Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 40 publié le 10 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 40 publié le 10 mai 2017 Document publié le Mercredi 10 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 40 publié le 10 mai 2017)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-040

PUBLIÉ LE 10 MAI 2017Sommaire

PREFECTURE

971-2017-05-09-009 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de

dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats en vue des élections législatives

des 10 et 17 juin 2017 (3 pages) Page 3

971-2017-05-09-010 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de

dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives

des 10 et 17 juin 2017 (10 pages) Page 7

2PREFECTURE

971-2017-05-09-009

Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et

lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des

candidats en vue des élections législatives des 10 et 17 juin

2017

PREFECTURE - 971-2017-05-09-009 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 3‘

BE b

Liberté » Égatié + Frarernaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Section élections

Arrêté n°2017. / D -OS DAGRIBAGE du © 9 “Al 2017 fixant

les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats en vue des

élections législatives des 10 et 17 juin 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les articles 24 et 25 de la Constitution ;

le code électoral : articles L.1 à L.190, L.O. 384-1 à L.397, L.O. 451 à L.0.454, L.O. 476 à

L.480, L.O. 503 à L.507 et L.O. 530 à L.535 ;

le code électoral : articles R.1 à R.109, R.201 à R.218, R.284, R.285, R.303 à R.308, R.318 à R.323, R.333 à K.338 ;

la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;

la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux

élections ;

le décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne

radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l’article L.167-1 du code électoral ;

le décret du 12 novembre 2014 du Président de la République portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET :www, puadeloupe.pref gouv.fr

Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h 1

PREFECTURE - 971-2017-05-09-009 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 4Arrête

Article 1”- A l'occasion du premier tour de scrutin des élections législatives, les bulletins de vote et les circulaires imprimées par chaque candidat seront remis à la commission de propagande, aux dates, heures et lieu suivant :

Mercredi 24 mai 2017 de 09h00 à 12h00

Vendredi 26 mai 2017 de 09h00 à 12h00

Lundi 29 mai 2017 de 09h00 à 12h00

à la préfecture de la région Guadeloupe, salle Schoelcher — 97100 BASSE-TERRE.

Article 2 — En cas de second tour de scrutin, ces documents seront livrés au même lieu le :

Lundi 12 juin 2017 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Mardi 13 juin 2017 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

à la préfecture de la région Guadeloupe, salle Schoelcher — 97100 BASSE-TERRE.

Article 3 — Le nombre de bulletins de vote à transmettre correspond au double du nombre d’électeurs inscrits par circonscription majoré de 10 %. Le nombre de déclarations à transmettre correspond au nombre d’électeurs inscrits par circonscription majoré de 5 %.

La quantité de documents à fournir à la commission de propagande au regard du nombre d’électeurs inscrits par circonscription pour la région se décompose comme suit :

ee ee ee me ee ee — ee a — mes me + mms me

Nombre de bulletins de vote

| (d'un format paysage 105mm X 148 mm, soit le : Nombre de circulaires

double du nombre des électeurs inscrits au: (d'un format de 210 X 297 mm soit le nombre

28/02/2017 majoré de 10 % éventuellement et | des électeurs inscrits majoré de 5 %

| regroupés par paquet de 500 et par carton qui: éventuellement et regroupées par paquet de 500) | paq | peuvent peser chacun maximum 15kp) sm,

HEC LI A |

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PREFECTURE - 971-2017-05-09-009 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 5Article 4 — La commission de propagande assure le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote et des circulaires.

Article 5 - La Commission de propagande n'est pas tenue d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement aux dates limites fixées ci-dessus.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux candidats et aux membres de la commission de propagande.

Le préfet,

Pour le pféfet et pa jélégation,

Le Secrétaire Général

Jean-François COLOMBET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD :05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloype.pref gouv.fr

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PREFECTURE - 971-2017-05-09-009 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 6PREFECTURE

971-2017-05-09-010

Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et

lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage

au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017

PREFECTURE - 971-2017-05-09-010 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 7Liber « pole + Fossmeié

RÉPLALIQUE FUANCAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Section élections

Arrêtén®2017. Ad-05 -pAGRBAGE a | Ÿ AI 2017 fixant les dates et lieux

de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les

élections législatives des 10 et 17 juin 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les articles 24 et 25 de la Constitution ;

le code électoral : articles L.1 à L.190, L.O. 384-1 à L.397, L.O. 451 à L.O.454, L.O, 476 à L.480, L.O. 503 à L.507 et L.O. 530 à L.535 ;

le code électoral : articles R.1 à R.109, R.201 à R.218, R.284, R.285, R.303 à R.308, R.318 à R.323, R.333 à R.338 :

la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;

la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux

élections ;

le décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne

radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe IIT de l’article L.167-1 du code électoral ;

le décret du 12 novembre 2014 du Président de la République portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : wx-w.guadeloupe.pref. gouv.fr

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PREFECTURE - 971-2017-05-09-010 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 8Arrête

Article 1°- Scrutin

La date du premier tour des élections législatives en Guadeloupe est fixée au samedi 10 juin 2017 et celle du second tour au samedi 17 juin 2017.

Article 2 - Conditions liées à la candidature

Pour être éligible au mandat de député, les candidats et leur remplaçant doivent avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité prévu par la loi (L.O. 127).

Il n’est pas nécessaire de figurer sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription

législative au titre de laquelle le candidat souhaite se présenter.

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L.2 qui précise que sont les électeurs les personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin.

Article 3 - Conditions de forme et contenu de la déclaration de candidature

La déclaration de candidature est établie en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. I] peut s’agir d’un original et d’une copie. La déclaration peut être rédigée sur papier libre ou sur le modèle fourni par la préfecture.

Premier tour

- deux exemplaires de chacun des formulaires suivants :

1/ la déclaration de candidature renseignée par le candidat (annexe 1). Ce document doit comporter la signature manuscrite du candidat.

2/ un formulaire d’acceptation renseigné par le remplaçant (annexe 2) comportant la signature manuscrite du remplaçant.

Ces formulaires doivent contenir les mentions suivantes : nom, prénom(s), sexe, date et lieu de

naissance, domicile, profession du candidat, désignation de la circonscription, signature.

- les pièces de nature à prouver que le candidat et son remplaçant sont âgés de dix-huit ans révolus et possèdent la qualité d’électeur.

- les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder.

- le formulaire relatif à la dématérialisation de la propagande électorale (annexe 3) signé par le candidat.

- le cas échéant, le formulaire de rattachement à un parti ou à un groupement politique.

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

PREFECTURE - 971-2017-05-09-010 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 9- pour faciliter la mise en paiement des remboursements de frais de propagande et de dépenses de campagne : un relevé d’identité bancaire, la fiche pour la création de l’identité du tiers dans CHORUS (annexe 4) et la demande de subrogation (annexe 5)

Second tour

En cas de second tour, il n’y a pas lieu de joindre à nouveau les pièces fournies à l’occasion du premier tour. Seule la déclaration de candidature renseignée par le candidat (annexe 1) est nécessaire.

Article 4 - Modalités et délai de dépôt des déclarations de candidature

La déclaration de candidature est déposée personnellement par le candidat ou son remplaçant aux dates et heures suivantes :

Pour le 1‘ tour

Lundi 15 mai 2017 De 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 Mardi 16 mai 2017 De 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 Mercredi 17 mai 2017 De 09h00 à 13h00

Jeudi 18 mai 2017 De 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 Vendredi 19 mai 2017 De 09h00 à 18h00 sans interruption

Pour le 2ème tour

Lundi 12 juin 2017 De 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 Mardi 13 juin 2017 De 09h00 à 18h00 sans interruption

Les déclarations de candidature seront déposées auprès des services de la préfecture - Bureau de l’administration générale et des élections. L'accès de la préfecture se fait exclusivement par l’avenue Paul Lacavé.

Aucun autre mode de déclaration de candidature. notamment par voie postale. par télécopie ou

par messagerie électronique ne sera accepté.

Article 5 - Retrait de candidature

Une candidature ne peut être retirée que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des déclarations de candidatures soit jusqu’au vendredi 19 mai 18 heures pour le premier tour et jusqu’au mardi 13 juin à 18 heures pour le second tour.

Le retrait d’une candidature dans les délais imposés par le code électoral permet au candidat et

remplaçant concernés de figurer dans une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais prévus. En revanche, un remplaçant ne peut, même avant la date limite de dépôt des candidatures,

revenir de sa propre initiative sur l’acceptation écrite qu’il a donnée en vertu de l’article L. 155 et rendre ainsi la candidature non valable.

Si le retrait est opéré après la date limite de dépôt des candidatures, il ne peut être pris en compte ni pour l'établissement de la liste des candidats, ni pour l’organisation des opérations de dépouillement et l’administration est tenue d’assurer la distribution des documents électoraux.

Adresse postale : Palais d’Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET :www.suadeloupe.pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

PREFECTURE - 971-2017-05-09-010 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 10En revanche, un candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins

de vote (R. 55), y compris le jour du scrutin. La candidature et les bulletins déposés dans l’urne,

malgré ce retrait, restent toutefois valides.

Aucune disposition n’impose à un candidat qui entend se retirer de recueillir le consentement préalable de son remplaçant.

Article 6 - Tirage au sort

Conformément aux dispositions de l’article R.28 du code électoral, les emplacements d’affichage sont attribués par voie de tirage au sort effectué par le préfet.

Cette attribution sera organisée à l’issue de la période du dépôt légal des candidatures, en présence des candidats ou de mandataires désignés par eux.

Le tirage au sort aura lieu : le vendredi 19 mai 2017 à 19h00 en préfecture - salle Schoelcher.

Article 7 -Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes du département sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv:fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

PREFECTURE - 971-2017-05-09-010 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 11ANNEXE 1 |

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2017

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Je soussigné (e), Madame - Monsieur’

NOM d'usage (qui figurera sur les bulletins de vote) : Messe nmseessneses

Prénoms’: OO ODA DDR DAS SR AO OST nn Sn Suns pou DT OO DDR DO D DD S DR HD RS RD RO nn UD ON ODA RO OO OR nn 0e Dee .

Date de naissance : ...../...... LR

Commune de naissance : rennes nensnsnnsrsnenrenreneeeeenrseeeenenenesnseà .

Département, collectivité d’outre mer ou pays de naissance : nas sees

Domicile : us rrrrrnrrnnnerrnernnrernreenrrnrrnennnenneennnenennene see snesanesnnesnnesesnrenesenesnen

Profession: ui nnesinrnnrsnenneniniennnenenneneninennneneeenneinnen nee

Étiquette politique choisie ! iii

déclare vouloir déposer ma candidature aux élections législatives de juin 2017 dans la

circonscription de inner

Je choisis comme remplaçant éventuel pour les cas prévus à l’article L.O. 176 du code électoral :

Madame - Monsieur’

Paraphe du candidat :

1 Rayer la mention inutile

2 Souligner celui qui figurera sur les bulletins de vote.

3 La profession doit être indiquée conformément à 4 nomenclature des catégories socioprofessionnelles (CSP) figurant en annexe 7, Pour les fonctionnaires, indiquer précisément les fonctions exercées.

4 Indiquer le nom du département ou celui de la collectivité d’outre-mer où le candidat se présente. 5 Rayer la mention inutile,

PREFECTURE - 971-2017-05-09-010 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 12Prénoms: DRTRRRT ARRET ARR TR Re Re Re AO ne NN nn sn donnee une ea ea

à nn 6 ne 0 nat ous

Sexe : D On OR OS nn NO

A VO 1 nn On nn nn 0

nn 0 nn 008 0» € 0 0 0 RD 0 0 0 mn

Date de naissance : ...../....../.........

Commune de naissance : SR

Re nn en ne

eme n en eme ne nn emma nn

sonne etes se es nee tu

L

Département, collectivité d’outre mer ou pays de naissance :

Domicile : DR TO On RO RD Sn

SR V0 ne A DR On On nn ten ose anne

M 000n00e nn 0 ne one taotonsosusns

Profession’: Mans onnso tone ne sonne nensn RO 0 0 0 TO na On Dons Se ouves nn

nada nm on

Je reconnais avoir été informé(e) :

1. qu'en application de l’article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, sont enregistrées dans deux traitements automatisés, autorisés sous l'appellation « Application élection » et « répertoire national des élus », par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, les données à caractère personnel visées à l’article 3 du décret précité concernant chaque candidat:

2. que ces données à caractère personnel, à l’exception de l'adresse et du téléphone, sont susceptibles d’être diffusées à toute personne qui en ferait la demande : :

3. que le droit d’accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s’exerce

directement auprès de la préfecture (ou du haut- commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) dans les conditions suivantes: - pour les données autres que la nuance

politique, il est organisé dans les conditions de droit commun définies par Les articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Fait à Penn eeneenesnessnsn es nesnesnemeneeneneensee à ÎLE Fenetre sente nn s trente enter ne eee nes

ere enreenneecseenecera

Signature du candidat

Le candidat et son remplaçant doivent chacun joindre à la déclaration de candidature, soit une attestation d'inscription sur une liste électorale

délivrée par le maire de la commune d'inscription

dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, soit la copie d’une

décision de justice ordonnant leur inscription sur une liste électorale (l'original devra être présenté lors du dépôt de candidature), soit une

copie de la carte nationale d'identité en cours de

validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

6 Souligner celui qui figurera sur les bulletins de vote.

7 La profession doit être indiquée conformément à la nomenclature des catégories socioprofessionnelles (CSP). Pour les fonctionnaires, indiquer précisément les fonctions exercées.

PREFECTURE - 971-2017-05-09-010 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 13ANNEXE 2;

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE. JUIN 2017

ACCEPTATION ÉCRITE DU REMPLAÇANT

Je soussigné (e), Madame - Monsieur’

NOM! mn nr renrnenenenenenesncnrnrnrnenrnrnenenenenenenesnenseeese Dnneeenes een nee snne nes ee rene neeesesnns essence uen

NOM d'usage (qui figurera sur les bulletins de vote) : Pneennrn ere ene essence sens

PTÉROME*: nn snneresseneo sers snesnness ces ee

Sexe : nenetennnneennenn secs sscnessce eme eceense s à à Date de naissance : ..….../....../,..........

Commune de naissance : ere sense ne

Département, collectivité d’outre mer où pays de NAISSANCE : nr RUPTEEEEEEE

Domicile: rennes Dnneen ess nnsnen rentree nne nee snre nero seneeneenre nee neenncese

Profession®: PONS 0 nn nn Dot bua PARA INA R T RR R SR T ODA TD Rn R 0 8V00DU

0 + ..

accepte de remplacer, en cas d’élection et de vacance de siège,

Madame - Monsieur‘

NOM et Prénoms”: PRE ee Re nn ne en nn ne ne nn mean

en se une nos

qui a déclaré vouloir déposer sa candidature aux élections législatives de juin 2017 dans la circonscription DE nee rnnr rennes snnnnenne nn nne canne encre

Je reconnais avoir été informé(e) :

1. qu’en application de l’article .57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à 1’ informatique, aux fichiers et aux libertés, sont enregistrées dans deux traitements automatisés, autorisés sous l'appellation

« Application élection » et « répertoire national des élus », par le décret n° 2014-1479 du 9

décernbre 2014, les données à caractère personnel visées à l’article 3 du décret précité concemant chaque candidat;

2. que ces données à caractère personnel, à l’exceptiou de l'adresse et du téléphone, sont susceptibles d’être diffusées à toute personne qui en ferait la demande ;

3. que le droit d’accès et Le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s’exerce directement auprès de la préfecture (ou du haut- commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie} dans les conditions suivantes :

- pour les données autres que la nuance politique, il est organisé dans les conditions de droit commun définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

- pour la nuance politique, l’article 9 du décret du 9 décembre 2014 précise que les candidats désirant obtenir une rectification de la nuance politique qui leur a été attribuée doivent présenter leur demande jusqu’au quatrième jour inclus précédant le scrutin s’ils souhaitent qu’elle soit prise en compte pour la diffusion des résultats.

Toute demande de rectification présentée après ce délai ne pourra donc pas être prise en considération pour la diffusion des résultats, quand bien même elle serait fondée. Elle sera examinée ultérieurement.

Fait À nn neecssscsscerre Dress enensssnenrnnnnee 3 6 nn rrnrnrrnensnecanenererrr

Signature du remplaçant:

1 Rayer la mention inutile

2 Souligner celui qui figurera sur les bulletins de vote.

3 La profession doit être indiquée conformément à la nomenclature des catégories socioprofessionnelles (CSP) figurant en annexe 7. Pour les fonctionnaires, indiquer précisément les fonctions exercées.

4 Raÿer la mention inutile. \

9 Indiquer son nom d’usage et son prénom usuel,

6 Indiquer le nom du département ou celui de la collectivité d’outre-mer où le candidat se présente.

PREFECTURE - 971-2017-05-09-010 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 14"ANNEXE 3;

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2017

Formulaire d’acceptation pour la mise en ligne sur internet de la propagande

électorale des candidats aux élections législatives

Je soussigné (e), Madame - Monsieur 1

NOM : mrrnnrnrnennrnnernnnnenennennnenensrneenseneesrnenrnenesnenceenrenrerneneeeneneninsneesernresesnnnrerere

PTÉNOMS ! nn nn resserre snecneesesnssnsnssnennensnevenenenerernrsnreneeneeencencenunesneneeeneteee

Date de naissance : ...../...... Le Commune de naissance : .....,........, sesesnesesssessnes

Département, collectivité d’outre mer ou pays de naissance : .…............ none ne nee seennne ee ennnenesnee

AATESSE? ne nennennersensnrnrenrnrenennrnnnsrernrnenineenennrneninneneneniennnneenenrnennnniee .

N° de téléphone :..................,...... cesser

Adresse électronique : ...............,..... ere rene enenosucceneseeeuecunceceeseee rs

Département ou collectivité de candidature :....................,..,.,,.. ee eecueeuseese

Circonscription législative : nn e eee an cmsecccencecse

(toites les mentions sont obligatoires)

Reconnais avoir été informé de la mise en place d’un dispositif expérimental de mise en ligne de la propagande électorale sur un site internet dédié du ministère de l’intérieur, que cette mise en ligne est réalisée en plus des opérations prévues de distribution par

courrier postal de la propagande électorale par la commission de propagande.

Dans ce cadre :

[] j'accepte la mise en ligne de ma profession de foi.

J’ai été informé que :

- cette mise en ligne sera effectuée sous réserve du contrôle de conformité des documents de propagande par la commission de propagande dans les conditions prévues à l’article R. 38 du code électoral ; | - cette mise en ligne nécessite que je fournisse à cet effet à la préfecture au plus tard à la date limite prévue par arrêté préfectoral pour Le Gépôt des documents de propagande :

“ le présent formulaire complété et signé ;

* deux exemplaires imprimés de ma profession de foi ;

* une version numérisée de ma profession de foi, le cas échéant accessible ; - cette acceptation vaut pour les deux tours de scrutin ;

- la circulaire numérisée qui sera transmise devra obligatoirement avoir un poids inférieur à 1,5 Mo, un format A4 (2 pages), une extension de type PDF, Toute circulaire qui ne répondra pas à ces critères sera bloquée par le télé-service et ne pourra pas être transmise par le candidat.

0 je refuse la mise en ligne de ma profession de foi.

Fait à

Le

Signature

1 Rayer la mention inutile.

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Ce document doit être complété par le candidat et transmis à la préfecture pour permettre :

© le remboursement de ses frais de propagande officielle et/ou des frais

d’apposition sur son compte bancaire s’il n°y a pas subrogation ;

© le versement du remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne :

NOM nn ne sonner arecrrneresenese ee PRÉNOM Lancer crrrsnenenrnncnnenrnceerenenenre

Date et lieu de naissance : .../.../.....,... Anse nn nsc essosecenenecessnesecess nee ce eeceene

AGTESSE inner cree nenrnaninenennererneenrnnn

Code postal :.....................,...............,. Ville :......................,,,,,.

Dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale :

Ex:1 42 10 01 015

Signature du candidat

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DEMANDE DE SUBROGATION *

Je soussigné(e),

NOM: nn nnrnrrnrsnranresesssnssnensnsenesnescnrnrenrenneneaeneennsnrenveenssnsannencnn means erene ne

SATA TNA ARR RDA DR ON DATA PA TARA RON NT NRA DA PAT OT PA AUTRE TPE PDA TA OS AT RS DA SPA DA ANRT A LAN ATV SN D TT Dan pas

ERA RNA DS AR RO MT TOUT DATA DAT TARA RO NS TS TA TE UD RDA RO ON NS NT S TD R D nn nn ne sé nnenan naar sas sv nnne seu se

RATS A OR AR TARA A ARR TNT ANS ARR DA RAR RAR TER RO RAR DUR TD DO A RDA RO RTS DO RTS PT AND AR PTT Vs ne anna ssa me

demande à ce que le remboursement des frais de propagande officielle (article R. 39 du code électoral) exposés dans le cadre de? :

[] l'impression de mes bulletins de vote

L_] l'impression de mes circulaires

L_] l'impression de mes affiches

[] l’affichage de mes affiches

soit directement effectué au profit de mon prestataire désigné ci-après” :

Raison sociale : nn nee arneenrenennnennennénneacecacececceneeneenrnn ns

TT TA AR A NT AT A RAR TR RO NT DATANT ODA NN SNS TS TOUT TARDE A A RO NH TR TS TOR NN NT TRADE AR A RAT ADS Ad NT neue

NT NN NAN DEPART NO NRA TT TRAD PAR DER A ANR TT TROT TEA DTA AT M OR NO UT SD RD TNA TA TA D DA RAR OM VAT D D VTT TT TD aa nv psanme

AT RO OR RDA DDR DA RO RO nn DE DA DAS DATA RU NT NS TD RDA A AR TA TT RTS DD RDA A A RU AD A nn De sn sv ar sande

Téléphone fixe : ii nnninerrnnninnernrrernreennnreenennes

Téléphone portable : ii nnnenernnrnnrnnrnrnnrnereernneses

Télécopie : nee nninirnenninenennnenenneennrnernenes sesssns

Signature du candidat

* Cette demande de subrogation est à souscrire obligatoirement pour chaque tour de scrutin et en double

exemplaire.

! Préciser le tour de scrutin.

* Cocher la (les) case(s) correspondant à l’objet du remboursement faisant l’objet de la subrogation. ? Joindre un RIB ou un RIP original.

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