Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 21 decembre 2021

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Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 21 decembre 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 21 decembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON

Compte rendu de la séance ordinaire du 21 Décembre 2021

(Conformément aux articles L2121-8 et suivants du CGCT, à la délibération n°2020/5.2/055 en date du 7 août 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal et aux articles 20 et 21 du règlement intérieur du conseil

municipal relatifs aux comptes-rendus des séances)

Présents : 14

Excusés avec procuration : 6

Votants : 20

Présidence de la séance : Mme HERMAN-BANCAUD Nadine, Maire

Secrétaire de séance : Mme DENIS Sandrine

En préambule, Mme HERMAN-BANCAUD rappelle que le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9

novembre 2021 a été transmis aux élus le 16 novembre par courriel, ainsi que celui de la séance du 20 juillet précédent qui avait été communiqué le 27 juillet suivant; qu'ainsi le délai réglementaire de huit jours a bien été respecté.

Le compte rendu de la précédente séance du 9 novembre 2021 n'appelant pas de commentaire, il est approuvé à

l'unanimité.

Question 1 : Décision modificative n°3 du budget principal de l’exercice 2021 Rapporteur : M. GOURDEAU

L'Adjoint au Maire chargé des Finances et du Budget expose que le budget principal de l'exercice 2021 nécessite une modification de crédits en investissement et en fonctionnement, pour tenir compte de nouveaux éléments à intégrer, en recettes et en dépenses. Il indique que la Commission des finances a examiné favorablement ces mesures modificatives, lors de sa réunion du 15 décembre 2021.

Il commente les différents postes de la décision modificative et rappelle que le budget primitif de 2021 se présentait

de la manière suivante :

La section de fonctionnement a été fixée à hauteur de 3.237.003 € en dépenses et en recettes, comportant un virement à la section d'investissement de 238.076 €et intégrant le résultat excédentaire reporté de 2020

de114.074,09 €;

La section d'investissement a été arrêtée en dépenses à 2.950.698,79 € et en recettes à 2.180.800,54 € ayant nécessité l'inscription complémentaire en recettes d’un emprunt prévisionnel d'équilibre de 769.898,25 €.

La décision modificative n°1 a conduit à une augmentation de crédits de 19 554 € en dépenses et recettes

d'investissement.

La décision modificative n°2 consistait à augmenter les dépenses et recettes en section de fonctionnement de 10.441 € et en section d'investissement de 140.788 € nécessitant l'inscription d'un emprunt d'équilibre

complémentaire de 111 817,63 €.

La proposition de décision modificative n°3 se présente de la manière suivante : La section de fonctionnement est augmentée d’un montant global de 12.905,00 € en dépenses et recettes (écritures liées aux travaux en régie et à un transfert entre comptes de dépenses concernant l'informatique): La section d'investissement est affectée d'une augmentation de crédits de 26.485,00 € en dépenses (dont l'inscription de crédits pour la sécurisation des écoles suite à la notification d’une subvention) et 452.240,00 € en recettes (comprenant l'inscription de subventions reçues et de l'emprunt pour l'opération de restructuration de l'école maternelle), conduisant à réduire le besoin de financement de 425.755,00 €

Le besoin d'emprunt d'équilibre, à l’origine de 769.898,25 € au BP est de 252.738,42 € au terme de la D.M. n°3

proposée.

A l'issue de l'exposé, le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative n°3 du budget principal pour l'année 2021.

Question 2 : Délégation de service public pour la gestion du marché hebdomadaire

Rapporteur : Mme PELISSON

L’Adjointe au Maire chargée de la commission municipale « Vie Quotidienne », incluant la gestion du marché hebdomadaire, expose les difficultés actuelles de fonctionnement du marché du samedi matin, lequel stagne, souffre d'une désaffection des exposants, pâtit de la concurrence de marchés voisins et nécessite d’être redynamisé en renouvelant l'animation, en investissant la halle pour y accueillir de nouveaux commerçants, en améliorant son image.

Elle propose le recours à la délégation de service public, dont le principe est que le délégataire se rémunère sur les recettes de fonctionnement du service qui lui est délégué, d'où l'intérêt de cette formule pour le marché hebdomadaire où l'augmentation du nombre de commerçants ne peut qu'être bénéfique pour le délégataire et la

commune.

Elle présente le rapport qu'il est nécessaire d'établir préalablement suivant les dispositions des articles L.1411-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.Ce rapport présente le contexte actuel du fonctionnement du marché hebdomadaire, le cadre juridique et les objectifs recherchés dans le cadre de la délégation de gestion du marché hebdomadaire, les modalités proposées de mise en œuvre reprenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire. Les obligations de celui-ci sont expliquées :

« -Accueillir, fidéliser, placer et garantir la sécurité des commerçants dans le respect du principe d'égalité ; -Assurer la police du marché ;

Recruter de nouveaux commerçants afin d'assurer la pérennité du marché et la diversité des choix offerts à la clientèle en répondant à ses attentes ;

Vérifier la régularité de la situation des commerçants au regard de la règlementation leur permettant l'exercice de leurs activités ;

-Organiser la perception des droits de place et autres tarifs applicables au marché hebdomadaire ; -Faire respecter l’application des règles sanitaires en vigueur par les commerçants sur l'aire du marché ; -Faire appliquer le règlement intérieur du marché hebdomadaire ;

-Organiser l'animation et la promotion du marché hebdomadaire ;

-Proposer des actions, en concertation avec la municipalité, et les mettre en œuvre dans la perspective de la redynamisation et de l'expansion du marché hebdomadaire ;

-Etablir au moins un bilan semestriel de fréquentation du marché faisant apparaître les nouveaux arrivants, les départs, les demandes en cours et les catégories d'activités concernées. »

Les obligations de la commune sont d'élaborer le règlement intérieur du marché, de prendre toutes les mesures

destinées à garantir le délégataire dans l’exerce de ses missions (arrêtés de circulation et de stationnement, mise en œuvre de moyens techniques), contrôler la régularité des opérations de placement. Le rapport prévoit les conditions de la rémunération du prestataire et la redevance qui lui sera versée par la commune, les caractéristiques de la procédure et du contrat (modalités de passation et durée). Il est rappelé qu'une procédure de publicité et de mise en concurrence avec une phase finale de négociation caractérisent la passation de ce type de contrat. Le choix du délégataire est arrêté par le conseil municipal sur avis de la commission de délégation de service public. Il est proposé que la convention soit passée pour une durée de trois ans à partir du 1° avril 2022.

A l'issu de cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le principe de délégation de service public pour la gestion du marché hebdomadaire conformément aux articles L.1411-4 et suivants du code général des collectivités territoriales ; autorise Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure de publicité telle que prévue aux articles R.3126-3 à R.3126-5 du code de la commande publique.

Question n°3 : Constitution d’une commission de délégation de service public Rapporteur : Mme PELISSON

Pour faire suite à son précédent exposé et au vote favorable du conseil municipal sur le principe d'une délégation de service public pour la gestion du marché hebdomadaire, l'Adjointe au Maire rappelle l'obligation de mettre en œuvre une procédure de publicité, permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Les délégations de service

public nécessitent l'intervention d'une commission de délégation de service public, laquelle établit la liste des

candidats admis à présenter une offre et ensuite analyse les offres afin d'émettre un avis sur les suites de la procédure. Conformément à l'article L.1411-5 11 du CGCT la commission de délégation de service public est composée, dans les communes de moins de 3.500 habitants, du maire ou de son représentant, lequel préside la commission, et de trois membres (3 titulaires et 3 suppléants), désignés par l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

ll est procédé à la désignation de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, au vu des propositions de la liste majoritaire (2 sièges) et de la liste minoritaire (1 siège)

A l'unanimité, le conseil municipal créé la commission e délégation de service public et élit les membres suivants :

Membres titulaires :

Liste majoritaire : PELISSON Claudine, DENIS Sandrine ; Liste minoritaire : DUFORT Nadia

Membres suppléants :

Liste majoritaire : POINET Alain, DARNAULT Philippe ; Liste minoritaire : JARDRI Daniel

Question n°4 : Ressources humaines — modification du règlement intérieur de la collectivité Rapporteur : Mme MATHIS

L'Adjointe au Maire chargée des Ressources Humaines et de l'Administration Générale indique que suite aux réunions du Groupe interne de concertation locale organisées sur l'année 2021, portant sur le temps et l'organisation du travail au sein des différents services municipaux, il a été proposé d'harmoniser le temps de travail hebdomadaire à 36 heures pour tous les agents exerçant à temps complet, à compter du 1% janvier 2022. Cette modification a reçu un avis favorable préalable de la Commission Ressources Humaines de la collectivité et du Comité technique du Centre de Gestion de la Dordogne.

Ce dossier n'appelant pas de commentaire particulier, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte et entérine le règlement intérieur tel que présenté en pièce jointe prenant effet à compter du 1° Janvier 2022 ; autorise Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.Question n°5 : Ressources humaines - accroissement temporaire d’activité au service des écoles Rapporteur : Mme MATHIS

L'Adjointe au Maire chargée des Ressources Humaines expose que le service des écoles présente un besoin temporaire d'activité sur le temps de pause méridienne (12h00 — 13h30) dans la cour de l’école Anatole France, qui ne peut pas être assuré par les agents permanents du service lesquels sont affectés aux missions de cantine. Ce besoin temporaire, représente un volume d'heures annuel de 432 heures réparties sur trois surveillants. Il était jusqu'à présent pourvu par des agents contractuels qualifiés (adjoints d'animation), recrutés sur la base d’une

délibération de principe en date du 22 septembre 2020

Or, les emplois de la fonction publique territoriale sont par principe occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels selon le motif du recrutement (saisonnier, accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un titulaire absent, etc.). Cependant, le service juridique du CDG 24, a alerté les collectivités du département d’une jurisprudence rappelant que « les créations et suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquaient une décision en matière

budgétaire détenue seulement par l'organe délibérant » (CAA Nancy - 23/10/2018).

Sur la proposition de la Commission Ressources Humaines de la collectivité, et les avis favorables des Adjoints au Maire chargés des Finances et des Affaires scolaires, le conseil municipal décide à l'unanimité, de créer trois emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d'activité, sur le cadre d'emploi d'Adjoint Territorial d'Animation (grade Adjoint Territorial et/ou Adjoint Principal d'Animation) relevant de la catégorie C, à temps non

complet, pour une durée hebdomadaire de service pour deux agents sur site : d'une heure trente minutes {1h 30 min) par jour de fonctionnement de l'école (soit un total de 264 heures de surveillance réparties sur les trois agents).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 6 mois et 4 jours allant du 3 Janvier 2022 au 7 Juillet 2022 inclus. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants

seront inscrits au budget.

Question n°6: Ressources humaines — convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire rappelle que c'est une obligation pour les communes de disposer d'un service de médecine

préventive ; c'est pourquoi les centres de gestion organisent ces services, qu'ils mutualisent entre les communes via

des conventions passées avec celles-ci. Par délibération du 2 Juin 2021, le conseil municipal avait approuvé un

avenant à la convention liant la collectivité au Pôle Santé et Sécurité du Travail du CDG 24 (médecine du Travail).

Cet avenant a permis au CDG 24 de proposer aux collectivités adhérentes une prolongation du service jusqu'au 31

décembre 2021, dans l'attente de la parution d'ordonnances issues de la Loi de Transformation de la Fonction

Publique du 6 Août 2019. A ce jour, ces ordonnances n'ont pas été publiées. Aussi, par délibération du 5 Novembre

2021, le Conseil d'administration du CDG 24 a décidé de renouveler la convention pour une durée de 3 ans (2022 -

2024), sur la base d’une cotisation inchangée de 0,35% de la masse salariale.

Il est rappelé que le service de médecine préventive assure des missions de surveillance médicale et des actions

Sur le milieu professionnel (visite médicale d'embauche, surveillance médicale obligatoire tout au long de la carrière,

actions en milieu de travail, prévention des risques professionnels et maintien dans l'emploi ou reclassement).

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la convention d'adhésion au Service « médecine professionnelle et préventive » du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne à compter du 1° janvier 2022 pour une durée d'un an renouvelable deux fois (2022 — 2024); autorise Madame le Maire à signer la convention

correspondante.

Question n°7 : Adhésion au groupement de commandes intercommunal relatif aux travaux et fournitures de voirie

Rapporteur : M. BALLIGAND

L'Adjoint au Maire chargé du Patrimoine et des Moyens Techniques rappelle qu'il s'agit de mutualiser des moyens autour de la compétence voirie détenue par la communauté de communes. Il indique que la commune de Nontron compte un linéaire important de voies et se trouve confrontée à des travaux de voirie conséquents qu'it est

nécessaire de programmer sur plusieurs exercices.

Depuis le 1° janvier 2020, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais a constitué un groupement de commandes relatif aux travaux de voirie, d'une durée de deux années, auquel ont pu adhérer les communes membres qui le souhaitaient pour faire effectuer des travaux sur leurs voiries communales respectives, et ce conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique. Ce groupement de commandes a permis de réaliser des économies substantielles, d'optimiser et rationaliser la gestion de cette commande publique. La Communauté de communes a proposé de le renouveler, celui-ci parvenant

à échéance à compter du 1° janvier 2022.

La constitution et le fonctionnement du groupement de commandes sont formalisés par une convention soumise à l'adoption du conseil municipal. Le marché conclu par la CCPN pour les travaux de voirie est défini pour une durée

d’un an, renouvelable deux fois.Dans ce processus, la Communauté de communes assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle est chargée de gérer la procédure entre le début de l'existence du groupement et la désignation du titulaire du marché par la commission d'appel d'offres.

Un accord cadre, à bons de commande, en application des dispositions des articles R 2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique, est contracté avec l’entreprise titulaire, par chaque membre du groupement pour les prestations qui lui sont propres.

Chaque commune qui souhaite adhérer au groupement de commandes doit en délibérer et autoriser le Maire à signer la convention précitée.

A l'unanimité, le conseil municipal :

-Approuve l'adhésion de la commune de Nontron au groupement de commandes de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais pour la réalisation de travaux de voirie, à compter du 1” janvier 2022 ; Désigne la Communauté de communes du Périgord Nontronnais représentée par son président, en tant que coordonnateur-mandataire du groupement de commandes ;

-Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des travaux de voirie pour les besoins propres aux membres du groupement ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes en vue de la passation

d'un marché, pour une durée d'un an renouvelable deux fois à compter de sa signature, avec la Communauté de communes du Périgord Nontronnais ;

-S'engage à conclure un accord cadre, à bons de commande de travaux, en application des dispositions des articles R 2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique avec l'entreprise titulaire du marché pour la durée du groupement de commandes, et pour les prestations propres à la commune ;

-Autorise Madame le Maire à signer le dit accord cadre ;

-S'engage à inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants.

Question n°8 : Assujettissement à la TVA du bâtiment industriel loué à la société ISO D’OC Rapporteur : M. GOURDEAU

L'Adjoint au Maire chargé des Finances indique que la commune a donné à bail avec effet au 1° décembre 2021, le bâtiment industriel situé, 1 chemin de la Manufacture, Zi de Goulat à la Société ISO D'OC, en vue d'y installer une activité (travaux d'isolation). Cette société exerce déjà son activité en Aveyron à Decazeville, elle souhaite s'implanter et se développer sur notre territoire.

Si les locations d'immeubles aménagés à usage professionnel sont imposables de plein droit à la TVA, les locations d'immeubles nus peuvent être imposées sur option, conformément au Code Général des Impôts art.260-2°. Il s’agit donc d'autoriser l'option TVA sur le loyer.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la proposition d'option et l’assujettissement à la TVA du local commercial situé 1 chemin de la Manufacture, ZI de Goulat à Nontron et donné en location à la société ISODOC sous l'intitulé : « location société ISO D'OC » avec effet au 1°’ décembre 2021 ; autorise Madame le Maire à en faire la demande auprès du Service d'Impôts des Entreprises de NONTRON et à signer tous documents relatifs à cette option.

Question n°9 : Convention cadre de modernisation du parc d’éclairage public entre le SDE 24 et la commune Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire expose qu’un arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, impose de moderniser l'éclairage public. Il s’agit de baisser l'intensité lumineuse nocturne en mettant aux normes les équipements en vue de réduire la consommation d'énergie. Elle souligne que Nontron est située au centre de la zone cœur pour l'obtention du label « réserve internationale ciel étoilé » portée par le PNRPL.

Elle indique que les services du SDE 24 ont procédé à un diagnostic complet des installations d'éclairage public du Département qui a mis en évidence une vétusté importante des installations, de l'ordre de 33 % ; Le SDAL (Schéma directeur d'aménagement lumière) dont a bénéficié Nontron met en exergue un taux de vétusté de l'éclairage public de 42%, soit 340 équipements obsolètes sur 805. Le potentiel de réduction de la consommation énergétique atteint 53% sur la partie diagnostiquée vétuste, et jusqu'à 140 000 kWh sur l'ensemble du parc.

Le SDE 24 propose donc à l’ensemble des communes une convention adaptée à leurs besoins propres en matière

d'éclairage public, devant conduire à la modernisation de leur parc, avec pour finalité, des économies d'énergie substantielles contribuant à l'allègement de leurs dépenses.

Cette convention comporte quatre objectifs :

Réflexion de la commune sur la rationalisation du parc et des horaires de fonctionnement,

_;Estimation des travaux à réaliser et des économies d'énergie correspondantes,

_Définition d’un plan (pluriannuel) de travaux et engagement réciproque sur un montant (annuel) de travaux, —Régularisation du transfert des biens mis à disposition (inventaire).

Pour cela il s'agit de retenir une durée de réalisation des travaux (maximum 10 ans), laquelle est arrêtée à 8 ans

après débat, et de démarrer ces travaux en 2022, pour un montant estimatif annuel moyen de 77.354,00 € HT (742.600 € : 8 ans), soit une provision budgétaire annuelle pour la commune de 50.280 € HT.Sur ces bases, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention cadre de modernisation de l'éclairage public de la commune proposée par le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne (SDE 24) ; s'engage à réaliser les travaux correspondants sur une durée de 8 années, à compter d’un démarrage en 2022 sur la base d’un plan pluriannuel à arrêter ; s'engage à inscrire annuellement les crédits nécessaires : autorise Madame le Maire à signer la convention de modernisation du parc d'éclairage public, ainsi que le procès-verbal de mise à disposition des biens avec le SDE 24, et tout document à intervenir se rapportant à cette opération.

Question n°10 : Demande d’étude d'éclairage public sur la VC n°149 — boulevard du Palais

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire rappelle qu'en 2022 un travail va s'effectuer sur l'éclairage public, en particulier dans le cadre de l'opération de réfection et d'aménagement de voirie du boulevard du Palais, projeté pour l'année 2022. Il est en effet nécessaire préalablement de saisir les différents services et organismes concernés par ces travaux, notamment le Syndicat des énergies de la Dordogne auquel la compétence en matière d'éclairage public a été transférée. La commune doit solliciter le SDE 24 pour une étude d'éclairage public (création et effacement). Pour information, la régie de l'assainissement a fait savoir qu'il n'y avait pas de réseau sur cette partie du domaine public. Le réseau d'eau quant à lui a fait l'objet de travaux de renforcement en 2005.

A l'issue de cette présentation, le conseil municipal, à l'unanimité, sollicite le SDE 24 afin d'engager les études techniques nécessaires concernant l'effacement du réseau d'éclairage public sur le boulevard du Palais (VC n°149); s'engage à prendre en charge le coût de l'étude dans le cas où celle-ci ne serait pas suivie de travaux après un délai de six mois ; mandate Madame le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires auprès du SDE 24 dans le cadre de cette opération ; autorise Madame le Maire à signer tout

document à intervenir se rapportant à cette opération.

Question n°11 : Approbation du Plan d’Accessibilité Voirie Espaces publics (P.A.V.E.) Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire présente le dossier et rappelle que la loi du 11 février 2005, dite « loi pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des handicapés », a introduit les conditions permettant que la voirie et les

espaces publics aménagés des villes soient accessibles à tous, en particulier aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Les objectifs de ce dispositif étaient qu'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics soit adopté par chaque collectivité publique et applicable aux projets d'aménagement comme à l'existant. La Commune de Nontron a décidé de procéder à l'élaboration d'un P.A.V.E. par délibération du 31 Janvier 2018, et

pour cela, a fait appel, suivant une procédure de consultation adaptée, au bureau d’études « Ambiances — Paysages et Associés » de Bergerac, pour assister les services de la commune dans cette opération. Ce cabinet a rendu son

rapport en février 2021.

Il'est précisé que pour tout projet d'aménagement de voirie ou d'espaces publics, il est obligatoire de disposer d'un

P.A.V.E. notamment à l'appui des demandes de subventions auprès de l'Etat. Mme le Maire rappelle que le P.A.V.E. a pour objet de :

-dresser un diagnostic de l'état général de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de toutes les voies et

espaces publics ;

-recenser toutes les voies, communales, départementales, nationales, d'intérêt communautaire, privées ouvertes à

la circulation publique :

-relever toutes les anomalies ou les difficultés de déplacement pour les personnes handicapées ou PMR :

-proposer pour chaque cas, une solution technique d'amélioration chiffrée.

Une programmation de travaux pluriannuelle avec des priorités d’action doit suivre.

C'est pourquoi, il est nécessaire d'approuver le P.A.V.E. dans la perspective du prochain programme de voirie et des

demandes de subventions qui seront effectuées.

Au terme de cet exposé, le conseil municipal approuve le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces

publics de la commune de Nontron.

Question n°12 : Convention de fourrière avec la S.P.A. de Périgueux Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire indique que par une convention annuelle, la Commune de Nontron bénéficie du service de fourrière de l'association « Sauvegarde et Protection des Animaux ». Jusqu'à présent la commune avait recours aux services de Bergerac, toutefois il apparaît possible de bénéficier des mêmes prestations à la S.P.A. de Marsac-sur-l'isle ce qui réduirait le temps de prise en charge des animaux laissés à l'abandon, et les déplacements des agents communaux

chargés de ces missions.

Les questions d'animaux errants et de fourrière relèvent exclusivement des pouvoirs de police des maires et dans la mesure où la commune est dépourvue des moyens techniques correspondants, il convient de conclure une

convention avec la S.P.A. pour l'année 2022.

Cette convention est assortie d'une demande contribution financière de 0,90 € par habitant (0,85 € en 2021), sur la base de la population au 1er janvier de l'année considérée, soit 3.055 habitants (chiffre INSEE).A l'unanimité, le conseil municipal, approuve la convention avec la Sauvegarde et Protection des Animaux de Marsac-sur-l'Isle permettant de bénéficier du service de fourrière pour l’année 2022 ; autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante ; s'engage à inscrire les crédits nécessaires au paiement de la cotisation due au budget de la Commune pour 2022 sur la base de 0,90 € par habitant suivant la population municipale recensée au 1er janvier 2022 (3 055 habitants) soit 2.749,50 €.

Question n°13 : Charte relative à la communication des associations via les supports communaux Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire fait observer que la commune a multiplié ses moyens de communication avec les habitants : bulletin municipal, page Facebook, panneau numérique, affichage classique, site internet, application intramuros. Par ailleurs, elle relève que les associations sont en attente d'un accompagnement de la commune dans leur communication. Aussi, dans le but de rendre plus fluide la communication entre la commune de Nontron et les associations, afin de faire connaître la vie associative auprès de la population, il est proposé de mettre en place une charte de collecte d'informations émanant des associations afin d'en assurer la diffusion sur tous les supports de communication de la commune. Cette charte vise à assurer la promotion des diverses manifestations organisées sur la commune et par les associations nontronnaises uniquement.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la charte relative à la communication des associations via les différents supports communaux ; autorise Madame le Maire à signer la charte ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Question n°14 : Convention de partenariat relative au déploiement d’un balisage VTT sur l'itinéraire « Grande Boucle du Parc » et ses raccordements au « Tour Charente VTT » entre la Commune et le PNRPL Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire explique que dans le cadre des actions de mise en valeur engagées par le PNRPL, une itinérance VTT est en train d'être développée en partenariat avec la fédération française de cyclotourisme sur un itinéraire englobant deux raccordements au « Tour Charente VTT ». Il s’agit d'ouvrir la « Grande Boucle » du PNRPL et permettre la reconnaissance d'un « Grand Itinéraire VTT, label qui met en avant les circuits permanents, accessibles et autorisés valorisant le patrimoine bâti et naturel du territoire.

Cette mise en œuvre nécessite un balisage et une signalétique tous les 5 kilomètres sur le tracé de l'itinérance sur du foncier public n’appartenant pas au PNRPL, ce qui induit un partenariat avec d’autres intervenants notamment les communes.

L'objectif du partenariat, et de la convention proposée par le PNRPL, prévue sur une durée de 5 ans, est d'obtenir les accords des collectivités pour l'installation de poteaux de signalisation sur les endroits stratégiques du parcours, de cadrer le rôle des partenaires sur les conditions techniques de pose et de suivi de ce balisage. Mme le Maire expose que le PNR PL prévoit que la collectivité :

-« accompagne techniquement la pose des éléments de signalisation »

-« s'engage à informer le PNRPL pour tout constat de dégradation commise sur le balisage » -« peut, selon ses possibilités, procéder à l'entretien de l'installation et à de menues réparations sur le dispositif du balisage »

La collectivité toutefois « conserve son droit de propriété et toutes les décisions relatives à la gestion du foncier (concerné par le balisage)» mais « s'engage à informer le PNRPL en amont de tous travaux ou projet d'intervention sur le site pouvant avoir un impact sur la signalétique »

Pour sa part, le PNRPL s'engage à fournir la signalétique, à coordonner sa pose, à intervenir dans les 15 jours en cas de dégradations signalées par la collectivité.

Au terme de l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention de partenariat relative au déploiement d’un balisage VTT sur l'itinéraire « Grande Boucle du Parc Naturel Régional Périgord Limousin » et ses

raccordements au « Tour Charente VTT » ; et autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Question n°15 : Attribution du marché d'assurance des risques statutaires du personnel communal pour la période 2022-2025

Rapporteur : M. GOURDEAU

L'Adjoint au Maire chargé des Finances rappelle que l'échéance des contrats d'assurance de la commune est au 31 décembre 2021 et qu'une consultation a été mise en œuvre, conformément aux dispositions du code de la commande publique, avec l'assistance du cabinet SAS GOURDON AUDIT ASSUR.

Il rappelle qu'il y a deux types de contrats.

Concernant les lots des marchés IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers), leur attribution, compte tenu de leurs montants, entre dans le champ des délégations du conseil municipal au Maire résultant de la délibération n° 2020/5.4/051 en date du 10/07/2020. Ils totalisent une cotisation annuelle de 19.998,20 €.

Concernant le marché d'assurance des risques statutaires du personnel communal, la décision de la commission d'appel d'offres, réunie le 14 décembre 2021, doit être validée par le conseil municipal.Pour mémoire le marché qui s'achève avait été attribué à l'assureur AXA (courtier GRAS SAVOYE).

Pour rappel, s’appliquait sur les trois dernières années un taux globai de cotisation de 8,48% du montant de la masse salariale annuelle pour les agents affiliés à la CNRACL, résultant d’une sinistralité élevée au cours des années antérieures à 2018. Le contrat précédent comportait les options suivantes : risques statutaires agents CNRACL : décès + ATMP 7 jours + CLM/CLD 30 jours + MO 30 jours + Mat/Pat — 1J 90%;

Parmi les nouvelles propositions reçues et analysées, l'offre de l'assureur AXA est apparue la mieux placée conduisant à une cotisation globale à venir d'environ 40.700 € alors qu'elle était d'environ 71.000 € en 2021.

À l'unanimité, le conseil municipal, entérine la décision de la Commission d'appel d'offres réunie le 14 décembre 2021 attribuant le marché d'assurance relatif aux risques statutaires du personnel, à compter du 1°" janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025, à l'assureur AXA (63, avenue du Haut Lévêque 33608 PESSAC CEDEX) représentée par le courtier GRAS SAVOYE Grand Sud Ouest, (5 avenue Raymond Manaud BP 30015 33522 BRUGES CEDEX) proposant, sur la base du montant de la masse salariale :

-Un taux global de 4,78% le pour les agents CNRACL ;

-Un taux global de 1,35% pour les agents IRCANTEC ;

le contrat comportant, en outre, les options suivantes : risques statutaires agents CNRACL : décès + ATMP 0 jour + CLM/CLD 15 jours + MO 15 jours + Mat/Pat sans franchise — 1J 90%.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer le marché correspondant et toute pièce contractuelle

s'y rapportant.

Fin de la séance à 21 h 00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Sandrine DENIS Nadine HERMAN-BANCAUD