Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 juillet 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 juillet 2019 Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,

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Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 9 juillet 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quinze juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : J-F. OBEZ, O. GUICHARD, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, C. BIOLAY, V. KRYK, M. GALLET, M. GRENIER, L. JACQUEMET, M. FOURNIER, C. FOLGER, M. CONDE, J-A. DURET, V. ARBEZ, M. TOOMEY, C. TOWNSEND, I. ZANON, M. LAPTEVA,

Absents excusés : J. DAZIN, V. BOULAS ; Michèle GALLET, M-C. ROCH, H. DUMAS, D. GANNE Absents : J. CAMUGLI, L. LAMARCA, S. MERCIER

Procurations : H. DUMAS à O. GUICHARD, Michèle GALLET à M. GALLET, M-C. ROCH à L. JACQUEMET, D. GANNE à C. FOLGER

Assistaient : I. GOUDET, directrice générale adjointe, E. RABOT adjointe administrative

La séance est ouverte à 19h30.

J-A. DURET est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 20 mai 2019 n’apportant pas de remarques est adopté à l’unanimité.

1. Information – Présentation de l’étude d’aménagement du secteur de Charbonnière

Monsieur le Maire présente l’étude en séance, ce point est une information ne donnant pas lieu à délibération.

Les équipements prévus sur le secteur sont les suivants : le collège pour 600 à 800 élèves, un gymnase, une gendarmerie, une micro crèche, la rénovation et l’extension de la mairie, 153 logement (opération Priams), 28 logements pour la gendarmerie et 6 logements pour le collège.

E. HUSSELSTEIN (directrice des services techniques) explique que la solution proposée par le bureau d’étude a été validée par le Département en ce qui concerne le volume du collège. L’accès se fera par la rue de Bougerie et le sens de la circulation se fera autour de l’axe indiqué sur le plan. Un carrefour à feux tricolores régulera mieux le flux de circulation qu’un rond-point notamment en dehors des heures d’arrivées et de départs des élèves. Il y aura un recalibrage du carrefour de la rue de Béjoud et les travaux de la vélo route vont bientôt commencer.

J-A. DURET explique que de plus en plus de camions 38 tonnes circulent et demande à ce que cette contrainte soit intégrée à l’étude.

CONSEIL MUNICIPAL D’ORNEX

15 Juillet 2019

CR 15 07 2019

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C. FOLGER demande si à la sortie de la rue de la place d’armes il y aura une traversée pour piétons avec feux.

E. HUSSELSTEIN lui répond que oui.

J-A. DURET demande si un chiffrage a été fait.

E. HUSSELSTEIN lui répond que ce point est précisé un peu plus loin dans la présentation.

J-A. DURET demande si la rue de Béjoud sera en sens unique en direction de la mairie comme voulu par les gendarmes sur 2 secteurs.

J-F. OBEZ explique que cette condition n’est plus une exigence dans le cahier des charges de la gendarmerie.

J-A. DURET demande quel type de circulation est alors prévu sur la rue de Béjoud.

J-F. OBEZ explique que le bus scolaire continuera de passer par la rue de Béjoud mais que les transports pour le collège seront déviés sur la rue des charbonnières.

J-A. DURET s’étonne que l’évolution urbanistique des projets n’apparaisse pas vers le parc d’Ornex. Il trouve qu’il est dommage de ne pas voir apparaitre le remplacement de la salle René Lavergne en terme de prospective car la salle est sous dimensionnée par rapport aux besoins actuels. Il précise que le seul moyen pour statuer est d’avoir une étude même s’il s’agit d’une simple projection à 3 ans.

J-F. OBEZ se demande si ce projet ne devrait pas plutôt apparaitre dans une autre étude, notamment s’il est envisagé qu’une nouvelle salle voit le jour vers la ferme Dunand.

J-A. DURET précise que la commune est à la recherche de cette centralité depuis des années.

J-F. OBEZ explique que la parcelle citée n’a pas été classée en zone UE et qu’il serait nécessaire de procéder à une modification du PLUiH.

O. GUICHARD partage son point de vue mais rappelle que la salle polyvalente située dans une zone fortement peuplée peut entrainer des nuisances sonores. Concernant la ferme Dunand la question du coût de l’acquisition et de la rénovation se pose. Une OAP impose que les vergers soient conservés en laissant la possibilité d’avoir une opération mixte (commerces / logements) et une activité centrale dans ce nouveau secteur.

J-A. DURET constate que le collège sur Ornex devient une réalité, que la commune grandit vite mais que les infrastructures ne suivent pas cette évolution. Il souhaite surtout la mise en place d’un outil administratif qui permettrait de boquer un éventuel permis de construire sur la parcelle adjacente au collège.

M. GIRIAT explique qu’il y a une réflexion à mener sur la salle René Lavergne mais précise que l’étude présentée ce jour a été faite pour la circulation.

J-A. DURET explique qu’il s’agit surtout de permettre un sursis à statuer face aux promoteurs en présentant une étude même s’il n’est pas envisagé de positionner une salle communale à cet endroit-là.

Concernant le parking de la mairie il y aura 11 places supplémentaires.

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J-A. DURET indique qu’il y a un risque de voitures ventouses venant des logements sociaux.

E. HUSSELSTEIN explique que 2 phases de travaux sont prévues. En 2020 l’aménagement de la zone du collège pour un montant de 1 400 000 € TTC. Et en 2021-2022 l’élargissement de la rue de Bougerie pour un montant de 1 300 000 € TTC. Ces montants ne comprennent pas les acquisitions foncières.

C. FOLGER fait remarquer que la liaison entre la rue de Béjoud et la rue de Bougerie n’existe pas encore et se demande pourquoi elle figure sur le plan présenté.

O. GUICHARD lui répond que la liaison est prévue dans l’OAP mais qu’il est vrai qu’elle n’existe pas encore. Il y a des emplacements réservés afin d’avoir une liaison piétons – cycles de la mairie jusqu’à l’église. Ce projet est prévu mais ne se fera peut-être que dans 20 ans.

C. FOLGER émet des doutes.

J-A. DURET trouve qu’il s’agit d’une estimation financière optimiste. Un chiffrage avait été fait il y a quelques années pour un montant de 4 millions d’euros.

E. HUSSELSTEIN explique que les réseaux d’eaux usées et d’eau potable vont être redimensionnés à partir de cet été.

J-A. DURET trouve que cette zone requalifiée donne une importance particulière à l’OAP. Il estime que les coûts sont sous-estimés. En effet la route de Divonne les travaux de redimension des réseaux ont couté 800 000 € pour 700 mètre de long.

J-A. DURET estime que la maitrise du financement de ces opérations permet à la commune de mieux maitriser ses choix.

2. Aménagement – Approbation du SCOT

Pays de Gex agglo a lancé, au printemps 2016, la révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Après trois années d’études, de réflexions, de concertation avec la population, les élus de l’intercommunalité ont voté l’arrêt de ce document d’urbanisme structurant l’avenir des 10 à 15 prochaines années du territoire, lors du conseil communautaire du 28 février 2019.

Du diagnostic territorial a découlé un projet politique, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans lequel des orientations ambitieuses en termes de transition écologique, de mobilité et de services à la population ont été décidées en concertation avec les citoyens.

Ces orientations pourront se matérialiser et être mises en œuvre grâce au Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), qui a pour rôle de les décliner en actions précises. Le DOO détermine alors : - Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; - Les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de mise en valeur des entrées de villes, de valorisation des paysages et de prévention des risques (incendie, inondation etc.)

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- Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.

Quelles sont ces orientations structurant le territoire ?

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) concerté avec les communes et la population a abouti à 12 orientations regroupées dans 3 grands objectifs.

Objectif n°1 : Aménager des espaces de vie accessibles à tous, équipés et connectés Afin d’atteindre cet objectif, Pays de Gex agglo, à l’aide de la concertation publique, a défini 6 orientations à suivre :

- Un développement du territoire permettant de faire émerger une agglomération multipolaire au sein de la métropole genevoise ;

- Un développement résidentiel adapté permettant de loger nos actifs ;

- Une mobilité et une accessibilité innovante et décartonée ;

-Un niveau d’équipement cohérent avec une population de plus de 100 000 habitants ; - Une adaptation du projet de développement aux impératifs de la gestion de l’eau et des risques et nuisances ;

- Un ancrage du Pays de Gex dans la perspective d’un territoire à énergie positive, luttant contre le changement climatique.

Pays de Gex agglo souhaite inscrire le développement du territoire à l’échelle du Grand Genève notamment en fluidifiant et en facilitant la mobilité. L’offre de transports en commun sera alors renforcée et modernisée afin de répondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain.

Objectif n°2 : Promouvoir le Pays de Gex au sein de la métropole genevoise La communauté d’agglomération souhaite s’appuyer sur sa position géographique stratégique pour inscrire le développement de son territoire à l’échelle du Grand Genève. Pour cela, 4 orientations sont portées par l’intercommunalité :

- Le rayonnement du territoire au travers d’une offre touristique et culturelle complète ; - Un développement commercial dynamique soumis à l’exigence de qualité urbaine ; - Un positionnement frontalier qui ouvre des perspectives de développement économique ; - Des activités agricoles et forestières confortées.

Pays de Gex agglo souhaite promouvoir son patrimoine paysager, culturel et touristique par la définition d’une stratégie touristique mettant en réseau les différents sites et équipements existants et à venir. Afin de développer une offre plus large mais aussi plus représentative des spécificités locales, le développement du tourisme agricole, thermal et scientifique est une ambition forte du projet politique.

Dans cette volonté de promouvoir les spécificités du territoire, un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) a été élaboré afin de définir une stratégie de développement économique. Ce document a pour objectif de développer et renforcer l’offre artisanale et commerciale et de déterminer les secteurs préférentiels d’accueil des activités.

Objectif n°3 : Retrouver l’authenticité de l’identité gessienne

Pays de Gex agglo souhaite préserver le cadre de vie gessien et éveiller l’énergie créatrice dont regorge le territoire. Pour atteindre cet objectif 2 orientations ont été construites : - La préservation du cadre naturel et paysager du territoire porteur d’un cadre de vie de qualité ; - La promotion d’une ville intense et innovante mettant en valeur le patrimoine via des espaces publics renouvelés.

Afin de préserver le cadre de vie gessien, Pays de Gex agglo prône une urbanisation maîtrisée, densifiée à l’intérieur du tissu urbain existant. Cette politique d’un développement intelligent et

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responsable permettra de préserver les bio-ressources comme l’eau mais aussi de libérer 400 hectares de terrains agricoles et naturels.

Le SCoT s’est ainsi construit en concertation avec les communes et la population jusqu’à son arrêt prévu fin février 2019. Les habitants pourront continuer à s’informer de l’évolution du projet sur le site internet de l’intercommunalité et également formuler des remarques sur ce document auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique.

J-A. DURET demande quel est le retour du vote du PLUiH.

J-F. OBEZ lui répond qu’il y a eu 37 votes pour et 12 votes contre. 4 communes ont émis un avis défavorable, Péron, Challex, Ferney-Voltaire et st Génis Pouilly.

J-A. DURET demande comment vont être traitées toutes les remarques que les communes ont fait remonter.

J-F. OBEZ explique que toutes les remarques seront intégrées dans l’enquête publique qui aura lieu du 16 septembre au 31 octobre 2019. Il y aura des permanences dans chaque commune tenues par 5 commissaires enquêteurs. Un rapport sera rendu début décembre et les communes auront jusqu’à fin janvier pour étudier les remarques et procéder à un vote en février 2020 en conseil municipal.

J-A. DURET espère que cela sera voté avant les élections municipales afin de ne pas sanctionner les communes et souhaite que les services fassent le nécessaire.

O. GUICHARD rappelle le travail énorme que représente la préparation du PLUiH pour les services de la CAPG et des commissions aménagement.

J-A. DURET estime que la commune d’Ornex est favorisée, et a pu bénéficier de nombreuses concertations et que ce n’est pas le cas pour toutes les communes.

J-F. OBEZ explique que la charte de concertation du PLUiH votée en début de préparation du PLUiH a été appliquée scrupuleusement à Ornex mais que toutes les communes n’en ont pas fait, notamment les plus petites. Il estime que la commune a été avantagée car il fait partie des 3 vices Présidents de l’agglo qui se sont occupés du PLUiH.

J-A. DURET estime que les communes doivent se renforcer en compétence urbanisme malgré le service ADS.

J-F. OBEZ explique que le SCOT est un document intermédiaire entre le PADD et le PLUiH.

J-A. DURET estime que le SCOT essaie d’obtenir une coordination de stratégie urbanistique durable dans le Pays de Gex. La bonne échelle pour le SCOT est le genevois français. Il estime que le SCOT n’a plus vraiment de justification par rapport au PADD, et qu’il n’est pas à la bonne échelle. Il n’y a pas de critique de la démarche. Ornex, Ferney-Voltaire, Prévessin Moëns et St Genis Pouilly font partie de l’aire urbaine d’Annemasse et imaginer un SCOT à cette échelle restreinte du Pays de Gex n’a pas de sens. Il rappelle que Maconnex ne fait pas partie du pôle urbain.

J-F. OBEZ explique que dans le PADD il n’y a pas d’objectif chiffré comme dans le SCOT. Il est d’accord avec les remarques de J-A. DURET mais estime que dans la mesure où aucune démarche n’est engagée avec le Genevois français, le Pays de Gex doit obligatoirement se doter d’un SCOT.

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J-A. DURET pense que le SCOT aurait dû être voté bien avant le PADD et que le PLU propose déjà des objectifs chiffrés.

J-F. OBEZ précise que le SCOT ne chiffre pas le nombre de logements.

J-A. DURET estime que la 4G c’est du passé et qu’il est temps de passer à la 5G. Il souhaiterait donc que la formulation soit remplacée par « réseau téléphonique à très haut débit ».

J-F. OBEZ propose que l’amendement soit intégré dans la délibération.

J-A. DURET demande si le SPANC est quasiment exécuté et si le budget a été entièrement utilisé.

W. DELAVENNE lui répond qu’en séparatif la commune est bien placée contrairement à certaines autres. Il précise qu’il reste encore une partie du budget à la régie afin de faire des contrôles dans la zone non retirée.

J-A. DURET s’étonne qu’il n’y ait pas de remarque concernant l’aéroport dans le SCOT.

J-F. OBEZ explique que la nouvelle carte de lutte contre le bruit n’est pas encore agréée par l’Etat.

J-A. DURET estime que le trafic aérien en très forte augmentation (prévision de 30 millions de passagers dans les années à venir) entraine une pollution atmosphérique non négligeable. Il n’y a cependant rien de prévu dans le SCOT pour les 10 – 15 années à venir et trouve cela très étonnant.

J-F. OBEZ est d’accord avec cette affirmation et précise qu’une seconde piste n’est pas prévue, mais qu’un second terminal doit être construit.

J-A. DURET craint que le bois de la Bagasse ne soit menacé étant donné le nombre de plus en plus élevé d’avions sur cette seule piste.

J-F. OBEZ estime que la rumeur concernant le bois de la Bagasse est une pure imagination.

O. GUICHARD rappelle que vivre auprès du lac Léman devient de plus en plus difficile pour les habitants.

J-A. DURET estime qu’il y a un problème de cohérence, que le SCOT est basé sur un modèle des années 90. Il trouve que cela reflète l’envie politique de la CAPG et non le réel besoin des communes. Il déplore la nécessite de devoir toujours prendre un véhicule pour accéder aux différents commerces.

J-A. DURET pense que la compétitivité de la France s’améliore et que les salaires français sur les pôles techniques évoluent positivement et deviennent attractifs.

W. DELAVENNE rajoute que les infrastructures routières évoluent positivement depuis 20 ans notamment sur les zones d’Ambérieu et St Vulbas.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 abstention : J-A. DURET) :

- APPROUVE le SCOT tel que proposé

- ÉMET le souhait, sans pour autant que ce dernier soit regardé comme subordonnant le caractère favorable de l’avis émis ci-dessus, que la référence à la « 4G » soit supprimée du SCOT

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au profit de la référence au « réseau téléphonique à très haut débit », car la 4G n’est déjà plus la référence du très haut débit.

J-A. DURET précise qu’il s’abstient sur ce vote à cause du manque d’interface avec l’aéroport, ce qui selon lui est une énorme erreur, et à cause du mauvais intitulé concernant les réseaux téléphoniques.

3. Aménagement – Approbation du RLPI

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L581-14 à L581-14-3 Considérant que le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) est un document qui fixe les règles à respecter pour l’installation des dispositifs de publicité, les enseignes et pré-enseignes qui se substituent au règlement national.

La commune d’Ornex est actuellement dotée d’un règlement de publicité intercommunal, qu’elle partage avec les communes du SIVOM de l’est gessien. Le nouveau RLPI viendra se substituer à ce dernier et couvrira l’ensemble du Pays de Gex.

Le RLPi représente un élément essentiel pour la qualité des paysages, des entrées de villes, pour la visibilité des commerces et le bon fonctionnement du territoire.

Le projet de RLPI a été arrêté par le conseil communautaire du 23 mai 2019. Il a été présenté en commission aménagement le 16 novembre 2018, puis le 2 juillet 2019 en commission aménagement élargie au Conseil Municipal.

Il sera en enquête publique à compter du mois de septembre.

Les conseillers sont maintenant appelés à se prononcer sur ce RLPI, et Monsieur le maire propose d’émettre un avis favorable sur le RLPI, avec un amendement décrit ci-après.

I. ZANON demande si les publicités seront interdites dans le futur.

J-F. OBEZ explique que les commerçants auront 2 ans pour se mettre en conformité concernant les publicités et 6 ans pour les enseignes.

J-A. DURET estime qu’il y a un problème de droit et qu’il ne peut y avoir de rétroactivité des décisions. Cette volonté de vouloir forcer les commerçants à changer leurs publicités est illégale. Il prend pour exemple la construction d’un logement sous le POS. Lorsque la commune met en place le PLU il n’est pas exigé la destruction du logement. Pour lui, il convient de réagir de la même manière concernant les publicités.

J-F. OBEZ précise que ces points-là seront étudiés avec les avocats.

J-A. DURET pense que c’est un principe de base du droit. Le jour où le RLPI est voté le droit s’applique mais pour les actes antérieurs, sous réserve qu’ils respectent le droit en vigueur au moment de la pose, ils ne peuvent être détruits.

I. ZANON précise que la situation est la même pour les mises aux normes et qu’il s’agit de la même situation que pour les restaurants lorsque ils doivent se conformer à la règlementation PMR et qu’ils n’ont pas le choix.

J-F. OBEZ explique qu’il y a un traitement particulier pour la zone des Arcades.

I. ZANON demande ce que signifie concrètement « publicité temporaire ».

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J-F. OBEZ précise qu’il s’agit des activités culturelles, des manifestations ou encore des changements de propriétaires par exemple, des publicités qui n’ont pas vocation à rester, non permanentes.

J-A. DURET trouve que cela ressemble un peu au fait du prince.

J-F. OBEZ rappelle que c’est le maire qui a le pouvoir de police et qu’il est de son devoir de signaler les infractions.

M. TOOMEY estime que la zone a une spécificité particulière avec la double entrée des commerces et demande si 2 enseignes seront autorisées par magasin.

J-F. OBEZ précise qu’il est prévu 3 totems de 6m² afin de permettre aux commerçants de mutualiser leur publicité et qu’il pourra y avoir des enseignes de chaque côté.

I. ZANON estime que certaines enseignes sont aidées grâce aux couleurs de leurs bâtiments.

J-A. DURET reste persuadé que n’importe quel commerçant qui engagera une action contre le RLPI sera gagnant.

J-A. DURET explique que ce qui l’inquiète le plus est le fait qu’une fois de plus ces décisions mettent en difficulté les petits commerces. Il rappelle comme exemple qu’une croix de pharmacie coûte environ 13 000 €. Il estime anormal de demander aux commerçants de s’aligner sur le règlement avec des couts astronomiques sans aucun support. Il précise qu’il ne dit pas que le modèle de publicité du Pays de Gex est idéal, au contraire il le trouve moche, mais rappelle que les gros commerçants sont bien moins pénalisés que les petits. Il explique que le souhait politique est de favoriser les commerces de proximité mais qu’en réalité ils ne comprennent rien à leur réalité économique.

J-F. OBEZ lui demande de préciser son point de vue.

J-A. DURET explique que le coût du totem pour l’ensemble des commerçants des Arcades est énorme.

J-F. OBEZ rappelle que la commune essaie de trouver une solution avec les commerçants pour mutualiser les coûts mais qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux.

C. BIOLAY rappelle que les commerçants n’ont pas d’obligation à installer un totem.

J-A. DURET trouve que les demandes de la commune coutent très cher et que tous les commerces n’ont pas les moyens de réinvestir.

J-F. OBEZ lui répond qu’il ne lui est pas demandé de changer la croix de la pharmacie.

J-A. DURET prend en exemple le Vival à Versonnex qui devra se mettre aux normes, entre 5 000 et 10 000 € car les lettres ne font pas 30 cm de haut comme exigé dans le RLPI. Mais en ont-ils les moyens ? Le même problème se pose pour les commerçants de Mijoux. Il rappelle que beaucoup d’endroits dans le Pays de Gex ne sont pas conformes au RLPI.

I. ZANON est d’accord sur le fait que certains commerçants ne peuvent pas investir dans de nouvelles publicités.

J-A. DURET estime qu’il manque un fond d’accompagnement des commerçants.

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J-F. OBEZ rappelle que le RLPI a été présenté aux commerçants lors de 3 réunions publiques à Ferney Voltaire mais qu’il n’y avait pas eu de remarques aussi fortes, notamment sur le problème de la rétroactivité des décisions.

J-A. DURET pense que si les élus veulent soutenir l’économie il convient de mettre en place un fond d’aide.

J-F. OBEZ ne s’oppose pas à l’idée et explique que cela peut encore se faire, qu’il faudra l’étudier.

J-A. DURET trouve que le document est relativement bien conçu et bien pensé et qu’il y a beaucoup de choses à changer dans le Pays de Gex. Il ne faut cependant pas avoir une vision stalinienne (en exagérant un peu) et veiller à soutenir l’économie.

J-F. OBEZ lui répond qu’il ne se rend pas vraiment compte si cela est nécessaire.

O. GUICHARD trouve intéressant de soulever le débat mais rappelle que dans les zones artisanales, comme celles de Cessy ou Ségny, l’exposition des enseignes est épouvantable. Il précise que le commerce ne s’effondre pas dans le Pays de Gex.

M. TOOMEY ironise en précisant que ça ressemble bien à la France.

O. GUICHARD explique qu’avec un coût de construction aussi important il est réjouissant de constater que la CAPG prend le taureau par les cornes. Il rappelle l’importance du grenelle de l’environnement et la nécessité de le faire appliquer. Il entend les propos de J-A. DURET mais pense que la publicité actuellement présente n’est pas digne d’une zone comme le Pays de Gex.

J-A. DURET rappelle que l’ancien règlement n’a pas été appliqué car la commune ne disposait pas de son service de police municipale. Il rappelle que la police municipale n’est pas intervenue pour faire enlever les drapeaux devant le magasin l’Habitation. Il estime qu’il faut se fixer les moyens d’une politique et la mettre en œuvre avec le service de police municipale. Il termine en rappelant que les contraventions ont un coût très élevé et dissuasif pour non-respect du règlement.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (2 abstention : J-A. DURET, M. TOOMEY) :

- DONNE un avis favorable au projet de RLPI arrêté,

- ÉMET le souhait, sans pour autant que ce dernier soit regardé comme subordonnant le caractère favorable de l’avis émis ci-dessus, que le zonage de la zone de l’habitation en entrée de ville (côté Ségny) soit examiné dans un sens plus favorable aux intérêts de la collectivité, notamment en procédant à :

 L’amendement n°1 suivant : La zone classée en zone UAC3 au PLUiH doit être classée en

ZP4.3 au RLPI

4. Administration générale – Déroulement des conseils municipaux à la salle René Lavergne à partir de septembre 2019

Considérant que les Travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la mairie vont commencer en septembre 2019 et ne permettront plus l’organisation des conseils municipaux en mairie, dans l’actuelle salle du Conseil municipal, et que ces travaux sont amenés à durer en principe jusqu’en avril ou mai 2020, soit 7 à 8 mois.

Vu l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales, dans son 3ème alinéa, qui stipule :

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« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».

Le Maire peut décider seul, à titre exceptionnel, de déplacer le lieu de réunion du Conseil Municipal. Lorsque ce changement est amené à durer, la jurisprudence incite à ce que cette décision revienne au Conseil municipal lui-même. L’affichage et la publication de la délibération garantira de faire connaître ce changement auprès des Ornésien(ne)s.

Monsieur le Maire propose donc, à compter du mois de septembre 2019, de réunir le Conseil municipal pour chaque séance, à la salle René LAVERGNE. Cette dernière se situe sur la commune, est accessible, ne contrevient pas au principe de neutralité et permet d’assurer la publicité des séances. L’accès internet est prévu pour permettre l’accès à l’extranet.

J-A. DURET demande pourquoi ce n’est pas la salle plurivalente qui a été retenue.

L. JACQUEMENT lui répond que cette salle est très souvent utilisée par les associations.

J-F. OBEZ précise que les mariages auront lieu dans la salle plurivalente.

J-A. DURET demande s’il n’était pas possible d’utiliser une des salles de l’école des bois.

C. BIOLAY lui rappelle que l’installation se fait dans la journée par les agents du service technique et que les salles sont occupées par les élèves.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- VALIDE le déroulement des séances du Conseil municipal à la salle René LAVERGNE à partir du mois de septembre 2019, et jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la mairie en 2020.

5. Intercommunalité – Modification des statuts du SIVOM de l’est gessien

Au regard de l’évolution démographique de l’Est Gessien, le Département de l’Ain a acté la construction d’un nouveau collège sur le territoire de la commune d’Ornex. Le collège se situera à proximité de l’école des bois.

Comme le Département l’exige, le futur collège d’Ornex sera doté d’un gymnase, dont le SIVOM assurera l’étude, la construction, l’entretien et la gestion en lien avec le Département.

Lors du Comité Syndical du 19 juin 2019, le SIVOM a voté, à la majorité, une modification de ses statuts afin d’ajouter la compétence « Gymnase à Ornex » à l’article 2, alinéa 1.4 :

« ARTICLE 2

Le syndicat exerce les compétences suivantes qui lui ont été transférées par les communes membres dans les conditions définies à l’article 3 :

1. La construction et la gestion d’équipements sportifs :

1.1 Centre sportif du COSEC à FERNEY-VOLTAIRE,

1.2 Gymnase Saint-Simon à PRÉVESSIN-MOËNS,

1.3 Halle de sport de Vésegnin à PRÉVESSIN-MOËNS,

1.4 Gymnase à ORNEX »

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Les annexes 1,2 et 3 sont modifiées comme suit dans leurs points 1 :

« 1. La construction et les gestion d’équipements sportifs

1.1 Centre sportif du COSEC à Ferney-Voltaire

1.2 Gymnase Saint-Simon à Prèvessin-Moëns

1.3 Halles de sports de Vésegnin à Prèvessin-Moëns

1.4 Gymnase à Ornex »

L’annexe 4 qui définit les règles de répartition reste inchangée : « Construction et gestion d’équipements sportifs : clé de répartition au nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement. »

L’annexe 5 est également impactée par l’ajout de la compétence et de la clé de répartition.

Chacune des communes membres du Syndicat a 3 mois à compter de la date de prise de délibération du comité syndical, conformément à l’article L5211-20 du CGCT, afin de se prononcer sur la modification proposée.

J-F. OBEZ rappelle de Ferney-Voltaire a voté contre la délibération présentée à la CAPG.

J-A. DURET trouve ironique de parler encore de fusion possible entre les 3 communes.

O. GUICHARD trouve dommage que face à des établissements scolaires surchargés certains élus se permettent de faire ce genre de politique. Prèvessin Moëns et Ornex, eux, prennent leurs responsabilités.

C. BIOLAY trouve déplorable l’attitude de D. RAPHOZ pourtant également conseiller départemental.

M. GALLET souligne une erreur dans l’article 2 alinéa 4 du projet de statuts du SIVOM qui stipule collège de Prèvessin Moëns.

M. GIRIAT explique qu’effectivement le collège a été porté par le SIVOM avant d’être rétrocédé au Département. Dans la mesure du possible, l’alinéa concerné sera modifié.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la modification des statuts du SIVOM conformément au projet ci-annexé, afin d’y intégrer la compétence « gymnase d’Ornex ».

6. Finances – Délibération modificative n°1

La présente Délibération Modificative n°1 du budget 2019 a pour objet :

1/ d’intégrer aux travaux suivants le coût des études qui les concernent. Ces études ayant été réalisées et payées sur un exercice antérieur au démarrage des travaux, elles n’ont pas été considérées comme des immobilisations en cours.

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2/ D’intégrer les avances versées en début de chantier au montant des travaux qui atteint entre 65 % et 85% de réalisation.

- Jardin des hirondelles et rue de la Tour : 7.565,74 € TTC

- Rénovation de la mairie lot 5 et lot 6 : 11.946,50 € TTC

3/ De modifier l’imputation des dépenses de réfection de l’éclairage public, prévue en fonctionnement en 2019. Depuis la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 259 (V) le Trésorier a confirmé la possibilité pour les communes d’emprunter ces dépenses et investissements. Ainsi deux engagements ont été faits en 2018 en fonctionnement et reportés pour un montant de 34 728 euros. Un budget de 51800 euros était prévu en entretien de voirie pour ces dépenses. Afin de ne pas trop réduire le budget de fonctionnement, il est proposé de :

- Utiliser en fonctionnement ces 51.800 euros pour augmenter le budget des charges de

personnel de 25.000 euros et de transférer les 16.800 euros restants en dépenses

imprévues. Les 10.000 euros restants financeront le recours à une plateforme

d’accompagnement à la gestion de la dette et à la prospective financière.

- Ensuite, étant donné qu’aucun emprunt n’a été souscrit pour le moment et dans

l’hypothèse où cette décision serait prise en fin d’année, les remboursements du capital

n’interviendraient que l’année suivante. Il est proposé que le budget prévu pour

remboursement de prêt soit réduit de 51.800 euros pour prévoir ces dépenses d’éclairage

public en investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Articles Dépenses Recettes

Chapitre 011 – Charges courantes - 41 800

615232 – Entretien voirie - 41 800

Objet Montant valeur nette comptable Numéro d’inventaire Nouvelle imputation

Etude de réaménagement des vestiaires du

CTM. 1 248 2031-57-17 2313

Etude aménagement local archives salle René

Lavergne 1 140 2031-LOCALARCHIVES-18 2313

Etude hydraulique et environnementale – Pré

Rugue 4 483 2031-59-16 2312

Etude aménagement centre bourg 4 344 2031-CENTRE BOURG-15 2315

Etude aménagement centre bourg 9 360 2031-CENTRE BOURG-16 2315

Maîtrise d’œuvre rénovation Mairie 3 370 2031-MAIRIE-16 2313

Maîtrise d’œuvre rénovation Mairie 16 578,48 2031-MAIRIE-17 2313

Maîtrise d’œuvre rénovation Mairie 39 775,40 2031-MAIRIE-18 2313

Publication marché piste cyclable entre

Prévessin et Ornex 65,66 2033-29-18 2315

Annonce et insertion Aménagement route de

Brétigny 561,62 2033-51-17 2315

Annonce et insertion Aménagement place de

l’Eglise 864 2033-52-18 2315

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Chapitre 012 – Charges de personnel 25 000

64111 - Rémunérations 25 000

Chapitre 022 – Dépenses imprévues 16 800

Total

SECTION D’INVESTISSEMENT

Articles Dépenses Recettes

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 101 302,40

2313 – Constructions en cours 74 058,38

Opération 27 - Mairie 59 723,88

Opération 27 - Mairie 11 946,50

Opération 57 – Centre Technique Municipal 1 248,00

2312 – Aménagement de terrains 4 483,00

Opération 58 – Pré Rugue 4 483,00

2315 – Travaux d’équipements techniques en

cours 22 761,02

Opération 29 – Chemins piétons et cyclables 65,66

Opération 51 – Quartier Villard 561,62

Opération 52 - Centre Bourg 22 133,74

041 – Opérations patrimoniales 101 302,40

2033 – Frais d’insertion 1 491,28

Opération 29 – Chemins piétons et cyclables 65,66

Opération 51 – Quartier Villard 561,62

Opération 52 - Centre Bourg 864,00

2031 – Frais d’études 80 298,88

Hors opération 1 140,00

Opération 58 – Pré Rugue 4 483,00

Opération 57 – Centre Technique Municipal 1 248,00

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J-A. DURET ne comprend pas ces écritures car les études sont systématiquement imputées en investissement.

J-F. OBEZ confirme que c’est bien de l’investissement, mais que l’imputation change.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 abstention : J-A. DURET) :

- APPROUVE la délibération modificative n°1 au BP 2019 telle que proposée ci-dessus

7. Finances – Demande de subvention auprès du département de l’Ain au titre de la dotation territoriale pour la rénovation de la mairie – Ajustement du plan de financement

La commune d'Ornex connait une forte évolution démographique, ce qui a fortement modifié la composition et l'organisation des services communaux. Ainsi le bâtiment existant ne répond plus à l'exigence des services publics proposés.

Le bâtiment existant a été construite à la fin du XIX siècle, afin d’accueillir l’école du village. Au cours des années, le bâtiment a été modifié afin de s’adapter à l’évolution de la commune. En 1984, un groupe scolaire a été construit à 400m de la mairie. Le bâtiment a alors été complètement restructuré et agrandi, permettant l’aménagement de 324 m² de bureau et de 192 m² de garage et atelier, occupés par les pompiers.

Le bâtiment est à ce jour classé en Etablissement Recevant du Public de 5e catégorie. Il ne répond pas aux exigences de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Opération 52 - Centre Bourg 13 704,00

Opération 27 - Mairie 59 723,88

238 – Avances versées sur travaux 19 512,24

Opération 52 – Centre Bourg 7 565,74

Opération 27 - Mairie 11 946,50

16 - Emprunts et dettes assimilées - 51 800

1641 - Emprunts en euros - 51 800

21 – Immobilisations corporelles - 34 728

2132 – Immeubles de rapport - 34 728

204 - Subventions d'équipement versées 86 528

2041582 - Autres groupements - Bâtiments et

installations 86 528

Total 101 302,40 101 302,40

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Considérant que les travaux envisagés sont les suivants :

- Agrandissement de 240 m² (SU) comportant les garages de pompier volontaire en RDC et la salle du conseil au 1er étage

- Réhabilitation et remise aux normes accessibilités de l’ensemble du bâtiment soit 503 m²

Vu la délibération du 19 juin 2019 sollicitant auprès du département de l’Ain une subvention au titre de la dotation territoriale 2018,

Vu la décision du département d’octroyer à la commune une subvention de 150.000 euros pour les travaux de rénovation de la mairie,

Vu les montant notifiés au marché de travaux, il convient préciser le plan de financement des travaux de rénovation et d’extension de la mairie.

Le plan de financement global de l’opération se présente ainsi :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant H.T en € Intitulé Montant H.T. en €

Maîtrise d’œuvre 99.900 € Département 150.000 €

Fonds de concours de la

Communauté

d’Agglomération du Pays de

Gex

61.584 €

Montant des travaux

1.007.557 €

Etat (DETR) 20% de la partie

rénovation énergétique

98.000 €

Autofinancement 797.873 €

Total 1.107.457 € Total 1.107.457 €

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- AJUSTE le plan de financement comme indiqué ci-dessus relatif à l’attribution d’une subvention de 150 000 € au département de l’Ain, au titre de la dotation territoriale 2018, pour la réhabilitation de la mairie.

- DIT que la recette sera inscrite au BP 2019

8. Finances – Demande d’attribution des Fonds de concours par Pays de Gex agglo

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de solidarité - PFFS. Dans le cadre de ce pacte, la communauté d’agglomération mobilise, dans une logique de solidarité communautaire, plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes :

- Pays de Gex Agglo participe au financement d’un équipement, hors de ses champs de compétences, réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale,

- La commune, bénéficiaire du fond de concours doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

- Les deux collectivités locales doivent prendre une délibération concordante faisant apparaître :

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. Une présentation synthétique du projet,

. Un plan de financement détaillé mentionnant l’ensemble des financeurs et le montant de chaque subvention obtenue ainsi que le montant du « reste à charge HT » pour la commune,

. Le calendrier de réalisation de l’opération.

La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers a sélectionné le projet de la commune d’Ornex.

Descriptif du projet : Aménagement de la place de l’Eglise.

Plan de financement :

Dépenses Financements

Type de financement Montant

État DETR 100 000 €

Coût global HT Département 130 000 €

Coût travaux HT 865 855 € Pays de Gex Agglo Fonds de concours 63 586 € Fonds propres

commune

Reste à charge 572 269 €

Total des

dépenses HT 865 855 €

Total des financements 865 855 €

Calendrier de réalisation de l’opération :

Les travaux ont commencé le 11 février 2019 et devraient se terminer avant la fin de l’année 2020.

La commune s’engage à faire apparaître la participation de Pays de Gex Agglo sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont les supports de communication communale dans lesquels sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse.

J-A. DURET rappelle que la commune obtient des subventions plus importantes que par le passé.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- SOLLICITE auprès de Pays de Gex Agglo le versement du fonds de concours pour un montant de 63 586 € à la commune d’Ornex dans le cadre des travaux d’aménagement de la place de l’Eglise.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

- DIT que la recette est inscrite au budget 2019.

9. Finances – Convention financière avec Pays de Gex Agglo pour le reversement de la part communale du PUP de la SCI Les Grands Chênes

Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) et ses annexes signées entre la CCPG et la SCI Les Grands Chênes, représentée par sa gérante, la SARL PRIAMS le 10 juin 2016. Vu l’avenant n° 1 conclu entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la SCI les Grands Chênes.

Vu le projet de réalisation par la SCI Les Grands Chênes, d’une opération immobilière de 153 logements dont 46 logements locatifs sociaux, située lieu-dit « Les Charbonnières », sur les parcelles cadastrées AN 38p – et 42p.

Considérant que comme le prévoit la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la CCPG et la SCI Les Grands Chênes, la réalisation de ce projet nécessitera la construction

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d’équipements publics de maîtrise d’ouvrage communale, il convient d’organiser les rapports entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la commune d’Ornex. Ainsi, la convention proposée par la communauté d’Agglomération prévoit que celle-ci verse à la commune d’Ornex, après encaissement des sommes dues par la SCI les Grands Chênes, les sommes suivantes :

- 144 208,58 € HT, à partir du 13ème mois après la purge de tout recours du permis de construire;

− 57 683,43 € HT, à partir du mois suivant la date d’approbation du SCoT en séance du conseil communautaire (2ème tranche de l’opération) ;

− 86 525,15 € HT, à partir du 25ème mois après la purge de tout recours du permis de construire.

J-A. DURET trouve que le montant représente une misère et que l’argent d’une TA majorée aurait été bien utile pour le financement de la voirie du secteur de Charbonnière.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 contre : J-A. DURET, 1 abstention : C. FOLGER) :

- APPROUVE le projet de convention de reversement entre la communauté d’Agglomération et la commune d’Ornex concernant le Projet Urbain Partenarial « lieu-dit Les Charbonnières »,

- AUTORISE le maire à signer la convention de reversement entre la communauté d’Agglomération et la commune d’Ornex concernant le Projet Urbain Partenarial « lieu-dit Les Charbonnières »,

- INSCRIT la recette au budget de la commune.

10. Finances – Subvention aux associations

La commission des finances s’est réunie le 8 juillet 2019 pour étudier les premières demandes de subventions reçues.

Le montant total de l’enveloppe prévue au budget 2019 s’élève à 38 392€. Certains dossiers de demandes de subvention ont fait l’objet d’une attribution de subvention le 20 mai 2019, d’autres nécessitaient des documents complémentaires.

Le Conseil Municipal se prononce sur ces demandes complémentaires, sur proposition de la commission Finances.

Le Maire propose de valider l’attribution des subventions conformément à ce qui est proposé dans le tableau suivant :

Association Montant 2019 proposé

2 Sou de l’école de Villard 3 203€

3 Ain Est Athlétisme 250€

Le montant total des subventions attribuées lors de cette séance du Conseil municipal, si les propositions sont validées, s’élève à 3453,00€

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J-A. DURET en profite pour faire une demande au Président du SIVOM sur la stagnation des aides du SIVOM.

M. GIRIAT lui répond que les subventions sont passées de 150 000 € à 180 000 €.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- VALIDE l’attribution des subventions conformément à ce qui est proposé dans le tableau pour un montant de 3 453€

- DIT que la dépense est inscrite au BP 2019

11. Finances – Adhésion à la plateforme Finance active

La commune d’Ornex est amenée dans les années qui viennent à investir dans des projets structurants d’école, de voirie, de services, qui nécessitent de procéder à des arbitrages fondés sur une prospective financière solide.

Après avoir comparé plusieurs plateformes d’accompagnement des collectivités, c’est finance active qui est retenue afin d’aider la commune à analyser sa dette, ses capacités d’investissement, et de l’accompagner dans l‘élaboration de sa prospective financière, sur la base du plan pluriannuel d’investissement proposé par la commune. La plateforme de finance active permet de décliner des scénarios de prospective, afin de faire les meilleurs choix financiers dans l’intérêt des Ornésiens.

Le conseiller financier de la commune interviendra également lorsque la collectivité souhaitera souscrire à un emprunt. L’accompagnement portera sur la rédaction du cahier des charges et sur le taux et la forme que doit prendre l’emprunt à contracter, compte tenu du contexte européen et mondial.

L’offre comprend également une journée d’intervention, de conseil, dans la commune avec le technicien financier référent de la commune, ainsi que des formations annuelles, notamment aux nouvelles lois de finances et aux évolutions juridiques et financières des budgets des collectivités territoriales.

Le coût de la mise en service s’élève à 2 000€ HT, et l’abonnement annuel à 4 500€ HT.

J-A. DURET explique qu’il s’agit qu’une plateforme privée fondée en 2000, qui apporte des conseils financiers. Il précise que la question se pose de l’accompagnement global de la collectivité en matière financière. Il rappelle que la collectivité paye le Trésorier pour l’assister sur ce genre de sujet mais qu’à plusieurs reprises les conseils n’ont pas été pertinents. Cette démarche devrait être intégrée de manière plus globale.

J-A. DURET confirme qu’il ne s’oppose pas à ce vote mais s’abstient car il pense qu’un conseiller financier serait plus à même de conseiller la collectivité.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (2 abstention : J-A. DURET, C. FOLGER) :

- VALIDE la proposition financière de finance active et AUTORISER le maire à la signer pour un montant total pour 2019 de 6 500€ HT.

- ADHERE à la plateforme finance active

- DIT que la dépense est inscrite au BP 2019

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12. Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Dans les deux écoles d’Ornex, le nombre d’enfants des classes maternelles augmente par rapport au nombre d’enfants d’élémentaires, et les deux écoles auront une classe grande section de maternelle (GS) / CP, et ce sans pour autant augmenter le nombre global de classes dans les écoles. Ces deux classes génèrent un besoin d’ATSEM (1/2 poste par classe).

Ces deux postes seront pourvus de la manière suivante :

- 17h30 par un adjoint d’animation diplômé du CAP petite enfance, qu’il conviendra de remplacer sur le « mi-temps » animation qui restera vacant. Il convient donc de créer un poste à 16h00 d’adjoint d’animation à compter du 29 août 2019.

- Une ATSEM est actuellement à 17h30 hebdomadaire. Il convient de supprimer son poste et de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à 32h00 hebdomadaire à compter du 29 août 2019 pour la placer sur ce poste.

Par ailleurs, dans les mouvements de postes à la rentrée scolaire 2019/2020, une animatrice va passer à 35 heures pour remplacer un départ, et ne plus faire les heures de ménage qu’elle réalisait en cantine après le repas. Le poste sur lequel était cet agent, compte tenu des effectifs prévisionnel de fréquentation des accueils de loisirs et du périscolaire, n’a pas lieu d’être reconduit et peut donc être supprimé. De plus, l’agent qui occupait un poste à 11h00 hebdomadaire en cantine (préparation, plonge, service des repas) quitte son poste.

Il convient donc de cumuler les deux postes de ménage, puisque c’est la même personne qui assurera les deux, et de créer un poste d’adjoint technique à 15h00 hebdomadaire à compter du 29 août 2019 et de supprimer le poste à 11h00 ainsi que celui d’adjoint d’animation à 19h00 hebdomadaire.

J-A. DURET demande pourquoi les ATSEM ne sont pas à 35H.

C. BIOLAY lui répond que le temps de travail des ATSEM est à 32H car il s’agit d’un temps de travail annualisé, et I. GOUDET précise que c’est dû en partie à la répartition entre les heures de ménage et les heures de classe.

I. ZANON demande si l’école n’est pas devenue obligatoire à partir de 3 ans.

M. LAPTEVA lui répond que la loi est en effet passée.

J-F. OBEZ explique que certains enfants ne venaient pas les après-midi et qu’il faudra peut-être envisager d’ouvrir l’école à 15h00 ou 15h30, avec l’accord des directrices d’école pour les enfants qui ont fait la sieste à la maison.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- CRÉÉ un poste d’adjoint d’animation à 16h00 à compter du 29 août 2019. - CRÉÉ un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à 32h00 hebdomadaire du 29 août 2019

- CRÉÉ un poste d’adjoint technique à 15h00 hebdomadaire à compter du 29 août 2019 - SUPPRIME un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à 17h30 hebdomadaire à compter du 29 août 2019

- SUPPRIME un poste d’adjoint d’animation à 8h00 hebdomadaire à compter du 29 août 2019 - SUPPRIME un poste d’adjoint d’animation à 19h00 hebdomadaire à compter du 29 août 2019 - DIT que les dépenses sont inscrites au BP 2019, au chapitre 012.

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13. Enfance – Modification du règlement intérieur

Suite à un sondage effectué auprès des parents des enfants qui fréquentent les services d’accueil de loisirs et du périscolaire, il s’avère que le goûter commun est très demandé. La commune a donc décidé, sur proposition de la commission scolaire du 24 juin 2019, à compter de la rentrée 2019/2020, de commander un goûter commun pour tous les enfants auprès du prestataire SHCB, auquel le SIVOM a confié un contrat de délégation de service public pour les trois communes.

Il convient donc dans le règlement intérieur, de stipuler que le goûter est commandé par la commune et qu’il est obligatoire (sauf PAI), et modifier l’article 6 relatif aux tarifs pour augmenter les tarifs en fonction (cf. délibération spécifique sur les tarifs au point 14).

Par ailleurs, il convient de faire des ajustements mineurs au règlement intérieur, afin de mieux répondre aux attentes de clarté des parents sur les règles qui encadrent la fréquentation des services d’accueil de loisirs et périscolaires.

Ainsi, en plus de celles relatives au goûter, les modifications suivantes sont apportées :

 Article 3 – Pour les inscriptions la priorité ne sera plus uniquement donnée aux professions libérales mais au cas par cas en fonction des justificatifs fournis.

Les inscriptions pour fréquentation occasionnelle devront être faites avant 9H au lieu de 9H30 la veille

 Article 7 – Suite à une remarque du Trésorier qui a contrôlé les régies de recettes de la commune, il convient de procéder à la facturation au mois, et plus au cycle.

 Article 8 – En cas de défaut de paiement, si l’usager cumule 2 impayés, son accès sera bloqué aux différents services d’accueil de loisirs ou périscolaires.

Chaque parent devra signer le règlement intérieur modifié par la présente délibération. Ce dernier constitue une pièce obligatoire du dossier d’inscription des enfants aux services municipaux.

J-A. DURET demande si le gouter est payant et si on interdira aux enfants d’apporter leur propre gouter.

J-F. OBEZ lui répond que les tarifs vont augmenter et que les enfants pourront apporter leur gouter mais seront tout de même facturés.

C. BIOLAY explique qu’il y a trop de disparités entre les enfants et que ce sont toujours les enfants de familles modestes qui en payent le prix.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (3 abstentions : J-A. DURET, M. TOOMEY, C. FOLGER) :

- APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires et de loisirs tel que proposé en annexe.

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14. Enfance – Modification des tarifs d’accueil du périscolaire du soir pour inclure le

gouter

Suite au sondage réalisé auprès des parents d’élèves, il est ressorti un besoin de mettre en place un gouter commun pour tous les enfants participants au périscolaire du soir. Le tarif a donc été adapté pour inclure cette prestation.

En ce qui concerne les autres tarifs, ils restent inchangés pour l’année scolaire 2019-2020.

Après validation en commission scolaire du 24 juin 2019, le maire propose au Conseil municipal de voter les tarifs conformément aux tableaux ci-dessous :

Périscolaire 2019/2020

Périscolaire Matin - De 7h30 à 8h30

Quotient familial Tarifs Occasionnels

≤ 6 000 € 1,00 €

2,00 €

6 001 e à 12 000 € 1,15 €

12 001 € à 24 000 € 1,30 €

≥ 24 001 € 1,45 €

Hors commune ≤ 6 000 € 1,50 €

2,50 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 1,65 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 1,80 €

Hors commune ≥ 24 001 € 1,95 €

Périscolaire Midi - De 11h30 à 13h30

Quotient familial Tarifs Tarifs PAI

≤ 6 000 € 2,70 € 0,70 €

6 001 e à 12 000 € 4,00 € 2,00 €

12 001 € à 24 000 € 5,20 € 3,20 €

≥ 24 001 € 5,95 € 3,95 €

Occasionnel 5,95 € 3,95 €

Hors commune ≤ 6 000 € 4,20 € 0,70 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 5,50 € 2,00 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 6,70 € 3,20 €

Hors commune ≥ 24 001 € 7,45 € 3,95 €

Occasionnel 7,45 3,95

Périscolaire Soir - De 16h30 à 17h30

Quotient familial Tarifs Occasionnels

≤ 6 000 € 1,50 € 4.40 €

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6 001 € à 12 000 € 2,30 €

12 001 € à 24 000 € 3.10 €

≥ 24 001 € 4.40 €

Hors commune ≤ 6 000 € 2,50 €

5.40 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 3,30 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 4.10 €

Hors commune ≥ 24 001 € 5.40 €

Périscolaire Soir - De 16h30 à 18h30

Quotient familial Tarifs Occasionnels

≤ 6 000 € 3,00 €

7,90 €

6 001 e à 12 000 € 4,30 €

12 001 € à 24 000 € 5,60 €

≥ 24 001 € 7,90 €

Hors commune ≤ 6 000 € 5,00 €

9,90 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 6,30 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 7,60 €

Hors commune ≥ 24 001 € 9,90 €

Transport Scolaire 2019/2020

Abonnement 4 trajets - 4 jours - Au cycle

Quotient familial 1 Enfant 2 Enfants 3 Enfants et plus

≤ 6 000 € 56,00 € 87,60 € 112,60 €

6 001 e à 12 000 € 62,70 € 103,20 € 130,90 €

12 001 € à 24 000 € 81,00 € 121,50 € 155,80 €

≥ 24 001 € 99,80 € 143,50 € 180,80 €

Abonnement 2 trajets - 4 jours - Au cycle (8h30 et 16h30)

Quotient familial 1 Enfant 2 Enfants 3 Enfants et plus

≤ 6 000 € 28,00 € 43,80 € 56,30 €

6 001 e à 12 000 € 31,35 € 51,60 € 65,45 €

12 001 € à 24 000 € 40,50 € 60,75 € 77,90 €

≥ 24 001 € 49,90 € 71,75 € 90,40 €

Abonnement 2 trajets - 4 jours - Au cycle (11h30 et 13h30)

Quotient familial 1 Enfant 2 Enfants 3 Enfants et plus

≤ 6 000 € 28,00 € 43,80 € 56,30 €

23

6 001 e à 12 000 € 31,35 € 51,60 € 65,45 €

12 001 € à 24 000 € 40,50 € 60,75 € 77,90 €

≥ 24 001 € 49,90 € 71,75 € 90,40 €

Mercredi ALSH

Accueil de loisirs - Matin de 7h30 à 12h

Quotient familial Tarifs

≤ 6 000 € 5,70 €

6 001 e à 12 000 € 7,50 €

12 001 € à 24 000 € 9,40 €

≥ 24 001 € 13,20 €

Occasionnel 13,20 €

Hors commune ≤ 6 000 € 9,40 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 11,30 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 13,20 €

Hors commune ≥ 24 001 € 17,00 €

Occasionnel 17,00 €

Accueil de loisirs - Matin de 7h30 à 13h30

Quotient familial Tarifs Tarifs PAI

≤ 6 000 € 8,40 € 6,40 €

6 001 e à 12 000 € 11,50 € 9,50 €

12 001 € à 24 000 € 14,60 € 12,60 €

≥ 24 001 € 19,15 € 17,15 €

Occasionnel 19,15 € 17,15 €

Hors commune ≤ 6 000 € 13,60 € 10,10 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 16,80 € 13,30 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 19,90 € 16,40 €

Hors commune ≥ 24 001 € 24,45 € 20,95 €

Occasionnel 24,45 € 20,95 €

Accueil de loisirs - Après-midi de 12h à 18h30

Quotient familial Tarifs Tarifs PAI

≤ 6 000 € 9,80 € 7,80 €

6 001 e à 12 000 € 13,40 € 11,40 €

12 001 € à 24 000 € 17,00 € 15,00 €

≥ 24 001 € 22,45 € 20,45 €

Occasionnel 22,45 € 20,45 €

Hors commune ≤ 6 000 € 16,00 € 12,50 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 19,60 € 16,10 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 23,20 € 19,70 €

Hors commune ≥ 24 001 € 28,65 € 25,15 €

Occasionnel 28,65 € 25,15 €

24

Accueil de loisirs - Après-midi de 13h30 à 18h30

Quotient familial Tarifs Tarifs PAI

≤ 6 000 € 7,10 €

6 001 e à 12 000 € 9,40 €

12 001 € à 24 000 € 11,80 €

≥ 24 001 € 16,50 €

Occasionnel 16,50 €

Hors commune ≤ 6 000 € 11,80 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 14,10 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 16,50 €

Hors commune ≥ 24 001 € 21,20 €

Occasionnel 21,20 €

Accueil de loisirs - Journée de 7h30 à 18h30

Quotient familial Tarifs Tarifs PAI

≤ 6 000 € 15,40 € 13,40 €

6 001 e à 12 000 € 21,00 € 19,00 €

12 001 € à 24 000 € 26,40 € 24,40 €

≥ 24 001 € 35,70 € 33,70 €

Occasionnel 35,70 € 33,70 €

Hors commune ≤ 6 000 € 25,40 € 21,90 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 31,00 € 26,20 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 36,40 € 32,90 €

Hors commune ≥ 24 001 € 45,60 € 42,10 €

Occasionnel 45,60 € 42,10 €

Vacances ALSH

Accueil de loisirs - Journée de 8h00 à 18h30

Quotient familial Tarifs Tarifs PAI

≤ 6 000 € 15,40 € 13,40 €

6 001 e à 12 000 € 21,00 € 19,00 €

12 001 € à 24 000 € 26,40 € 24,40 €

≥ 24 001 € 35,70 € 33,70 €

Hors commune ≤ 6 000 € 25,40 € 21,90 €

Hors commune 6 001 e à 12 000 € 31,00 € 26,20 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 36,40 € 32,90 €

Hors commune ≥ 24 001 € 45,60 € 42,10 €

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Séjours

Quotient familial Tarifs Tarifs PAI

≤ 6 000 € 23,20 € 18,10 €

6 001 e à 12 000 € 32,00 € 26,90 €

12 001 € à 24 000 € 40,50 € 35,40 €

≥ 24 001 € 53,40 € 48,30 €

Hors commune ≤ 6 000 € 38,00 € 29,00 €

Hors commune 6 001 € à 12 000 € 46,80 € 36,20 €

Hors commune 12 001 € à 24 000 € 55,20 € 46,30 €

Hors commune ≥ 24 001 € 68.00 € 59.10 €

J-A. DURET estime qu’il devrait y avoir une augmentation de tarif pour tout le monde.

J-F. OBEZ explique que chaque gouter coûte à la collectivité 0.59€.

J-A. DURET explique que la crise des gilets jaunes a fait ressortir qu’une certaine tranche de la population était toujours à la limite de ces seuils et ne bénéficiait pas de ces avantages. Il ne peut pas y avoir de solidarité sans responsabilité.

C. BIOLAY explique que la cible reste les familles en difficultés dont les enfants n’auraient pas eu de gouter. Cela permet de développer en même temps une politique sociale.

J-A. DURET pense que la politique de composition pourrait ne plus être lisible pour les gens qui travaillent et ne bénéficient pas de ces aides. Il rajoute que la France est un pays où certaines personnes vivent mieux sans travailler.

M. LAPTEVA rappelle que l’an passé les NAP étaient pris en charge par la collectivité pour la tranche la plus faible. Actuellement, il n’y a plus de services totalement pris en charge par la collectivité.

J-A. DURET explique qu’il s’agit plus d’un symbole. Cela créé des avantages pour des gens qui vivent mieux sans travailler.

O. GUICHARD rappelle qu’il ne faut pas tout confondre et que certaines personnes vivant dans le Pays de Gex avec seulement le SMIC ont beaucoup de difficultés à s’en sortir. Certains enfants ne mangent pas à leur faim y compris à Ornex.

J-A. DURET estime qu’il faut mettre en place une contribution symbolique pour montrer que tout n’est pas gratuit.

I. ZANON pense qu’étant donné que la collectivité impose le gouter à tous les enfants il serait plus correct de ne faire payer personne.

J-A. DURET pense que si l’on suit cette logique il conviendrait de taxer les salaires suisses à 100%.

J-A. DURET pense qu’à force de tout rendre gratuit il n’y a plus de respect pour ce qui est gratuit.

O. GUICHARD explique que les écoles de la 3ème république ont permis à tous d’avoir les fournitures scolaires gratuites, cela s’appelle la solidarité et non un amoncellement de mesures sociales.

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J-A. DURET rappelle qu’il s’agit là du périscolaire et que cela correspond à une aide aux parents.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 opposition : J-A. DURET, 1 abstention : C. FOLGER) :

- FIXE les tarifs des services tels que proposés ci-dessus à compter du 1er juillet 2019 - DIT que la recette est inscrite au BP 2019

15. Marchés publics - travaux d’extension et de rénovation de la mairie d’Ornex - Avenant

n°1, lot n°1 – Terrassement, VRD, démolition intérieure et gros œuvre (titulaire GALLIA).

Lors de la mise en concurrence pour les travaux d’extension et de rénovation de la mairie, le lot relatif aux aménagements extérieurs s’est avéré infructueux.

Monsieur le Maire propose donc de passer un avenant au marché (lotn°1), et de confier les travaux relatifs à la réalisation de la dalle au droit de l’escalier de secours, initialement prévue au lot infructueux, à l’entreprise GALLIA, titulaire du lot n°1 (terrassement, VRD, démolition intérieure et gros œuvre).

Les modifications apportées plus haut génèrent une plus-value au marché de 1 906,79 euros H.T., soit un montant T.T.C. de 2 288,15 euros (TVA à 20%).

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la proposition d’avenant n°1 en plus-value au lot n°1 (terrassement, VRD, démolition intérieure et gros œuvre) du marché de travaux d’extension et de rénovation de la mairie d’Ornex pour un montant de 1 906,79 euros hors taxe.

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 en plus-value au lot n°1 (terrassement, VRD, démolition intérieure et gros œuvre) du marché de travaux d’extension et de rénovation de la mairie d’Ornex.

- DIT que la dépense sera inscrite au BP 2019.

16. Marchés publics – travaux d’aménagement de la place de l’église à Ornex - Avenant n°1, lot n°1 – Aménagement VRD (titulaire EIFFAGE).

Les travaux de la place de l’Eglise ont commencé. Des contraintes techniques nécessitent d’apporter des prix nouveaux, selon la répartition ci-dessous :

Place de l’église

Adaptation des diamètres de tuyau et des regards pour les raccordements eaux pluviales Adaptation des limites du projet avec les propriétés riveraines

Rue des hautains de la Crotte

Adaptation des ordures pour permettre le stationnement sur la zone en terre pierre Rue de Champ Colomb

Dépose d’anciennes installations non visibles sur la servitude piéton cycle derrière de chêne Réfection de l’enrobé sur la totalité de la rue

Entrée du cimetière - cour de la cure – zone de la grange dimère

Adaptation des caniveaux et des grilles pour permettre une bonne évacuation des eaux de ruissellement

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Par ailleurs, des quantités ont été réduites et certaines prestations se sont finalement avérées inutiles lors de la réalisation des travaux.

Il est donc nécessaire de constater les modifications ainsi apportées au marché initial attribué à l’entreprise Eiffage.

Les modifications apportées plus haut génèrent une moins-value au marché de 18 697.14 euros H.T., soit un montant T.T.C. de 22 436.56 euros (TVA à 20%).

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants:

- APPROUVE la proposition d’avenant n°1 en moins-value au lot n°1 (aménagement VRD) du marché de travaux d’aménagement de la place de l’église à Ornex pour un montant de 18 697.14 euros hors taxe.

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 en moins-value au lot n°1 (aménagement VRD) du marché de travaux d’aménagement de la place de l’église à Ornex.

- DIT que la dépense sera inscrite au BP 2019.

17. Travaux – Installation du câblage téléphonique et Internet de la mairie provisoire.

Afin de permettre la continuité de fonctionnement des services administratifs (accès à internet et communications téléphoniques), la commune a demandé des devis pour les prestations de câblage entre la mairie et la mairie provisoire, et l’espace de travail partagé (la future salle du Conseil) et le déplacement de l’autocommutateur.

Les devis proposés par la société ACRT fait état des montants suivants :

- Déplacement de l’autocommutateur : 702,70 euros H.T.

- Câblage de l’espace de travail ouvert : 1.677,44 euros H.T.

- Câblage entre la mairie et les préfabriqués : 2.739,86 euros H.T.

Soit des prestations et de la fourniture de câbles, imputées en fonctionnement, pour un montant de 5.120 euros H.T. (au-delà de la délégation du maire) soit 6.144 euros TTC (TVA à 20%).

J-A. DURET demande où va se situer l’autocommutateur.

J-F. OBEZ lui répond qu’il sera installé dans le bureau de la police municipale, dans les préfabriqués.

J-A. DURET rappelle qu’il faut penser à déplacer les serveurs également avec précaution.

J-F. OBEZ lui répond que les serveurs ont été changés récemment.

M. GALLET demande si les pompiers vont bien conserver leur ligne rouge.

J-F. OBEZ lui répond par l’affirmative.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la proposition de devis établie par la société ACRT pour un montant de 5.120 euros hors taxe.

- AUTORISE le Maire à signer le bon de commande relatif aux prestations et fournitures évoquées plus haut.

- DIT que la dépense est inscrite au BP 2019.

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18. Foncier – Protocole d’accord avec Madame THEVENIN relatif à un échange de parcelles Chemin du Caire et Place de l’église

Considérant que la commune s’est portée acquéreur de l’ensemble de la Maison Paulo, en passant par l’EPF de l’Ain et qu’elle ne sera définitivement propriétaire qu’à échéance du remboursement par la commune à l’EPF de l’Ain en 2023,

Vu le bail emphytéotique signé avec l’EPF de l’Ain permettant à la commune de procéder aux travaux de rénovation de la grange, mais aussi, d’envisager des modifications foncières,

Vu le projet de protocole, ainsi que le plan annexé,

La commune d’Ornex souhaite aujourd’hui pouvoir acquérir les 28 m² sur le chemin du Caire appartenant à Madame THEVENIN (Parcelle AO125).

Sur cette parcelle, est actuellement implanté un abri de jardin, qui a vocation à disparaitre et faire place à un aménagement paysager, pour affiner la valorisation du patrimoine dans le chemin du Caire, dans la continuité des travaux de la place de l’église.

En échange de cette parcelle le propriétaire souhaite disposer de 28 m² de terrain sur la parcelle AO108 (surface équivalente), du côté de la place de l’église, devant sa maison.

Le bail emphytéotique signé avec l’EPF ; Ce dernier autorise la commune à conventionner pour l’échange de terrain, mais ce dernier ne pourra se concrétiser par acte notarié (ou acte administratif) que lorsque la commune pourra devenir propriétaire en lieu et place de l’EPF en 2023.

En attendant, Monsieur le Maire propose que la commune signe un protocole d’accord avec Madame THEVENIN, afin d’entériner d’ores et déjà l’échange, et de le mettre en œuvre sur le terrain, sans attendre 2023.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- VALIDE le protocole d’accord foncier ci-joint et AUTORISE le Maire à le signer. - DIT que cet échange a lieu à titre gratuit

- DIT que la commune prendra à sa charge les frais de bornage et d’acte administratif ou notarié - DIT que les dépenses seront inscrites au budget de la commune

19. Décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil au maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses sont arrêtées du 8 juin au 8 juillet 2019 sur l’exercice 2019.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tiers Objet Compte Montant H.T.

CIDEM RENOUVELLEMENT ALTOSPAM MAIRIE 6156 718,80

29

GRDF SUPPRESSION BRANCHEMENT AU RESEAU DE GAZ GRANGE DIMIERE 62 RUE DE L’EGLISE 2313 1 144,46

Entreprise LES

SERRES DU

BADERAND

PLANTATION ETE 2019 60628 1 477,08

Etablissement

NOREMAT ENTRETIEN EPAREUSE 61558 511,33

ENEDIS DEPLACEMENT BORNE PLACE DE L’EGLISE 2315 4 561,56

ITINERAIRES

AVOCATS REDACTION NOTE ANALYSE PC FONCIERE CHANTIN 6227 2 016,00 SAS GRENKE

LOCATION

LOCATION DE COPIEURS RICOH MAIRIE DU 1ER JUILLET

AU 30 SEPTEMBRE 6135 1 006,11

PAYS DE GEX

AGGLO

DEPOTS EN DECHETTERIE DU 1 DECEMBRE AU 31 MAI

2019 6284 729,04

Société ATCR AIG COTISATIONS 2019 4564 HABITANTS 65548 1 643,10

Société FONCIA

VOLTAIRE

APPELS A PROVISIONS CHARGES APPARTEMENTS LE

GENEVE du 01 07 au 30 09 2019 614 503,20

GROUPE

MONITEUR ANNONCE RECRUTEMENT DGA 6231 1 714,50

SARL GAIA LOISIRS INTERVENTION ACCUEIL DE LOISIRS PARC LAMOURA LE 19 JUIN 611 508,00

NOTAIRE PARIZOT

- Jean Marc ETAT DE FRAIS ECHANGE TERRAINS GRENIES 2118 1 566,72

CENTRE

SOCIOCULTUREL

LES LIBELLULES

SPECTACLE FESTIVAL TOT OU T ARTS 11 JUIN 2019 6232 1 000,00

CHAUMONTET ENTRETIEN DU VEHICULE CAMION POMPIERS POUR PASSAGE AU CONTROLE TECHNIQUE 61551 1 243,75

LA POSTE AFFRANCHISSEMENT DE MAI 6261 841,12

QUESTIONS DIVERSES

GESTION DES CHARDONS

M. GALLET explique que la gestion de chardons sur la commune est abominable. Tant sur le lotissement Vannier que sur la Route de Moëns, les chardons volent de partout et restent en suspension jusqu’en haut de la route.

O. GUICHARD indique que des courriers vont être envoyés afin de demander aux propriétaires de faire le nécessaire. Il précise que la parcelle devant le Five est également concernée et a été tondue.

VIGILANCE SECHERESSE

M. GALLET demande si la commune est classée en vigilance sécheresse et s’il est autorisé de fermer les fontaines.

J-F. OBEZ lui répond que non, puisque selon le document reçu la semaine passée venant de la Préfecture, Ornex n’est pas en alerte mais en vigilance.

M. GALLET constate que l’eau de la fontaine rue des Hautains la crotte sert à arroser les haies.

HAIE CHEZ MADAME CELERIER

M. FOURNIER indique que la haie sur le terrain de Madame CELERIER déborde sur le trottoir.

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O. GUICHARD lui répond qu’un courrier sera envoyé au neveu de Madame CELERIER afin qu’il fasse le nécessaire.

CHEMIN DE VESEGNIN

M. FOURNIER indique que des travaux, dans une villa jaune en face de chez J-A. DURET, sont entrepris le dimanche sans respecter les horaires autorisés.

J-F. OBEZ explique qu’il est important de faire remonter ces informations sans attendre le prochain conseil municipal.

M. GIRIAT rappelle que le dimanche jusqu’à midi certains travaux sont cependant autorisés.

J-A. DURET explique qu’il y a des problèmes de voisinage et de bruit. De plus, certaines entreprises travaillent les week-ends, notamment les samedis de 8h00 à 20h00.

W. DELAVENNE rappelle que l’inspection du travail fait des contrôles réguliers.

J-F. OBEZ explique que le policier municipal peut travailler les week-ends. Il explique que la semaine dernière le policier municipal est intervenu et a fait cesser un chantier abusif.

NOUVEAUX COMMERCES

M. FOURNIER demande confirmation de la nouvelle installation d’une boucherie aux Arcades.

J-F. OBEZ lui confirme qu’il en est question et informe de l’installation récente d’une épicerie russo- polonaise sur la rue de Perruet à côté de la Drôlerie.

MANIFESTATIONS COMMUNALES

L. JACQUEMET rappelle que le circuit des bornes est accessible jusqu’au 1er septembre. Une conférence sur l’histoire des bornes et le passage clandestin de réfugiés en Suisse pendant la seconde guerre mondiale aura lieu le 18 septembre à Ornex. La journée du patrimoine aura lieu cette année le 21 septembre. Les journées portes ouvertes du CERN auront lieu les 14 et 15 septembre.

J-A. DURET rappelle que l’an passé l’association de la vigne était déçue que tous les visiteurs aient mangé le raisin.

J-F. OBEZ lui répond que cette année il est prévu de proposer du jus de raisins aux visiteurs, et que l’achat d’un pressoir est d’ailleurs en cours.

L. JACQUEMENT rappelle que l’inauguration du centre bourg, de la place de l’église et l’accueil des nouveaux arrivants se fera le 21 septembre.

CONTAINERS POUBELLE

J-A. DURET trouve déplorable l’état des containers poubelle le dimanche soir à côté de l’école de Villard devant l’immeuble COGEDIM. Il a pris des photos pour bien montrer l’état dans lequel les containers se trouvent.

M. GIRIAT propose d’en parler à la commission GDV.

W. DELAVENNE rappelle que ce sont le plus souvent les agents communaux qui ramassent les déchets le lundi matin.

TAMPONS SUR ROUTE

J-A. DURET explique que sur la route de Divonne, 4 tampons sont à remplacer. Il pense que cela est dû à la déviation mise en place suite aux travaux du BHNS, ce qui entraine une augmentation du nombre de passage des camions sur cette route. Il précise en avoir parlé avec la directrice des services techniques.

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PROJET IMMOBILIER CHANTIN

J-A. DURET rappelle à J-F. OBEZ qu’il devait apporter une réponse au 15 juillet concernant le projet Chantin.

J-F. OBEZ explique, que sur conseils des avocats de la collectivité, le permis de construire du projet immobilier de la SARL Foncière Chantin a été retiré par arrêté municipal du 2 juillet 2019. Le promoteur a la possibilité de faire un recours pendant 2 mois.

Clôture de la séance à 22h40

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Le 16 septembre 2019 à 19h30 à la salle René Lavergne

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J-F. OBEZ O. GUICHARD C. BIOLAY W. DELAVENNE

M. GIRIAT L. JACQUEMET M. LAPTEVA Michèle GALLET

M. GALLET S. MERCIER M. TOOMEY L. LAMARCA

V. ARBEZ I. ZANON M. CONDE V. KRYK

M. FOURNIER C. TOWSEND H. DUMAS M-C. ROCH

V. BOULAS J. CAMUGLI D. GANNE M. GRENIER

J. DAZIN J-A. DURET C. FOLGER