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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 38 publié le 5 mai 2017
Document publié le Vendredi 5 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 38 publié le 5 mai 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-038
PUBLIÉ LE 5 MAI 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-05-05-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 05 mai 2017 portant retrait de
l'arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 09 février 2017 portant règlement de la créance due par
la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) à la société d'aménagement
en béton bitumeux (SABB) (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-05-05-003
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 05 mai 2017 portant
retrait de l'arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 09 février
2017 portant règlement de la créance due par la
communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes
(CAGSC) à la société d'aménagement en béton bitumeux
(SABB)
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 05-05-17 portant retrait de l'arrêté du 09-02-17
PREFECTURE - 971-2017-05-05-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 05 mai 2017 portant retrait de l'arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 09 février 2017 portant règlement de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) à la société d'aménagement en béton bitumeux (SABB) 3 £ flerid * 'AIELE Fra E
RÉPUBI IQUE FRANÇAIST
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
e :
ARRETE- SG/DiCTAG/BRF du 9 | lai 01 + Portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2017-SG/DICTAJ/BREF du 9 février 2017 portant règlement de la créance due par la communauté d’agglomération Grand
Sud Caraïbe (CAGSC) à la société d’aménagement en béton bitumeux (SABB)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-16 :
Vu Parrêté n°2016 -33 SG/DICTAJ/BRF du 25 janvier 2016 portant règlement de la créance due
par la CAGSC à la SEMSAMAR d’un montant de 2 404 052,34 euros ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande en date du 7 juin 2016 par laquelle la société SABB a demandé au préfet de mettre
en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la CAGSC pour non
paiement de la somme de 144 067,93 € ;
Considérant qu’il ressort du document « demande de fonds-mémoire pour solde - opération n°30770 » ayant servi de fondement à l’arrêté de mandatement d’office n°2016 -33
SG/DICTAJ/BRF du 25 janvier 2016 portant règlement de la créance due par la CAGSC à la
SEMSAMAR, que la créance de la société SABB d’un montant de 144 067,93 euros y était
incluse ;
Considérant que la CAGSC a mandaté et payé la somme de 2 404 052,34 euros :
Considérant, par suite, qu’à la date de la demande de mandatement d’office de la société SABB, la créance ne constituait plus une dépense obligatoire pour la CAGSC au sens des dispositions de l’article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler — L'arrêté n°2017-SG/DICTAJ/BRF du 9 février 2017 portant règlement de la créance
due par la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) à la société d’aménagement en béton bitumeux (SABB) est retiré.
PREFECTURE - 971-2017-05-05-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 05 mai 2017 portant retrait de l'arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 09 février 2017 portant règlement de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) à la société d'aménagement en béton bitumeux (SABB) 4 Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-05-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 05 mai 2017 portant retrait de l'arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 09 février 2017 portant règlement de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) à la société d'aménagement en béton bitumeux (SABB) 5