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Arrêté - arrêté feux de plein air 972013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Jussac.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté feux de plein air 972013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Environnement,
Liberté
»
Liberté
» Égalité
»
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
LIMOUSIN
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et de
Protection
Civiles Arrêté
n°SIRDPC/2013/163
ARRETE
REGLEMENT
ANT
LES
FEUX
DE
PLEIN
AIR
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Le
Préfet
de
la Région
Limousin,
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
l'Ordonnance
n°2012-92
du
26
janvier
2012
relative
à la
partie
législative
du
Code
Forestier
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
VU
le
Code
de
la
santé
publique:
VU
le
Code
Forestier:
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
Décret
11°
2012-836
du
29
juin
2012
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
Code
Forestier;
VU
la
circulaire
interministérielle
n°
DGPAAT/C2011-3088
du
18
novembre
2011
CONSIDERANT
que
les
obligations
légales
de
débroussaillement
et
le
brûlage
dirigé
constituent
des
outils
efficaces
pour
la
prévention
du
risque
incendie
de
forêt
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Vienne
;
ARRETE
Article
1 :
En
application
des
dispositions
du
code
de
l’environnement,
les
feux
de
plein
air autorisés
sont :
-
le
brûlage
des
déchets
verts
résultant
d’une
exploitation
agricole
-
le
brûlage
issu
des
travaux
forestiers
au
titre
du
code
forestier
-
l’écobuage
-
les
feux
festifs
( feux
de
Saint
Jean,
feux
de
camps...)
et
de
loisirs
(barbecue...)
Les
conditions
de
leur
mise
en
œuvre
sont
définies
dans
les
articles
suivants
du
présent
arrêté.
1,
rue
de
la
Préfecture
- B.P
87031
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
05
55
44
18
00
TÉLÉCOPIE
05
55
44
17
54
E-mail
: courrier@haute-vienne.pref
gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref
gouv.fr Article
2 : Le
brûlage
des
déchets
verts
résultant
d’une
exploitation
agricole,
les
feux
festifs,
de
loisirs
et
l’écobuage
sont
autorisés
sous
réserve
du
respect
d’éventuelles
restrictions
locales
prévues
par
arrêté
municipal,
cahier
des
charges
de
lotissement
ou
règlement
de
copropriété.
Ils
sont
interdits
à
l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisement
ainsi
que
des
landes.
En
application
des
dispositions
du
code
forestier
et
plus
particulièrement
de
l’article
R
131-2,
cette
interdiction
ne
s'étend
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
ainsi
qu'aux
chantiers
et
installations
de
toute
nature,
dès
lors
qu'ils
respectent
les
prescriptions
légales
qui
leur
sont
applicables.
Article 3 :
Le
brûlage
issu
des
travaux
forestiers
au
titre
du
code
forestier
est
autorisé
conformément
aux
dispositions
du
code
forestier
et plus
particulièrement
de
Particle
L
131-1.
Durant
la période
du
1°
mars
au
15
octobre,
il est
interdit
à
l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisement
ainsi
que
des
landes.
Article
4 : En
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté
et
en
dehors
de
la
période
du
1°
mars
au
15
octobre,
l’écobuage
peut
être
autorisé
à
moins
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisement
ainsi
que
des
landes
par
le
maire
de
la
commune
concernée
après
avis
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours.
La
demande
doit
être
formulée
au
minimum
10
jours
avant
la
date
prévue
de
l’écobuage
et
comporte
obligatoirement:
-
nom
et prénom
du
demandeur
-
date,
heure
et
lieu
précis
de
l’incinération
-
superficie
concernée
et nature
des
végétaux
-__
motivation
de
la demande
-
mesures
de
sécurité
prévues
Les
feux
doivent
impérativement
être
éteints
à
14h00
Le
maire
informe
la
gendarmerie
et
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
autorisations
accordées.
Article
5: Durant
la
période
du
1°
mars
au
15
octobre,
la
mise
en
œuvre
des
feux
festifs
( feux
de
Saint
Jean,
feux
de
camps...)
et
de
loisirs
(barbecue...)
doit,
de
plus,
faire
l’objet
d’une
autorisation
délivrée
par
le
maire
de
la
commune
concernée
dans
le
respect
des
prescriptions
de
l’article
2
du
présent
arrêté
et après
avis
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours.
La
demande
doit
être
formulée
au
minimum
10
jours
avant
la date
prévue
du
feu
et comporte
obligatoirement:
-
nom
et prénom
du
demandeur
-
date,
heure
et
lieu
précis
de
l’incinération
-
superficie
concernée
et nature
du
feu
et des
végétaux
-_
motivation
de
la demande
-
mesures
de
sécurité
prévues
Le
maire
informe
la
gendarmerie
et
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
autorisations
accordées. En
application
des
dispositions
du
code
forestier
et
plus
particulièrement
de
l’article
R
131-2,
cette
interdiction
ne
s'étend
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
ainsi
qu'aux
chantiers
et
installations
de
toute
nature,
dès
lors
qu'ils
respectent
les
prescriptions
légales
qui
leur
sont
applicables. Article 6 :
La
mise
en
œuvre
des
feux
de
plein
air doit
être
effectuée
sous
la surveillance
permanente
d’au
moins
une
personne.
Le
personnel
doit
être
en
nombre
adapté
à
l'importance
du
feu
et
disposer
des
moyens
nécessaires
pour
l’éteindre
à
tout
moment.
ainsi
que
des
moyens
de
communication
pour
alerter
les
secours
en
cas
de
besoin.
Article 7 :
L'usage
(mise
à
feu
et
lâcher)
des
lanternes
célestes,
dénommées
également
lanternes
chinoises
ou
thaïlandaises,
est
interdit.
Article
8 : En
cas
de
risques
élevés
d'incendie,
notamment
lors
de
situation
de
forte
sécheresse,
ou
lors
d’un
épisode
de
pollution
atmosphérique,
tout
emploi
du
feu
de
plein
air
pourra
être
interdit
par
arrêté
préfectoral. Il en
est
de
même
pour
la mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement.
Article
9 :
L’arrêté
préfectoral
du
12 juillet
2004
réglementant
l’emploi
du
feu
dans
les
bois
et
landes
est
abrogé.
Article
10 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Bellac-Rochechouart,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie,
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le
département.
Limpess,
le
9
9
JUIL.
2013
LFPréft
\Y
Michel
JAU