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Arrêté - ARRETE N°101 Autorisation de Voirie Travaux Dentretien DES Accotements et Elagages
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°101 Autorisation de Voirie Travaux Dentretien DES Accotements et Elagages)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports,
@z DÜille.de SAINT-JOSEPH REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mairie de Saint-Joseph VILLE DE SAINT-JOSEPH
ARRETÉ N°101/DAGAJ/2023
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE AU PROFIT DE LA CACEM
POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS ET D'ELAGAGES DE GRANDE HAUTEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE
Domaine d'intervention : 8.3 Voirie
Le Maire de la Commune de SAINT-JOSEPH,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6;
VU ie Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articies L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; |
Vu la demande en date du 01 juin 2023 de la CACEM s'agissant de la réalisation de travaux d'entretien d'accotements et d'élagages, des voies municipales et des voies départementales et nationales, sur l'ensemble des voies communales,
Considérant qu'il appartient au Maire d'accorder les permissions de voirie,
ARRETE
Article 1 - Autorisation
La CACEM est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés, à charge pour elles de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler leur chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 — Implantation, ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté aura lieu conformément à la règlementation en vigueur et à la demande.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée à compter du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024, du lundi au vendredi de 7h00 à
14h00
he
& Email: courrier@stjoseph972.fr - Site web : www.saint-joseph-martinique.fr - Facebook : Ville de Saint-Joseph, Martinique
| TE - Rue de Ia République, n°8 - 97212 SAINT-JOSEPH - Tél. : 05 96 57 60 06 - Fax : 05 96 57 60 04 dl
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée indiquée à l'article 3.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 —- Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier et partout ou besoin sera, et inséré au recueil des actes administratifs de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Président de la CACEM,
Monsieur le Directeur des Services Techniques
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
chacun étant chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Le Maire, soussigné, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.
Saint-Joseph, le 21 juillet 2023