Procès Verbal - pv310717

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Procès Verbal - pv310717 Document publié le Lundi 31 juillet 2017 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv310717)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Institutions publiques, 1/22

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 31 juillet 2017 à 18h30

N° 30-05-17

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Gilles FAGES ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Lionel MUNOZ ; Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Claudette PYBOT ; Christian THUAU ; Lydia AUBERT ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Sylvie LETIENT ; Monique CAYROL.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; René ATTARD par Catherine MENA ; Isabelle JOLIBOIS par Didier MILHAU ; Frédéric GRANGER par Michel JAMMES ; Serge DEIXONNE par Jean-Claude MATHIEU. Absent : Jean-Pierre CIRES.

Le Président constate que le quorum est atteint.

Ouverture de séance à 18 h 30.

Madame Angélique PIEDVACHE est élue secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 19 juin 2017 : approbation à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

I. Délégations du Conseil au Maire : Informations sur les décisions prises.

II. Modification tableau des effectifs communaux

III. Convention sécurité site touristique : Réserve Africaine de Sigean

IV. Rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées au transfert des compétences au Grand Narbonne

V. Convention mise à disposition de locaux – Office de Tourisme

VI. Intégration dans le domaine communal Rue Stublein

VII. Autorisation de défrichement de parcelles à la Société LAFARGE

VIII. Revalorisation de l’indice brut terminal des indemnités de fonction des élus

IX. Opportunité d’acquisition immobilière2/22

X. Création régie de recette WC public

XI. Sécurité : accueil détachement sécurité intervention (D.S.I) de la gendarmerie nationale/Eté 2017

XII. Demande d’aide financière à l’investissement auprès de la CAF de l’Aude

XIII. Remboursement sur régies de recettes

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

Rapporteur : Michel JAMMES

L’assemblée est informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 29 août 2014.

93/2017 : Contrat d’animation pour le 05 aout 2017 avec Association MEDITJAZZ pour un montant de 905 € TTC

94/2017 : Contrat d’animation pour le 05 aout 2017 avec Association LA RIVIERE pour un montant de 30 € TTC

95/2017 : Commande de poteaux de volley pour le gymnase avec CASAL SPORT pour un montant de 1427 € TTC.

96/2017 : Contrat de dératisation et désinfection cantine avec AR3D pour un montant annuel de 672 € TTC

97/2017 : Commande d’enrobé pour voirie avec LABORATOIRES ACI pour un montant de 1200 € TTC.

98/2017 : Commande de volets roulants pour la M.L.C. (2 ème étage) avec MENUISERIE MONTEIRO pour un montant de 1402.50 € TTC.

99/2017 : Commande de diagnostic de la pelouse du stade avec SARL TURFPLAC pour un montant de 1656 € TTC.

100/2017 : Contrat de coordonnateur SPS pour les travaux d’aménagement de la vieille ville avec Cabinet FERRANDO MATEILLE pour un montant de 2304 € TTC

101/2017 : Contrat de mission A.M.O. pour l’extension du réseau de vidéo protection avec SUD REHAL INGENIERIE pour un montant de 2268 € TTC

102/2017 : Commande de 2 TBI pour l’école primaire avec SARL ARA pour un montant de 6200 € TTC. 3/22

103/2017 : Commande de barrières, potelets et balises voirie avec COMAT ET VALCO pour un montant de 2364 € TTC.

104/2017 : Commande d’habillement pour les agents des services techniques avec SODIME pour un montant de 7135.87 € TTC.

105/2017 : Commande d’équipements pour déjections canines avec SARL ANIMO CONCEPT pour un montant de 2415.04 € TTC.

106/2017 : Contrat d’animation pour le 18 juillet 2017 avec Association AMOL pour un montant de 600 € TTC

107/2017 : Contrat d’animation pour le 01 aout 2017 avec Association AMOL pour un montant de 600 € TTC

108/2017 : Contrat d’animation pour le 22 aout 2017 avec Association AMOL pour un montant de 600 € TTC

109/2017 : Convention portant occupation du domaine privé pour le maintien d’un troupeau d’équidés à compter du 01 aout 2017 avec DALMASSO Valérie pour un montant annuel forfaitaire de 100 €

110/2017 : Marché public Réfection du sol du gymnase avec SARL BOIX ET FABRE pour un montant de 70332 € H.T. soit 84398.40 € T.T.C.

Des précisions sont données à M. CAYROL sur la décision n° 94/2017 ainsi qu’à M. LALLEMAND sur le matériel de la décision n° 102/2017.

Le conseil prend acte de ces décisions.

II. Modifications tableau des effectifs communaux.

Rapporteur : Michel JAMMES

Afin de prendre en considération les modifications des emplois communaux et les évolutions de carrières suite aux dernières réunions des commissions administratives paritaires organisées par le centre de gestion de la fonction publique de l’Aude. Considérant la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 e classe du fait du transfert de l’Office de Tourisme au Grand Narbonne et la rectification d’une erreur matérielle de répartition des grades d’attachés principaux.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Il est proposé d’adopter le tableau des emplois. 4/22

Délibération :

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

De prendre en compte les différents avis favorables émis au titre de

2017 par la commission administrative paritaire du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude

D’adopter le tableau des emplois suivant :

EMPLOIS PERMANENTS

Emploi fonctionnel CATGORIE EFFECTIF ANTERIEUR VARIATION EFFECTIF AUTORISE EFFECTIFS POURVUS TEMPS COMPLET TEMPS

NON

COMPLET

Directeur Général des

Services A 1 1 1 1

EMPLOIS

PERMANENTS CATEGORIE

EFFECTIF

ANTERIEUR VARIATION

EFFECTIF

AUTORISE

EFFECTIFS

POURVUS

TEMPS

COMPLET

TEMPS

NON

COMPLET

Administratifs 18 -2 16 15 12 3

Attaché principal A 3 3 3 3

Attaché A 2 2 2 2

Rédacteur principal

1ere classe B 3 -1 2 2 25/22

Rédacteur B 1 1 1 1

Adjoint administratif

principal 1ère classe C 0 3 3 3 3

Adjoint administratif

principal 2ème classe C 5 -4 1 1 1

Adjoint administratif C 4 4 3 3

Techniques 40 0 40 37 28 9

Ingénieur territorial A 1 1 0

Technicien

PRINCIPAL 2ème

classe

B 1 1 1 1

Agent de maîtrise

principal C 4 4 4 4

Agent de maîtrise C 2 2 2 2

Adjoint technique

principal 1ere classe C 1 1 1 1

Adjoint technique

principal 2 ème classe C 4 4 4 4

Adjoint technique C 27 27 25 16 9

Sportive

Culturelle 4 0 4 4 3 1

Adjoint du patrimoine

principal 1er classe 1 1 1 1

Adjoint du patrimoine

principal 2em class C 3 -1 2 2 2

Adjoint du patrimoine C 1 1 1 1

Police Municipale 4 0 4 4 4 0

Chef de service

principal 1 er classe B 1 1 1 1

Chef de service B 1 1 1 1

Brigadier-chef

principal C 2 2 2 26/22

Animation 8 0 8 8 8 0

Animateur Principal

2ème classe B 1 1 2 2 2

Animateur B 1 1 1 1

Adjoint d’animation

principal 2eme classe 2 -1 1 1 1

Adjoint d’animation C 4 4 4 4

Médico-sociale et

Sociale 15 0 15 13 5 8

Infirmière territoriale

de classe normale A 1 1 1 1

Auxiliaire puéricultrice

principal 2eme classe C 1 1 1 1

Auxiliaire puéricultrice

1ère classe C 1 1 1 0 1

Agent spécialisé

principal 1er classe des

écoles maternelles

C 0 1 1 1 1

Agent spécialisé

principal 2eme classe

des écoles maternelles

C 5 -1 4 4 2 2

Agent social C 7 7 5 0 5

GLOBAL 89 -2 87 81 59 22

EMPLOIS NON PERMANENTS

EMPLOI CONTRACTUEL

POUR BESOIN

OCCASIONNEL POUR

SURCROIT D'ACTIVITES

Effectif

antérieur

Variatio

n

Effectif

autoris

é

REMUNERATIO

N

DUREE

HEBDOMADAIR

E DE SERVICE

Tous grades Catégorie C 5 0 5 IB347/IM325 entre 12 h et 35 h

EMPLOI DE DROIT PRIVE Effectif antérieur Variatio n

Effectif

autoris

é

REMUNERATIO

N

DUREE

HEBDOMADAIR

E DE SERVICE

Contrat unique

d’insertion 4 1 5

SMIC Pris en charge

de 60 à 90%

entre 20 h et 35

h7/22

CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

Effectif

antérieur

Variatio

n

Effectif

autoris

é

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

Contrats apprentissage 3 0 3 35

AUTRES CONTRATS Effectif antérieur Variatio n

Effectif

autoris

é

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

Ecole de musique 7 0 7 entre 1 et 20 h

EMPLOI CONTRACTUEL POUR

BESOIN SAISONNIERS EFFECTIF

Enfance Jeunesse 45

Autres services 35

Le Conseil Municipal,

DECIDE : d’adopter à l’unanimité le tableau des emplois ainsi proposé sans que la présente délibération ne crée ou ne supprime d’emploi,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64.

Décision : Voté à l’unanimité.

III. Convention sécurité site touristique.

Rapporteur : Christine MAURAISIN

Considérant que la Réserve Africaine de Sigean a fait l’objet d’une inscription au schéma départemental des sites touristiques majeurs du département, des dispositifs particuliers sont mis en place pour obtenir du conseil départemental « tourisme et sécurité » un label « Sécuri-Site »

Sur proposition de la Préfecture et après consultation avec les services de la gendarmerie ainsi que la Réserve Africaine de Sigean, il est proposé une convention de site touristique dans laquelle les signataires s’engagent à concourir à la sécurité des visiteurs accueillis sur le site et par la prise en charge des victimes en cas d’accidents ou d’incidents. Cette convention définit les procédures de coopération ainsi qu’un plan de sureté à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des touristes en situation d’urgence et de crise.8/22

Elle prévoit notamment d’associer la police municipale de Sigean à des opérations de prévention et de sécurité en coordination avec les services de la gendarmerie. S. LALLEMAND s’étonne en quoi la Police Municipale peut-elle intervenir sur le domaine de la Réserve Africaine Société Anonyme qui devrait avoir ses propres moyens de sécurité.

M. Le Maire précise que la convention lie la Réserve Africaine, l’Etat et la Commune. C’est une reconnaissance de l’importance du site et sur la nécessité de coordonner les moyens d’intervention.

La Police Municipale n’a certes pas vocation à exercer dans la Réserve Africaine mais une intervention, à la demande de la gendarmerie pourrait s’avérer nécessaire comme par exemple les problèmes de circulation sur le domaine public aux abords de l’établissement.

Délibération :

Considérant que la Réserve Africaine de Sigean a fait l’objet d’une

inscription au schéma départemental des sites touristiques majeurs du département, Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de convention entre M. le Préfet de l’Aude, les Services de la Gendarmerie et les responsables de la Réserve Africaine de Sigean pour unir leurs efforts sur la prévention et la protection du site et par la prise en charge des victimes en cas d’accidents ou d’incidents.

Cette convention définit les procédures de coopération ainsi qu’un

plan de sureté à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des touristes en situation d’urgence et de crise. Elle prévoit notamment la mise en place d’un plan de sureté du site en vue d’assurer la protection et la sécurité interne et externe du site.

La police municipale de Sigean pourra être associée en coordination

avec les services de la gendarmerie à des opérations de prévention et de sécurité.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

Vu le projet de convention présenté,

Considère la nécessité de participer aux efforts mis en place pour faire

face à la protection et à la mise en sécurité des visiteurs de la Réserve Africaine de Sigean.

Approuve à l’unanimité la convention sus-énoncée.

Autorise le Maire à signer la convention avec les Services de l’Etat et

tout document afférent à ce dossier.

Décision : Voté à l’unanimité. 9/22

IV. Rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées au transfert des compétences au Grand Narbonne.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

Dans le cadre des transferts de compétences auprès du Grand Narbonne issus de la loi NOTRe, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Grand Narbonne s’est réunie à plusieurs reprises pour évaluer les charges transférées pour : La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité

La promotion du tourisme, dont la création et la gestion d’offices de tourisme. La Commune de Sigean est concernée par le transfert de la zone d’activité du Peyrou et son office communal de tourisme.

Le rapport d’évaluation des charges a été remis le 26 juin dernier. Ce rapport doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport. A défaut d’approbation de celui-ci, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du Préfet.

Le montant des charges transférées est évalué pour Sigean à 19 116 € dont 11 093 € au titre du transfert de l’office de tourisme et 8 023 € pour la zone du Peyrou. Cette somme sera déduite des attributions de compensation versée par le Grand Narbonne dès cette année. Un dispositif particulier permettra de régulariser le versement de la taxe de séjour au titre de 2017 dans l’attente de l’instauration de la taxe de séjour intercommunale. M. Le Maire précise que ce rapport a été longuement débattu en commission CLECT. Initialement le transfert des charges pour la zone du Peyrou avait été fixé à 108 579 € puis, après discussion, ramené à 8 023 €. Il en est de même pour le transfert de l’Office de Tourisme dont le montant est passé de 24 003 € à 11 093 €.

S. LALLEMAND estime que comparativement au montant du transfert des zones des autres villages, celui du Peyrou lui semble élevé.

M. Le Maire précise qu’il s’agit de voirie d’un prix de base identique à toutes zones pas les spécificités de la zone (longueur, poteaux éclairage...).

S. LALLEMAND demande si la mise à disposition de locaux de l’Office de Tourisme entraine le transfert des charges de fonctionnement.

M. Le Maire précise que l’office de tourisme assure les mêmes services que l’an dernier.

Délibération :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des transferts de

compétences auprès du Grand Narbonne issus de la loi NOTRe, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Grand Narbonne s’est réunie à plusieurs reprises pour évaluer les charges transférées pour :

La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones

d’activité

La promotion du tourisme, dont la création et la gestion d’offices de

tourisme.10/22

La Commune de Sigean est concernée par le transfert de la zone

d’activité du Peyrou et son office communal de tourisme.

Le rapport d’évaluation des charges a été remis le 26 juin dernier. Ce

rapport doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport. A défaut d’approbation de celui-ci, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du Préfet.

Le montant des charges transférées est évalué pour Sigean à 19 116 €

dont 11 093 au titre du transfert de l’office de tourisme et 8 023 € pour la zone du Peyrou. Cette somme sera déduite des attributions de compensation versée par le Grand Narbonne dès cette année Un dispositif particulier permettra de régulariser le versement de la taxe de séjour au titre de 2017 dans l’attente de l’instauration de la taxe de séjour intercommunale.

Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le rapport de la

CLECT.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

Après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT pour le transfert

des charges liées au transfert de la Zone d’Activité du Peyrou et à celui de l’office de tourisme communal.

Approuve à l’unanimité le rapport tel que présenté.

Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Décision : Voté à l’unanimité.

V. Convention mise à disposition de locaux – Office de Tourisme.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

Dans le cadre des transferts de compétences auprès du Grand Narbonne issus de la loi NOTRe, et plus particulièrement le transfert de l’Office Communal de Tourisme, ce dernier est transformé en Bureau d’Information Touristique. Dans l’attente de la mise en place définitive de l’Office de Tourisme Communautaire, il convient d’assurer la continuité du service public d’information touristique par l’approbation d’une convention de mise à disposition des locaux communaux d’une durée maximale de huit mois jusqu’au 30 septembre 2017.

Compte tenu du caractère précaire de la convention, la commune prend en charge l’entretien du local mis à disposition ainsi que les charges de fonctionnement. S. LALLEMAND s’interroge sur le devenir du matériel qui pendant cette convention de 7 mois reste à la charge de la commune.11/22

M. Le Maire précise que cette convention est précaire pour permettre le fonctionnement de l’Office de Tourisme. La convention définitive de transfert sera mise en place après la saison touristique. Il précise également que les méthodes de calcul seront identiques quelle que soit la commune.

Délibération :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des transferts de

compétences auprès du Grand Narbonne issus de la loi NOTRe, et plus particulièrement le transfert de l’Office Communal de Tourisme, ce dernier est transformé en Bureau d’Information Touristique. Dans l’attente de la mise en place définitive de l’Office de Tourisme Communautaire, il convient d’assurer la continuité du service public d’information touristique par l’approbation d’une convention de mise à disposition des locaux communaux d’une durée maximale de huit mois jusqu’au 30 Septembre 2017.

Compte tenu du caractère précaire de la convention, la commune

prend en charge l’entretien du local mis à disposition ainsi que les charges de fonctionnement

Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver cette convention.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

Après avoir pris connaissance du projet de convention avec l’Office

de Tourisme Communautaire « Grand Narbonne Tourisme ».

Approuve à l’unanimité la convention telle que présentée.

Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout

document afférent à ce dossier.

Décision : Voté à l’unanimité.

VI. Intégration domaine communale Rue Stublein.

Rapporteur : Didier MILHAU

Par courrier du 2 décembre 2016, M ROIG a sollicité l’intégration dans le domaine communal des parcelles cadastrées BM 145 et BM 146 situées Rue Stublein, lotissement les Acacias 2.

La Ville de SIGEAN a saisi le Grand Narbonne pour un avis sur l’état des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Une réponse favorable à l’intégration dans le domaine public a été émise le 6.02.17.

Les attestations concernant la conformité des réseaux secs (Télécom et électricité) sont également fournies.12/22

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’acquisition pour l’euro symbolique de ces parcelles d’une contenance de 1835 m².

Délibération :

Par courrier du 2 décembre 2016 M ROIG a sollicité l’intégration dans

le domaine communal des parcelles cadastrées BM 145 et BM 146 situées Rue Stublein, lotissement les Acacias 2.

L’acquisition de ces parcelles d’une contenance de 1835 m² est

proposée pour l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l’avis favorable du Grand Narbonne service eau et assainissement

du 6.02.17.

Considère l’intérêt d’acquérir ces parcelles.

Se prononce pour l’acquisition pour l’euro symbolique des parcelles

cadastrées BM 145 et BM 146

Dit que les frais d’acte seront à la charge du cédant.

Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document

afférent à ce dossier dont l’acte authentique sera établi par la SCP AYROLLES

MARCUELLO LAFFON étude notariale à SIGEAN.

Décision : Voté à l’unanimité.

VII. Autorisation de défrichement parcelles à la Société LAFARGE.

Rapporteur : Didier MILHAU

Par délibération du 21/11/2014, le conseil municipal avait accordé à la société LAFARGE le droit de défricher sur des parcelles communales au lieu-dit Las Coumbetos. Pour des raisons administratives, la DDTM demande à la Société LAFARGE d’actualiser cette demande en y intégrant une parcelle déclarée bien vacant et sans maitre intégrée depuis dans la propriété communale.

L’autorisation de défricher des terrains communaux situés au lieu-dit « Las Coumbetos », concerne une superficie de 25 ha 18 a 75 ca. Ce défrichement s’inscrit dans le cadre de l’évolution de l’exploitation de la carrière de matériaux.

Cette demande constitue la poursuite d’exploitation des schistes en zones boisées déjà autorisée pour 15 ans par les arrêtés préfectoraux d’autorisation de défrichement en date du 27 décembre 1999 et 28 septembre 2000.13/22

Les parcelles cadastrées section G n°s 1198 /lots 1 et 3, 1213, 1216, 1217 et 1422, concernées par la demande, sont des propriétés communales. A ce titre, une délibération du conseil municipal autorisant le défrichement est une des pièces à fournir à la demande d’autorisation de défrichement de LAFARGE Ciments qui sera ensuite instruite par les services de l’Etat.

S. LALLEMAND demande si des actions de reboisement sont prévues.

Il lui est répondu par l’affirmative, que ces obligations seront précisées dans l’autorisation délivrée par les services de l’Etat.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

VU les articles L311- 1 et suivants du Code Forestier ainsi que les articles

L .341-3, R.431-3 et suivants du Code Forestier,

CONSIDERANT que la cimenterie LAFARGE sollicite l'autorisation de

défricher des terrains implantés sur le territoire de la commune de SIGEAN (11) sur une surface de 25 ha 18 a 75 ca,

CONSIDERANT que les parcelles communales cadastrées section G n°

1213, 1216, 1217 ,1198 (lots 1 et 3) et 1422 représentant une surface totale de 25 ha 18 a 75 ca,

CONSIDERANT que ce défrichement s’inscrit dans le cadre de la

progression de l'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral n°2000-547 en date du 6 mars 2000,

CONSIDERANT que cette demande constitue la poursuite d'exploitation

des schistes en zones boisées déjà autorisée pour 15 ans par les arrêtés préfectoraux d'autorisation de défrichement en date du 27 décembre 1999 et 28 septembre 2000,

CONSIDERANT que les terrains concernés ont été parcourus au cours des

15 dernières années qu'une seule fois par un incendie qui s'est déclaré 5 novembre 2012 (base Prométhée).

DELIBERE à l’unanimité en faveur du défrichement sollicité.

DIT que la présente délibération du conseil municipal sera jointe au

dossier de demande d’autorisation de LAFARGE Ciments de défricher les terrains concernés.

Décision : Voté à l’unanimité. 14/22

VIII. Revalorisation de l’indice brut terminal des indemnités de fonction des élus.

Rapporteur : Carment MOUTOT

Le nouvel indice brut terminal de la fonction publique est fixé depuis le 1 er Janvier 2017 à 1022. Il s’applique aux indemnités de fonction des élus locaux en lieu et place de l’indice 1015 à compter du 1 février 2017 (décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017).La précédente délibération fixant les indemnités de fonction versées aux élus faisant référence à l’indice brut 1015, il convient de prendre une nouvelle délibération.

S. LALLEMAND demande combien représente en euro cette augmentation. C. MOUTOT précise une évolution de 0.69 %.

M. JAMMES rappelle que les cotisations à charge des élus ont progressé de 1 % en 2016.

Délibération :

Vu le décret n° 2017-85du 26 Janvier 2017 fixant le nouvel indice brut

terminal de la fonction publique.

Considérant que les indemnités, pour les fonctions de Maire et

d’adjoint au Maire, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Vu les articles L 2123-20à L 2123-24-1 du code général des collectivités

locales.

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en

date du 5 Avril 2014.

Vu les arrêtés municipaux en date du 5 Avril 2014 et du 12 Juillet 2017

portant délégation de fonction à :

Carmen MOUTOT, 1 ère adjointe Régine RENAULT, Conseillère M unicipale déléguée Didier MILHAU, 2 ème adjoint Pierre SANTORI, Conseiller Municipal délégué

Christine MAURAISIN, 3 ème adjointe Ghislaine RAYNAUD, Conseillère Municipale déléguée Gilles FAGES, 4 ème adjoint Lionel MUNOZ, Conseiller Municipal délégué

Brigitte CAVERIVIERE, 5 ème adjointe Jacqueline PATROUIX, Conseillère Municipale déléguée Jean Claude MATHIEU, 6 ème adjoint Julien RIBOT, Conseiller Municipal délégué Catherine MENA, 7 ème adjointe

Yves YORILLO, 8 ème adjoint

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les

taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Compte tenu de la strate démographique de Sigean, le taux maximal

de l’indemnité du maire ne peut dépasser 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Compte tenu de la strate démographique de Sigean, le taux maximal

de l’indemnité d’un Adjoint ne peut dépasser 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.15/22

Compte tenu de la strate démographique de Sigean, le taux maximal

de l’indemnité d’un Conseiller Municipal ne peut dépasser 5.45% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant que pour la commune de Sigean, le conseil municipal

peut voter une majoration d’indemnité de 15%.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, avec effet au 1 er février 2017, de fixer le montant

des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint au Maire et conseillers municipaux comme suit :

ELUS

Pourcentage de

l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la

fonction publique

MAIRE 63,25

1er , 2 ème , 3 ème , 5 ème , 6 ème ,

7ème et 8 ème adjoints 21,39

4ème adjoint 14,95

Conseillers Municipaux

délégués 5,45

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Décision : Voté à l’unanimité.

IX. Opportunité d’acquisition immobilière

Rapporteur : Didier MILHAU

Une maison située 2 ruelle de la Mairie, cadastrée AY 344 vient d’être mise en vente. D’une superficie au sol de 43 m², sa proximité immédiate de la Mairie constitue une opportunité d’extension de celle-ci pour répondre à des besoins présents ou à venir, tel que l’implantation d’un ascenseur dans le cadre de la mise aux normes accessibilités pour les personnes à mobilités réduites.

Une visite du bien a été réalisée. Des travaux importants de réhabilitation seraient nécessairement à envisager ne serait-ce que pour harmoniser les planchers. Vu l’intérêt que représente cette maison, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’intérêt que représente cette maison pour une éventuelle acquisition amiable ou dans le cadre d’une préemption, après avis des Services de France Domaine .16/22

Le prix de vente en agence est aux alentours de 100 000 €.

Claude PONCET rappelle que la commune est déjà propriétaire d’un immeuble au 10 rue de la Maire qu’il avait envisagé de relier à la mairie par une passerelle.

Délibération :

Sur proposition de son rapporteur et après en avoir valablement

délibéré,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques (CGPP), qui permet au communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1

et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants et L 300-1,

Considérant qu’une maison, située 2 ruelle de la Mairie, cadastrée AY

344 vient d’être mise en vente.

Considérant que sa situation à proximité immédiate de la Mairie

constitue une opportunité d’extension ou d’une solution pour répondre à des besoins présents ou à venir, tel que l’implantation d’un ascenseur dans le cadre de la mise aux normes accessibilités pour les personnes à mobilités réduites.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Confirme à l’unanimité et prend acte de l’intérêt que représente cette

maison pour une éventuelle extension de la mairie.

Décision : Voté à l’unanimité.

X. Création régie de recette WC public.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 Décembre 2016, il a été supprimé la régie de recettes pour la vente de produits touristiques et recettes de toutes manifestations organisées par l’office de tourisme municipal. Cette régie comprenait notamment l’encaissement des recettes en provenance du monnayeur du WC public installé rue du Vieux Sigean.

Afin de permettre ces encaissements, il est proposé de créer une nouvelle régie de recette spécifique dénommée Régie Commodités Publiques. 17/22

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle qu’un WC public payant est installé place

du vieux SIGEAN.

Monsieur le Maire propose de créer une régie de recettes pour

l’encaissement de ce produit par monnayeur.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22.

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des leurs établissements publics locaux.

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. Approuve les faits énoncés ci-dessus,

Décide à l’unanimité la création d’une régie de recettes :

- Commodités publiques

Autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires.

Décision : Voté à l’unanimité.

XI. SECURITE : Accueil détachement sécurité intervention (D.S.I.) de la gendarmerie nationale / Eté 2017.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

Monsieur le Maire rappelle que la Gendarmerie Nationale renforce les effectifs en saison estivale. Pour 2017, la période prévue est du 30 juin au 31 août dans le secteur littoral.

Un groupe de militaires (DSI) basé à Port la Nouvelle est chargé d’assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes de Port la Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Lapalme, Peyriac de Mer et Sigean.

Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes sont réparties comme suit selon les termes de la convention projetée :18/22

COMMUNES PARTICIPATION

Port la Nouvelle 25 741 €

Sigean 14 000 €

Lapalme 1 100 €

Roquefort des Corbières 900 €

Portel des Corbières 900 €

Peyriac de Mer 900 €

TOTAL 43 571 €

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la présente convention répartissant les charges d’hébergement du DSI.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle que la Gendarmerie Nationale renforce

les effectifs en saison estivale, du 30 juin au 31 août 2017 dans le secteur littoral.

Un groupe de militaires (DSI) basé à Port la Nouvelle est chargé

d’assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes de Port-La-Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Lapalme, Peyriac de Mer et Sigean.

Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes sont

réparties comme suit selon les termes de la convention projetée :

COMMUNES PARTICIPATION

Port-La-Nouvelle 25 741 €

Sigean 14 000 €

Lapalme 1 100 €

Roquefort des Corbières 900 €

Portel des Corbières 900 €

Peyriac de Mer 900 €

TOTAL 43 541 €

Le conseil municipal,

Oui l’exposé de son Président,19/22

Considère l’intérêt de maintenir la présence de ces renforts de

Gendarmerie Nationale en période estivale, et d’assurer leur hébergement. Approuve à l’unanimité le plan de financement sus-énoncé.

Autorise le Maire à signer la convention de partenariat financier.

Autorise l’inscription de cette dépense au budget de l’exercice en

cours.

Décision : Voté à l’unanimité.

XII. Demande d’aide financière à l’investissement auprès de la CAF de l’AUDE.

Rapporteur : Brigitte CAVERIVIERE

Dans le cadre de ses compétences la CAF de l’Aude peut intervenir financièrement sous forme de subvention pour l’aménagement et la rénovation d’équipements municipaux existants liés à la petite enfance, l’acquisition complémentaire ou le renouvellement de matériel et mobilier.

Dans le cadre d’un plan financier, la crèche « LA MARELLE » fait partie des équipements municipaux pouvant être subventionnés par la CAF à 80% dans la limite de 81 400 €. Ce montant est calculé en fonction de la capacité d’accueil de la crèche. Le dossier de demande d’aide à l’investissement doit être adressé à la CAF de l’Aude d’ici la fin du mois d’août 2017 pour une présentation à la CAS du mois d’octobre 2017. Les travaux et acquisitions ne doivent pas intervenir avant la notification d’accord de l’aide par le conseil d’administration de la CAF.

Les dépenses ne pourront être engagées que sur demande de dérogation pouvant être sollicitée auprès de la CAF de l’Aude.

Après visite des locaux avec les services de la CAF, de la PMI, de la SOCOTEC et de la gendarmerie, a été dressée une liste de travaux d’aménagements et de rénovations de l’existant (bâtiments et extérieurs) et l’acquisition ou renouvellement de matériel, le tout visant à améliorer:

- Les conditions d’accueil des jeunes enfants

- La sécurisation du dispositif anti-intrusion

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer la demande de subvention auprès de la CAF afin de positionner la commune pour solliciter les aides au fur et à mesure de l’engagement des dépenses.

Délibération :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de ses compétences la

CAF de l’Aude peut intervenir financièrement sous forme de subvention pour l’aménagement et la rénovation d’équipements municipaux existants liés à la petite enfance, l’acquisition complémentaire ou le renouvellement de matériel et mobilier.20/22

Dans le cadre d’un plan financier, la crèche « LA MARELLE » fait partie

des équipements municipaux pouvant être subventionnés par la CAF à 80% dans la limite de 81 400 €. Ce montant est calculé en fonction de la capacité d’accueil de la crèche.

Le dossier de demande d’aide à l’investissement doit être adressé à la

CAF de l’Aude d’ici la fin du mois d’août 2017 pour une présentation à la CAS du mois d’octobre 2017.

Les travaux et acquisitions ne doivent pas intervenir avant la

notification d’accord de l’aide par le conseil d’administration de la CAF.

Les dépenses ne pourront être engagées que sur demande de

dérogation pouvant être sollicitée auprès de la CAF de l’Aude.

Après visite des locaux avec les services municipaux (technique,

enfance et police municipale), mais aussi avec les services de la CAF, de la PMI, de la SOCOTEC et de la gendarmerie, a été dressé une liste de travaux d’aménagements et de rénovations de l’existant (bâtiments et extérieurs) et l’acquisition ou renouvellement de matériel, le tout visant à améliorer :

- Les conditions d’accueil des jeunes enfants

- La sécurisation du dispositif anti-intrusion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Ouï l’exposé de son Président,

- APPROUVE à l’unanimité le principe de la demande d’aide financière

à l’investissement auprès de la CAF de l’Aude,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le

compte de la Ville de SIGEAN, la demande d’aide financière à

l’investissement auprès de la CAF

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Décision : Voté à l’unanimité.

XIII. Remboursement sur régies de recettes.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

Par délibération du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal avait décidé à l’unanimité d’autoriser le Maire à fixer les modalités et le remboursement dans les régies de recettes de l’Ecole de Musique, la Cantine et le C.L.S.H ainsi que le C.L.A.E maternelle et primaire.

Il est proposé d’étendre cette autorisation pour la régie de location des salles dans les cas où cette location ne pourrait avoir lieu pour des raisons de force majeure ou à l’initiative de la commune.21/22

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les règles de

fonctionnement des régies de recettes ne permettent pas de rembourser aux usagers une somme d’argent déjà encaissée.

Cependant certains motifs importants de demandes de

remboursement peuvent être autorisés par le Conseil Municipal.

Il propose d’autoriser les remboursements pour la régie de location

des salles communales pour les raisons suivantes : annulation de la réservation pour des raisons de force majeure ou à l’initiative de la commune.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de son président,

Approuve la proposition présentée,

Décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à fixer les

conditions et modalités de remboursement dans la régie de location des salles communales.

Décision : Voté à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

S. LALLEMAND revient sur le point III et fait remarquer que la Police Municipale est prévue au titre de la prévention ce qui ne semble pas être réellement sa mission.

G. FAGES précise qu’il s’agit d’une convention de coordination et qu’il est bien que la Police Municipale soit intégrée dans le dispositif.

M. Le Maire pense qu’il ne faut pas fermer les portes et que dans le cadre de la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde, une annexe traitera en particulier la Réserve Africaine.

Des informations sont données sur la Loi SRU et la démarche entreprise par le Grand Narbonne pour exonérer certaines communes dont Sigean des objectifs légaux de production de logements sociaux pour les 3 ans à venir.

M. Le Maire rend compte de la visite d’Alain THIRION, nouveau Préfet de l’AUDE, le 12 juillet dernier.

D. MILHAU fait le point sur l’avancée du dernier PPRI et notamment la rencontre avec la DDTM pour la prise en compte des remarques émises par le Conseil Municipal. 22/22

L’assemblée est informée du renoncement par R. ATTARD aux fonctions de conseiller municipal délégué.

L’assemblée est informée que de nouvelles délégations sont accordées à J. RIBOT, conseiller municipal.

Afin d’améliorer la qualité de l’eau potable du captage de l’Amayet, en particulier contre le pesticide Atrazine, le Grand Narbonne va équiper ce dernier d’un filtre spécifique pour un traitement effectif en 2018.

La décision des conseils d’école de revenir sur un temps scolaire de 4 jours a été validée par l’Académie.

Un centre aéré sera mis en place le mercredi matin pour les maternelles et les primaires et l’après-midi pour les primaires.

Fin de la séance à 19h25.

Fait à SIGEAN le 10 août 2017