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Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ35
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ35)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Sie DÉ Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 — Feuillet n°2019/
FERRAND DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2019 à 17 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 12 décembre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Gérard BOHNER,
Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-
MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude LEROUX, Marianne
: MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD), Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Marion CANALES, Saïd Akim
BARA à Christophe BERTUCAT, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Sandrine
DUBOC-GEAY à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Laurence SCHLIENGER
à Alparslan COSKUN
Excusé(e)s : Christian PORTEFAIX
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle
PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Madame Marion CANALES et Madame Edith CANDELIER arrivent pendant la
Présentation du diaporama de la question n°1.
Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE et Monsieur Djamel IBRAHIM-OUALI arrivent
pendant le débat de la question n°2.
Madame Sondès EL HAFIDHI arrive pendant la présentation du diaporama commun
aux questions n°3, 4, 5 et 6.
Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE quitte la séance pendant la présentation de la
question n°7 et donne pouvoir à MonsieurJean-Luc BLANC.
Rapport N° 35
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA MISE
EN OEUVRE DE LA BRUMISATION AUX ABORDS DE LA SCENE NATIONALE
ET DU STADE NAUTIQUE COUBERTIN L'opération d’aménagement des abords de la Scène Nationale et du stade nautique Coubertin,
objet de cette convention, s'inscrit dans le cadre de la requalification du tissu urbain pour la
valorisation du nouveau quartier métropolitain entre Kessler-Rabanesse et la place des Salins.
Cette opération comprend :
- un aménagement qualitatif aux abords de la Scène Nationale, qui se traduit par un revêtement
en pierre naturelle granit y compris pour la terrasse de la future brasserie, ponctué de banquettes
végétales et de bancs dans la rue Léo Lagrange qui devient piétonne et sur le trottoir nord de la
rue Abbé de L’Épée ;
- la réalisation d’une place-jardin traversée par une rivière de galet suggérant la présence de l’eau
via des brumisateurs et des jeux de lumières, au sud de la rue Abbé de l'Épée. Cet aménagement se veut lutter contre les îlots de chaleur.
L'enveloppe financière permettant de réaliser l'ensemble de ces travaux est estimée à un montant
de 3,5 millions d'euros TIC dont 112 309,20 euros TIC affectés à la mise en œuvre des
brumisateurs.
Les travaux ont démarré début 2019 et s’achèveront à la fin du premier semestre 2020.
En vertu de la compétence voirie détenue par Clermont Auvergne Métropole, il est nécessaire de
définir les rôles et participations de la Ville de Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne
Métropole dans la mise en œuvre de cette opération, le cas échéant, la réalisation de la partie
brumisation, au sein d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Cette convention confie la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à Clermont Auvergne
Métropole et vient en fixer les conditions, les obligations et les droits de chacun. Elle arrête les
modalités techniques, administratives, financières et comptables en fonction des compétences
respectives des deux collectivités. Elle expose l'étendue de la mission du maître d'ouvrage désigné
et les modalités de coordination et de suivi de l'opération. Elle précise l'organisation de réception
et de remise des ouvrages et expose, enfin, les responsabilités des deux Parties.
Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé, en accord avec notre commission :
- d'approuver la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et à réaliser tous
les actes nécessaires à sa bonne exécution. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 — Feuillet n°2019/
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 JAN. 2020
Pour Le Maire et par délégation,
La 1% Adjointe en charge des
Finances —
as Françoise NOUHEN
w VILLE DE
+
clermont
auvergne
métropole FR
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BRUMISATION AUX ABORDS DE LA SCÈNE NATIONALE ET DU STADE NAUTIQUE COUBERTIN
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du ,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier BIANCHI, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville de Clermont-Ferrand, 10 Rue Philippe Marcombes, 63000 Clermont-Ferrand, dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du n
Ci-après dénommée « la Ville», d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'opération d'aménagement des abords de la Scène Nationale et du stade nautique Coubertin, objet de cette convention, s'inscrit
dans le cadre de la requalification du tissu urbain pour la valorisation du nouveau quartier métropolitain entre Kessler-Rabanesse et la place des Salins.
Cette opération comprend :
- un aménagement qualitatif aux abords de la Scène Nationale, qui se traduit par un revêtement en pierre naturelle granit y compris pour la terrasse de la future brasserie, ponctué de banquettes végétales et de bancs dans la rue Léo Lagrange qui devient piétonne et sur le trottoir nord de la rue Abbé de l’Épée ;
- la réalisation d’une place-jardin traversée par une rivière de galet suggérant la présence de l'eau via des brumisateurs et des jeux de lumières, au sud de la rue Abbé de l’Épée. Cet aménagement se veut lutter contre les îlots de chaleur.
La présente convention vient fixer les conditions, les obligations et les droits de chacun concernant les brumisateurs .
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
RTICLE OBJET DE LA CONVENTION
La Ville et Clermont Auvergne Métropole conviennent ensemble de confier la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à
Clermont Auvergne Métropole.
La description et l'affectation des ouvrages concernés par la présente convention est présentée en annexe.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage en
fonction de la destination des ouvrages à réaliser et en fonction des compétences de la Ville et de Clermont Auvergne Métropole, qui
s'engagent à assurer la prise en charge des éléments qui correspondent à leurs champs de compétence.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Afin d'assurer la coordination de l'opération, les Parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux du projet
sera exclusivement assurée par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 3 — ÉTENDUE DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la maîtrise d'ouvrage telles qu'elles
résultent de l’article L2421-1 et suivants du Code de la commande publique.
[IL expressément conveni la mission confiée au
— s'étend à la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
— s'étend à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou autres y compris le montage des dossiers afférents dans le
cadre d'une maîtrise d'ouvrage complète,
— s'étend au lancement, attribution, notification, signature, gestion et suivi de l'exécution des marchés d'études et des
marchés de travaux nécessaires à l'opération jusqu'à leurs réceptions définitives (apurement des comptes),
— s'étend à la gestion financière et comptable de l'opération,
— s'étend à la gestion administrative de l'opération,
— sous réserve des dispositions de l'article 8.2 5° du présent document, le maître d'ouvrage désigné est investi du pouvoir,
après avis de la Ville, de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la
responsabilité des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et
actions introduites par ceux-ci,
— investit le maître d'ouvrage désigné du pouvoir, après avis de la Ville, de se prononcer sur le bien fondé des réclamations
indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers et liées aux conditions
d'exécution des marchés et notamment à l’indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les
sujétions normales du voisinage,
— s'étend à l’ensemble des aléas susceptibles d’impacter la réalisation de l'opération,
— s'étend à gérer toutes les demandes de subventions éventuelles (constitution des dossiers techniques et administratifs
nécessaires à l'obtention des subventions),
— et, d'une manière générale, d'établir tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
La mission du maître d'ouvrage désigné prend fin dans les conditions fixés à l'article 9 de la présente convention.
+ ———— — _ —— =
ane Convention Page 2/8 métropole | ARTICLE 4 — DINATION ET SUIVI DE L'OPÉRATION
Il est convenu que Clermont Auvergne Métropole, en tant que maître d'ouvrage désigné, assure l'élaboration des différents marchés de travaux et leurs attributions.
La Ville aura accès, en présence du maître d'ouvrage désigné, au chantier. Elle sera informée, en temps utile, des dates prévues des
réunions de chantier et de la réception des ouvrages. Si la Ville a des observations, elle ne pourra les faire qu'au maître d'ouvrage
désigné.
ARTICLE 5 — EMPRISE DES TRAVAUX ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Pour la réalisation de l'opération qui fait l’objet de la présente convention, et jusqu'à l'expiration de celle-ci, Clermont Auvergne Métropole est autorisée à occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisation des travaux décrits ci-dessus et ce, à
titre gratuit conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTI = NÉRATION DU E D'OUVRAGE DÉSI
La maîtrise d'ouvrage assurée par Clermont Auvergne Métropole, au titre de l'article 2 de la présente convention, est exercée dans le
cadre de la convention d'adhésion de la Direction de l’Ingénierie d'Aménagement et de la Mobilité (DIAM) au service commun de Clermont Communauté, adoptée par délibération lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2016.
ARTICLE 7 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
1.1 Modalités de mise en œuvre du prix
Les deux parties acceptent les modalités de répartition financière, détaillée à ce stade à l'article 7.3.1 de la présente convention, de façon à ce que l'acquisition par la Ville puisse s'opérer dans ce cadre.
A ce stade de l'opération, les montants ont été arrêtés. La Ville, au titre de sa compétence fontainerie prendra en charge l'intégralité des coûts affectés aux études et travaux de la réalisation des brumisateurs, selon les modalités précisées à l'article 7.3.
fi lermont Convention Page 3/8 met 1.3 Modalités de paiement des dépenses
7.3.1 Modalités de répartition
DÉPENSES GÉRÉES PAR LA MÉTROPOLE
Coût en € HT Coût en € TTC
Prestation AMO étude brumisation (cf. annexe 3) 1550,00 € HT 1860,00 € TTC
Prestation MOE brumisation (cf. annexe 4) 3 850,00 € HT 4 620,00 € TTC
Marché Travaux n° 19041 - Lot n° 3 Plantations et Brumisation 86 388,00 € HT 103 665,60 € TTC
{montant brumisation — marché notifié) — (cf, annexe 5)
Avenant n° 1 au Lot n° 3 au marché n° 19041 (à réaliser) : 902,00 € HT 1082,40 € TTC
Isolation des armoires de commandes brumisateur (cf. annexe 6)
Fourniture et pose compteur d’eau pour brumisation (cf. annexe 474,00 € HT 568,80 € TTC
7
Raccordement fibre entre le Gymnase Fleury et le boîtier de 427,00 €HT 512,40 €TTC
commande des brumnisateurs (cf. annexe 8)
TOTAL ESTIME 93 591,00 € HT 112 309,20 € TTC
Pour une bonne répartition des coûts entre les deux collectivités, les marchés de travaux devront présenter par projet et par partie,
les détails de prix. Il en sera de même pour les factures relatives aux différents marchés.
7.3.2 Modalités de règlement
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à Clermont Auvergne Métropole, cette dernière devra régler l'intégralité des dépenses et
avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de compétence communale.
En conséquence, pour les projets de compétence communale, conformément aux dispositions prévues au tome II, titre 3, chapitres 3
et 4 de l'instruction M57, Clermont Auvergne Métropole retracera dans ses comptes cette opération.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Clermont Auvergne Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera
à sa charge.
Le mandatement des dépenses sera assuré par Clermont Auvergne Métropole dans les délais réglementaires.
Clermont Auvergne Métropole sollicitera auprès de la Ville le remboursement des frais engagés, pour les projets communaux, en un
seul versement, sur la base des justificatifs correspondants.
La Ville inscrira à son budget les crédits correspondants. Elle s'engage à verser à Clermont Auvergne Métropole la participation
financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit 30 jours.
1.4 Modalités de recouvrement des recettes
7.4.1 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T-V.A.)
En application des règles relatives au F.CTV.A, la Ville, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d'une
attribution du fonds de compensation concernant les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par
Clermont Auvergne Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.
En conséquence, pour les travaux réalisés pour son compte, la Ville de Clermont-Ferrand se chargera de déclarer auprès des services
préfectoraux les dépenses éligibles au F.C.TV.A. sur la base des états des dépenses acquittées transmis par Clermont Auvergne
Métropole.
de . |
som | comenton Pa 4 metnpse | 7.4.2 Subventions
Conformément à l'article 3 de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole pourra solliciter des subventions pour le
compte des deux parties.
En cas d'octroi de subventions, Clermont Auvergne Métropole procédera, sous réserve d'un accord de l'organisme financeur, au
recouvrement de l'intégralité des subventions.
La part de subventions revenant à la Ville de Clermont-Ferrand lui sera reversée au cours du trimestre suivant l'encaissement des
fonds par Clermont Auvergne Métropole.
En cas de financement global se rapportant à l'opération d'aménagement dans son ensemble et ne permettant pas de distinguer la
part revenant à chacune des deux parties, la part reversée à la Ville de Clermont-Ferrand sera calculée au prorata du montant des
travaux réalisés pour le projet communal.
ARTICLE 8. RÉCEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
8.1 Réception des ouvrages
La Ville sera associée à la décision de réception des ouvrages lui revenant.
En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées de la façon suivante :
— Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du CCAG - travaux en vigueur, le maître d'ouvrage
désigné organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront convoqués la Ville, le maître d'ouvrage désigné, et
les maîtres d'œuvre chargés du suivi des chantiers. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend
les observations présentées par la Ville pour les ouvrages la concernant, et qu'elle entend voir régler avant d'accepter la
réception.
— Le maître d'ouvrage désigné s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
— Il transmet ses propositions à la Ville en ce qui concerne la décision de réception. Celle ci fait connaître sa décision au
maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision dans ce
délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage désigné.
— Le maître d'ouvrage désigné établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l'entreprise. Copie en est
notifiée à la Ville.
La réception emporte transfert au maître d'ouvrage désigné de la garde des ouvrages. Il en est libéré dans les conditions fixées à
l'article 8.2.
8.2 Remise des ouvrages
Les ouvrages revenant à la Ville lui sont remis après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le maître
d'ouvrage désigné ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service de l'ouvrage.
Si la Ville demande une remise partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
La remise transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage à la Ville, et sera constatée par un procès verbal de remise spécifique
comportant un état des lieux, signé entre les représentants des Parties, Le maître d'ouvrage désigné en sera pleinement libéré dans
les conditions de l'article 9.
Toute remise ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un
procès-verbal signé des représentants de la Ville et du maître d'ouvrage désigné. Ce constat doit notamment faire mention des
réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
Après la remise de l'ouvrage, restent dans la mission du maître d'ouvrage désigné la levée des réserves émises à la réception et la
reprise des désordres apparus pendant l'année de parfait achèvement.
La Ville doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations, et informera dans les meilleurs délais Clermont Auvergne
Métropole des désordres relevant du parfait achèvement qui apparaîtraient.
+ T _ L
Semen | Convention Page 5/8 | métropole | Toutefois, après la remise de l'ouvrage lui revenant, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action
contentieuse reste de la seule compétence de la Ville.
Le maître d'ouvrage désigné ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de
l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
LE 9. A DU MAÎTRE VRAGE DÉSIGNÉ
La mission de Clermont Auvergne Métropole prend fin par le quitus délivré par la Ville, ou par la résiliation de la convention dans les
conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage désigné après exécution complète de ses missions,et notamment :
— la réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
— la remise des ouvrages,
— l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
— la remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
(marchés, certificats de conformité, DOE...),
— établissement du bilan général et définitif de l'opération,
l'état des dossiers contentieux en cours.
La Ville doit notifier sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus. A
l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation.
Si à la date de l'achèvement de la mission, il subsiste des litiges entre le maître d'ouvrage désigné et certains de ses cocontractants
au titre de l'opération, le maître d'ouvrage désigné est tenu de remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celui-
ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
L'achèvement de la mission peut avoir lieu alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d’avoir
donné lieu à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée à la date d'achèvement de la mission, et à condition qu'en ce cas
soit ouverte à la Ville la faculté de se substituer au maître d'ouvrage désigné dans la poursuite de ses actions.
L'achèvement de la mission décharge le maître d'ouvrage désigné de toute responsabilité envers la Ville à raison des conditions dans
lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles d’affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci.
ARTICLE 1! RESPONSABILITI
Le maître d'ouvrage unique désigné est tenu à une obligation de moyens et ne doit aucune indemnité aux Parties, en cas d'abandon
des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Concernant les ouvrages remis à la Ville, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l'existence des ouvrages, et
non aux conditions de leur réalisation, seront supportés par la Ville qui s'engage à garantir intégralement Clermont Auvergne
Métropole sur ce point.
ARTICLE 11 — ADAPTATION DE LA CONVENTION
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s'effectuent par la conclusion d'un avenant entre les Parties.
F =T —= — = clermont s |
auvergne Convention Page 6/8 ES L_ l ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de désaccord persistant entre les Parties, et après que toutes les voies de concertation aient été recherchées, chacune des
Parties peut résilier la convention pour se retirer de l'opération sous maîtrise d'ouvrage désignée.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à l'opération, la résiliation peut intervenir à l'initiative de
Fune ou l’autre des parties.
La résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre
partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente Convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties
s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.
il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d'ouvrage désigné et des travaux réalisés. Le
constat contradictoire fait l'objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné
doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le
maître d'ouvrage désigné doit remettre l’ensemble des dossiers à la Ville .
En cas de résiliation de la Convention, le maître d'ouvrage unique doit transmettre à la Ville un arrêt des comptes effectué à la date
de prise d'effet de la résiliation.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie, auteure de la résiliation de remplir les obligations contractées
Jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve de dommages subis par les autres cocontractants, du fait de la
résiliation anticipée de la présente Convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par
lune ou l'autre des Parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure, restée en tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 13 — ASSURANCES
Clermont Auvergne Métropole, dans l'hypothèse où des assurances de dommages seraient souscrites par ses soins pour garantir les ouvrages contre des risques postérieurs à la réception et notamment de nature décennale, est réputée avoir stipulé pour la Ville s'agissant des ouvrages ayant vocation à lui être remis à leur achèvement. Elle s'engage à faire état de cette situation auprès de ses assureurs afin de la leur rendre opposable de sorte que la remise des biens à la Ville ne compromette pas la poursuite des garanties.
Les coûts résultant de ces polices d'assurances, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de franchises sont répartis
entre les Parties par projet de la présente convention, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de franchises.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification, par le maître d'ouvrage unique désigné, à chacune des
parties, après leur signature par chacune d'elles.
Elle prend fin à l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné conformément à l'article 9 de la présente Convention.
ARTICLE 15 : LITIGES
En ces de litige entre les Parties sur l'interprétation ou l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à rechercher une issue
amiable par tous les moyens à leur disposition avant de porter ce litige devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
| ne | | Convention Page 7/8 ARTICLE 16 : ANNEXES
Les annexes c-Jointes font partie intégrante de la présente convention
Annexe 1 : Plan des périmètres de prise en charge des travaux à réaliser
Annexe 2 : Plan d'ensemble du projet d'aménagement
Annexe 3 : Prestation étude brumisation (AMO)
Annexe 4 : Prestation étude MOE
Annexe 5 : Marché travaux lot n° 3 Plantations et brumisation (Extrait brumisation DOE)
Annexe 6 : Devis pour avenant n° 1 au marché, à réaliser
Annexe 7 : Devis compteur d’eau
Annexe 8 : Devis mise en place de la fibre (système de commande brumisation)
Fait en 2 exemplaires, à CLÆMOUT- FD le 9 D DEC 2UW
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
(24 > - LS Olivier BIANCHI ed Françoise NOUHEN Président de Clermont Auvergne Métropole 1°" adjointe au Maire
Clermont
auvergne Convention MEtTOpOIS =) ENERGY IROTRE ÉNERGIE EST AUSSI LA VOTRE
Notre réf :
N° Tva Intracom : | FR88521639007
Compis cient :
Affaire suivie par M. Matthieu MARISCHAL
DIRECTION INGÉNIERIE DE L'AMÉNAGEMENT
ET MOBILITÉ
64-66 avenue de l'Union Soviétique - BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
A SRUMISATION - RAFRAICHISSEMENT - GESTION HYGROMETRIE
Adresse d'intervention :
DIRECTION INGÉNIERIE DE L'AMÉNAGEMENT
64-66 avenue de l'Union Soviétique - BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DEVIS n°16 du 22/06/2018 Sujet : ABORDS SCENE NATIONALE
Réalisation d'une étude pour la réalisation d'une rivière sèche en brouillard d'eau.
N°
Désignation Quantité Unité P.U. HT. Total H.T.
1 Définition du projet et prescription (mémoire technique), 1,00 1 550,00 1 550,00
réalisation d'un APD, Fourniture des documents relatifs à
l'étude et réunion de présentation et débriefing.
Montants en Euros |
Total H.T. 1 550,00
Total T.V.A. 20% 310,00
Total T.T.C. 1 860,00
: Accord du client et signature | lanature du chargé d'affal a
ENE)
2e IR LIMOGES
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B ENERGY 64 rue Paul Claudel - 87100 LIMOGES. Téléphone : 05 56 38 38 42. Fax : 05 55 37 16 87 - E.mail : contact@b-energy.fr
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www.b-energy.fr
IBAN CA : FR76 1950 6000 1100 0727 3644 526 - BIC :AGRIFRPPB95 - IBAN BP : FR76 1090 7005 5794 2213 1002 269 - BIC : CCBPFRPPBDX
Page : 1/1 OBJET DU MARCHE ;
Aménagement des Abords de la Scène Nationale
Lot 3- Plantations et brumisation
DQE
Détail Quantitatif Estimatif
Extrait du chapitre 3 « Brumisation »
JressraLLANON DE SYSTEME DE BRUMISATION
Sous-total « réglages, essais, prise en moin »|
Îttes 86 87 58 )
sa Jingénierie, fourniture et pose :
(3-1-1 [armoire de protection et de sécurité U] 100 |540000€| 540000€
3-1-2 [Kit de traitement d'eau (disconnecteur, compteur filtration S microns) u 100 110000 € | 1100,00€
(313 |Réacteur "tra viotet”pour “traitement bactérictogique" 253Nm 40W, capteur decontrôle| U | 100 |202000€| 2020,00€
13 7 Joroupe de brumisation (Pompe HP, éjectrovanne, sécurité "manque d'eau] U[ 106 [rome] rome
Sous-total « Ingénierie »)
(52 farmoire de commande, fourniture et pose :
[Armoire de commande avec automate et programmation {scénario, renvoi d'alarme, 521 [onmnde à distance) u| 100 |102000€| 1020000€
H:2-2 [station météo avec anémomètre, pluviométre et thermomètre 100 Jireocoe| 3 000€
Sous-total « Armoire de commande »|
53 [Réseau primaire, fourniture et pose :
Bai de rarcordement préfabriqué 60 X 60 avec tampon fonte classe 400kg U] 300 | sm00c | 100€ 532 [Nourrice de distribution (3 piquages compris électrovannes et vanne manuelle) UT 100 |172706€| 172700€ 33 [Nourrices de répartition des sous:réseaux u] 300 Jiissooe| 346500€ 34 |rourniture et pase flexibles Haute Pression 1/2HP {raccordement armoire versregards) | F| 100 |132000€| 138000€
|flonqueur prévisionnelle : 2 flexibles de 8,5m + 1 flexdibie de 34m, à odapter au chantier}
[Tube de distribution regards vers 78 HP 50 bars, pour résisalion de boucies Bss nan RE En pour mil 800,00 | 16,80€ | 1340,00€
36 [Fourniture et mise en pose de gaine TPC diamètre 75 bieue annelée pour réseau de mil 16400 | 2200€ | 2608000
[brumisation
[CRE 31rmt X 2 = 62 + 87: 29m X 2 = 58 + BB: 22m) X 2 = 44 totoi: 16m)
Sous-totai aRéseau primaire »|
En Réseau de brumisation, fourniture et pose :
[Fourniture et pose de plots inox comprenant 3 buses de brumisation, scellement au béton,
5-41 |cache de protection te temps des travaux de so, raccordement des plots auréseaude | U| 87,00 | 243,006 | 30276,00€
sisteïbution par tubes nylon Smm flongueur prévisionnelle 150mi)
[tes 86 / 310 E7: OU + BB 2EU = S7L)
Sous-total a réseau de brumisation »|
En Réglages, essais, formation pour prise en main par service gestionnaire : H51 [Raccordement réseaux F] 100 |125000€| 122000€
H-5-2 __ [Ragiages at essais, garantie du fonctionnement pendant l'année suivant l'installation FJ 100 |130000€| 1300000
5-3 [Formation du sensce gestionnaire pour interventions maintenance courantes F] oo | 63200€ | cs200€
Sous-total « installation de système de Brumisstion »| + Aociraess
Sceûo Matte
> Direction du Cycle de l'Eau 1
C | e rm 0 nt @ Devis Eau & assainissement
auvergne
N° du dossier : 190009
:
d N° du devis : D2590
métropole Das sa!
L
EPA CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Antenne Berthelot 64 AV DE L UNION SOVIETIQUE 58 BD BERTHELOT B.P. 231
63000 CLERMONT FERRAND
63007 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 42 62 40 ADRESSE.
DINTERVENTION
Fax: 04 73 42 62 16 PISCINE COUBERTIN Pt
RUE ABBEDE L EPEE Respon: able/des travaux: JEAN MICHEL CROZE 63000 CLERMONT-FERRAND
Fi Branchement brumisateur
: si Quantité | Unité | P.U.HT. | MontantHr
BTE3610 |Fourniture et pose d'un ensemble de comptage S 20 mm 1,00 U
368,00 368,00 BTES720_|Foumiure et pose de pièces PEHD éectrosoudés - 30 mm < 9 nominal < ou = 40 mm
20] u 53,00 106,00
Observation : h : Total KT
474,00 €
| TVA à 20% 94,80 €
|
| Total TTC
568,80 €
Je soussigné agissant
en qualité de———
accepte le présent devis.
Les travaux seront réalisés, sous un délai moyen de 4 semaines, à la réception du devis Signé. Le montant TTC
vous sera facturé après exécution des travaux et selon les quantités mises en œuvre,
A k Devis à retourner à :
: Direction du Cycle de l'Eau
Le Demandeur Antenne Berthelot
58 Bd Berthelot
63000 Clermont-Ferrand
Le présent devis est valable Pour une réalisation des
travaux avant le 31 décembre de l'année en cours.
Clarmeut Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union Soétique BP 23 vrww.clermontmetropole.eu TÉL O6 73 08 34 D qe utue BP 25 1 63007 Clermont Ferrand Codex 1 GC {Clermont Montluçon infrastruciures -8, rue Robert Estienne - 63360 Gerzat + clermont
Cegelec) auvergne métropole
Détail des travaux réalisés
[Client : Clermont Auvergne Metropole OS N°: DH9 0000
Marché N° : 18CM-T34/1 (Fibre Optique) OS date : 1140/2019
Notifié le : 11/09/2018 N° d'Affaire :
Chantier: Gymnase Fleury" Travaux pour le passage d'un cable RJ45 depuis la baie jusqu'au candélabre n°34 Système brumisateur
CHAPITRE |! - FIBRE ET CABLE TELEPHONE
201 |Fourniture et mise en place dans fourreaux d'une fibre 12 brins mono ml 2,10| 85 178,50!
202 |Fourniture et mise en place dans moulures d'une fibre 12 brins mono mi 260] 40 104,00!
3 [CHAPITRE Ill - RACCORDEMENTS
305 |Recherche de continuité de fourreaux avec aiguillages 1,70 85 144,50 SAS VDBM CONSEILS
Limoges le : 01/02/2019 DIRECTION INGENIERIE DE L'AMENAGEMENT ET MOBILITE
Ref! Maitrise d'œuvre Mme CLERMONT, M, BIDON
64-66 Avenue de l'Union Sovietique, BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
DEVIS n° 02012019 MOE-2
se h Prix catalogue
D HT ésignation Quantité prirent TOTAL
Projet de brumisation" Abords Scéne Nationale"Lot
n°3 Plantation et Brumisation. Mission de maitrise 1
d'œuvre conforme à la loi MOP, suivi du bons
déroulement et rédaction des comptes-rendus,
Aide à la passation des contrats (ACT) 1 550,00 € 550,00 €
Direction des travaux (DTE) 4 550,00€ 2200,00€
Assistance à la réception des travaux et à la formation des els utilisateurs (AOR) 2 550,00 € 1100,00 €
Forfait journée supplémntaire 550,00 €
TOTAL HT 3 850,00 €
TVA 20,00% 770.00 €
TOTAL TTC 4 620,00 €
+ Délai : 2 semaines à confirmation de commande
Adresse de règlement Coordonnées bancaires
S.A.S VDBM CONSEILS Domiciliation bancaire: BPACA PREFECTURE - 00270
18, rue Lesage - 87000 LIMOGES RIB: 10907 00270 060211 36753 46
Tél. +33 (0) 5 55 31 20 67 - Fax +33 (0) 5 67 07 1237 IBAN: FR76 1090 7002 7006 0211 3675 346
Mail: contact@concept-pro.fr SWIFT: CCBPFRPPBDX
S.A.S au capital de 1000€
R.C.S Limoges 799 076 344 - SIRET 79907634400024
N° TVA Intracom. FR 47 799 076 344
Condition de
En votre aimable règlement à 30 jours nets, sans escompte.
Toute somme non payée à échéance donners lieu au paiement par le client de pénalités fées à rois fois le taux d'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Conformément aux articles 441-6 6. com. et D, 441.5 c. com, tout retard de paiement entraîne de plein droi, outre les pénalités de retard,
une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfa
Date
Signature et cachet, précédé de la mention bon pour accord. F 04 3725 3619
D 2 20 re Lomormne CS 80112 104372532616 contectOdcaiycouique kr EC 63008 Sa Pres Code rasé sq
HYDRAULIQUE
DEVIS
N/REF : 19090042 du 26/09/2019
Affaire suivi par : PISCIOTTA Loic
Assistante : Malory Sampaio
Tél : 04 37 25 36 16 - Mail : m.sampaio@dealhydraulique.fr
Code client : 000988
CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE
64-66 AVENUE DE L'UNION SOVIETIQUE BP23
BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél. : 0473983400
A l'attention de Monsieur
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CODE AFFAIRE AFFAIRE
PALLANDRE PAYSAGE
ADRESSE ZA DE LA MAZE
CHANTIER BP 90030
63501 ISSOIRE CEDEX
Nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien porter à la proposition ci-après relative à l'affaire citée en
objet :
Devis Numéro 19090042 Du 26/09/19 - CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Réf. Désignation des travaux U Qté P.U. Total HT
ISOLATION ARMOIRE
Mise en place d'une résistance chauffante et isolation de F 1,00 902,00 902,00
l'armoire
TOTAL ISOLATION ARMOIRE 202,00€
COMMENTAIRES
Cette prestation ne permet pas de mettre toute l'installation hors
gel et donc un fonctionnement sur la période hivernale.
TOTAL Ci 90.00€
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FONTAINERIE ARROSAGE POMPAGE JEUX D'EAU A 28 1ve Lomortme . CS 80112 F 04 37 25 36 16 contoct@deiydrauhque # e (69206 Soumt-Prest Code F0437252 19 rer detmperique 8e
HYDRAULIQUE
MONTANT TOTAL HT 902,00€
TVA : 20,00% 180,40 €
MONTANT TOTAL TTC 1 082,40€
Conditions de paiement VIREMENT 30 J
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FONTAINERIE ARROSAGE POMPAGE JEUX D'EAU CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1- Dispositions générales et études
Par le fait cune commande, ls client acceple et s'engage à respecter les présentes condilions générales renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires
pouvant figurer sur ses propres conditions générales d'achat ou tous documents commerciaux.
Les études et documents de loute nature remis ou envoyés par DEAL HYDRAULIQUE reslent toujours son entière propriété ls doivent lui être rendus à sa demande. DEAL
HYDRAULIQUE conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées sous quelques formes que ce soit ni copiées, ni rendues accessibles
à des tiers, ni exécutées sans autorisation écrle
2- Devis et Commande
out devis ou offre n'engage DEAL HYDRAULIQUE que pour la période de validité indiqués. En l'absence de toute indication de durée, l'offre ne sera valabie que durant deux mois
compler de la date d'émission. Passé ce délai, DEAL HYDRAULIQUE se réserve le droit de refuser toute commande ou de revoir ses prix et conditions,
Le cent est définitivement engagé lors de la signature du devis complété de la mention « bon pour commande » ou, en l'ebsence de devis, lors de la passation de commande. Tout accord
écrit, sans réserve, donné par le lent au devis qui lui est présenté, vaut commande ferme et définiive aux conditions du devis. Toute commande doi re accompagnée d'un acompte par
chèque correspondant à 35 % du montant global TTC de la commande afin de couvrir une part des approvisionnements, sauf stipuistions contraires formulées dans 16 devis.
Les délais d'exécution prévus dans les devis ne sont donnés qu'à titre incicatf, ls ne deviennent définiifs qu'après confirmalion des délais d'epprovisionnement des fournisseurs de DEAL
HYDRAULIQUE, de la réception de la commandée, et de la réception des dossiers agrées par les Services Publics ou les Administrations intéressées si nécessaire.
Les devis ne sont pas des forfaits mais des évaluelions. Seuls les travaux et fournitures réellement exécutés font l'objet d'un attachement contradictoire et signé par le représentant de
DEAL HYDRAULIQUE et le représentant dûment habité du client.
- Sauf dispositions contraires du devis, les études et projets sont graluits s'ils sont suis de Ia commande. Dans le cas contraire, is pourront être faclurés.
Lorsque 18 commande est passée par un Maître d'oeuvre, celui-ci doi avoir reçu délégation expresse du Maitre d'ouvrège. D'une manière générale, le signature du client doi être apposée
oar une personne dément habiltée à engager cetle société
3- Travaux - Chantier
Les traveux imprévus ou complémentaires, qui sont réclamés en cours de cnanler et qui ne peuvent être décomptés qu'en dépenses contrôées ou en régie doivent être confirmés par écrit
Il sont réglés sur la base du arif en vigueur au moment des ravaux el majorés de 20 % afin de couvir les inderrnités et temps de déplacement
En raison des modiicalions systématiques apportées aux cotes et niveaux des terrains au cours des lravaux dans les lolissements, l'implantation des coffrets, candélabres, chambres,
tabourets..se fait sous l'entière responsæbiité du client, Ces implantations ne peuvent étre effectuées qu'après piquetage des lieux et relevé topographique, lesquels sont toujours à le
charge du client. Dans le cadre d'intervention sur le domaine privé, i appartient au client de signaler de façon précise par écri, les emplacements exacts de tous les réseaux. À défaut, la
responsabiité de DEAL HYDRAULIQUE ne pourra être engagée en cas de dommages aux dits réseaux Au cas où la présence de réseaux nécessite une modification des moyens prévus,
les travaux seront majorés des frais supplémentaires engagés
En raison de son activité, DEAL HYDRAULIQUE re paricipe pas au compte prorata global des chantiers.
La garantie des travaux exécutés par DEAL HYDRAULIQUE est limitée à un an et court à compler du jour de la remise de l'ouvrage au client. Ladite garantie ne couvre pas les
dommages causés aux ouvrages, par le client ou un tiers ou consécutfs à une mauvaise utilisation de ceux-ci. La retenue de garantie ne peut excéder 5 % du montant TTC des travaux
et fournitures. Elle doi être restiuée immédiatement à DEAL HYDRAULIQUE à l'issue du délai d'un an ou contre remise d'une caution bancaire en remplacement.
La mainlevée de caution interviendra automatiquement un an après la date de remise de l'ouvrage au client. La réception des travaux sera prononcée dés leur complet achèvement
sans étre liée aux prestations d'autres corps de métiers intervenant sur le même site.
Toute utilisation, mise en service ou autre, par le client ou un tiers, de {out cu partie des ouvrages ou travaux réalisés par DEAL HYDRAULIQUE vaut réception desdits ouvrages ou
travaux. Dés lors, la réception entraine le ransfert de la garde et de la responsebillé des ouvrages ou travaux.
- DEAL HYDRAULIQUE décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ne provenant pas de son fait (ex. grèves, intempéries
ou modification de travaux à la demande du client...).
4 Prix
Les prix s'entendent pour une exécution globale des travaux et fournitures prévus au devis, Toutes les fournitures de végétaux, plantations et semis sont sans garantie de reprise. Si
l'importance de ces iravaux el fournitures prévus devait être diminuée pour des raisons indépendantes de noire volonté, nous nous réservons La possibilité de revoir nos prix unitaires:
pour la part des travaux et fournitures qui nous serait éventuellement confiée
Les prix sont considérés comme nets et ne peuvent en aucun cas supporer des déductions en valeur ou pourcentage pour comple de prorata, frais 'éludes, honoraires. plotage ou
réglement comptant.
oute commande de travaux et fournitures fait Fobjet d'une révision de prix calculée sur la base de la formule ci-dessous, les indices de départ à retenir étant ceux en vigueur au
dernier jour du mais précédent a date d'établissement du devis : ï$
TPO (mois précédent notre remise de prix) — 3 mois
Lorsqu'une commande fera suite à un devis, es quantités de matériel prévues à ce devis seront approvisionnées avant le début des travaux. S'i s'avère qu'en cours de travaux, pour
des raisons indépendantes de notre volonté, toutes les quenttés approvisionnées pour ce chantier ne son! pas employées, le surplus de matériel sera livré et facturé au prix d'achat
majoré du prix de transport et de 20 % pour frais généraux
5- Conditions de paiement
- Toutes les factures émises par DEAL HYDRAULIQUE sont payables à l'adresse suivante : DEAL HYDRAULIQUE, 28, rue Lamartine - CS80112 - 69808 Saint-Priest CEDEX
Le règlement coit s'effectuer à 45 jours sauf dérogations prévues au devis ou sur le facture ou relevant de disposiions légales ou d'accords nationaux.
Le non-respect par le client des délais de réglement susvisés entraine de plein droit conformément à l'article L&41-6, | alinéa 12 du Code de Commerce, l'application de pénalités de
retard calculées suivant un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal appliqué per ia BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les
pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soi nécessaire, Pour le premier semestre de l'année civile, on applquera le taux en vigueur au 1er janvier, el pour le second
Semestre celui en vigueur au 1er juilet. En plus des pénallés de retard susvisées. tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur envers DEAL.
HYDRAULIQUE d'une indermité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6- Réserve de propriété
Le transfert de propriété au client, des biens ou marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance, et ce alors même que ces biens ou marchandises auraient été transformés ou revendus.
Nononstant 'arlicie 651 du Code Ci. DEAL HYDRAULIQUE demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'à paiement complet de sa créance née du marché de travaux
Le paiement est réputé réalisé au moment de l'encaissement effect. Dès lors, la remise d'une traite ou de tout autre fire créant une obligation de payer ne consiiue pas un
paiement Cependant, les risques sont à la charge du client dès la délivrance desdits biens ou marchandises au lieu d'exécution des travaux,
7- Sous traitance
Par s2 commande, le cent s'engage à faire connaitre à DEAL HYDRAULIQUE, sil intervient directement pour son propre comple en qualité de Maire d'ouvrage ou sil agit pour le
compte d'un lier.
Bi par sa commande. le cient place DEAL HYDRAULIQUE dans une situation de sous-traitance de fai, il a l'obligation de déclarer DEAL HYDRAULIQUE en qualllé de sous-traitant et
de la taire agréer et accepter à paiement direcl, auprès et par le Maître d'ouvrage.
8 - Droit applicable et attribution de juridiction
- Les conditions générales de vente sont rgies par le droit français
La juridiction compétente pour connaitre de tout différend relatif à l'interprétation eLou l'exécution de la vente par DEAL HYDRAULIQUE euou sa résiliation sera le Tribunal de
Commerce de LYON (68),
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