Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 228 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 228 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 228 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2025-228

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2025-10-13-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites

Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Metz

(Moselle) (2 pages) Page 3

35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification

des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" (8

pages) Page 6

35-2025-10-10-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté

n°35-2025-10-06-00001 autorisant une dérogation à la règle de repos

dominical hebdomadaire-Société SCALIAN DS (2 pages) Page 15

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-10-13-00001

Arrêté autorisant la Congrégation des Petites

Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un

bien immobilier à Metz (Moselle)

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-13-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Metz (Moselle) 3E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-

Vilaine) à aliéner un bien immobilier à METZ (Moselle)

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU le code civil, notamment l’article 910 ;

VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code Civil ;

VU la délibération du 17 mai 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs

des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble immobilier, sis à

METZ (Moselle), 2 rue Jeanne Jugan, consistant en une propriété bâtie (EHPAD « Ma

Maison ») sur un terrain, cadastré Section BH, numéros 294, 458 et 459 pour une contenance

de 3ha 23a 60ca et un terrain secondaire, cadastré Section VL, numéro 220 pour une

contenance de 29a et 45ca ;

VU le projet de vente du bien dont il s'agit ;

VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;

VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;

ARRÊTE

Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de

Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est

autorisée à aliéner à l'Association Fondation BOMPARD pour un montant de HUIT MILLIONS

SEPT CENT CINQUANTE DEUX EUROS (8 000 752,00 €), un ensemble immobilier, sis à

METZ (Moselle), 2 rue Jeanne Jugan, consistant en une propriété bâtie (EHPAD « Ma

Maison ») sur un terrain, cadastré Section BH, numéros 294, 458 et 459 pour une contenance

de 3ha 23a 60ca et un terrain secondaire, cadastré Section VL, numéro 220 pour une

contenance de 29a et 45ca.

Par ailleurs et conformément à la délibération du 17 mai 2025, le produit de cette vente est

destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres: au

financement de travaux en cours dans l’un ou l’autre des établissements.

Tél: 62 21 86 25 35

wwile-et-vilaine. gouv.fr

DOTE - Bureau de la citoyenneté

81 Boulevard d'Armorique

35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-13-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Metz (Moselle) 4Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.

Rennes, le {3 CCT, 2025

. Pour le Préfet et par délégation,

taire Général,

Pierre LARREY

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

r-

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Le recours gracieux

auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine

81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le

délai de deux mois après notification de la décision sous

peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours

dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)

Le recours administratif proroge le délai de recours

Î Le recours hiérarchique | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES

3 Contour de la Motte, 35044 Rennes

| RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au

Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à

compter de la présente décision où du refus express ou

implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours

citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-13-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Metz (Moselle) 5Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-10-10-00005

arrêté du 10 octobre 2025 portant modification

des statuts de la communauté de communes

"Val d'Ille-Aubigné"

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" 6E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

| du Ÿ 0 OCT. 2025

portant modification des statuts de la

communauté de communes « Val d’Ille-Aubigné »

Modifications : - transfert de la compétence facultative assainissement collectif

sur un périmètre de 14 communes, à compter du 1° janvier 2026

- mise à jour de la compétence assainissement non collectif conformément au CGCT

Le préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 52101 et suivants ;

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et

« assainissement » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié, portant constitution de la communauté de

communes Val d'Ille-Aubigné ;

Vu la délibération du 10 juin 2025 de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné approuvant la

modification de ses compétences ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Andouillé-Neuville, Feins, Gahard, Guipel,

Langouët, Melesse, La Mézière, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Illle, Mouazé, Saint-Gondran, Saint-

Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne, Vignoc et Vieux-Vy-sur-Couesnon se prononçant

favorablement sur cette modification ;

Considérant que, par délibération du 23 septembre 2025, le conseil municipal d'Aubigné a approuvé la

modification statutaire de Val d'Ille-Aubigné, mais que cette délibération intervenant au-delà du délai de

trois mois suivant la notification de la délibération du 10 juin 2025, l'avis était déjà réputé favorable ;

Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Aubin-

d'Aubigné et de Saint-Germain-sur-Ille, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la

délibération du conseil communautaire de Val d'Ille-Aubigné, la décision de ces conseils municipaux est

réputée favorable, conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT ;

Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-17 L. 5211-17-2 et L. 5211-20 du CGCT sont

réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

1/9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" 7ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° - A l’article 5 est ajouté un article 5-7, rédigé comme suit :

« 5-7 - Assainissement non collectif des eaux usées »

2° - À compter du 1° janvier 2026, l'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7-1 - Assainissement collectif des eaux usées sur le périmètre des communes d'Andouillé-Neuville, Feins,

Gahard, Guipel, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-llle, Mouazé, Saint-Germain-sur-Ille,

Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne. »

ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des finances

publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté de communes

« Val d'Ille-Aubigné », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui

sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » et de ses communes

membres.

Rennes, : Î 0 OCT, 2025

Pour le préfet et par délégation,

Caire général,

Pierre LARREY

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être

enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de

Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité

d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours

contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de

deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" 8ANNEXE

à

l'arrêté préfectoral

du Ÿ0 OCT. 2025

portant modification des statuts de la |

communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »

STATUTS

de la communauté de communes « Val d’Ille-Aubigné »

1- Dispositions générales

Article 1 : Communes membres

La communauté de communes, créée par arrêté du préfet du département d'ille-et-Vilaine en date du 31

décembre 1993 à l'origine sous le nom de communauté de communes du Val d'Ille prend le nom de

Communauté de Communes Val d'ille - Aubigné et regroupe depuis le 1° janvier 2017 les communes

suivantes :

Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, Langouët, Melesse, Mézière (La), Montreuil-le-Gast,

Montreuil-sur-llle, Mouazé, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Symphorien,

Saint-Aubin-d'Aubigné, Sens-de-Bretagne, Vignoc, Vieux-Vy-sur-Couesnon.

Article 2 : Objet de la communauté de communes

La communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes adhérentes.

Article 3 : Durée

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège social

Le siège social de la communauté de communes est fixé au lieu dit 1, La Métairie à Montreuil-le-Gast

(35520).

2 - Compétences

Article 5 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

51 - Aménagement de l'espace communautaire

- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

5-2 - Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" 95-3 - Aires d'accueil des gens du voyage

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5-4 - Collecte et traitement des déchets

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5-5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article

L.211-7 du code de l'environnement.

5-6 - Eau

5-7 - Assainissement non collectif des eaux usées

Article 6: COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES soumises à l'intérêt communautaire (correspondant aux

compétences listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)

6-1 - Environnement : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

6-2 - Politique du logement et du cadre de vie

6-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie

6-4 — Action sociale d'intérêt communautaire

6-5 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 7 : COMPÉTENCES FACULTATIVES (non soumises à l'intérêt communautaire, correspondant aux

compétences non listées à l’article L. 5214-16 du CGCT)

7 - Assainissement collectif des eaux usées sur le périmètre des communes d'Andouillé-Neuville, Feins,

Gahard, Guipel, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-llle, Mouazé, Saint-Germain-sur-Ille,

Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne.

7-2 - Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports

7-3 - Culture

- Soutien aux écoles d'enseignement artistique spécialisé et aux projets de montée en

professionnalisation des pratiques artistiques amateurs

- Création et gestion d'équipements d'enseignement artistique spécialisé

Soutien aux acteurs et lieux de diffusion culturelle : Théâtre de Poche, Station-Théâtre, Vent des

Forges et Résidence d'Ocus

- Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d'une durée de plusieurs jours, présentant un

rayonnement territorial large et proposant un contenu à composante professionnelle

- Création et développement de parcours d'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire

- Gestion d'un réseau informatique commun et d'une desserte documentaire commune aux

bibliothèques et médiathèques communales du territoire

- Gestion d'un programme d'animation artistique et culturelles au sein des bibliothèques et

médiathèques communales du territoire

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" 10- Animation des événements de Couleurs de Bretagne

- Soutien à l'office communautaire des associations du Val d'Ille-Aubigné (OCAVI-A)

7-4 - Enfance/jJeunesse

- Petite enfance.

- Mise en place d'actions de prévention pour la jeunesse (12-17 ans) en milieu ouvert.

- Gestion et animation d'accueil collectif de mineurs du Domaine de Boulet.

7-5 - Emploi

- Actions et participation en faveur de l'insertion professionnelle et de l'emploi via la gestion et

l'animation de Points Accueil Emploi et de chantiers d'insertion.

7-6 - Réseaux publics et services locaux de communications électroniques

- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que

prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes :

L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°

de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat d'infrastructures ou réseaux existants.

La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de

réseaux indépendants.

L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques.

La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du CGCT.

7-7 - Tourisme

- Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques ;

- Soutien aux actions touristiques de la Maison du Canal et Canaux de Bretagne ;

- Création, balisage et promotion d'itinéraires-vélos du Pays de Rennes ;

7-8 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations non obligatoires

4° de l’article L. 211-7 du code de l'environnement : maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement

ou la lutte contre l'érosion des sols,

6° de l’article L. 211-7 du code de l'environnement : lutte contre la pollution,

10° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : exploitation, entretien et aménagement

d'ouvrages hydrauliques existants, uniquement pour la gestion des ouvrages structurants multi

usages à dominante hydraulique,

11° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de

surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : animation et concertation dans le domaine

de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-

bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans Un système aquifère, correspondant à une

unité hydrographique.

7-9 - Elaboration et participation à un contrat local de santé

7-10- Sport

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" 11- Étude et réalisation d’un schéma intercommunal de développement sportif.

- Soutien aux associations sportives office des sports du Vall d'ille Dingé (OSVIDH), office

communautaire des sports du pays d'Aubigné et de Chevaigné (OCSPAC), Club de Kayak Feins Canoë

(CKCF), Aviron Loisir en Pays d'Aubigné (Alpa).

- Étude, réalisation et gestion d'équipements piste d'athlétisme à Guipel, salle de sport à Saint-

Symphorien.

- Soutien aux événements sportifs internationaux accueillis sur son territoire.

7-11 - financement du contingent SDIS

3 - Fonctionnement

Le fonctionnement de la communauté de communes est régi par les dispositions des articles L. 52141 à

L. 5214-29 du CGCT.

Article 8 : Représentation des communes

La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée par les dispositions de

l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Le conseil communautaire de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » comprend, depuis le

renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 38 membres, répartis comme suit :

Communes Nombre de conseillers communautaires

Andouillé-Neuville 1

Aubigné

Feins

Gahard

Guipel

Langouët

Melesse

Mézière (La)

Montreuil-le-Gast

Montreuil-sur-llle

Mouazé

Saint-Aubin-d'Aubigné

Saint-Germain-sur-llle

Saint-Gondran

Saint-Médard-sur-llle

Saint-Symphorien

Sens de Bretagne

Vieux-Vy-sur-Couesnon

Diswlsls|s|s|

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TOTAL (0 ©

6/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" 12Article 9 : Admissions / Retraïits

Le conseil de communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait de collectivités

dans les formes et selon les procédures prévues par le CGCT.

En cas de retrait, la commune conserverait à sa charge les obligations contractées antérieurement à la

date d'effet de ce retrait.

Article 10 : Conseil de communauté

Le conseil de communauté est formé dans les conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.

Il élit le président, il fixe la composition du bureau et procède à son élection.

Article 11 : Bureau

Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents

et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil de communauté. Pour les

attributions déléguées, le bureau doit respecter les règles de formalisme du conseil de communauté

(convocation, tenue des séances, publication).

Article 12 : Exécutif

Le président est l'exécutif de la communauté de communes. || prépare et exécute les délibérations du

conseil de communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes.

Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,

l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d'absence de ces derniers, à

d'autres membres du bureau. Il représente la communauté de communes en justice.

Article 13 : Règlement intérieur

Le conseil de communauté devra voter, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place, un règlement

intérieur de la communauté de communes.

Il fixe notamment les conditions de convocation du conseil de communauté, de constitution et de

fonctionnement des commissions communautaires, d'organisation et de tenue des séances du conseil de

communauté.

4 - Dispositions financières

Article 14 : Règles comptables

Les règles de la comptabilité publique des communes s'appliquent à la comptabilité de la communauté

de communes.

Article 15 : Receveur communautaire

Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le service de gestion

comptable de Fougères qui exercera toutes les fonctions dévolues aux receveurs municipaux en vertu des

lois et règlement en vigueur.

Article 16 : Régime fiscal

La communauté de communes adopte le régime fiscal de fiscalité professionnelle unique.

Article 17 : Ressources

Les ressources de la communauté de communes sont le produit de la fiscalité issue du régime des

communautés de communes, et la somme de toutes autres recettes entrant dans le cadre de l'exercice

de ses compétences.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" 13Article 18 : Fonds de concours

Conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la

communauté de communes pourra verser des fonds de concours aux communes, et les communes

pourront verser des fonds de concours à la communauté de communes après accord concordants

exprimés à la majorité simple du conseil de communauté et des conseils municipaux concernés.

Article 19 : Prestation de services pour les communes membres et mutualisation

Des prestations de services pourront être réalisées sous forme d'achats groupés, la communauté de

communes assumant le rôle de coordonnateur. La communauté de communes et les communes

membres pourront conclure des conventions de prestation de services et de groupements d'achats par

lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services

relevant de ses attributions. La communauté de communes pourra mettre à la disposition, au moyen

d'une convention, ses services au profit d'une ou plusieurs de ses communes membres ; de même, une ou

plusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la communauté de

communes pour l'exercice de ses missions.

Les communes membres peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes, par convention,

la charge de mener tout ou partie de la passation où de l'exécution d’un ou plusieurs marchés publics

pour leurs comptes, dans le cadre d'un groupement de commande constitué et ce, indépendamment des

compétences préalablement transférées.

Article 20 : Prestations pour les organismes extérieurs à la communauté de communes

La communauté de communes peut passer des conventions avec les communes non membres

limitrophes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec les syndicats dont la communauté

de communes est membre, pour assurer des prestations de services pour le compte de ces

établissements.

5 - Modification des statuts

Article 21 : Modification des statuts

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions des présents

statuts, toutes extensions de compétences seront réglées conformément aux dispositions du code

général des collectivités territoriales.

Vu pour être annexé à l'arrêté

du 1 @ OCT. 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »

Pour le préfet et par délégation,

Le sécrétaire général,

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" 14Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-10-10-00003

Arrêté portant rectification de l'arrêté

n°35-2025-10-06-00001 autorisant une

dérogation à la règle de repos dominical

hebdomadaire-Société SCALIAN DS

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-10-06-00001 autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire-Société SCALIAN DS 15E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° |

portant rectification de l’arrêté n° 35-2025-10-06-00001 autorisant une dérogation à la

règle du repos dominical hebdomadaire

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le . dimanche ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant

les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du

repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;

Vu l'arrêté n° 35-2025-10-06-00001 du 06 octobre 2025 autorisant la société SCALIAN DIGITAL

SYSTEMS, située 2 rue Antoine Becquerel, 35000 Rennes, à faire travailler 6 salariés les

dimanches 12 et 19 octobre 2025 afin d'organiser un système d’astreinte pour pouvoir intervenir

en cas de dysfonctionnements lors de la mise en service du logiciel Cristal au profit d'un de ses

clients l'Agence de Biomédecine ;

Vu la demande de la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS sollicitant un changement des dates

initialement prévues et sollicitant le report de l'autorisation aux dimanches 23, 30 novembre et 7

décembre 2025, suite au retard du lancement de projet de son client, l'Agence de Biomédecine ;

Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et- Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que l'arrêté n°35-2025-10-06-00001 du 06 octobre 2025 susvisé doit être modifié

en ce qui concerne les dates de dérogation au repos dominical ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1° — La société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS, située 2 rue Antoine Becquerel, 35000

Rennes, est autorisée à faire travailler 6 salariés les dimanches 23, 30 et 7 décembre 2025, en

lieu et place des dimanches 12 et 19 octobre 2025, afin d'organiser un système d’astreinte pour

pouvoir intervenir en cas de dysfonctionnements lors de la mise en service du logiciel Cristal au

profit d'un de ses clients l'Agence de Biomédecine.

Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,

peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties

prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos

compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double

de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette

autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au

repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le

dimanche.

Tél : 02 21 8625 35

wwvw.ille-et-vilaine.qouv.fr

DETC/BC

81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-10-06-00001 autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire-Société SCALIAN DS 16Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de

l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la

sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Rennes, le

1 0 OCT, 2095 Pour le préfet et par délégation

Pour | étaire général,

Pierre LARREY

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

[Le recours gracieux

auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine

81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9

[ Le recours hiérarchique

auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,

des Solidarités et des Familles

14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS

Ces recours administratifs doivent être introduits dans

le délai de deux mois après notification de la décision

sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces

recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la

demande)

Le recours administratif proroge le délai de recours

contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus

express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois

pour introduire un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif.

[Le recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de RENNES

3 Contour de la Motte, 35044 Rennes

Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de RENNES devra, sous peine de forclusion, être

enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de

deux mois à compter de la présente décision où du

refus express ou implicite précités.Ill peut être saisi par

l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

https://www.telerecours.fr

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

DCTCIBC

81 Boulevard ‘Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

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