLE Jean Marc – M BOULOGNE Jérôme - Mme TRIOMPHE Christine – M LAMURE Christophe –

Mme FERRE Odile – Mme CARTON Marie Claude – Mme DURON Josette - Mme PEILLON Jacqueline –

M CHOMAT Pascal – Mme PERRIN Cécile – M YENIL Etienne - M PONCET Marc - Mme CHABANNE

Christelle - M CELEN Devris – M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB Florence

Pouvoirs déposés :

Mme PALMIER Catherine donne pouvoir à M NAULIN Jean Yves

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VERPY Evelyne

 Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 08/12/2020

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

 Rajout d’un point à l‘ordre du jour : Convention Petites Villes de Demain

La commune de Balbigny a été retenue pour le programme Petites Villes de Demain et la convention doit être signée courant février entre les services de l’Etat, la CCFE et les 4 communes retenues (Feurs, Chazelles Sur Lyon, Panissières et nous). Elle permettra de mettre en place au plus tôt cette opération, avec notamment le recrutement d’un chef de projet (financé à hauteur de 75% par l’Etat et porté par la CCFE).

 Approbation des déclarations d’intention d’aliéner2

N°

d'ordre

Date Dépôt demandeur (Notaire)

Nom et adresse

N°

Parcelle

Surface

en m²

Vendeur acquéreur Nom et

adresse

Avis du

Maire

sur DPU

(oui/non)

Adresse

2020-40 27/11/2020

Me DUIVON-PAIR-

SATRE Sylvie

247 RUE

NATIONALE

42260 SAINT

GERMAIN LAVAL

AC44

AC45 5388

M. et Mme

PAGNON Armand

51 CHEMIN DE

MONTAGNE -

CHANLAT

42510 BALBIGNY

SCI DARPI

111 CHEMIN DU

GOUR JANOT

42510 BALBIGNY

non

CHANLAT-51

CHEMIN DE

MONTAGNE

2020-41 10/12/2020

Me BRIET-

BOURRIN Catherine

92 RUE BERGSON

42000 SAINT

ETIENNE

AL100

AL99 2603

Me LESME

Coralie

421 RUE JEAN

CLAUDE

RHODAMEL

42510 BALBIGNY

M. DURAND

William et Mme

BOURRIN Mélodie

387 CHEMIN DES

LANDES

non

421 RUE

JEAN

CLAUDE

RHODAMEL

AUX LANDES

2020-42 16/12/2020

Me FOURNEL

Daniel

41 RUE DES

ACIERES BP10109

42003 SAINT

ETIENNE CEDEX

AA53 200

FARGE Chantal

167 RUE DE

GARDE MILON

42330 AVEIZIUX

TRONEL Quentin

525 GRANDE RUE

DE VAISE

69009 LYON

non 5 RUE DU 11 NOVEMBRE

2020-43 23/12/2020

Me FOURNEL

Daniel

41 RUE DES

ACIERES BP10109

42003 SAINT

ETIENNE CEDEX

AA 108 110

FARGE Chantal

167 RUE DE

GARDE MILON

42330 AVEIZIUX

M. REYNAUD

Gilles

591 CHEMIN DES

CHESSIEUX

42510 BALBIGNY

non

16 RUE DU

11

NOVEMBRE

2021-01 04/01/2021

Me GUILLAUBEY

Charlotte

58 ROUTE DE

SAINT GERMAIN

LAVAL

42510 NERVIEUX

AL 214 et

AL 216 2235

M. et Mme

PACCARD Daniel

8 BD DU

SOLEILLANT

42100 FEURS

VILLENEUVE

35 DE L'EGLISE

42110

SALVIZINET

non

55 RUE DE

SAINT

ETIENNE

2021-02 04/01/2021

CABINET

URBANISME

REYNARD SARL

CAUPERE

41 RUE DU LAC

69422 LYON

CEDEX 03

AB 55 380

CTS CHAMBAT

273 LOT DU

CHASSINAL

01480 FAREINS

M. CAMOS

BENOIT

3 IMPASSE

PONCET

691000

VILLEURBANNE

non 12 RUE DE ROANNE

2021-03 08/01/2021

Me AULAS

Stéphanie

3 RUE DE

MONTBRISON

42530 SAINT

GENEST LERPT

AO 31 1512

FARON

Christiane (veuve

BOZZOLI) ET

CTS BOZZOLI

352 RUE DE

THUINON

42510 BALBIGNY

M. AULAS

Sébastien et Mme

WOJCIECHOWSKI

Daisy

138 CHEMIN DES

PROMENADES

VILLEDIEU

42110 SAINTE

non 352 RUE DE THUINON3

FOY SAINT

SULPLICE

2021-04 14/01/2021

Me VIRICEL

Nathalie

120 RUE DE SAINT

ETIENNE

42510 BALBIGNY

AN 341 514

M. ODOUARD

Paul

44 RUE DU 8 MAI

42510 BALBIGNY

Mme KOWINIA

Amandine

LE POJOUX

42590 NEULISE

non 341 RUE PASTEUR

2021-05 15/01/2021

Me VIRICEL

Nathalie

120 RUE DE SAINT

ETIENNE

42510 BALBIGNY

AN 11 184

RICCO Suzanne

6 RUE JOSEPH

MICHAUDET

74000 ANNECY

M. Mme LOUSSIF

Samir

31 RUE LOUIS

GUERIN

69100

VILLEURBANNE

non

25 RUE DE

LA

REPUBLIQUE

 DOSSIER DONNANT LIEU A DELIBERATION

A. FINANCES

1. Débat d’orientations budgétaires

Un point est fait sur la situation nationale : l’économie mondiale face à la pandémie mondiale du

COVID-19, les importants soutiens économiques de la France financés par des emprunts engendrant

un impact durable sur les finances publiques. La Loi de Finances 2021 est sommairement présentée,

notamment dans les points qui impactent la commune.

Ensuite une présentation des projets municipaux 2021 est faite compte tenu des résultats financiers

provisoires de 2020. Il est important d’être prudent sur les investissements 2021 afin de maintenir une

trésorerie saine de la commune, d’autant que l’année 2021 risque d’être encore fortement impactée par

la crise sanitaire.

Pour l’année 2021, les projets d’investissement sur le budget commune seront les suivants :

- poursuite et fin des aménagements du centre bourg

- maison de santé

- aménagements rue de l’Industrie

- révision allégée du PLU

- poursuite du changement des ampoules à mercure et changements de l’éclairage au carrefour

RD1082et Rue de la République et aussi à l’entrée Nord

- des études pour les travaux de la salle des sports

- réfection des terrains de tennis

- acquisition d’un vidéoprojecteur

- changement de 2 chaudières à la gendarmerie

- remplacement des stores de certains bureaux de la mairie

- remplacement des stores de la cantine

- guirlandes lumineuses

- eaux pluviales rue du Port et travaux de surface

- acquisition d’un second véhicule électrique et provisions pour remplacement de véhicules4

roulants

- télégestion et régulation du chauffage à la salle Concillon

- aide pour les commerçants et artisans pour réfections de leurs vitrines et outils de travail (en

partenariat avec la région et la CCFE)

- renouvellement de poteaux incendies

- palissades autour des PAV

- matériel informatique

- signalisation

- vidéosurveillance

- aménagements des Bords de Loire

- extension du nouveau cimetière et nouveau colombarium

- aménagement de l’entrée Nord avec piste cyclable

- acquisitions diverses (sono portative autonome, coupe légumes, meuleuse, débroussailleuse,

mini lève, matériels divers)

- aide pour rénovation des façades du centre bourg.

M Naulin s’interroge sur le projet de salle de sports. A ce jour la commune a choisi de faire réaliser

une étude de faisabilité à un cabinet extérieur pour avoir un vrai chiffrage et pouvoir réfléchir au

financement de ce projet et par conséquent à sa programmation pour les années à venir. Il souhaite

aussi qu’une réflexion soit engagée sur la question de la vidéosurveillance, et prévoir plus d’argents

sur ce point avant la finalisation du budget. M le Maire informe que la commune a enfin pu récupérer

les codes d’accès pour la vidéosurveillance et qu’un devis chez un autre prestataire a été demandé pour

remettre la totalité du parc en fonctionnement. Une réflexion plus large devra être menée sur le but de

cette vidéosurveillance et sur l’emplacement des caméras sur la commune (privilégier les entrées de

commune).

Pour l’année 2021, les projets d’investissement sur le budget eau seront les suivants :

- station de traitement de l’eau potable

- connexion avec le SIEMLY pour sécurisation en vu de l’arrivée de la société HUGOTAG

- travaux d’eau sur la RD1082

- changements de compteurs

- séparatif rue du Port

- fin du château d’eau.

Sur le budget eau peu de subventions sont attendues, car la commune n’est pas placée en zone de

revitalisation rurale, pour autant les services regardent auprès des organismes de tutelle les

financements possibles. La commune négocie avec HUGOTAG pour trouver un accord sur un

financement au moins partiel des travaux indispensables pour leur arrivée.

Tous ces projets seront rediscutés en commission finances avant l’élaboration des budgets. Des

dépenses imprévues seront inscrites sur chaque budget. Des emprunts importants devront être réalisés

pour les 2 budgets, les taux sont encore très bas, c’est donc le moment d’en profiter.

2. Prise en charge des dépenses d’investissements avant le vote du budget 2021

Si la commune n’adopte pas son budget primitif au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le

maire peut jusqu’à l’adoption de ce budget mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente. Toutefois cette règle ne s’applique pas pour la section d’investissement, jusqu’au5

vote du budget primitif, le mandatement des dépenses d’investissement ne peut s’effectuer que dans la

limite des restes à réaliser de l’exercice précédent. Le maire peut par le vote d’une délibération,

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une

dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, peut, en vertu de l’article L

1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020.

A savoir :

● Budget commune

Chapitre 20 : 7 888 € * 25 % = 1 972 €

Chapitre 204 : 81 975 € * 25 % = 20 493.75 €

Chapitre 21 : 268 121.49 € * 25 % = 67 030.37 €

Chapitre 23 : 413 792.31 € * 25 % = 103 448.08 €

● Budget eau et assainissement

Chapitre 20 : 166 261.49 € * 25 % = 41 565.37 €

Chapitre 21 : 69 549.87 € * 25 % = 17 387.47 €

Chapitre 23 : 956 840.11 € * 25 % = 239 210.03 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus pour les 2 budgets, et ce avant le vote des budgets primitifs 2021 - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

3. Part d’énergie verte dans les futurs marchés d’achat groupé d’électricité et gaz

Le SIEL-TE propose son accompagnement à toutes les collectivités et organismes publics ligériens

afin d’organiser et de mettre en place des achats groupés d’énergie. Alors que les prix de l’énergie

remontent sur les marchés, l’adhésion permet de faire une économie de 8 à 15% en moyenne sur nos

consommations électriques. Le SIEL propose d’intégrer une part d’énergie verte dans le cadre des

futurs marchés d’achat groupé d’électricité et de gaz, c’est le SIEL qui gère le travail de mise en

concurrence. Souscrire à cette offre c’est avoir la garantie de bénéficier d’une énergie renouvelable

pour un coût raisonnable et maîtrisé sur 3 ans, à compter du 1er janvier 2022.

M Lamure présente les chiffres de ce projet.

Electricité Electricité

Energie Verte

Gaz Energie Verte

origine France

Gaz Energie

Verte origine

Europe

Economie

- 8 à – 15 %

Plus-value

+ 2 €/MWh

Soit environ

+4%

Plus-value

+ 20€/MWh

Soit environ +100%

Plus-value

+ 12€/MWh

Soit environ +62%6

Le SIEL garantie aux communes adhérentes que les tarifs proposés seront un maximum envisagé.

La proposition pour le gaz n’est pour l’instant pas intéressante, trop onéreuse. Le gaz vert est produit

essentiellement avec les usines de méthanisation et cette énergie n’est pas encore suffisamment

développée. Il est dont préférable que la commune axe ses efforts sur des travaux d’économie

d’énergie dans les bâtiments communaux.

Le passage sur de l’énergie verte en électricité ne coûte pas d’investissement pour la commune, cette

réflexion est menée dans un objectif environnemental. L’énergie verte vendue est certifiée et

authentifiable avec une garantie de fournisseur. La commune souhaite se positionner dans cette

démarche pour l’ensemble des points de livraison de la commune. Le débat se fait sur la quotité

d’énergie verte 25 ou 50%.

Monsieur le Maire expose :

CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d’achat élargi à toute énergie, d’une part, et à tout organisme public du département, d’autre part, CONSIDERANT que la commune de Balbigny adhère au groupement d’achat d’énergies du SIEL- TE Loire et participe aux marchés d’achat groupés de gaz et d’électricité qui se terminent respectivement les 30/06/2021 et 31/12/2021,

CONSIDERANT que le SIEL TE Loire doit renouveler ces marchés pour une période de trois ans : Gaz : du 01/07/2021 au 30/06/2024 - Electricité : du 01/01/2022 au 31/12/2024, CONSIDERANT les besoins de l’adhérent pour l’achat d’énergies,

CONSIDERANT la possibilité d’intégrer une part d’achat d’énergie verte,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 16 voix pour et 7 voix contre : DECIDE :

- d’intégrer une part d’énergie verte dans le cadre des futurs marchés d’achat groupés d’électricité pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024, coordonnés par le SIEL TE Loire, - d’indiquer 50% d’énergie verte sur une échelle de 0 à 100% sur l’ensemble des points de livraison.

- de refuser l’énergie verte pour les achats groupés du gaz.

AUTORISE M. le Maire à toutes les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

4. Forfait communal OGEC Ecole St Joseph

Mme Dufour rappelle que pour mémoire, la commune a signé une nouvelle convention le 15 octobre

2018 avec l’OGEC Ecole St Joseph pour le versement du forfait communal pour tous les enfants

résidants à Balbigny à partir de 3 ans scolarisés à l’école St Joseph. Cette question avait déjà été

présentée en commission scolaire.

Les modalités du calcul sont les suivantes :

- l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes

primaires et maternelles publiques

- les dépenses de fonctionnement prises en compte sont donc les dépenses de fonctionnement

ordinaire (hors dépenses de personnels extérieurs au service).

- les travaux d’entretien des espaces verts, nettoyage et balayage des cours ne seront plus

réalisés par les agents de la commune, à la demande de l’école

- les dépenses sont relevées dans le compte administratif N-1

- le forfait communal ne peut être > aux dépenses consenties pour les classes des écoles

publiques.

Pour l’année scolaire 2020-2021, les dépenses ont été évaluées début décembre et s’élèvent à :7

- 981,45 € pour un enfant de maternelle (916,88 € en 2019)

- 353,59 € pour un enfant de primaire (281,52 € en 2019).

Ces montants seront revus courant février en fonction de l’arrêt du compte administratif 2020.

L’Ogec St Paul nous demande de lui verser un forfait qui s’approche des recommandations nationales,

à savoir :

- 1 500 € pour les maternelles

- 700 € pour les primaires

- et ne devrait en aucun cas être < à 635 €.

Après plusieurs échanges, leurs responsables acceptent le montant pour les classes de maternelle mais

souhaitent un forfait pour les primaires au minimum de 450 €.

M le Maire rappelle que les coûts sont recalculés tous les ans en fonction des dépenses réelles de

fonctionnement de l’école publique. Les coûts de 2020 ont été revus à la hausse du fait de la réfection

de 2 classes par nos agents des services techniques en 2020, par l’intégration d’une année complète du

poste d’ATSEM. Toutefois notre école connaît une baisse d’effectif. Nos bâtiments (surtout l’école

primaire) sont peu énergivores. A l’école primaire nous n’avons pas d’agents sur toute la journée, ils

ne reviennent que pour du ménage. Pour 2021 le coût sera certainement plus élevé du fait des dépenses

supplémentaires COVID.

Il est rappelé que la municipalité accorde une haute importance à l’école St Joseph, les relations se

passent très bien. L’école privée sur notre territoire est une aubaine pour offrir un large choix de

scolarisation aux parents. Elle permet aussi à des familles extérieures de Balbigny de profiter des

structures de notre commune. La municipalité entretien de bonnes relations avec l’école St Joseph. M

Naulin précise qu’il s’agit d’une chance pour les associations d’avoir sur notre commune une école

privée en plus qui attire des enfants des communes extérieures.

Le mode de calcul du forfait est fixé par la convention mais reprend les dépenses réelles de

fonctionnement comme prévues par la loi.

Ouï cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide le maintien des montants annoncés

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

B. BATIMENTS et TERRAINS COMMUNAUX

5. SIEL : travaux d’éclairage prévus pour 2021

Le SIEL a chiffré les propositions de travaux pour l’année 2021.

Il expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux d’éclairage pour modifier l’éclairage au carrefour de la RD 1082/RD1 en vu de la démolition du bâtiment incendié. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son

Bureau, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le

compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet

de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par

le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne

ou d’autres financeurs.

Financement :8

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT des

travaux

% - PU Participation

commune

Modification de

l’éclairage

RE1082/RD1

8 989,27 € 81.00 % 7 281,31 €

TOTAL 8 989,27 € 7 281,31 € Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des

intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Prend acte que le SIEL dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « modification de l’éclairage sur la RD1082/RD1 en vu de la démolition du bâtiment incendié » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. - Décide d’amortir ce fonds de concours en 10 années

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Il expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de renouvellement de ballons fluo sur 2021. A l’issue il ne restera plus de ballons fluo à changer. Ces travaux permettront aussi de démonter les mâts d’éclairage précédemment éteint et de changer des horloges astronomiques. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT des

travaux

% - PU Participation

commune

Renouvellement des

ballons fluo

programme 2021

Traitement et recyclage

des supports

50 261, 56 €

411 €

81.00 %

0.00 %

40 711,56 €

0 €

TOTAL 50 672, 59 € 40 711,56

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.9

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "renouvellement BF 2021" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. - Décide d’amortir ce fonds de concours en 10 années

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Le SIEL réalisera aussi les derniers travaux concernés par la fin de l’aménagement du centre bourg.

6. Convention d’assistance technique avec le Département : MAGE

A la suite de la parution du décret du 14 juin 2019 pris en application de la loi NOTRe modifié en juin

2020, cette assistance technique a été redéfinie. Les modalités d’exercice des missions ont été ajustées

pour tenir compte des nouvelles orientations réglementaires mais le contenu des interventions

usuellement pratiquées change peu.

L’offre de service proposée est :

- l’eau potable et l’assainissement dont les missions sont assurées par les services de la

Mission d’Assistance à la Gestion de l’Eau (MAGE) et des Politiques d’Eau Potable et

d’Assainissement (SPEPA)

- la voirie et l’aménagement du territoire pour lesquels les binômes territoriaux sont à votre

disposition, en lien avec les Services Territoires départementaux (STD).

Un plancher de 250 €/an et par mission est fixé.

Tarifs pour 2021 :

Eau

potable

€/

habitant

Assainissement

€/ habitant

Voirie

€/ habitant

Assistance Technique 0,65 € 0,65 €

1,10 € si souscription aux 2 domaines

Assistance à Maîtrise

d’ouvrage

1,20 € 1,20 € 1,00 €

Maîtrise d’oeuvre 2,00 €

M le Maire précise que le service de la MAGE nous accompagne déjà pour les mesures de qualité de

l’eau en sortie de notre station et sur notre réseau d’assainissement. Il convient donc de renouveler

déjà cette assistance technique pour la partie assainissement.

Concernant les autres missions la commune n’a pas souscrit jusqu’à présent. Toute fois au vu des

travaux à venir, notamment l’interconnexion avec le SIEMLY, leur service pourrait nous réaliser

l’assistance à maîtrise d’ouvrage et ensuite nos agents appuyés de la SAUR pourraient suivre le

chantier. Cela permettrait de traiter ce dossier en interne sans passer pas un cabinet d’études plus

onéreux. Les travaux seraient réalisés après appel d’offres entre les différentes entreprises postulantes.10

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide l’adhésion de la commune pour l’offre d’assistance technique des services du

Département dans le domaine de l’assainissement

- Décide l’adhésion de la commune pour l’offre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le

domaine de l’eau

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

C. RESSOURCES HUMAINES

7. Convention d’adhésion au service prévention 2021 au CDG 42

Les collectivités adhérentes aux prestations « hygiène et sécurité » du Centre de Gestion de la Loire

bénéficient d’un service « information et conseil en prévention » donnant accès à l’ensemble des

informations et de la documentation spécialisée diffusé sur le site internet du CDG42 et à des réponses

individualisées à des questions réglementaires ou techniques particulières émises par la collectivité,

pour un coût mensuel de 10 €. En complément, l’adhésion permet de bénéficier, à la demande et sous

la responsabilité de la collectivité, de missions « d’inspection hygiène et sécurité » obligatoires dont la

périodicité est fixée au vu de l’effectif de la collectivité et, de missions « d’assistance individualisée en

prévention », « d’assistance mutualisées en prévention » planifiées à leur demande. L’ensemble de ces

missions sont réalisées sur site par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) ou un chargé

de prévention CDG42, à un coût fixé par délibération du CA du CDG42.

Mme Verpy explique que la commune est déjà adhérente et qu’en 2019 la commune avait été aidée

pour la réalisation de son Document Unique. Pour cette année, il serait intéressant de réserver ½

journée de mission obligatoire d’inspection (réalisée par un ACFI du CDG42).

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités adhérentes aux prestations "hygiène et sécurité" du CDG42 de la Loire bénéficient d’un service « information et conseil en prévention » donnant accès à l’ensemble des informations et de la documentation spécialisée diffusé sur le site Internet du CDG 42 et à des réponses individualisées à des questions réglementaires ou techniques particulières émises par la collectivité, pour un coût mensuel de dix euros.

En complément de cette prestation, l’adhésion permet de bénéficier, à la demande et sous la responsabilité de la collectivité, de missions « d’inspection hygiène et sécurité » obligatoires dont la périodicité est fixée au vu de l’effectif de la collectivité et, de missions « d’assistance individualisée en prévention », « d’assistance mutualisées en prévention » planifiées à leur demande. Les tarifs de ces prestations sont définis par délibération du Conseil d’administration du CDG42. L’ensemble de ces missions sont réalisées sur site par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) ou un chargé de prévention du CDG42.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre De Gestion de la Loire pour les

prestations « hygiène et sécurité » et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention

correspondante dont le texte est soumis aux conseillers et qui s’appliquera le premier jour du mois

suivant sa signature.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 d’adhérer à la convention « hygiène et sécurité » du CDG42, pour un montant mensuel de dix euros,

 de solliciter en fonction des besoins en hygiène et sécurité, les prestations en inspection ou en assistances, proposées en lien avec la tarification à l’acte prévue dans l’annexe financière de la convention ;11

 d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le CDG42 de la Loire annexée à la présente délibération ;

 de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

8. Plan de formation mutualisé

Le CNFPT et le CDG42 ont élaboré avec les collectivités de moins de 50 agents un plan de formation

mutualisé pour les années 2018-2019-2020.

Me Verpy précise que la commune incite l’ensemble des agents à suivre des formations. Des

formations sont parfois réalisées sur place pour faciliter la participation de tous.

M le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire et de proposer aux

agents de la collectivité un plan de formation qui traduit, pour une période donnée, les besoins de

formation individuels et collectifs en hiérarchisant ces besoins en fonction des capacités financières

des budgets successifs concernant les orientations politiques et ou stratégiques du développement de la

collectivité.

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire et le CNFPT travaillent en

partenariat pour proposer un plan pluriannuel de formation inter-collectivités aux collectivités et

établissements publics affiliés au Comité technique intercommunal. Le dernier plan de formation

mutualisé a ainsi été adopté pour le période 2018 à 2020.

En raison de la crise sanitaire, la réalisation des actions de formation programmées en 2020 a pris du

retard. De ce fait, ainsi qu’en raison des difficultés d’organisation des réunions de territoire pour

l’élaboration du nouveau PFM dans le cadre du contexte sanitaire et du renouvellement tardif des

équipes municipales et intercommunales, ainsi que de celles du Centre de Gestion de la Loire, ce

dernier et le CNFPT ont acté une prolongation de l’actuel PFM jusqu’au 31/08/21 (il devait s’achever

au 31/12/20).

Ainsi la mise en œuvre des formations en union de collectivités /établissements recensées pour l’année

2020pourront être mises en œuvre jusqu’au 31/08/21 (ou après selon le souhait de la collectivité

pilote), le recensement des nouveaux besoins de formation en union de collectivités /établissements

pour l’année 2021 s’effectuera par voie dématérialisée et les actions recensées pour l’année 2021

pourront être mises en œuvre jusqu’au 31/12/21.

L’élaboration du plan de formation triennal couvrant la période septembre 2021 à septembre 2023 sera

engagée dès le printemps 2021 avec la mise en place d’un comité de pilotage et de réunions sur les

territoires. Le plan de formation sera présenté en comité technique intercommunal en juin 2021 ; les

collectivités pourront alors délibérer sur ce nouveau plan durant l’été.

Par ailleurs, le Centre de Gestion ode la Loire a élaboré un modèle de règlement de formation, annexé

au plan de formation permettant de définir les conditions générales d’exercice de la formation et

pouvant être personnalisé par chaque employeur. Les conditions réglementaires d’exercice de la

formation ayant évolué depuis (notamment les taux de remboursement des frais de déplacement

induits par le départ en formation), une version mise à jour de ce règlement de la formation a été

approuvée.

Ouï cet exposé, et à l’unanimité, les membres du Conseil :

- approuve le plan de formation mutualisé 2018 -31/08/21

- approuve le règlement de formation mis à jour qui définit les modalités pratiques d’exercice

de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation.

9. Convention Workshop Rural 2020-202112

M Boulogne présente le partenariat avec les services de l’Etat, et l’école nationale supérieure d’architecture de Saint Etienne, la commune accueillera des stagiaires, un groupe de 15 à 25 étudiants, courant avril 2021. Un premier contact sera pris courant mars pour une présentation, un constat de la commune.

Dans le cadre du nouveau conseil aux territoires, la DDT nous a proposé cette action de sensibilisation des acteurs locaux de l’aménagement qui reprend les préoccupations actuelles que sont l’étalement urbain, la consommation d’espaces agricoles et naturels, le renouvellement urbain, la densification et la revitalisation des centres –bourgs, la qualité paysagère, l’industrialisation des territoires, le patrimoine en promouvant de nouvelles façons d’habiter, de travailler, de produire et de vivre ensemble en favorisant la qualité urbaine.

A partir de mai, les étudiants devront rendre un rapport qui pourra être exposé lors d’ateliers. La DDT accompagnera la commune pour la mise en place des aménagements proposés. La commune prendra à sa charge les repas du midi pour les étudiants pendant les 5 jours de présence sur Balbigny et leur mettra à disposition une salle de réunion. L’idée est que ces jeunes soient source de proposition pour aménager la commune. 2 communes du Roannais ont été ciblées : Balbigny et Régny. La commune doit être disponible pour évoquer avec eux les différents thèmes abordés, nous devons faciliter leur travail. Des réunions pourront être organisées pour associer les habitants et les différents publics. En priorité nous souhaiterions les voir travailler sur l’attractivité du Centre Bourg et les aménagements de Bords de Loire.

D. INTERCOMMUNALITE

10. Modification des statuts

Lors du conseil communautaire du 16 décembre dernier, la CCFE a délibéré sur la modification de ses

statuts. Cette modification doit être maintenant présentée aux conseils municipaux pour délibération

dans un délai de 3 mois. A défaut de délibération dans ce délai, cette décision est réputée favorable.

M le Maire présente les modifications.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), et notamment en ses articles 64, 66 et 68,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale la proximité de l’action publique, notamment ses articles 12, 13 et 14,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, 5214-16 et L5211-17-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu l’arrêté préfectoral n°309 du 18 décembre 2017 autorisant le retrait des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-474 du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu la délibération n°2019.010.26.06 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 26 juin 2019 relative à l’opposition au transfert automatique des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2020,13

Vu la délibération n°2020.002.16.12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 16 décembre 2020 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est afin de prendre en compte les conséquences induites et découlant des dispositions législatives et réglementaires de la loi du 27 décembre 2019,

CONTENU

Considérant que les communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux ne font plus partie de la Communauté de Communes de Forez-Est depuis le 1er janvier 2018,

Considérant que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 supprime la catégorie des compétences optionnelles en remplaçant la phrase « La communauté de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants » par « La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants » et modifie ces groupes de compétences, Considérant que les compétences optionnelles exercées par la communauté de communes au moment de la promulgation de la loi, précisées ci-dessous, restent de sa compétence : - La protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; - Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

- Actions sociales d’intérêt communautaire ;

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - Politique du logement et du cadre de vie.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération actant la fixation de ses statuts par la Communauté de Communes de Forez-Est, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la notification par la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 21 décembre 2020 de la délibération n°2020.002.16.12 du Conseil Communautaire de ladite Communauté de Communes en date du 16 décembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal décide :

- d’accueillir favorablement le projet de statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est tel adopté par le Conseil Communautaire de cette dernière aux termes de sa délibération n°2020.002.16.12 en date du 16 décembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est et tel rapporté en annexe,

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.14

11. Convention relative au service commun pour l’instruction des demandes

d’autorisation en matière d’urbanisme

Du fait du renouvellement des instances des Communes et de l’intercommunalité, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements de la convention relative au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (suite à 3 années de fonctionnement du service). La nouvelle convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service ainsi que les rôles :

- du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la communauté de communes - des communes qui restent seules compétentes en matière d’urbanisme dans le cadre de leurs documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme ou cartes communales).

La convention est proposée pour une durée indéterminée.

Monsieur le Maire rappelle que le service instruit en moyenne en 160 et 180 dossiers par an pour la commune de Balbigny, et que ce service est gratuit. Le travail réalisé est entièrement satisfaisant car il permet de sécuriser tous les actes d’urbanisme sur la commune.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1, L. 423-1 et R. 423-15; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5511-1 et L. 5211-4-1 ; Vu la circulaire du 4 mai 2012 de Monsieur le Ministre de l’écologie du développement durable, des transports et du logement relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Forez-Est ;

Vu la délibération n°2017.023.22.02 du conseil communautaire en date du 22 février 2017 portant création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme

Monsieur, le Maire rappelle la délibération n°35-2017-02-07 en date du 07/02/2017 approuvant la convention entre la Commune de Balbigny et la Communauté de Communes de Forez-Est relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Considérant le renouvellement des instances des Communes et des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes de Forez-Est a proposé une nouvelle convention partenariale après avoir apporté quelques ajustements à la convention d’origine suite à trois années de fonctionnement du service.

La convention proposée, ci-annexée et approuvée par délibération du conseil communautaire n° 2020.012.16.12 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2020, a notamment pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service ainsi que les rôles des parties prenantes :

 Du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes de Forez-Est ;

 Des Communes, qui sont et demeurent seules compétentes en matière d’urbanisme dans le cadre de leurs documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme et cartes communales) La convention est proposée pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

 CONFIRME sa volonté de confier l’instruction des ses autorisations d’urbanisme au service instruction de la Communauté de Communes de Forez-Est ;

 APPROUVE les termes de la convention présentée ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

 DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.15

12. Programme Petites Villes de Demain

Comme expliqué au tout début du conseil, notre commune a été retenue sur ce programme. La convention d’adhésion doit être signée d’ici mi février afin de permettre un début de l’opération dans les plus brefs délais.

Le gouvernement a fait de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs une priorité de son action en matière de cohésion des territoires. Une enveloppe de 3 milliard d’euros a été dégagée au niveau national pour ce programme.

Petites Villes de Demain cible les collectivités de moins de 20 000 habitants, qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure des fonctions essentielles de centralité : accès aux services, aux commerces, à la santé, activités économiques, événementielles, culturelles, etc. Petites Villes de Demain est un programme d’appui piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), qui promet un accompagnement sur mesures pour la réalisation de nos projets. Notre commune a été retenue avec Chazelles Sur Lyon, Panissières et Feurs. Le programme sera porté par la communauté de communes.

Pour cela nous devons conventionner avec les services de l’Etat au plus tôt sur les missions que nous avions proposées lors de la consultation.

Cela nous permettra de pouvoir recruter très rapidement un chef de projet, financé à 75% par l’Etat, le reste à charge devrait être porté par CCFE. Des dépenses de formation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sont aussi prises en charge.

L’offre de services de ce programme s’articule autour de 3 piliers : un soutien en ingénierie, l’accès à un réseau (le club Petites Villes de Demain) et des financements sur des mesures thématiques ciblées. Il convient que nous préparions un projet de territoire pour le mandat avec les premières actions à réaliser dans les 18 mois à venir.

Rappel des thèmes retenus pour Balbigny :

- Bénéficier du co-financement d'un poste de manager de commerce

- Implanter France Services dans mon territoire

- Financer des opérations de recyclage des friches urbaines et industrielles et plus généralement de foncier déjà artificialisé

- Ingénierie pour interconnexion au réseau d'eau en vue de la création de la ZAIN - Définir et mettre en oeuvre un Projet alimentaire territorial (PAT).

L’adhésion à ce programme devrait permettre à la commune d’être prioritaire sur certaines demandes de subventions.

Monsieur le Maire rappelle que sur la commune nous a déjà l’Arche et qu’il a proposé d’étendre leurs missions avec l’accueil d’une maison des services. En ce qui concerne le développement des commerces, l’idée est de mutualiser à deux ou trois communes le poste de manager de commerce. Pour travailler sur ces missions, des groupes de travail seront bâtis au fur et à mesure de l’évolution du dossier.

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu le plan climat air énergie territorial de la Communauté de Communes de Forez-Est, Vu le projet de territoire validé par la Communauté de Communes de Forez-Est, Vu l’appel à projets « Petites villes de demain »,

Vu la délibération n°2020.020.04.11 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 4 novembre 2020 validant la candidature de la CCFE et des 6 centralités au dispositif « Petites villes de demain »,

Vu l’avis favorable à l’appel à projets « Petites villes de demain » en date du 11 décembre 2020 par le Préfet de Région,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Le programme national « Petites villes de Demain » représente une opportunité pour la Communauté de Communes de Forez-Est et ses 6 centralités (Balbigny, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montrond-les- Bains, Panissières et Veauche) de poursuivre et de conforter sa politique de revitalisation.16

Suite à leurs candidatures déposées avec l'accompagnement de la Communauté de Communes de Forez-Est, les villes de Balbigny, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, et Panissières ont été retenues pour faire partie du programme "Petites villes de demain" réservé aux petites villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité dans leur bassin de vie.

Initié par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, celui-ci va permettre aux collectivités choisies de renforcer leur fonction de centralité par la mise en œuvre de nouveaux projets structurants ou en donnant un coup d’accélérateur à ceux déjà engagés et qui prennent en compte la transition écologique, l’amélioration de l’habitat, la revitalisation commerciale, ou encore la préservation du patrimoine.

Suite à cette candidature, il est nécessaire de signer une convention d’adhésion.

CONTENU

Par la signature d’une convention d’adhésion au programme, devant intervenir dans un délai de 18 mois, la collectivité s’engagera à élaborer ou mettre en œuvre un véritable projet de territoire lié à une dynamique de revitalisation de celui-ci sur l’un des axes choisis. Le soutien du programme s’appuiera à la fois sur l’apport de compétences par le co-financement possible d’un poste de chef de projet, sur l’accès à un réseau d’acteurs favorisant le partage d’expériences mais aussi bien entendu sur des financements ciblés en fonction du projet et des actions à mettre en œuvre ou encore des aides à l’ingénierie.

Au travers de Petites villes de demain, l’Etat et les partenaires du programme viennent soutenir et faciliter les dynamiques de transition déjà engagées dans certains territoires. L’Agence nationale de cohésion des territoires pilote la mise en œuvre de ce programme, au plus près du terrain et des habitants, grâce à ses délégués territoriaux, les préfets de département.

Le programme s’organise autour de 3 piliers :

- Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple avec une subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75%), et l’apport d’expertises. - L’accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme. - Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Ainsi, les collectivités sont accompagnées tout au long de leur projet, de l’idée aux impacts : apport en compétences, réseau pour s’inspirer et affiner ses idées, des financements supplémentaires, et enfin des impacts appréciés et valorisés.

Ouï cet exposé, les membres du conseil municipal à l’unanimité décide de : - Valider la convention d’adhésion liant la CCFE, les communes de Balbigny, Chazelles-sur- Lyon, Feurs, Panissières et l’Etat au dispositif « Petites villes de demain »,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

 Hugotag : la société travaille à son installation : un bâtiment de 7 000 m² est prévu avec une

station de traitement des eaux usées et un système de ré utilisation des eaux dans leur process pour

un coût d’environ 2 000 000 €. Les sondages sont en cours sur le terrain. Pour permettre

l’installation de cette entreprise sur la commune, la commune est obligée d’augmenter le

dimensionnement de la station de potabilisation (coût supplémentaire 300 000 €) et de prévoir des

travaux de connexion avec le SIEMLY pour sécuriser une partie de leur consommation d’eau

(coût estimé à 300 000 €). La société ne souhaite pas s’engager sur une consommation d’eau

minimale car elle travailler à utiliser le moins d’eau possible. Elle devrait consommer à son17

installation environ 100 à 150 m3 d’eau par jour (bien inférieur aux 600m3 initialement

annoncés). Une négociation a débuté avec l’entreprise et l’intercommunalité pour voir ce qui

pourrait être financé. De plus des contacts sont repris avec les organismes de tutelle pour obtenir

des subventions pour ce projet. Le blocage aujourd’hui est sur cette question financière. La

commune souhaite réellement l’installation de cette société de renommée nationale sur son

territoire. De plus la commune percevrait une taxe foncière importante, et des créations de poste

sont envisagées à l’horizon 2030.

 Travaux : rue du Port : reprise hier des travaux. Pour le château d’eau il reste des travaux d’enrobé

et quelques connexions.

 Mesures sanitaires : cela évolue quasiment tous les jours aussi il est très difficile de s’y retrouver.

Un arrêté du maire a été pris confirment la fermeture des ERP de la commune pour toute activité

sportive ou de loisirs (y compris la danse) car nos services ne sont pas en capacité d’assurer

l’hygiène et la désinfection entre chaque groupe. Seule l’école de musique pour l’activité pour les

mineurs (hors chant) est autorisée, en respectant évidemment les distanciations sociales et les

mesures barrières.

 M Naulin demande que pour le conseil de mars un point détaillé soit fait sur le surcoût du COVID

en 2020. De plus il souhaiterait savoir ce que le plan de relance peut apporter à notre commune.

 Maison de santé : Le PC est en cours d’instruction, il devrait passer en commission sécurité et

accessibilité le 08 février prochain puis sera transmis aux services de contrôle de la SNCF. Les

consultations des entreprises devraient débuter en septembre. Le dossier de maison de santé

pluriprofessionnel a obtenu la labellisation du département et sera présenté en commission à

l’ARS en mars.

 Le bulletin municipal est distribué par La Poste cette semaine. Attention il est mélangé avec les

publicités.

 Point sur le carrefour RD1082 /R10 : le propriétaire aurait trouvé un investisseur, mais pour le

moment nous n’avons pas d’information supplémentaire. En fonction du projet présenté, la mairie

se positionnera pour permettre un aménagement du carrefour.

 Mme Fréchet, DGS annonce sa demande de mutation pour la commune de Cours à compter du 1er

mai 2021 ; un appel à candidatures est lancé pour son remplacement.

Dates des prochaines commissions et évènements

- 29 janvier à 10H00 rencontre avec le département pour la rétrocession du parking devant la gare

- 02 février à 9h30 : CCID

- 04 février à 18h30 : commission culture

- 05 février à 9h00 : réunion du groupe de travail services techniques/Tuilerie - 15 février à 16h : commission cimetière

- 02 mars à 20h : conseil municipal

La séance du jour est levée à 22h20.

Le Maire

Gilles DUPIN