Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210629-D202196-DE
Séance du 29 juin2021
Délibération n° 2021-96
L'an deux mil vingt et un, le 29 du mois de juin à 20 heures, se sont réunis, à Braize, dans la salle polyvalente,
les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 17 juin 2021.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles
JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth
PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEF, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Nathalie
ROUGIER
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Romain POULET, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents 22
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N°: 5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Elaboration d’un pacte de gouvernance
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-11-2 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'aménagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU les statuts de la communauté de communes;
VU la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;
VU le Schéma de Mutualisation des Services ; VU
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Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
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la délibération n°2020-148 relative à l'élaboration d'un pacte de gouvernance, en date du 15
octobre 2020;
la délibération 6/2021 du conseil municipal de Hérisson relative à l'approbation d’un pacte de
gouvernance de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
la délibération 04 du conseil municipal de Le Vilhain relative à l'approbation d’un pacte de
gouvernance de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
la délibération 07/2021 du conseil municipal de Couleuvre relative à l'approbation d’un pacte
de gouvernance de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
la délibération du conseil municipal de Le Brethon relative à l'approbation d’un pacte de
gouvernance de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
la délibération 2021/01 du conseil municipal de Theneuille relative à l'approbation d’un pacte
de gouvernance de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
la délibération 20210105004 du conseil municipal de Valigny relative à l'approbation d’un
pacte de gouvernance de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
la délibération 2021-01-06 du conseil municipal de Meaulne-Vitray relative à l’approbation
d’un pacte de gouvernance de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
la délibération 2021-07 du conseil municipal de Cérilly relative à l’approbation d’un pacte de
gouvernance de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
la délibération 2021 _02_ 001 du conseil municipal de Urçay relative à l'approbation d’un pacte
de gouvernance de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
Considérant que le Président doit inscrire à l’ordre du jour « un débat sur l'élaboration d’un pacte
de gouvernance entre les communes et l'établissement public », dans un délai de 9
mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux, ce qui a été fait
lors du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020;
Considérant que si l'organe délibérant se prononce en faveur de l'élaboration d’un pacte de
gouvernance, l'adoption de ce dernier se tiendra à la suite d’un avis de chaque conseil
municipal des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la
transmission du projet de pacte ;
Considérant le cadre légal d’un tel pacte proposé par l’article L.5211-11-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Considérant que la communauté de communes possède une Charte partenariale et un Schéma de
Mutualisation des Services qui s'insèrent dans les objectifs d’un pacte de
gouvernance ;
Considérant la nécessité de remettre à jour les deux précédents outils cités ;
Considérant que l’adoption définitive de ce pacte de gouvernance se tient à la suite d’un avis de
chaque conseil municipal des communes membres, rendus dans un délai deux mois
après la transmission du projet de pacte ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter le pacte de gouvernance de la communauté de communes tel qu’il figure en
annexe. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
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Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 29 juin 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr