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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15. EM Tarifs et contrat de location instruments
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15. EM Tarifs et contrat de location instruments)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
AMBERT
063-200070761-20220309-2022_CSUA_15-AR Recu
le
10/03/2022
LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2022-15
Enseignement
musical
- Tarifs
et contrats
de
location
pour
les
instruments
de
musique
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celle
de
fixer
les
tarifs
(...)
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
Cette
délégation
s’applique
après
présentation
en
Bureau
communautaire :
-
aux
spectacles
et animations ;
-
aux
services
à
la
population
et
aux
associations
(reprographie,
locations
de
salles,
transport,
services
à la personne...)
;
-
aux
meubles
en
lien
avec
la valorisation
et la prévention
des
déchets
;
La
gratuité
ne
peut
être
décidée
que
par
le conseil
de
communauté.
Vu
l'article
8.2
du
règlement
intérieur
du
service
enseignement
musical,
Considérant
la nécessité
de
fixer
les
tarifs
des
instruments
de
location
pour
les
élèves
débutants
du
service
enseignement
musical,
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
en
date
9 mars
2022
;
M.
le Président
de
la communauté
de
communes
DECIDE
Article
1
: de
fixer
le tarif de
location
par
trimestre
des
instruments
de
musique
mis
à
disposition
des
élèves
débutants
à
:
-
30
€ pour
les
flûtes,
et les batteries
;
-
50€
pour
les
accordéons,
-
15 € pour
les guitares
et les djembés.
Et
de
mettre
en place
le contrat
de
location joint
en
annexe.
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le Sous-préfet.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-S
du
Code de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.