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Déliberation - delib9 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib9)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2020-12-10-9 | Finances communales - Budget de la Ville -

Budget primitif 2020 - Taxes et produits irrécouvrables - Admission en non-

valeur

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30

Date de convocation : 4 décembre 2020

L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.

Secrétaire de séance :

Madame Marie-Pierre Rodriguez

Conseil municipal 2020-12-10-9 | 1/2Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 L’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux

créances irrécouvrables,

Considérant :

 Les états des créances irrécouvrables remis à Monsieur Le Maire par le Receveur

municipal

 Que le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer

la totalité des créances relatives pour les exercices 2016, 2017,2018 et 2019,  Des créances s’établissant à 11 057,70 € au budget principal de la Ville  Que de manière à apurer les comptes de prises en charges des titres de recettes de

l’exercice 2020, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non- valeur,

 Qu’en aucun cas, l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.

Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le comptable soit:

Budget principal de la Ville

 Année 2016 : 2,01 €

 Année 2017 : 166,05 €

 Année 2018 : 304,86 €

 Année 2019 : 10 584,78 €

Décide :

 De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un

montant de 11 057,70 euros

Précise que :

 Les crédits sont ouverts au budget de la ville au titre de l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 35 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 11/12/2020

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201210-lmc119803-DE-1-1

Affiché ou notifié le 15 décembre 2020

Conseil municipal 2020-12-10-9 | 2/2