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Arrêté - Arrêté n°2012 01528 du 02 juillet 2012 réglementan
Arrêté - arrêté feux de plein air 972013
Arrêté - Arrete n 20261041 Reglementant les feux de plein air
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 20261041 Reglementant les feux de plein air)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Direction
départementale
EM
des
territoires
PRÉFÈTE DU
PUY-DE-DÔME
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE
DU
PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
N°
20261041
ARRÊTÉ
N°
Réglementant
les
feux
de
plein
air
La
préfète
du
Puy-de-Dôme,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L 2212-2
(alinéa
5),
L 2215-
1
(alinéa
3),
L
2224-13
et
L
2224-14;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
le
titre
ler
du
livre
Ill
relatif
à
la
protection
de
la
santé
et
de
l'environnement
et
l’article
L 1338-1
concernant
la
lutte
contre
les
espèces
végétales
et
animales
nuisibles
à
la
santé
humaine
;
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
le
livre
1°,
titre
III, parties
législative
et
réglementaire,
les
articles
L 1311
à L 13116, L 161-4 et L 161-5, L 1631
et L 163-3 à L 163-6, D 13111, et R 131-2 à R 13112;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L
220-1
et
suivants,
L
541-21,
L
541-2141,
L
411-5
à
L 411-Z,
D
543-2271,
R
41117
et
suivants,
et
R
541-8 :
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
250-7
L
251-3
et
suivants
et
D
615-47 ; Vu
le
code
pénal,
et
notamment
les
articles
223-7
322-5
à
322-11,
R
610-5,
R
6321
et
R
635-8 ;
Vu
le
code de
justice
administrative,
et
notamment
l'article
R
4211 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
livre
ler
-
titre
| en
particulier
les
articles
L
1121
à
2
ainsi
que
les
articles
L 1221
à 5
dutitre
||;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Anne
FRACKOWIAK-JACOBS
en
qualité
de
préfète
du
Puy-de-Dôme ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
18 boulevard
Dessaix
1/13
63 033
Clermont-Ferrand
- Cedex
1
:
Tél
: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr Vu
le
décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le domaine
de
la
prévention
et
de
la gestion
des
déchets
;
Vu
le
décret
n°2022-446
du
30
mars
2022
relatif
aux
informations
générales
données
par
les
distributeurs
de
combustibles
solides
destinés
au
chauffage
auprès
des
utilisateurs
non
professionnels,
concernant
les
conditions
appropriées
de
stockage
et
d'utilisation
afin
de
limiter
l'impact
de
leur
combustion
sur
la
qualité
de
l'air
;
Vu
le
décret
n°
2017-645
du
26
avril
2017
relatif
à
la
lutte
contre
l’ambroisie
à
feuilles
d’armoise,
l’'ambroisie
trifide
et
l’ambroisie
à
épis
lisses
;
Vu
l'arrêté
interministériel
modifié
du
7
avril
2016
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant
;
Vu
l'arrêté
zonal
n°
69-2024-02-12-00007
portant
approbation
du
document-cadre
zonal
relatif
aux
procédures
préfectorales
et
aux
mesures
de
dimension
interdépartementale
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant;
Vu
l'arrêté
modifié
du
14
février
2018
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2022
relatif
aux
critères
techniques
auxquels
doivent
répondre
certaines
catégories
de
combustibles
solides
mis
sur
le
marché
et
destinés
au
chauffage,
afin
de
limiter
l‘impact
de
leur
combustion
sur
la
qualité
de
l'air ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°20230520
portant
approbation
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
de
l’agglomération
clermontoise
;
…
Vu
la
circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
du
brûülage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
;
|
Vu
la
circulaire
du
11
février
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts ;
Vu
Le
Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et
d'Égalité
des
Territoires
(SRADDET)
Auvergne-Rhône-Alpes
approuvé
par
arrêté
du
préfet
de
région
le 10
avril
2020
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
(arrêté
préfectoral
du
13
juin
1980)
et
notamment
son
article
84
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°20250796
du
27
mai
2025
réglementant
les
feux
de
plein
air ;
Vu
l'arrêté
n°20250096
du
15
janvier
2025
relatif
aux
procédures
préfectorales
d'information,
recommandation
et
d'alerte
du
public
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
dans
le
département
du
Puy-de-Dôme ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
incendies
de
forêt
le
12
mai
2026;
18
boulevard
Dessaix
2/13
63
033
Clermont-Ferrand
- Cedex
1
Tél : 04.73.98.63.63 www.puy-de-dome.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
une
priorité
environnementale
au
regard
des
substances
toxiques
rejetées
dans
l’atmosphère
lors
de
combustions
incomplètes
;
CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
une
priorité
de
santé
publique
en
raison
de
l'impact
sanitaire
des
polluants
émis
par
les
opérations
de
brûülage
de
déchets
verts,
qui
produisent
des
particules
fines
(PM10
et
PM2,5)
et
des
gaz
toxiques
ou
cancérigènes
tels
que
le
benzo(a)pirène,
le
monoxyde
de
carbone,
les
oxydes
d'azote,
dioxines
et
furane. CONSIDÉRANT
que
le
brûlage
à
l'air
libre
est
à
l'origine
de
troubles
du
voisinage
générés
par
le
dégagement
de
fumées
génératrices
d'odeurs
;
CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
également
une
mesure
efficace
de
prévention
des
incendies
;
CONSIDÉRANT
que
la
couverture
départementale
en
déchetteries
compostières
et
méthaniseurs
accessibles
pour
les
particuliers
et
les
professionnels
apparaît
suffisante
et
qu'il
convient
de
réaffirmer
le
principe
d'interdiction
de
brülage
des
déchets
verts
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
sus
visées,
il
appartient
au
préfet
d'édicter
toute
mesure
adéquate
visant
à
prévenir
les
incendies
et
à
lutter
contre
la
pollution
de
l'air
occasionnée
par
le
brülage
de
rémanents
végétaux
issus
de
la
sylviculture
et
de
l'agriculture
;
CONSIDÉRANT
également
qu'il
appartient
au
préfet
d'édicter
toute
mesure
de
nature
à
concilier
les
enjeux
liés
aux
incendies
et
à
la
qualité
de
l'air
avec
la
lutte
contre
les
espèces
végétales
invasives
et
les
organismes
nuisibles
des
végétaux ;
CONSIDÉRANT
que
la
pratique
du
brûlage
des
résidus
végétaux
doit
diminuer
au
profit
de
la
valorisation
(broyage,
compostage,
paillage,
etc.)
desdits
résidus
et
que
cette
voie
doit
impérativement
être
privilégiée
;
CONSIDÉRANT
que
la
période
à
risque
s'étale
du 1° juin
au
30
septembre
inclus
de
chaque
année
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
18 boulevard
Dessaix
3/13
63 033
Clermont-Ferrand
— Cedex
1
Tél :
04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr Article
1°” - Réglementation
selon
les
types
de
feux
En
préalable,
il
est
précisé
que
tous
les
feux
autorisés
le
sont
en
respectant
des
conditions
spécifiques
qui
sont
détaillées
dans
les
paragraphes
suivants
:
1-1)
Types
de
feux
autorisés
toute
l’année
1-1-a)
Feux
festifs
Les
feux
festifs
correspondent
à
l'ensemble
des
feux
qui
sont
réalisés
dans
le
cadre
de
manifestations
culturelles
annuelles
telles
que
le feu
de
la
Saint-Jean.
Ces
feux
sont
autorisés
sous
réserve
du
respect
d'éventuelles
restrictions
locales
prévues
par
arrêté
municipal,
cahier
des
charges
de
lotissement
ou
règlement
de
copropriété.
Ils
sont
interdits
à
l'intérieur
des
massifs
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
ainsi
que
des
landes
et
maquis.
Cette
mesure
ne
s'applique
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
ainsi
qu'aux
chantiers
et
installations
de
toute
nature,
dès
lors
qu'ils
respectent
les
prescriptions
légales
qui
leur
sont
applicables.
Ces
feux
ne
doivent
pas
entraîner
un
danger
pour
le voisinage
et
les
usagers
des
axes
routiers
et ferroviaires. 1-1-b)
Les
travaux
par
points
chauds
Les
travaux
par
points
chauds
regroupent
tous
les
travaux
susceptibles
de
propager
le
feu,
par
apport
de
flamme,
de
chaleur
ou
d'étincelles.
Il
s'agit
notamment
des
opérations
d'enlèvement
de
matières
ou
de
désassemblage
d'équipements
(découpage,
meulage,
ébardage..),
des
opérations
d'assemblage
(soudures)
ou
d'étanchéité
(bitume),
de
soudage
à
l'arc
électrique,
de
soudage
au
chalumeau
à
gaz
(oxyacétylénique
ou
aérogaz),
de
soudo-
brasage,
d'oxycoupage
(coupage
de
métaux
au
jet
d'oxygène),
des
coupages
et
meulages
à
l'aide
d'outils
tels
que
tronçonneuse,
meuleuse
d'angle
ou
ponceuse.
Ces
travaux
sont
autorisés
sous
réserve
du
respect
des
normes
et
distances
de
sécurité
propres
à
l'emploi
de
chacun
des
matériels
utilisés
pour
ces
travaux,
des
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
imposées
par
le code
du
travail,
des
dispositions
préventives
des
entreprises,
des
Installations
Classées
Pour
l'Environnement
(ICPE)
ou
des
Établissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
des
éventuelles
restrictions
locales
prévues
par
cahier
des
charges
de
lotissement
ou
règlement
de
copropriété.
Ces
travaux
ne
doivent
pas
entraîner
un
danger
pour
le
voisinage
et
les
usagers
des
axes
routiers
et
ferroviaires.
Dans
la
mesure
du
possible,
ils
doivent
être
effectués
à
plus
de
10
mètres
de
la végétation
ou
de
matériaux
inflammables.
Les
personnes
effectuant
ces
types
de
travaux
doivent
pouvoir
disposer,
à
proximité
immédiate,
de
moyens
nécessaires
pour
éteindre
le
feu
à
tout
moment.
Avant
de
quitter
les
lieux
elles
doivent
s'assurer
que
tout
risque
de
départ
de
feu
est
écarté.
18
boulevard
Dessaix
4/13
63
033
Clermont-Ferrand
—
Cedex
1
Tél:
04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1-1-c)
Travaux
de
désherbage
à
l’aide
de
désherbeurs
thermiques
Ces
travaux
sont
autorisés
sous
réserve
du
respect
des
normes
et
distances
de
sécurité
propres
à
l'emploi
de
chacun
de
ces
désherbeurs
et
d'éventuelles
restrictions
locales
prévues
par
arrêté
municipal,
cahier
des
charges
de
lotissement
ou
règlement
de
copropriété.
Ces
types
de
feux
ne
doivent
pas
entraîner
un
danger
pour
le
voisinage
et
les
usagers
des
axes
routiers
et
ferroviaires.
Les
personnes
effectuant
ces
types
de
travaux
doivent
pouvoir
disposer,
à
proximité
immédiate,
de
moyens
nécessaires
pour
éteindre
le
feu
à tout
moment.
Avant
de
quitter
les
lieux
elles
doivent
s'assurer
que
tout
risque
de
départ
de
feu
est
écarté.
1-1-
dj)
Artifices
de
divertissement
réalisés
par
les
professionnels
(fusées
d'artifices,
feux
de
Bengale,
pétards)
Les
artificiers
titulaires
d'un
certificat
de
qualification
en
cours
de
validité
sont
considérés
comme
des
professionnels.
Ces
mises
à
feu
sont
autorisées
sous
réserve
du
respect
des
normes
et
distances
de
sécurité
propres
à
l'emploi
de
chacun
de
ces
produits
et
d'éventuelles
restrictions
prévues
par
les
textes
réglementaires
spécifiques
ou
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral.
Ces
mises
à feux
ne
doivent
pas
entraîner
un
danger
pour
le
voisinage
et
les
usagers
des
axes
routiers
et
ferroviaires.
|
Elles
sont
interdites
à
l’intérieur
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
ainsi
que
des
landes
et
maquis,
sauf
si
elles
sont
placées
sous
la
surveillance
permanente
de
personnel
qui
devra
être
en
nombre
suffisant.
Ce
personnel
devra
disposer,
à
proximité
immédiate,
des
moyens
nécessaires
pour
éteindre
tout
départ
de
feu.
Avant
de
quitter
les
lieux
il doit
s'assurer
que
tout
risque
de
départ
de
feu
est
écarté.
1-2)
Types
de
feux
autorisés
avec
une
période
d'interdiction
du
1°
juin
au
30
septembre
inclus
1-2-
a)
Feux
pour
méchouis
ou
barbecues,
feux
de
camp
et
feux
de
cuisson,
quelle
que
soit
la source
d'apport
de
feu
Les
feux
pour
méchouis
ou
barbecues,
feux
de
camp
et
feux
de
cuisson,
quelle
que
soit
la
source
d'apport
de
feu
sont
interdits
à
l'intérieur
des
massifs
et jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
ainsi
que
des
landes
et
maquis,
toute
l'année. Sont
exclus
de
cette
interdiction,
sous
réserve
du
respect
d'éventuelles
restrictions
locales
prévues
par
arrêté
municipal,
cahier
des
charges
de
lotissement
ou
règlement
de
copropriété
et
qu'ils
n‘entraînent
pas
un
danger
pour
le
voisinage
et
les
usagers
des
axes
routiers
et
ferroviaires
:
18 boulevard
Dessaix
5/13
63
033
Clermont-Ferrand
— Cedex
1
Tél
: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr - les
feux
employés
dans
les
campings.
Il
existe
deux
catégories
de
campings
aménagés
au
sens
de
l'article
L443-1
du
Code
de
l'urbanisme :
le
terrain
de
camping
et
le
parc
résidentiel
de
loisirs
(PRL).
- les
feux
mis
en
œuvre
par
les
propriétaires
de
terrains
et
les
occupants
de
leur
chef
en
dehors
de
la
période
du
1° juin
au
30
septembre
inclus,
- les
feux
mis
en
œuvre
pour
des
chantiers
et
installations
de
toute
nature,
en
dehors
de
la
période
du
1° juin
au
30
septembre
inclus,
dès
lors
qu'ils
respectent
les
prescriptions
légales
qui
leur
sont
applicables.
1-2-b)
Artifices
de
divertissement
réalisés
par
les
particuliers
(fusées
d'artifices,
feux
de
Bengale,
pétards)
Du
1
juin
au
30
septembre
inclus,
les
feux
d'artifice
réalisés
par
les
particuliers
sont
interdits,
de
même
que
l'utilisation
de
tout
engin
pyrotechnique
de
divertissement.
En
dehors
de
cette
période,
ces
mises
à feu
sont
autorisées
:
- sous
réserve
du
respect
des
normes
et
distances
de
sécurité
propres
à
l'emploi
de
chacun
de
ces
produits
et
d'éventuelles
restrictions
prévues
par
les
textes
réglementaires
spécifiques
ou
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral,
-
à
l'extérieur
et
au-delà
d'une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
ainsi
que
des
landes
et
maquis,
- SOUS
réserve
de
ne
pas
entraîner
un
danger
pour
le voisinage
et
les
usagers
des.axes
routiers
et
ferroviaires.
1-2
- c)
Fumer
en
forêt
Du
1
juin
au
30
septembre
inclus,
il
est
interdit
de
fumer
à
l'intérieur
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
ainsi
que
des
landes
et
maquis.
Cette
mesure
s'applique
aux
propriétaires
et
aux
occupants
de
leur
chef
ainsi
qu'à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire
de
terrains,
boisés
ou
non.
Cette
interdiction
s'applique
également
aux
usagers
des
voies
publiques
traversant
ces
terrains. 1-2
- dj)
Destruction
des
espèces
invasives
et
des
végétaux
atteints
de
maladie
Du
1
juin
au
30
septembre
inclus,
la
destruction
par
le
feu
des
espèces
invasives
et
des
végétaux
atteints
de
maladie
est
interdite.
En
dehors
de
cette
période,
la
destruction
par
le
feu
des
espèces
invasives
et
des
végétaux
atteints
de
maladie
est
autorisée
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
suivantes
:
o
Ce
type
de
feu
doit
être
effectué
à
plus
de :
-
10
mètres
des
lignes
électriques
ou
téléphoniques
aériennes,
-
25
mètres
des
voies
de
circulation,
des
constructions,
des
conduites
ou
des
stockages
de
produits
ou
de
gaz
inflammables,
18 boulevard
Dessaix
6/13
63
033
Clermont-Ferrand
— Cedex
1
Tél
: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr -_
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements
(sauf
pour
les
propriétaires
ou
les
occupants
de
leur
chef).
©
Les
végétaux
ne
doivent
pas
être
sur
pied.
o
Le
feu
doit
être
effectué
sous
la
surveillance
permanente
d'au
moins
une
personne
et
le
personnel
de
surveillance
devra
être
en
nombre
suffisant
selon
l'importance
du
feu.
Ce
personnel
doit
pouvoir
disposer,
à
proximité
immédiate,
de
moyens
nécessaires
pour
éteindre
le
feu
à
tout
moment.
||
doit
s'assurer
que
le
feu
est
complètement
éteint
avant
de
quitter
les
lieux
et
au
besoin
arroser
les
cendres.
Les
sapeurs-pompiers
n'ont
pas
vocation
à effectuer
cette
surveillance.
o
Le
feu
doit
être
effectué
à
partir
de
végétaux
suffisamment
secs,
ne
produisant
pas
une
fumée
excessive.
o
Le
feu
ne
doit
pas
entraîner
Un
danger
pour
le
voisinage
et
les
usagers
des
axes
routiers
et ferroviaires.
La
liste
des
espèces
invasives
est
disponible
au
lien
suivant,
à
la
rubrique
«
La
flore
exotique
envahissante
» :
https://www.biodiversite-auvergne-rhone-alpes.fr/agir-en-region/eee/especes/
Ces
dispositions
ne
concernent
pas
les
travaux
de
désherbage
à
l'aide
de
désherbeurs
thermiques. 1-2-e)
Incinération
ou
brôûlage
des
déchets
végétaux
agricoles’
Du
1%
juin
au
30
septembre
inclus,
l'incinération
ou
le
brülage
des
déchets
végétaux
agricoles
est
interdit
En
dehors
de
cette
période,
l’incinération
ou
le
brûlage
des
déchets
végétaux
agricoles
par
les
professionnels,
est
autorisé
sous
réserve
de
respecter
des
dispositions
suivantes :
o
Ce
type
de
feu
doit
être
effectué
à
plus
de :
-
10
mètres
des
lignes
électriques
ou
téléphoniques
aériennes,
-
25
mètres
des
voies
de
circulation,
des
constructions,
des
conduites
ou
des
stockages
de
produits
ou
de
gaz
inflammables,
-
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements
(sauf
pour
les
propriétaires
ou
les
occupants
de
leur
chef).
o
Le
feu
doit
être
effectué
sous
la
surveillance
permanente
d'au
moins
une
personne
et
le
personnel
de
surveillance
devra
être
en
nombre
suffisant
selon
l'importance
du
feu.
Ce
personnel
doit
pouvoir
disposer,
à
proximité
immédiate,
de
moyens
nécessaires
pour
éteindre
le
feu
à
tout
moment.
Il
doit
s'assurer
que
le
feu
est
complètement
éteint
avant
de
quitter
les
lieux
et
au
besoin
arroser
les
cendres.
Les
sapeurs-pompiers
n'ont
pas
vocation
à effectuer
cette
surveillance.
o
Le
feu
doit
être
effectué
à
partir
de
végétaux
suffisamment
secs,
ne
produisant
pas
une
fumée
excessive.
1
Déchets
végétaux
agricoles
: déchets
végétaux
issus
de
l'exploitation,
de
la valorisation
ou
de
l'entretien
de
terrains,
prés,
champs,
vergers
où
vignes,
de
travaux
de
débroussaillage,
d'élagage,
d'abattage
et
de
dessouchage
de
haies
arbustives,
d'arbres
ou
d'arbustes
en
dehors
des
zones
forestièrés,
exclusivement
sur
des
parcelles
exploitées
par
des
propriétaires
ou
exploitants
ayant
un
statut
d'agriculteur,
les
parcelles
ayant
un
statut
de
parc
et/ou
jardin
étant
exclues.
18 boulevard
Dessaix
7/13
63
033
Clermont-Ferrand
- Cedex
1
Tél
: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr o
Le
feu
ne
doit
pas
entraîner
un
danger
pour
le
voisinage
et
les
Usagers
des
axes
routiers
et
ferroviaires.
Les
professionnels
doivent,
comme
pour
les
déchets
végétaux
ménagers,
chercher
en
priorité
à valoriser
cette
matière.
1-2-f)
L'écobuage
L'écobuage,
pratiqué
principalement
dans
les
zones
montagneuses
ou
accidentées
est
une
méthode
de
débroussaillement
et
d'élimination
des
praussailles
et
résidus
de
culture
(«
sur
pied
»).
Du
1* juin
au
30
septembre
inclus,
l'écobuage
est
interdit.
En
dehors
de
cette
période,
la
pratique
de
l'écobuage
(brülages
de
végétaux
sur
pied)
est
au-
torisée
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
suivantes :
o
Ce
type
de
feu
est
soumis
à
déclaration
préalable
en
mairie
(voir
modèle
d'imprimé
en
annexe).
o
L'écobuage
doit
être
effectué
à plus
de
50
mètres
des
bois
et forêts.
o
La
surface
à
brûler
devra
être
fractionnée
en
unités
de
2
ha
au
plus,
afin
que
le
personnel
de
surveillance
reste
maître
de
la
conduite
du
feu.
o
Avant
toute
mise
à feu,
une
bande
d'au
moins
25
mètres
de
largeur
doit
être
nettoyée
autour
de
la surface
à
brüler.
o
Ce
type
de
feu
doit
être
effectué
à
plus
de :
-
10
mètres
des
lignes
électriques
ou
téléphoniques
aériennes,
-
25
mètres
des
voies
de
circulation,
des
constructions,
des
conduites
ou
des
stockages
de
produits
ou
de
gaz
inflammables.
o
Le
feu
doit
être
effectué
sous
la
surveillance
permanente
d'au
moins
une
personne
et
le
personnel
de
surveillance
devra
être
en
nombre
suffisant
selon
l'importance
du
feu.
Ce
personnel
doit
pouvoir
disposer,
à
proximité
immédiate,
de
moyens
nécessaires
pour
éteindre
le
feu
à
tout
moment.
Il
doit
s'assurer
que
le
feu
est
complètement
éteint
avant
de
quitter
les
lieux
et
au
besoin
arroser
les
cendres.
Les
sapeurs-pompiers
n'ont
pas
vocation
à effectuer
cette
surveillance.
o
Le
feu
doit
être
effectué
à
partir
de
végétaux
suffisamment
secs,
ne
produisant
pas
une
fumée
excessive.
o
Le
feu
ne
doit
pas
entraîner
Un
danger
pour
le
voisinage
et
les
Usagers
des
axes
routiers
et
ferroviaires.
1-2
-8g)
Feux
contre
le gel
dans
les
vignobles
et
vergers
En
cas
d'épisode
de
gel
avéré
(épisode
de
gel
ou
risque
d'épisode
de
gel
identifié
par
un
bulletin
d'alerte
prévisionnel
de
Météo
France)
susceptible
d'affecter
les
récoltes,
l'usage,
par
les
propriétaires
des
terrains
et
les
occupants
de
leur
chef,
de
bougies,
braseros,
chaufferettes,
brûleurs
à
propane,
dispositifs
équivalents
ou
brülages
de
végétaux
est
autorisé
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
suivantes :
18 boulevard
Dessaix
8/13
63
033
Clermont-Ferrand
- Cedex
1
Tél
: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr O
Le
brûlage
doit
être
effectué
à
plus
de
50
mètres
des
bois
et forêts.
O
Ce
type
de
feu
doit
être
effectué
à
plus
de :
-
10
mètres
des
lignes
électriques
ou
téléphoniques
aériennes,
-
25
mètres
des
voies
de
circulation,
des
constructions,
des
conduites
ou
des
stockages
de
produits
ou
de
gaz
inflammables.
o
Le
feu
doit
être
effectué
sous
la
surveillance
permanente
d'au
moins
une
personne
et
le
personnel
de
surveillance
devra
être
en
nombre
suffisant
selon
l'importance
du
feu.
Ce
personnel
doit
pouvoir
disposer,
à
proximité
immédiate,
de
moyens
nécessaires
pour
éteindre
le
feu
à
tout
moment.
||
doit
s'assurer
que
le
feu
est
complètement
éteint
avant
de
quitter
les
lieux
et
au
besoin
arroser
les
cendres.
Les
sapeurs-pompiers
n'ont
pas
vocation
à effectuer
cette
surveillance.
o
Le
feu
ne
doit
pas
entraîner
un
danger
pour
le
voisinage
et
les
usagers
des
axes
routiers
et
ferroviaires.
1-2-h)
L'incinération
ou
le
brûlage
dans
le cadre
de
la gestion
forestière?
Du
1° juin
au
30
septembre
inclus,
le
fait
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
est
interdit
à
l’inté-
rieur et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
ainsi
que
des
landes
et
maquis.
En
dehors
de
cette
période,
les
propriétaires
ou
les
occupants
de
terrains
concernés
par
de
la
gestion
forestière
disposant
d'une
autorisation
écrite
de
leur
propriétaire
de
faire
du
feu,
peuvent
porter
ou
allumer
du
feu
sur
ces
terrains,
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
suivantes
:
o
Ce
type
de
feu
doit
être
effectué
à
plus
de
:
-
10
mètres
des
lignes
électriques
ou
téléphoniques
aériennes,
-
25
mètres
des
voies
de
circulation,
des
constructions,
des
conduites
ou
des
stockages
de
produits
ou
de
gaz
inflammables.
o
L'incinération
et
le
brülage
dans
le
cadre
de
la
gestion
forestière
sont
interdits
y
compris
pour
les
propriétaires
et
les
occupants
de
leur
chef.
o
Le
feu
doit
être
effectué
sous
la
surveillance
permanente
d'au
moins
une
personne
et
le
personnel
de
surveillance
devra
être
en
nombre
suffisant
selon
l'importance
du
feu.
Ce
personnel
doit
pouvoir
disposer,
à
proximité
immédiate,
des
moyens
nécessaires
pour
éteindre
le
feu
à
tout
moment.
Il
doit
s'assurer
que
le
feu
est
complètement
éteint
avant
de
quitter
les
lieux
et
au
besoin
arroser
les
cendres.
Les
sapeurs-pompiers
n'ont
pas
vocation
à effectuer
cette
surveillance.
o
Le
feu
ne
doit
pas
entraîner
un
danger
pour
le
voisinage
et
les
Usagers
des
axes
routiers
et
ferroviaires.
2
La
gestion
forestière,
au
titre
du
code
forestier,
intègre
l’élimination
par
incinération
ou
brûlage
d’une
partie
des
végétaux
faisant
l’objet
d’interventions
forestières
: telles que
coupes
forestières,
défrichements,
traitement
après
tempêtes,
végétaux
infectés.
Déchets
végétaux
forestiers:
déchets
végétaux
issus
d'interventions
forestières
telles
que
coupes
forestières,
défrichements,
traitement
après
tempêtes
ou suite
à une
infection.
18 boulevard
Dessaix
9/13
63
033
Clermont-Ferrand
— Cedex
1
Tél : 04.73.98.63.63 www.puy-de-dome.gouv.fr 1-3)
Conditions
de
vent
permettant
la
réalisation
des
feux
autorisés
Il
est
défendu
à
toute
personne
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
lorsque
la
vitesse
du
vent
dépasse
20
km/h
(degré
3
sur
l'échelle
de
Beaufort).
Les
spécifications
pour
l'estimation
de
la
vitesse
d’un
vent
d'au
moins
20
km/h
sont
les
suivantes
: les
feuilles
et
les
petites
branches
sont
constamment
agitées.
Le
vent
déploie
les
drapeaux
légers.
1 - 4)
Interdictions
nermanentes
1-4
- a)
Lanternes
célestes
(dites
aussi
lanternes
chinoises
ou
thaïlandaises)
L'usage
(mise
à feu
et
lâcher)
de
lanternes
célestes
est
interdit.
1-4
-b)
Déchets
non
végétaux
Le
brülage
à
l'air
libre
ou
à
l'aide
d'incinérateurs
individuels
des
déchets
non
végétaux
des
particuliers
ou
issus
des
activités
artisanales,
industrielles,
commerciales,
agricoles
est
interdit. 1-4-c)
Déchets
végétaux
ménagers*
Le
brôlage
à
l'air
libre
ou
à
l’aide
d'incinérateurs
individuels
des
déchets
végétaux
ménagers
est
interdit.
Les
déchets
végétaux
ménagers,
incluent
les
déchets
verts
dits
de
jardin
: herbes,
résidus
de
tontes,
feuilles,
aiguilles
de
résineux,
branchettes
ou
petits
résidus
de
tailles,
de
débroussaillages
ou
d'élagages
et
autres
résidus
végétaux
biodégradables
sur
place
ou
évacuables
dans
le cadre
de
la collecte
des
ordures
ménagères.
Les
déchets
végétaux
ménagers
produits
par
les
ménages,
doivent
être
valorisés
par
le
compostage,
le
mulchage,
le
broyage
ou,
à
défaut,
par
la
collecte
de
biodéchets
pour
les
petites
quantités.
Les
déchets
végétaux
ménagers
ne
doivent
pas
être
jetés
dans
les
bacs
destinés
à
collecter
les
ordures
ménagères
résiduelles
mais
apportés
en
déchetterie
pour
les
quantités
plus
importantes.
3 Déchets
végétaux
dits
"ménagers"
: déchets
végétaux
des
parcs et
jardins
tels
que
herbes, résidus de
tontes,
feuilles,
aiguilles
de
résineux,
branchettes
ou
résidus
de
tailles,
de
débroussaillages
ou
d'élagages
et
autres
résidus
végétaux
biodégradables
sur place.
18
boulevard
Dessaix
10/13
63
033
Clermont-Ferrand
- Cedex
1
Tél
: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr Article
2 -
Interdiction
en
cas
d'alerte
«
pollution
atmosphérique
»
En
application
de
l'arrêté
n°20250096
du
15
janvier
2025
relatif
aux
procédures
d'information,
recommandation
et
d'alerte
du
public
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
dans
le
département
du
Puy-de-Dôme,
dès
17h
le
jour
de
la
prise
de
l'arrêté
préfectoral
de
gestion
du
pic
de
pollution
(alertes
N1
et
N2)
et
jusqu'à
la
diffusion
d'un
message
de
levée
d'alerte,
les
écobuages,
incinérations
et
brûülages
des
déchets
végétaux
agricoles
et
déchets
végétaux
forestiers
sont
interdits
sur
tout
le
département.
Article
3 - Pouvoir
de
police
et
sanctions
* __
Pouvoir
de
police
du
Maire
:
En
vertu
des
pouvoirs
de
police
que
lui
confère
l'article
L
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
peut
s'opposer
à
la
réalisation
d'un
feu
de
plein
air
si
les
circonstances
locales
(météo,
sécurité)
l'exigent.
*
_
Sanctions
en
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté :
Les
dispositions
de
l'article
R
163-2
du
code
forestier
prévoient,
pour
toute
infraction
aux
articles
L
1311
et
suivants
du
même
code,
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
4ème
classe.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
code
pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
le
présent
arrêté
relatif
au
brûlage
des
biodéchets
sont
punis
de
l'amende
prévue
par
l'article
R
541-78
du
code
de
l'environnement.
*
Sanctions
en cas
d'incendie
de
bois,
forêts,
landes,
maquis,
plantations
ou
reboisements
:
L'article
L'163-4
du
code
forestier
indique
que :
«
Le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à
autrui,
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
OU
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
32217
et
322-18
du
code
pénal.
Le
fait,
pour
la
personne
qui
vient
de
causer
un
incendie
dans
les
conditions
mentionnées
au
présent
article,
de
ne
pas
intervenir
aussitôt
pour
arrêter
le
sinistre
et,
si
son
action
était
insuffisante,
de
ne
pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou
de
police,
entraîne
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
322-5
du
code
pénal.
»
L'article
322-5
du
code
pénal
indique
que :
«
La
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
involontaire
d'un
bien
appartenant
à
autrui
par
l'effet
d'une
explosion
ou
d'un
incendie
provoqués
par
manquement
à
une
obligation
de
prudence
ou
de
sécurité
imposée
par
la
loi
ou
le
règlement
est
punie
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende.
18
boulevard
Dessaix
11/13
63
033
Clermont-Ferrand
-
Cedex
1
Tél :
04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr En
cas
de
violation
manifestement
délibérée
d'une
obligation
particulière
de
prudence
ou
de
sécurité
prévue
par
la
loi
ou
le
règlement,
les
peines
encourues
sont
portées
à
deux
ans
d'emprisonnement
et
à 30
000
euros
d'amende.
Lorsqu'il
s'agit
de
l'incendie
de
bois,
forêts,
landes,
maquis,
plantations
ou
reboisements
d'autrui,
les
peines
sont
portées
à
deux
ans d' emprisonnement
età
30
000
euros
d'amende
dans
le
cas
prévu
par
le
premier
alinéa,
et
à
trois
ans
d'emprisonnement
et
à
45
000
euros
d'amende
dans
le cas
prévu
par
le deuxième
alinéa.
Si
cet
incendie
est
intervenu
dans
des
conditions
de
nature
à
exposer
les
personnes
à
un
dommage
corporel
ou
à
créer
Un
dommage
irréversible
à
l'environnement,
les
peines
sont
portées
à
trois
ans
d'emprisonnement
et
à
45
000
euros
d'amende
dans
le
cas
prévu
par
le
premier
alinéa,
et
à
cinq
ans
d'emprisonnement
et
à
100
000
euros
d'amende
dans
le
cas
prévu
par
le deuxième
alinéa.
Si
l'incendie
a
provoqué
pour
autrui
une
incapacité
totale
de
travail
pendant
au
moins
huit
jours,
les
peines
sont
portées
à
cinq
ans
d'emprisonnement
et
à
75
000
euros
d’amende
dans
le
cas
prévu
par
le
premier
alinéa,
et
à
sept
ans
d'emprisonnement
et
à
100
000
euros
d'amende
dans
le cas
prévu
par
le deuxième
alinéa.
S'il
a
provoqué
la
mort
d'une
ou
plusieurs
personnes,
les
peines
sont
portées
à
sept
ans
d'emprisonnement
et
à 100
000
euros
d'amende
dans
le cas
prévu
par
le
premier
alinéa,
et
à
dix
ans
d'emprisonnement
et
à
150
000
euros
d'amende
dans
le
cas
prévu
par
le
deuxième
alinéa.
»
Article
4 - abrogation
de
l'arrêté
précédent
L'arrêté
préfectoral
n°20250796
du
27
mai
2025
réglementant
les
feux
de
plein
air est
abrogé.
Article
5 - Voies
et
délais
de
recours
La
contestation
du
présent
arrêté
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
sa
publication
soit
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
soit
par
recours
hiérarchique,
soit
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
depuis
l'application
« telerecours
citoyen
»,
disponible
sur
le
site
internet
suivant
: httos://citovens.telerecours.fr/
Article
6 -
mise
en
œuvre
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme,
Le
directeur
de
cabinet,
Les
sous-préfètes
d'arrondissement,
Les
maires,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
La
directrice
de
l'agence
régionale
de
santé,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
Le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
18 boulevard
Dessaix
63
033
Clermont-Ferrand
- Cedex
1
Tél
: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
12/13 Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Le
directeur
de
l'agence
départementale
de
l'office
national
des
forêts,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
du
Puy-de-Dôme
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait à Clermont-Ferrand,
le
{
7
JUIN
2026
La
Préfète
du
Puy-de-Dôme
Anne
FRACKOWIAK-JACOBS
18
boulevard
Dessaix
13/13
63
033
Clermont-Ferrand
- Cedex
1
Tél
: 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr GO
MIO
$ À DÉCLARATION
PRÉALABLE
D’INTENTION
DE
PRATIQUER
UN
ÉCOBUAGE
PENDANT
LA
PÉRIODE
DU
1‘
OCTOBRE
AU
31
MAI
1 -
Le
déclarant
(propriétaire
ou
ayant
droit)
NOM
/ PrÉnOM
:
eee
ere
cecerunseeceeceereere…
Propriétaire
[]
Ayant
droit
[]
Adresse
du
domicile
:
2 -
Terrains
concernés
par
le
brâlage
fournir
un
plan
cadastral
localisant
le
ou
les
foyers
(format
A4)
Commune
Lieu-dit
section
|
N°
parcelle
Superficie
(ha)
Surface
totale
à
brûler
Distance
des
bois
les
plus
proches
(mesurée
en
ligne
droite)
:............…
m
3-Période
prévue
pour
le
brûlage
:
du
-----/-/-
au
-----/---/-
Fait,
le
à
signature
du
demandeur
À
DÉPOSER
en
MAIRIE
au
moins
48
HEURES
avant
la
DATE
PRÉVUE
Consignes
de
sécurité
à
respecter
:
La
pratique
de
l’écobuage
(brülages
de
végétaux
sur
pied)
est
autorisée
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
suivantes
:
- l’écobuage
doit être effectué
à plus
de
50 mètres
des
bois
et forêts
;
-
la
surface
à
brûler
devra
être
fractionnée
en
unité
de
2 ha
au
plus,
afin
que
le
personnel
de
surveillance
reste
maître
de
la conduite
du
feu
;
- avant
toute
mise
à
feu;
une
bande
de
25
mètres
de
largeur
au
moins
doit
être
nettoyée
autour
de
la
surface
à brûler
;
- ce type
de
feu
doit
être
effectué
à plus
de
:
-
10
mètres
des
lignes
électriques
ou
téléphoniques
aériennes,
-
25
mètres
des
voies
de
circulation,
des
constructions,
des
conduites
ou
des
stockages
de
produits
ou
de
gaz
inflammables
:
- le
feu
doit
être
effectué
sous
la
surveillance
permanente
d’au
moins
une
personne
et
le personnel
de
surveillance
devra
être
en
nombre
suffisant
selon
l’importance
du
feu.
Ce
personnel
doit
pouvoir
disposer,
à
proximité
immédiate,
des
moyens
nécessaires
pour
éteindre
le
feu
à
tout
moment.
Il
doit
s’assurer
que
le feu
est complètement
éteint
avant
de
quitter
les
lieux
et au
besoin
arroser
les cendres.
Les
sapeurs-pompiers
n’ont pas vocation
à effectuer
cette
surveillance
;
- la vitesse
du
vent
ne
doit pas
dépasser
20
km/h
(degré
3 sur l’échelle
de Beaufort).
Les
spécifications
pour
l’estimation
de
la
vitesse
d’un
vent
d’au
moins
20
km/h
sont
les
suivantes
: les
feuilles
et
les
petites
branches
sont
constamment
agitées.
Le
vent
déploie
les drapeaux
légers
;
- le feu ne doit pas
entraîner
un
danger
pour
le voisinage
et les usagers
des
axes
routiers
et ferroviaires.
L’ÉCOBUAGE
EST
INTERDIT
PENDANT
LA
PÉRIODE
DU
ER
JUIN
AU
30
SEPTEMBRE.