Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 01 mars 2022

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Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 01 mars 2022 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 01 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON

Compte rendu de la séance ordinaire du 1° Mars 2022

(Conformément aux articles L2121-8 et suivants du CGCT, à la délibération n°2020/5.2/055 en date du 7 août 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal et aux articles 20 et 21 du règlement intérieur du conseil municipal relatifs aux comptes-rendus des séances)

Présents : 17

Excusés avec procuration : 6

Votants : 23

Absents : 0

Présidence de la séance : Mme HERMAN-BANCAUD Nadine, Maire Secrétaire de séance : Mme DENIS Sandrine

En préambule, Mme le Maire indique qu'une réunion, organisée à l'initiative du Président de l'UDM24 le 2 Mars à la Préfecture avec les maires des quatre arrondissements de la Dordogne concernait la situation en Ukraine, la mobilisation et le soutien à apporter à ses ressortissants.

Ensuite, le compte rendu de la précédente séance du 24 Janvier 2022 est approuvé à l'unanimité. L'ordre du jour est examiné.

Question 1a : Budget annexe de la régie photovoltaïque : Approbation du compte administratif de l'exercice 2021.

Rapporteur : M. GOURDEAU

L’Adjoint au Maire chargé des Finances et du Budget rappelle que deux sites photovoltaïques sont exploités par la Commune depuis 2017 (partie de la toiture de la Maison des Sports) et 2018 (partie de la toiture du Clubhouse Foot/Rugby). En fonctionnement, les recettes de production annuelle d'électricité financent en dépense l'annuité de l'emprunt. En investissement l'amortissement en recettes permet de couvrir en dépenses le remboursement du capital de l'emprunt réalisé pour cette opération. Il présente la synthèse du compte administratif de l’année 2021

Fonctionnement :

Dépenses : 2.027,43 €

Recettes : 4.099,30 €

Résultat 2021 : +1.171,87 €

Report antérieur : +2.323,62 €

Résultat de clôture : +3.495,49 €

Investissement :

Dépenses : 3.220 €

Recettes : 3.220 €

Résultat 2021 : -

Report antérieur : -922 €

Résultat de clôture : -922 €

Résultat cumulé : +2.573,49 €

Madame le Maire se retirant, par 22 voix POUR (unanimité des membres restant présents), le conseil municipal constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion établi par le comptable public ; arrête et approuve les résultats définitifs au terme de l'exercice 2021 tels que résumés ci-dessus.

Question 1b : Budget annexe de la régie photovoltaïque : Affectation du résultat de l'exercice 2021. Rapporteur : M. GOURDEAU

L'Adjoint au Maire chargé des finances et du Budget rappelle que le compte administratif de l'exercice 2021 de la

régie photovoltaïque ayant été approuvé, il convient de procéder à l'affectation des résultats, conformes au compte de gestion, qui se présentent comme suit :

Fonctionnement :

Résultat de l'exercice 2021 : 1.171,87 €

Résultat antérieur reporté: 2.323,62 €

Résultat de clôture : 3.495,49 €

Investissement :

Résultat de l'exercice 2021 : 1.171,87 €

Résultat antérieur reporté: 2.323,62 €

Résultat de clôture : 3.495,49 €

Solde des restes à réaliser : O0

Chiffre à prendre en compte pour l'affectation : -922,00 €A l'UNANIMITE (23 voix), le conseil municipal décide l'affectation du résultat de fonctionnement au besoin de financement de la section d'investissement; décide le report au budget primitif pour 2022 de la façon suivante :

Investissement dépenses — report du déficit d'investissement D001 922,00 €

Investissement recettes — excédent capitalisé R 1068 922,00 € Fonctionnement report R 002 2.573,49 €

Question 2a: Budget Principal COMMUNE DE NONTRON: Approbation du compte administratif de l'exercice 2021.

Rapporteur : M. GOURDEAU

Le Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et du Budget présente les réalisations comptables de l'année 2021, commente le compte administratif par chapitre de dépenses et de recettes en fonctionnement ainsi qu'il détaille les différentes opérations d'investissement. Il expose la synthèse suivante :

Fonctionnement :

Dépenses : 2.878.423,25 €

Recettes : 3.326.142,70 €

Résultat de l'exercice 2021 : 447.719,45 €

Résultat antérieur reporté: 0,00 €

Résultat de clôture fonctionnement : 447.719,45 €

Investissement :

Dépenses : 1.070.131,91 €

Recettes : 1.841.038,41 €

Résultat de l'exercice 2021 : 770.906,50 €

Résultat antérieur reporté: -197.567,25 €

Résultat de clôture investissement : 573.339,25 €

Résultat de clôture cumulé : 1.021.058,70 €

Restes à réaliser en dépenses : 1.861.557,09 €

Restes à réaliser en recettes : 788.312,19 €

Solde des restes à réaliser : -1.073.244,90 €

Résultat définitif cumulé : -52.186,20 €

Madame le Maire se retirant, par 22 voix POUR (unanimité des membres restant présents), le conseil municipal

constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion établi par le comptable public ; arrête et approuve les résultats définitifs au terme de l'exercice 2021 tels que résumés ci-dessus.

Question 2b : Budget Principal COMMUNE DE NONTRON : Affectation du résultat de l'exercice 2021 Rapporteur : M. GOURDEAU

L'Adjoint au Maire chargé des finances et du Budget rappelle qu'après adoption du compte administratif principal de l'exercice, il s’agit de procéder à l'affectation des résultats, conformes au compte de gestion, qui se présentent comme suit :

Fonctionnement :

Résultat de l'exercice 2021 : 447.719,45 €

Résultat antérieur reporté: 0,00 €

Résultat de clôture : 447.719,45 €

Investissement :

Résultat de l'exercice 2021 : 770.906,50 €

Résultat antérieur reporté: -197.567,25 €

Résultat de clôture : 573.339,25 €

Solde des restes à réaliser : -1.073.244,90 €

Chiffre à prendre en compte pour l'affectation : -499.905,65 €

A l'UNANIMITE (23 voix), le conseil municipal décide l'affectation du résultat de fonctionnement au besoin de financement de la section d'investissement; décide le report au budget primitif pour 2022 de la façon suivante :

investissement dépenses -— report du déficit d'investissement D001 573.339,25 €

Investissement recettes — excédent capitalisé R 1068 447.719,45 €

Fonctionnement report R 002 0,00 €Question n°3 : Création d’un emploi temporaire dans le cadre des CAE PEC Rapporteur : Mme MATHIS

L'Adjointe au Maire chargée de l'administration générale et des ressources humaines présente le dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) dont l’objet vise l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. Une aide de l'État à hauteur de 80 % est prévue compte tenu du classement de la commune en zone de revitalisation rurale. 1! est proposé de créer un poste à la date du 1° avril 2022 pour 8 mois, à raison de 20 heures semaine, justifié par l'expression de besoins temporaires des services techniques municipaux pour les travaux d'aménagement, d'embellissement et d'entretien du cimetière lesquels doivent être réalisés avant le mois de novembre prochain.

A l'UNANIMITE, le conseil municipal, autorise la création d'un poste, à temps non complet, affecté aux services techniques, à compter du 01/04/2022 pour une durée de 8 mois, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi

Compétences ; s'engage à inscrire les crédits en dépenses au budget de la commune : autorise Madame le Maire à Signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée correspondant.

Question n°4: Convention relative à la participation aux charges de fonctionnement de l’école de Saint- Martial-de-Valette

Rapporteur : Mme AYMARD

L'Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires et sociales expose, au regard de l'article 212-8 du Code de l'Education, que la répartition des dépenses de fonctionnement s'effectue par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune accueillent des élèves domiciliés dans une autre commune. Cet accord peut être formalisé par une convention. Le comptable du Trésor Public de Nontron a demandé aux collectivités concernées de se conformer à la formalisation d’un accord par convention.

Elle indique que par délibération n°2022/01/02 du 31 janvier 2022, le Conseil municipal de la Commune

de Saint-Martial-de-Valette a approuvé une convention type relative à la participation des communes aux frais de fonctionnement de son école, cette contribution annuelle aux charges de fonctionnement étant obligatoire pour les communes dépourvues d'équipement scolaire sur leur territoire et pour les communes dont sont issus des élèves inscrits en classe ULIS.

Elle précise que des élèves domiciliés à Nontron sont scolarisés en ULIS à Saint-Martial-de-Valette ce qui justifie que soit conclue une convention définissant les principes ainsi que les modalités de calcul et de versement de la participation ; cette convention étant renouvelable chaque année par tacite reconduction.

A l'UNANIMITE, le conseil municipal approuve la convention relative à la participation de la Commune de Nontron aux frais de fonctionnement de l’école de Saint-Martial-de-Valette : autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Question n°5 : Participation aux frais de fonctionnement de l’école de Saint-Martial-de-Valette pour l’année 2021/2022

Rapporteur : Mme AYMARD

L'Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires et sociales indique que par délibération n°2022/01/03 du 31 janvier 2022, le conseil municipal de la Commune de Saint-Martial-de-Valette, en application de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, a décidé de fixer la participation aux frais de fonctionnement de son école, des communes où sont domiciliés des élèves qui la fréquentent. Elle précise que d’une part deux élèves sont domiciliés à Nontron et scolarisés en ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) pour 2021/2022 (il! y en avait deux en 2020/2021, trois en 2019/2020 et quatre en 2018/2019) ; d'autre part les dépenses de fonctionnement de l'exercice 2021 afférentes au service de l'école de Saint-Martial-de-Valette font apparaître un coût de 1.508 € par élève (pour mémoire : 1.326,39 € en 2020 ; 1.163 € en 2019; 1 340 € en 2018 et 1 238 € en 2017).

À l'UNANIMITE, le conseil municipal approuve la participation aux frais de fonctionnement de l’école de Saint-Martial-de-Valette pour l'année 2021/2022, pour deux élèves scolarisés en U.L.I.S. et domiciliés à Nontron, pour un montant de 1.508,00 € par élève ; s'engage à inscrire les crédits nécessaires, soit 3.016,00 €, en paiement de cette participation au budget principal de la Commune pour l’année 2021 ;

autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.Question n°6 : Voirie d'intérêt intercommunautaire : demande d’incorporation de voies communales

Rapporteur : M. BALLIGAND

L'Adjoint au Maire chargé du Patrimoine et des Moyens Techniques rappelle que la Communauté de communes du Périgord Nontronnais exerce la compétence optionnelle en matière de voirie d'intérêt communautaire, qui lui permet d'intervenir pour la création de voie publique, l'aménagement de voie (élargissement ou redressement), l'entretien pour le maintien en état pour ce qui concerne les voies classées d'intérêt communautaire. Il indique que la communauté de communes a établi un schéma de voirie qui recense pour chaque Commune membre le linéaire de chaque voie prise en compte suivant des critères établis. Pour ce qui concerne Nontron, sur une longueur totale de voirie de 42.726 mètres, la situation de la voirie d'intérêt communautaire représente 13.779 ml de voies et 4.566 m2 de places.

Il rappelle que suite à la convention du 23 septembre 2011 entre la Commune et le Département, concernant le Contournement Sud de Nontron, des échanges de voies ont eu lieu à l'issue de l'opération. A la demande du Conseil départemental, le conseil municipal a sollicité par délibération du 26 février 2020 l'intégration de voies départementales dans le domaine public routier communal, dont :

- La RD 75 sur 1.650 mètres, reclassée en n° VC 28 et dénommée « route de la Vallée du Bandiat »; - La RD 3 de la VC de Goulat au Marronnier sur 1 880 mètres, reclassée en VC n°27 et dénommée « route de Villars ».

L'Adjoint au Maire propose de solliciter l'addition au schéma de voirie intercommunale de ces deux voies répondant aux critères caractérisant la Voirie d'Intérêt Communautaire.

A l'UNANIMITE, le conseil municipal sollicite l'addition au tableau des voies d'intérêt communautaire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, d’une part de la route de la Vallée du Bandiat VC n°28 (ex RD 75) sur 1.650 mètres ; d'autre part de la route de Villars VC n°27 (ex RD 3) de Goulat au Marronnier sur 1 880 mètres ; et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Question n°7 : Voirie d’intérêt intercommunautaire: convention de réalisation de prestations de services

relative aux travaux d'entretien et de maintenance de la voierie intercommunautaire et de ses accotements

Rapporteur : M. BALLIGAND

L'Adjoint au Maire chargé du Patrimoine et des Moyens Techniques indique que la Communauté de communes du Périgord Nontronnais exerce une compétence optionnelle en matière de voirie d'intérêt communautaire, lui conférant les pouvoirs de création de voie publique, d'aménagement de voie d'entretien pour le maintien en état pour ce qui concerne les voies classées d'intérêt communautaire. Dans ce cadre, la communauté de communes propose de conclure une convention de réalisation de prestations de services concernant les travaux d'entretien et de maintenance de la voirie intercommunautaire et de ses accotements, permettant à la commune, lorsqu'elle intervient au lieu et place de la communauté de communes, d'être remboursée des interventions qu'elle effectue elle-même suivant certaines conditions.

L'objet de la convention consiste à confier à la commune bénéficiaire de la prestation, la réalisation des travaux de fauchage, d'élagage et de curage des voies communautaires qui la concernent. ll rappelle que la prestation comprend chaque année, pour chaque voie concernée, deux passages de fauchage, de « confort » et de « débroussaillage » (accotements sur la largeur intégrale puis fossés et talus jusqu'à 3 mètres de haut), un élagage en alignement du domaine public jusqu'à une hauteur de 6 mètres et un curage des fossés existants.

Il indique que lorsque la commune a réalisé la prestation, elle sollicite son indemnisation auprès de la CCPN qui octroie celle-ci sur approbation de sa commission voirie et sur les bases suivantes : -passage de « confort » : 60,50 € HT par kilomètre (les deux côtés de la voie sur 1 km);

-passage de « débroussaillage » : 110,00 € HT par kilomètre.

L'indemnisation de la commune porte également sur :

-un forfait d'élagage au lamier pour 65 € HT de l'heure et n’excédant pas plus de 16 heures par an; -une réfection par an de fossés à la cureuse à 0,12 € HT par mètre linéaire et n'excédant pas plus de 25% du linéaire total de la voirie intercommunautaire de la commune.

Tous autres travaux sur la voirie d'intérêt communautaire demeurent à la charge de la commune.

A l'UNANIMITE, le conseil municipal approuve la convention de réalisation de prestations de services relative aux travaux d'entretien et de maintenance de la voirie intercommunautaire et de ses accotements proposée par la Communauté de communes du Périgord Nontronnais; approuve sa mise en œuvre à compter de l’année 2022 ; autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.Question n°8: Charte « Ville Aidante Alzheimer » entre l’association France Alzheimer Dordogne et la

Commune de Nontron

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire présente l'action de l'association France Alzheimer dont l'objectif vise l'accompagnement et la prise en charge des personnes qui sont victimes de cette maladie. Elle agit sur trois axes : l'orientation, l'inclusion et la sensibilisation. La commune est sollicitée dans le but de favoriser l'inclusion au sein de la

ville des personnes atteintes de cette maladie où d'une maladie apparentée.

Dans ce cadre l'association propose une charte « Ville Aidante Alzheimer » afin que la collectivité

s'engage sur l’une, au moins, des actions ci-après :

—ÿarantir l'insertion régulière d'informations sur la maladie d'Alzheimer sur ses supports de communication ;

—informer sur la formation des aidants assurée gratuitement par l'association ; Faciliter la mise en place ou le déploiement de « cafés mémoire » ou d'actions initiées par l'association

et/ou d'actions inclusives ;

—faciliter les modalités de transport depuis le domicile jusqu’au lieu des activités ; Construire un projet de sensibilisation et de formation à la maladie d'Alzheimer à destination des

commerçants, artisans, prestataires de services, acteurs de la vie quotidienne. —Sensibiliser à la maladie d'Alzheimer dans les écoles à travers l'animation de temps d'accueil

périscolaires ou de jeux éducatifs.

—faciliter la participation des personnes malades et de leurs proches aidants à des actions artistiques, culturelles ou sportives ;

—faciliter l'autonomie des personnes malades au sein des lieux publics grâce à la mise en place de

repères d'orientation visuels ou sonores.

En contrepartie, l'association France Alzheimer se propose d'assister les communes afin de : —les aider à la mise en place d’une activité (culturelle, sportive, atelier de mobilisation cognitive, action de convivialité, …);

—leur donner les éléments nécessaires à l'information et à la sensibilisation sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées ;

—les appuyer dans leur objectif d'accompagnement ou d'orientation des administrés concernés

(formation des aidants et soutien des personnes malades).

A l'UNANIMITE, le conseil municipal adopte la charte « Ville Aidante Alzheimer » proposée par l'association France Alzheimer Dordogne; autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout

document s'y rapportant.

Question n°9: Réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

territoriale : débat

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Madame le Maire indique que la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires a été initiée par

la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Cette réforme introduit l'obligation pour les collectivités de mettre en place une participation financière aux dépenses engagées par leurs agents publics, quel que soit leur statut, pour la souscription d'une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d'une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie prolongé). Ces dispositions ont pour objectif d’aligner les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière,

Territoriale) sur les dispositifs déjà adoptés dans le secteur privé.

Elle expose qu'il y a deux manières d'intervenir : soit par la voie d'une convention de participation via le centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui permet d‘adopter une convention collective pour tous les agents ; soit par le biais de la labellisation, c'est-à-dire que l'on labellise des mutuelles auxquelles les agents choisissent individuellement d'adhérer. Ces deux dispositifs s'appliquent distinctement à la santé (à compter du 1° janvier 2026) et à la prévoyance (à compter du 1% janvier 2025).UN projet de décret prévoit un minimum de 15 € par agent et par mois pour la participation « santé » et de 7 € pour la

participation « prévoyance ».

La commune de Nontron pratique déjà une participation de 20 € par agent pour la prévoyance, et n'aura donc pas à intervenir sur cette partie. Par contre pour 2026, il conviendra de prévoir une participation « santé » de 15 € par agent et par mois.A l'UNANIMITE le conseil municipal prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021) ; prend acte du projet du Centre de Gestion de la Dordogne de conduire les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance ; donne son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

Question n°10 : Débat de politique générale

Madame le Maire expose l’évolution du projet municipal, ainsi que les différentes actions menées à bien, en cours ou à venir, depuis le précédent débat de politique générale qui a eu lieu le 22 septembre 2020. Elle dresse un bilan des engagements antérieurs alors annoncés et expose ceux à venir.

Le nouveau débat de politique générale a pour finalité de présenter les nouveaux objectifs de la Municipalité pour l'année 2022 et le 1° semestre 2023 et d'évaluer les engagements fixés précédemment en tenant compte des contraintes imposées par la crise sanitaire. Ce bilan permet de procéder, si nécessaire, à des mesures correctives, voire à des réorientations.

Sur les engagements antérieurs pris : les animations de la ville ont été relancées dès 2020 avec le concours des associations, notamment celle des commerçants et artisans ; un dispositif de communication adapté aux nouveaux habitants a été mis en place (livret d'accueil, bulletin semestriel, application Intra-muros) ; un plan d'actions foncières a été amorcé avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ; un questionnaire aux salariés des 10 plus grandes entreprises nontronnaises a été élaboré et exploité, véritable ai de à la décision sur différentes thématiques : le recensement du foncier disponible a été effectué.

La Convention « Petites Villes de demain », a été signée le 16 Mars 2021 avec la Communauté de communes et l'Etat, et quatre orientations ont été retenues pour soutenir la redynamisation de Nontron : - Lutter contre la baisse démographique,

- Mettre en œuvre des opérations d'aménagement urbain et améliorer l'habitat,

- Organiser le maintien et le développement de services,

- Favoriser les mobilités

Dans ce cadre, une cheffe de projet a été recrutée pour mener à bien les actions. Des études d'ingénierie ont été engagées avec le soutien des services de l'Etat sur le commerce (juillet Septembre 21), sur l'aménagement urbain (Octobre/Décembre 21), sur l'habitat (février 22); de nouvelles études vont leur succéder dans les semaines prochaines.

Ces orientations ont été reprises sous forme opérationnelle de fiches-action au sein du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé en octobre 2021 entre les 4 EPCI de l'arrondissement et l'Etat (Périgord Nontronnais, Dronne et Belle, Périgord Limousin, Isle/Loue et Auvezère). Elles figurent également dans le cadre des idées débattues aujourd'hui dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au sein des ateliers thématiques proposés aux élus communautaires.

La création du Post-master de l'ENSAD sur le design des Mondes ruraux à Nontron est venu fort opportunément enrichir les réflexions engagées à ces différents niveaux : force est de constater que cette initiative nous est enviée par d'autres territoires présentant les mêmes caractéristiques que les nôtres (entre autre, la Région Centre et la commune PVD Richelieu où encore l'Alsace...): aux 3 commandes initiales, 2 autres projets ont vu le jour permettant de nourrir Un élargissement géographique des travaux de la prochaine promotion au territoire de la Communauté de communes, voire aux territoires des 4 EPCI concernés par le CRTE.

Au-delà de la Convention PVD qui prendra fin en septembre 2022, les engagements de la commune devront intégrer la convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) qui rayonnera sur le territoire de la CCPN jusqu'en Mars 2027, soit au-delà de la mandature actuelle.

En lien et parallèlement la préfiguration d’un plan pluriannuel d'aménagement de Nontron afin de programmer des opérations d'amélioration et de restructuration a été lancée.

Depuis la fin 2021, les démarches liées à la création d'un lotissement sont en cours ; c'était un engagement du précédent débat de politique générale. Parallèlement il s'agira d'inciter les propriétaires à l'amélioration du parc de logements existant.

L'engagement de gagner une nouvelle population de familles, de salariés, de jeunes, reste déterminant. Sur le terrain on constate que 38 transactions immobilières ont eu lieu, 22 couples où familles avec enfants et 6 couples de

retraités se sont installés à Nontron ; au moins 156 inscriptions sur les listes électorales ont été comptées. Ils ‘agit d'accueillir une nouvelle population et mieux faire connaître les services existant à Nontron : cela concerne aussi les possibilités d'hébergement, et cela implique de travailler sur le volet « habitat » dans le cadre de l'ORT avec la mise en œuvre du PLUI-H et du PCAET.

Concernant l'animation de la ville, et plus particulièrement la revitalisation du cœur de bourg, la réouverture de commerces doit être favorisée. Ainsi la supérette Vival a été ouverte en Octobre 2021. Plus excentré le magasin « Action » a été créé en Décembre suivant. Deux autres projets sont en cours.

Un manager de commerce va être recruté en Mai afin de prendre en charge cette thématique. Une réorganisation du marché hebdomadaire en service public délégué est en cours.L'offre de soins est un sujet primordial sur lequel les démarches entreprises n'ont pas encore abouti. Le recrutement de nouveaux médecins généralistes ainsi que la question d'une maison de santé relocalisée sont des préoccupations majeures et prioritaires, quels qu'en soit le coût {ce sur quoi les élus sont unanimes). Les solutions proposées ne font pas l'unanimité en particulier auprès des organisations professionnelles médicales locales ce qui n’aide pas à l'avancement de ces dossiers et ne concourt pas à la lutte contre la désertification médicale rurale.

Les nouveaux engagements pour 2022-2023 porteront sur la mobilité (compétence régionale) sur lequel un travail partenarial devra s'engager avec les quatre communautés de communes du Périgord Vert sur un maillage de nouvelles solutions de déplacement dépendant des orientations régionales sur les différents bassins de mobilité que la Région aura définis.

Ils porteront également sur le développement du parc d'habitat social en lien avec Périgord Habitat. Concernant la voirie, une étude diagnostique commandée à l'ATD en novembre 2021 permettra d'établir un plan pluriannuel d'investissement : pour 2022 la rénovation du boulevard du Palais sera lancée.

Un échange avec le Département sur l'aménagement de la RD 675 va conduire au lancement d'un projet d'ensemble d'aménagement de cet axe traversant l'agglomération, lequel devra intégrer une piste cyclable et piétonne.

Sur les Jardins des Arts, les grandes orientations d'aménagement ont été définies avec le maître d'œuvre. Par ailleurs un schéma directeur immobilier doit être établi, afin notamment de prévoir et de prioriser les travaux de rénovation à mener.

Enfin un plan de modernisation de l'éclairage public et la démarche « éclairer juste » ont été adoptés et reçoivent un début de réalisation dès 2022 sur trois quartiers concernés. Des réunions publiques sur ces opérations, seront organisées en vertu du principe de concertation de la population concernée par tout engagement et le seront également dans la démarche « Petites Villes de Demain ».

Fin de la séance à 21 h 45

Le secrétaire de séance, Le Maire, Sandrine DENIS Nadine HERMAN-BANCAUD