Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=201454&path=142 Portant dele
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=191825&path=073 Portant dele
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=171343&path=164 Portant dele
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=141258&path=018 Delegation p
unknown - cms viewFile.php?idtf=163088&path=125 Portant dele
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=118344&path=056 Delegation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=121954&path=133 Delegation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=199723&path=126 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=217197&path=262 delegation p
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=185534&path=037 Donnant dele
Arrêté - cms Portant delegation provisoire de signature JP OLIVARES
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant delegation provisoire de signature JP OLIVARES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VU _ j 1Grabels FOLIE 4 ARRETE 126/R/24 PORTANT DELEGATION PROVISOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE SIGNATURE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS ; VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-17 ; VU la Délibération du Conseil Municipal n°018 du 03 juillet 2020 relative à l'élection des adjoints ; VU la délibération du Conseil Municipal n°043 du 28 mars 2022 ; Considérant la nécessité de préserver le bon fonctionnement de l’ensemble des services municipaux en l’absence de Monsieur le Maire ; Considérant qu'il y a lieu de préciser les actes et documents que l'Adjoint délégué destinataire de la délégation pourra signer du Jeudi 01 août 2024 au mercredi 14 août 2024 inclus ; ARRETE ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 114/R/24. ARTICLE 2 : Du jeudi 1° août 2024 au mercredi 14 août 2024 inclus, Monsieur Jean-Pierre OLIVARES, Adjoint au Maire, est chargé de remplacer Monsieur le Maire dans la plénitude de ses fonctions et de signer tous documents se rapportant à cette mission notamment: les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget; les permis de construire, les déclarations préalables, certificats d'urbanisme; les permis de démolir, les permis d'aménager, tant les refus que les accords ou les sursis à statuer pris dans le cadre des articles L 111-8 et L 123-6 du code de l’urbanisme et les demandes de renseignements faites par les notaires; les décisions prises dans le cadre l’article L2122-22 du CGCT selon délibération du 28 mars 2022 n°043, les marchés publics passés dans le cadre d’une procédure adaptée ainsi que les lettres de notification de rejet ou d'acceptation des offres des entreprises, les décisions au titre de l'article L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme relatives à l'exercice du droit de préemption urbain tant les renonciations que les acceptations de préemption; l’ensemble des documents relatifs à l’exercice des droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, et celui établi dans le cadre de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme et de la délibération précitée ; les notifications de décision d'inscription sur la liste électorale en matière d'établissement des listes électorales conformément à la loi n°2016-108 du 1° août 2016 et en application de la l’article L. 2122-18 du CGCT et pour toutes les fonctions exercées par le Maire en tant qu'officier de l’état civil. ARTICLE 3: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de l'Hérault et notifié à l'intéressé. Fait à GRABELS, le 16 juillet 2024. Notifiéle: Af/e@ fe 02 tu Nom et signature de l'intéressé : OÙ VOS deu, en Le Maire René REVOL Acte rendu exécutoire : Après envoi en préfecture le : Et publication ou notification le : ID: Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE