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Arrêté - cms Portant delegation provisoire de signature JP OLIVARES du 16 au 23 04 2025 inclus
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant delegation provisoire de signature JP OLIVARES du 16 au 23 04 2025 inclus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le S L O7
ARRETE N° 073/R/25 ID : 034-213401169-20250409-073R25-AI
PORTANT DELEGATION PROVISOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE SIGNATURE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS ;
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-17 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n°018 du 03 juillet 2020 relative à l’élection des
adjoints ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°043 du 28 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver le bon fonctionnement de l’ensemble des services
municipaux en l'absence de Monsieur le Maire ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les actes et documents que l'Adjoint délégué destinataire
de la délégation pourra signer du mercredi 16 avril au mercredi 23 avril 2025 inclus ;
ARRETE
ARTICLE 1: Du mercredi 16 avril au mercredi 23 avril 2025 inclus, Monsieur Jean-Pierre
OLIVARES, Adjoint au Maire, est chargé de remplacer Monsieur le Maire dans la plénitude de
ses fonctions et de signer tous documents se rapportant à cette mission notamment: les
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget; les permis de
construire, les déclarations préalables, certificats d'urbanisme ; les permis de démolir, les
permis d'aménager, tant les refus que les accords ou les sursis à statuer pris dans le cadre des
articles L 111-8 et L 123-6 du code de l’urbanisme et les demandes de renseignements faites
par les notaires; les décisions prises dans le cadre l’article L2122-22 du CGCT selon
délibération du 28 mars 2022 n°043, les marchés publics passés dans le cadre d’une procédure
adaptée ainsi que les lettres de notification de rejet ou d'acceptation des offres des
entreprises, les décisions au titre de l'article L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme
relatives à l'exercice du droit de préemption urbain tant les renonciations que les acceptations
de préemption; l’ensemble des documents relatifs à l’exercice des droits de préemptions
définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire où délégataire, et celui
établi dans le cadre de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme et de la délibération précitée;
les notifications de décision d'inscription sur la liste électorale en matière d'établissement des
listes électorales conformément à la loi n°2016-108 du 1° août 2016 et en application de la
l'article L. 2122-18 du CGCT et pour toutes les fonctions exercées par le Maire en tant
qu'officier de l’état civil.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de l’Hérault et notifié à
l'intéressé.
Fait à GRABELS, le 09 avril 2025.
Notifié le : 10 où 12025
Nom et signature de l'intéressé :
@ù VVARES dem Dune
Le Maire
René REVOL
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il inférme que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Moñtpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un
recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est
publiée au recueil des actes administratifs. Ville GGiäbels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE