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Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2025 07 Realisation dun schema directeur de la Defense Incendie sur la commune)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
E D ED É E Regulen préfecture le 30/01/2025 XTRAIT DU REGISTRE DES PEUR RATIONS DU CONSEIL N ONE SL
SÉANCE du 28 janvier 2025] » 638218808570 20250180-DEL202507INc-DE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit janvier, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt-deux janvier deux milles vingt-cinq se
sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT,
Maire.
PRESENTS : Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI,
Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Michaël
BUISSON-SIMON, Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Corine GALLIEN, Christiane
GAUTHIER-MEYER, Marie Pierre MANGE.
ABSENTS: Sophie VIAL, Christophe MASAT, Bertho MAYETTE, Arnaud MARTINEZ, Alexandre MOUGIN,
POUVOIRS : Virginie DUCHEMIN donne pouvoir à Murielle SALCEDO,
Secrétaire de séance : Frédéric DUMOUCHEL
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 17
DEL 2025 07 Réalisation d’un schéma Directeur de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur la
commune
(Votée à l'unanimité) André GUICHERD ne participe pas au vote
Dans le cadre de la mise à jour par le cabinet d'étude Merlin de son schéma directeur d'eau potable (SDAEP), le
Syndicat des Eaux propose aux communes de son périmètre une mutualisation pour la réalisation des Schémas
Directeurs communaux de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
La loi n°2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit puis le décret n°2015-235 relatif à la
D.E.C.I. ont initié une clarification des règles en vigueur en matière d'implantation, et de gestion des points
d'eau servant à la D.E.C.I. dans chaque commune.
La D.E.C.I. comprend :
e le dimensionnement des besoins hydrauliques,
e la création et la réception des Points d'Eau Incendie (P.E.I.),
e le contrôle et la gestion des ressources en eau.
Si les sapeurs-pompiers ont à leur charge la lutte contre les incendies, il est de la compétence des communes «
d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens
des SIS par l'intermédiaire de points d'eau incendie identifiés à cette fin ».
La police administrative spéciale de la D.E.C.I. consiste en pratique à fixer par arrêté la D.E.C.I. communale,
arrêter le schéma communal de la D.E.C.I. et faire procéder aux contrôles techniques des points d'eau incendie.
Le référentiel précisant les règles applicables en matière de défense extérieure contre l'incendie est le
Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI) adopté par arrêté préfectoral.
L'étude proposée doit permettre de préciser les prestations à réaliser en complément du schéma directeur
d'alimentation en eau potable, afin de permettre à la commune d’avoir une vision d'ensemble des mesures à
prendre pour satisfaire à ses obligations réglementaires en matière de défense extérieure contre l'incendie, et
d'évaluer l'incidence potentielle des actions proposées sur le fonctionnement du réseau d'alimentation en eau
potable. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Le rapport de synthèse permettra de : Reçu en préfecture le 30/01/2025
e dresser l’état des lieux de la défense extérieure contre l'incer Pubiié ie SLG
e identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur é[1D:088-218808870-20250180-DEL202507INC DE
e vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à
défendre,
e déterminer les dispositifs à mettre en œuvre pour, soit être en conformité avec le RDDECI, soit améliorer la défense en place, si nécessaire,
e planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.
Les prestations feront l'objet d’une rémunération forfaitaire de 6 000 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire engager 6 000€ HT pour la rédaction
du schéma directeur de la Défense Extérieure Contre l'Incendie comme proposée par le syndicat des eaux par le cabinet d'étude MERLIN
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 29 janvier 2025 ;
Le Secrétaire, Le Maire,
Frédéric DUMOUCHEL