Arrêté - arretes air et feux

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Arrêté - arretes air et feux Document publié le Jeudi 16 juin 2011 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - arretes air et feux)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Humanitaire, x NokiaŸ

E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE l’ISERE

ARRÊTE PREFECTORAL n° 38-2015-xxx-DDTSE-xx

portant réglementation, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l’Isère,

des feux et brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel

des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières

LE PRÉFET DE L'ISÈRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-2, R.541-8, R.332-73 alinéa 5 ;

VU le Code forestier et notamment ses articles L.131-1, L.161-1 et suivants, L.161-11 et L.161-12, R.131-2 et

R.131-3 ;

VU le Code rural et notamment ses articles L.251-3 et D.615-47 ;

VU le Code de la pêche maritime et son article D.681-5 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ;

VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l'information du public ;

VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage des déchets verts ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-322-0020 du 18 novembre 2013 portant réglementation du brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel des déchets végétaux, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Isère

VU l'arrêté préfectoral n°2014056-0035 du 25 février 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la région grenobloise et la liste des communes annexée ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014057-0020 du 26 février 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise et la liste des communes annexée ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°2014335-0003 du 1* décembre 2014 relatif à la procédure d’information et d’alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes, et notamment ses articles 11-2-1 et 11-2-6 qui prévoient la suspension des pratiques du brûlage durant tout épisode de pollution dès le niveau d’alerte 1 ;

VU l'arrêté n°89-3226 du 13 juillet 1989 réglementant l’emploi du feu à moins de 200 m des bois et forêts et à l’intérieur de ceux-ci,

VU les arrêtés de classement des massifs à risques d’incendie n°2007-05811 du 2 juillet 2007, n°2007-05812 du 2

juillet 2007, n°2007-05813 du 2 juillet 2007, n°2007-05818 du 2 juillet 2007 et n°2007-05819 du 2juillet 2007,

VU l'arrêté n°2013-134-0044 du 12 avril 2013 sur l’obligation légale de débroussaillement,

à au inclus, en application de la loi VU la consultation du public réalisée dun°2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L220-1 et suivant du code de l'Environnement ;

CONSIDERANT qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et l’amélioration de la qualité de l’air ;

CONSIDERANT que les pratiques de brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel ont un impact sur la qualité de l’air ;

CONSIDERANT que le brüûlage des résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales pour les agriculteurs demandant les aides mentionnées à l’article D. 615-45 du code rural est interdit en application de l’article D615-47 du code rural,

CONSIDERANT qu’il convient au regard de la qualité de l’air en région Rhône-Alpes et en particulier dans le département de l’Isère de réglementer l’ensemble les activités de brûlage à l’air libre des végétaux sur pieds ou coupés à des fins agricoles ou forestières ;

CONSIDERANT toutefois que les contraintes spécifiques associées aux activités agricoles ou forestières sont à prendre en considération ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Champ d’application

Le présent arrêté s’applique aux incinérations des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pieds, quelle que soit leur teneur en humidité, à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel. Il concerne :

1.1 Les incinérations de végétaux coupés ou sur pieds réalisées à des fins agricoles au sens de l’article L.311-1 du code rural (sont réputées « agricoles » toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation).

1.2 Les incinérations de végétaux coupés ou sur pieds réalisées à des fins forestières dans le respect des dispositions de l’article L.131-1 du code forestier (exploitant forestier, propriétaire ou ayant droit).

Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire du département de l'Isère avec des modalités différentes selon les communes et les périodes. Il prend en compte :

— Les communes concernées par un Plan de Protection de l’ Atmosphère (PPA) tel que prévues par les articles L.222-4 à L.222-7 du Code de l’environnement,

— Les périodes d’épisode de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S’entend par épisode de pollution atmosphérique l’atteinte du niveau information ou du niveau alerte du dispositif défini dans l’arrêté interpréfectoral 2014335-0003 du 1% décembre 2014.

Article 2 : Modalités de gestion de la pratique des incinérations agricoles et forestières

2.1 Cas général

L’incinération des végétaux tels que visés aux 1.1 et 1.2 de l’article 1 est interdite dans les cas suivants :

+ en épisode d’alerte à la pollution atmosphérique sur toutes les communes de la ou des zones en dépassement (définies dans l’arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1“ décembre 2014 relatif à la procédure d’information et d’alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes),

+ toute l’année dans toutes les communes situées en territoire des plans de protection de l'atmosphère de la région grenobloise et de l’agglomération lyonnaise (liste et carte en annexe 1).2.2 Dérogations

1 Dérogations pour les activités agricoles

Hors épisode d’alerte à la pollution atmosphérique, dans les communes du territoire des plans de protection de l'atmosphère (liste et carte en annexe 1), par dérogation au 2.1, l’incinération de végétaux coupés ou sur pieds par les propriétaires ou ayant droits ou le brûlage de résidus de cultures à des fins agricoles peut être réalisée :

— Pour des raisons sanitaires : lorsqu'il s'agit de lutter par incinération des végétaux contaminés contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l’article L.251-3 du code rural ou lorsque des mesures de polices administratives ont été prises.

Toute suspicion d’organismes nuisibles réglementés doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service en charge de la protection des végétaux (Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF), qui confirmera et délivrera au demandeur une notification de contamination le cas échéant.

Cette notification vaudra dérogation à l'interdiction d’incinérer les déchets végétaux, sous réserve des interdictions spécifiques précisées à l’article 4 du présent arrêté et des prescriptions mentionnées dans son annexe 2.

— Pour lutter contre des plantes envahissantes, lorsqu'il s'agit de lutter par incinération des végétaux envahissants dans le cadre d’une démarche territoriale formalisée comprenant un plan d’action préconisant le brûlage pour traiter ces espèces.

Le maire de la commune concernée est informé préalablement de l'opération de brûlage.

2.2.2 Dérogations pour les activités forestières

Hors épisode d’alerte à la pollution atmosphérique, dans les communes du territoire des plans de protection de l'atmosphère (liste et carte en annexe 1), par dérogation au 2.1, l’incinération de végétaux coupés ou sur pieds par les propriétaires ou ayant droits à des fins forestières peut être réalisée :

— Pour des raisons sanitaires : lorsqu'il s'agit de lutter par incinération des végétaux contaminés contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l’article L.251-3 du code rural ou lorsque des mesures de polices administratives ont été prises.

Toute suspicion d’organismes nuisibles réglementés doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service en charge de la protection des végétaux (Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF), qui confirmera et délivrera au demandeur une notification de contamination le cas échéant.

Cette notification vaudra dérogation à l'interdiction d’incinérer les déchets végétaux, sous réserve des interdictions spécifiques précisées à l’article 4 du présent arrêté et des prescriptions mentionnées dans son annexe 2.

— Pour l’application de l’obligation légale de débroussaillement : dans les zones soumises à obligation légale de débroussaillement (OLD) et en dernier recours, la réglementation de l’emploi du feu à moins de 200 m des bois et forêts et à l’intérieur de ceux-ci se substitue aux interdictions stipulées dans Le présent arrêté.

— Pour lutter contre des plantes envahissantes, lorsqu'il s'agit de lutter par incinération des végétaux envahissants dans le cadre d’une démarche territoriale formalisée comprenant un plan d’action préconisant le brûlage pour traiter ces espèces.

Le maire de la commune concernée est informé préalablement de l'opération de brûlage.

Article 3 : Prévention des risques incendie de forêt

Les opérations de brûlage situées à moins de 200 m des bois et forêts et à l’intérieur de ceux-ci devront respecter la réglementation en vigueur sur l’emploi du feu.

Les maires peuvent à tout moment suspendre les opérations d’incinération en raison de conditions climatiques ou conjoncturelles défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique, y compris lorsque l’incinération a fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Ils informent le préfet (direction départementale des territoires) sans délai de ces décisions.