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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 84. Location vente dinstruments de musique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 84. Location vente dinstruments de musique)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ ISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2024-84
Location-vente
d’instruments
de
musique
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.5211-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celle
de
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
€ ;
Considérant
que,
suite
à l’approbation
du
règlement
intérieur
régissant
le fonctionnement
du
service
« Enseignement
musical
»
par
délibération
du
20
septembre
2018,
le
Conseil
de
communauté
d’Ambert
Livradois
Forez
a souhaité
proposer
un
service
de
location
des
instruments
de
musique
pour
les
élèves
débutants
de
l’école
de
musique
intercommunale
(art.
8
.2).
Le
but
de
la Communauté
de
communes
est de
faciliter
l’accès
à l’enseignement
musical
pour
tous,
en
permettant
aux
élèves
de
tester
un
instrument
avant
d’avoir
à engager
des
frais
pour
acquérir
ou
louer
un
instrument.
Afin
de
faciliter
le renouvellement
de
son
parc
d’instruments,
la Communauté
de
Communes
souhaite
permettre
aux
élèves
de
l’école
de
musique
d’acquérir
les
instruments
les
plus
anciens
via un
dispositif de
location-vente.
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
11
septembre
2024,
M.
le Président
de
la Communauté
de
communes ;
DECIDE
Article
1
: de
proposer
aux
élèves
de
l’école
de
musique
d’acquérir
les
instruments
les
plus
anciens
via un
contrat
de
location-vente,
consultable
en
annexe
de
la présente
décision.
Article 2
: cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
de communes,
15
avenue
du
11 Novembre
à Ambert.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
d’Ambert.
[2
“Le
ré
ident,
Daniel
FORESTIER
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Fi
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1
té
Pad
A
PS
AL
e
Ce
6.
&
à
*
à
Voies
et
délais
de
recours
e
Référé
précontractuel
prévu
aux
articles
L.551-1
à L.551-12
du
Code
de justice
administrative
(CJA)
et pouvant
être
exercé
avant
la signature
du
contrat.
e
Référé
contractuel
prévu
aux
articles
L.551-13
à L.551-23
du
CJA
et pouvant
être
exercé
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
551-7
du
CJA.
e
Recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
une
décision
administrative
prévu
aux
articles
R.
421-1
à R.
421-7
du
CJA
et pouvant
être
exercé
dans
les
2 mois
suivant
la notification
ou
publication
de
la décision
de
l'organisme.
Le
recours
ne
peut
plus,
toutefois,
être
exercé
après
la signature
du
contrat.
e
Recours
de
pleine juridiction
ouvert
aux
concurrents
évincés
et pouvant
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
à laquelle
la conclusion
du
contrat
est
rendue
publique.
AR
Prefecture
063-200070761-20240911-2024_CSVA_84-AR Reçu le
17/09/2024