Arrêté - ARRETE N°175 Portant Autorisation de Voirie Travaux de Fauchage et Elagage

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Arrêté - ARRETE N°175 Portant Autorisation de Voirie Travaux de Fauchage et Elagage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Joseph. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°175 Portant Autorisation de Voirie Travaux de Fauchage et Elagage)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet, + ©: Ville de SAINT-JOSEPI REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

Mairie de Saint-Joseph VILLE DE SAINT-JOSEPH

| ARRETÉ N° 175/DAGAJ/2022

PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE CLEAN GARDEN INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CACEM POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE FAUCHAGHE DES ACCOTEMENTS ET L’ELAGAGE DE GRANDES HAUTEURS SUR LA COMMUNE

Domaine d'intervention : 8.3 Voirie

Le Maire de la Commune de SAINT-JOSEPH,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et

L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 :

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu les marchés de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (C.AC.E.M.) n°22.031 et 22.032 portant sur l'exécution des prestations de fauchage des accotements et l'élagage de grandes hauteurs de voies municipales ainsi que des portions des routes nationales ou départementales, des villes comprises dans les limites de la CACEM,

Vu la demande en date du 15 décembre de l'entreprise CLEAN GARDEN intervenant pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (C.A.C.E.M.), s'agissant de la réalisation de travaux de fauchage des accotements et l'élagage de grandes hauteurs sur la commune,

Considérant qu'il appartient au Maire d'accorder les permissions de voirie,

ARRETE

Article 1 - Autorisation

L'entreprise CLEAN GARDEN intervenant pour le compte de la CACEM, est autorisée à occuper le domaine

public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la règlementation en vigueur.

Article 3 — implantation, ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté aura lieu conformément à la

règlementation en vigueur.

ANS

ty Mairie - Rue de la République, n°8 - 97212 SAINT-JOSEPH - Tél. : 05 96 57 60 06 - Fax : 05 96 57 60 04 (K y Email : courrier@stjoseph972.fr - Site web : www.saint-joseph-martinique.fr - Facebook : Ville de Saint-Joseph, Martinique…

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée à compter de la date de l'arrêté jusqu'au 30 septembre 2026, du lundi au samedi, de 06h00 à 15h00. '

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée indiquée à l'article 3.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 —- Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier et partout ou besoin sera, et inséré au recueil des actes administratifs de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à :

Monsieur le Directeur de l'Aménagement de la planification de l'ingénèrie, Monsieur le Chef de la Police Municipale,

Monsieur le directeur de la CACEM,

Monsieur le gérant de CLEAN GARDEN,

chacun étant chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, soussigné, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,

Saint-Joseph, le 29 décembre 2022

E Pour le Maire, et par délégation

1f Adjoidt

D 4

Claude ADELE