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Arrêté - cms Delegation de signature JPOLIVARES
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Delegation de signature JPOLIVARES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de
rabels ARRETE 133/R/23
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L or
ID : 034-213401169-20230712-133R23-AR
PORTANT DELEGATION PROVISOIRE
DE SIGNATURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS ;
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-17 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n°018 du 03 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°043 du 28 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver le bon fonctionnement de l’ensemble des services municipaux en l'absence de Monsieur le Maire ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les actes et documents que l'Adjoint délégué destinataire
de la délégation pourra signer du mercredi 18 juillet 2023 au mercredi 16 août 2023 inclus ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Du mercredi 18 juillet 2023 au mercredi 16 août 2023 inclus, Monsieur Jean-Pierre
OLIVARES, Adjoint au Maire, est chargé de remplacer Monsieur le Maire dans la plénitude de
ses fonctions et de signer tous documents se rapportant à cette mission notamment: les
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget; les permis de
construire, les déclarations préalables, certificats d'urbanisme; les permis de démolir, les
permis d'aménager, tant les refus que les accords ou les sursis à statuer pris dans le cadre des
articles L 111-8 et L 123-6 du code de l'urbanisme et les demandes de renseignements faites
par les notaires; les décisions prises dans le cadre l’article L2122-22 du CGCT selon
délibération du 28 mars 2022 n°043, les marchés publics passés dans le cadre d’une procédure
adaptée ainsi que les lettres de notification de rejet ou d'acceptation des offres des
entreprises, les décisions au titre de l'article L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme
relatives à l'exercice du droit de préemption urbain tant les renonciations que les acceptations
de préemption; l’ensemble des documents relatifs à l’exercice des droits de préemptions
définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, et celui
établi dans le cadre de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme et de la délibération précitée ;
les notifications de décision d'inscription sur la liste électorale en matière d'établissement des
listes électorales conformément à la loi n°2016-108 du 1° août 2016 et en application de la l’article L. 2122-18 du CGCT.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
Fait à GRABELS, le 12 juillet 2023.
Notifié le: 14/7/23
Nom et signature de l'intéressé :
O)\vA RES
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un
recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est
publiée au recueil des actes administratifs. Ville
WGräbels
Signature Cachet — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE