Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arretes Portant Extension Agrement Mayotte Formation Sada et Tsingoni

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arretes Portant Extension Agrement Mayotte Formation Sada et Tsingoni Document publié le Mardi 29 décembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arretes Portant Extension Agrement Mayotte Formation Sada et Tsingoni)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique, Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement de ARRÊTE N°2019/ C0 JDEAL/SIST/ESR

l'Aménagement et du Logement de

Service des Infrastructures,

Sécurité et Transport

Mayotte

Portant extension d’agrément d’exploitation d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

L'Unité Éducation et Sécurité routières «MAYOTTE FORMATION»

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;

le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 du Ministère de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

le décret du 28 mars 2018 portant nomination de Monsieur Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet Mayotte, délégué du Gouvernement , à compter du 30 mars 2018 ;

le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Parrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

larrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte;

lParrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2015/192/DEAL/IST/ESR en date du 18 septembre 2015 autorisant Madame ABDALLAH Rahadi à exploiter l’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «MAYOTTE FORMATION » situé à Quartier Bombajou — 97640 SADA ;Vu l'arrêté préfectoral n°388/SG/DEAL/2018 en date du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON , directeur de la DEAL de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SG/DEAL/195 du 18 septembre 2018 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 882/SG//2018 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Edgar PEREZ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Vu la demande d'agrément présentée par Madame ABDALLAH Rahadati en date du 20 décembre 2018 relative à l’extension de son agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,

ARRETE

Article 1er — L’article 2 de l’arrêté n° 2015/192/DEAL/IST/ESR en date du 18 septembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B / B1 / AM-Quadri léger, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D, DE

Article 2 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés. La validité : quinquennale de l’agrément d’origine du 23 décembre 2015 n’est pas remise en cause. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 —La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 4— Le directeur de la DEAL de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

lyon, Ve 23 /er] ol amet 2x, le S Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégationLiberté « Liberté + Égalité + Fraterntté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement de ARRÊTE N°2019/ 5 q IDEAL/SIST/ESR

l'Aménagement et du Logement de

Service des Infrastructures,

Sécurité et Transport

Mayotte

Portant extension d'agrément d’exploitation d’un

établissement d’enseignement, à titre onéreux de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

L'Unité Éducation et Sécurité routières «MAYOTTE FORMATION»

Vu

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LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;

le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

le décret du 28 mars 2018 portant nomination de Monsieur Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet Mayotte, délégué du Gouvernement , à compter du 30 mars 2018 ;

le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

larrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte;

l’arrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2015/349/DEAL/IST/ESR en date du 23 décembre 2015 autorisant Madame ABDALLAH Rahadi à exploiter l’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «MAYOTTE FORMATION » situé à 5, Rue de la poste — Combani — 97680 TSINGONI ;Vu l'arrêté préfectoral n°388/SG/DEAL/2018 en date du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON , directeur de la DEAL de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SG/DEAL/195 du 18 septembre 2018 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 882/SG//2018 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Edgar PEREZ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Vu la demande d'agrément présentée par Madame ABDALLAH Rahadati en date du 20 décembre 2018 relative à l’extension de son agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,

ARRETE

Article 1er — L'article 2 de l’arrêté n° 2015/349/DEAL/IST/ESR en date du 23 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser

les formations pour les catégories de permis suivantes :

B / B1/ AM-Quadri léger, C1, C1E, C, CE, D1, DIE, D, DE

Article 2 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés. La validité quinquennale de l’agrément d’origine du 23 décembre 2015 n’est pas remise en cause. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 —La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national de lPenseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 4— Le directeur de la DEAL de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pr jpecrure: u NameuwA xEw D. 29 fo? af

Le Préfet de Mayotte,

Beau le Préfet et par délégation

DE F: SX e Chef du SIST

MAUDUIT