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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 228 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 228 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-228
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2023-12-04-00004 - Bordereau accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels -
tarifs 2024 (1 page) Page 3
35-2023-11-29-00009 - Décision de délégations de signature pour le pôle
national d'analyse des comptes (2 pages) Page 5
35-2023-12-05-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-François
LAISNEY, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, aux agents
du service (2 pages) Page 8
35-2023-12-04-00005 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du
code général des impôts pour les impositions 2024 (1 page) Page 11
Ministère des Armées /
35-2017-06-27-00002 - Décision ministérielle N° 1-D17-020681
ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des
armées de l'immeuble dénommé " ïle de Cézembre "situé sur la commune
de Saint-Malo (35) (3 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2023-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant délivrance de
l’agrément n° 35-17-01 à l’Association française des premiers secours
d’Ille-et-Vilaine (AFPS 35) pour assurer des formations aux premiers
secours (3 pages) Page 17
2 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-12-04-00004
Bordereau accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels - tarifs
2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-12-04-00004 - Bordereau accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux 3 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET D’ILLE ET VILAINE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département d’Ille et Vilaine
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 17/10/2023. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n’est donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 35-2022-259 en date du 29/11/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-12-04-00004 - Bordereau accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux 4 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-11-29-00009
Décision de délégations de signature pour le
pôle national d'analyse des comptes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-11-29-00009 - Décision de délégations de signature pour le pôle national d'analyse des comptes 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Litené
Fratermité . FINANCES PUBLIQ
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier-
BP 72102-35021 RENNES CEDEX 9
Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC)
L'administrateur des Finances publiques adjoint, chef du Pôle national d'analyse des comptes,
implanté à Rennes (35) et composé des antennes de Toulouse (31) et de Rennes (35), rattachées
respectivement à la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute- Garonne et à la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; è
VU le décret n°2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion
des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté du 3 juin 2020 portant nomination et affectation de M. Laurent MORIN comme chef du Pôle national d'analyse des comptes, à compter du 1° septembre 2020;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 ;
VU la note de service GP1A/2023/10/2958 du 6 novembre 2023 présentant la transformation des
missions dévolues au PNAC :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-11-29-00009 - Décision de délégations de signature pour le pôle national d'analyse des comptes 6 Décide :
Article 1: Délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatifs à
l'exécution des contrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés
par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur
sa seule signature, est donnée à :
— Michel POUECH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'antenne de
Toulouse ;
- Martine DEDIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de l'antenne de
Toulouse ;
— Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de l' antenne de Rennes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MORIN, chef du Pêle national
d'analyse des comptes, et de Yannick LANGLAMET, adjoint de l'antenne de Rennes, délégation
de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatifs à l'exécution des contrôles
des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés par le Service des
Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Thibaut COLLARD, inspecteur des Finances publiques ;
- Didier SCHLAGDENHAUFFEN, inspecteur des Finances publiques.
Article 3: En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Laurent MORIN, chef du Pôle national
d'analyse des comptes, de M. Michel POUECH, responsable de l'antenne de Toulouse et de Mme
Martine DEDIEU, adjointe de l'antenne de Toulouse, délégation de signature pour signer les
pièces, documents et décisions relatifs à l'exécution des contrôles des comptes des collectivités
et établissements publics locaux confiés par lé Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Michel GRIPON, inspecteur des Finances publiques ;
- Pascale MANGEL-OGIER DE BAULNY, inspectrice des Finances publiques ;
- Marie France ROUGEBIEF, inspectrice des Finances publiques.
Article 4- Les précédentes délégations accordées sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs du département d'Ille- et-Vilaine et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Rennes, le 29 novembre 2023
L'administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du Pôle national d'analyse des comptes
Laurent MORIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-11-29-00009 - Décision de délégations de signature pour le pôle national d'analyse des comptes 7 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-12-05-00003
Délégation spéciale de signature de M.
Jean-François LAISNEY, responsable de la
trésorerie hospitalière de Saint-Malo, aux agents
du service
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-12-05-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-François LAISNEY, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, aux agents du service 8 DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 paru au Journal Officiel le 10 novembre 2012 et article
L621-43 du Code du Commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné LAISNEY Jean-Francois Comptable Public de la trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO
nommé au 1/09/2016 par arrêté du 9 mai 2016 habilite expressément :
Madame Aurélie BLONDEAU
Madame Dominique LEPLUS
Monsieur Olivier MEREL
Madame Corinne VERDY
qui exercent leurs fonctions à la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT MALO, à signer en mon nom les octrois
de délais de paiement consentis aux débiteurs d’une dette inférieure à 1.000 euros pour une durée n’excédant pas 6
moOIs.
En cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints , Madame Dominique LEPLUS et Monsieur Olivier MEREL
sont habilités à signer :
- les échéanciers pour les dettes supérieures à 1.000 euros et ceux d’une durée supérieure à 6 mois.
- les actes de poursuites
- les mainlevées d’opposition.
Fait à Saint-Malo, le 5 décembre 2023
_—
Sjonature du délégant
TRESORERIE HOSPITALIERE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
368, Bd des déportés
Cr.
CS 41768
35417 SAINT MALO CEDEX
# LAISNEY
Inspecteur Divisionnaire HC
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-12-05-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-François LAISNEY, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, aux agents du service 9 Signatures des délégataires
D.LEPLUS O MEREL
Cofñtrôleuse Principale Contrôleur
des Finances Publiques des Finances Publiques
C.VERDY A. BLONDEAU
Contrôleuse Agente Administrative Principale
des Finances Publiques des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-12-05-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-François LAISNEY, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, aux agents du service 10 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-12-04-00005
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application de
l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-12-04-00005 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024 11 Département : Ille-et-Vilaine
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024
Catégories
Tarifs 2024 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 36.1 51.1 64.6 89.9 97.7 143.2
ATE2 34.5 49.1 65.8 75.9 97.2 116.8
ATE3 26.1 26.1 26.1 26.1 26.1 26.1
BUR1 104.7 118.9 140.0 159.6 184.0 208.5
BUR2 113.7 129.2 152.1 174.2 194.7 224.8
BUR3 121.1 124.1 150.9 158.4 168.6 190.5
CLI1 125.4 125.4 129.4 163.0 167.2 167.2
CLI2 37.1 82.6 87.6 90.9 90.9 90.9
CLI3 57.4 64.8 87.8 95.5 98.4 103.4
CLI4 146.3 146.3 146.3 146.3 146.3 146.3
DEP1 5.0 11.6 16.0 19.0 23.0 27.1
DEP2 31.0 41.5 54.9 66.6 112.6 130.7
DEP3 13.6 19.5 22.7 28.4 34.5 42.9
DEP4 34.5 46.0 57.0 71.6 86.2 110.9
DEP5 41.9 41.9 52.3 52.3 62.6 62.6
ENS1 9.4 30.4 47.1 72.1 75.3 79.4
ENS2 62.6 83.5 111.8 147.0 166.2 188.0
HOT1 73.1 99.4 135.8 167.2 204.7 229.8
HOT2 62.6 60.2 106.5 105.7 158.1 156.4
HOT3 51.7 52.3 74.1 73.1 94.0 104.4
HOT4 47.1 47.1 47.1 47.1 47.1 47.1
HOT5 73.1 73.1 146.5 192.6 208.9 208.9
IND1 36.8 38.4 38.1 52.6 52.3 52.3
IND2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
MAG1 67.2 104.5 139.3 179.3 239.3 300.2
MAG2 71.0 93.5 114.2 157.1 178.7 224.9
MAG3 114.9 194.7 194.5 380.3 674.9 812.9
MAG4 62.6 94.9 105.2 145.2 225.7 235.7
MAG5 101.4 101.3 132.6 133.7 174.4 174.4
MAG6 46.0 53.7 66.2 73.2 83.5 88.9
MAG7 41.9 41.9 41.9 83.5 85.0 83.5
SPE1 24.0 24.0 34.5 44.9 78.4 135.8
SPE2 15.6 18.8 52.0 73.8 99.4 109.7
SPE3 13.6 43.5 71.9 83.3 114.9 141.0
SPE4 4.0 4.0 4.0 4.0 4.0 4.0
SPE5 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE6 41.9 60.5 109.7 125.5 146.3 146.3
SPE7 15.6 15.6 31.4 31.4 47.1 47.1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-12-04-00005 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024 12 Ministère des Armées
35-2017-06-27-00002
Décision ministérielle N° 1-D17-020681
ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration
d'inutilité aux besoins des armées de l'immeuble
dénommé " ïle de Cézembre "situé sur la
commune de Saint-Malo (35)
Ministère des Armées - 35-2017-06-27-00002 - Décision ministérielle N° 1-D17-020681 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées de l'immeuble dénommé " ïle de Cézembre "situé sur la commune de Saint-Malo (35) 13 DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-direction
de l'immobilier et de l'environnement.
DECISION MINISTERIELLE N°1- DAT -C02C65S | ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité aux besoins des armées de l’immeuble dénommé « île de Cézembre » situé sur la commune de Saint-Malo (35).
Paris, le 7 JUIN 2017
Texte abrogé: Décision ministérielle n° 001579/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD du 21
septembre 2012 (n.1.BO)
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l’administration
centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l’organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination (administration centrale) ;
Vu la convention de partenariat signée entre le ministère de la défense et le conservatoire de
l’espace littoral et des rivages lacustres le 16 décembre 2016 ;
Vu l'attestation n° 506351/ESID-REN/DIVGP/BAD du 23 juin 2017 relative à la situation
pyrotechnique de l’île de Cézembre.
Décide :
Art. 1. D’abroger la décision ministérielle n° 001579/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD du 21
septembre 2012 (n.i.BO) autorisant le changement d'utilisation, à titre gratuit, au profit du
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, de l’immeuble dénommé «île de
Cézembre » situé sur le territoire de la commune de Saint-Malo (35).
Ministère des Armées - 35-2017-06-27-00002 - Décision ministérielle N° 1-D17-020681 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées de l'immeuble dénommé " ïle de Cézembre "situé sur la commune de Saint-Malo (35) 14 2
Aït. 2. De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l’immeuble dénommé «île de
Cézembre », cadastré sections AE n° 2, 3, 4 et 5 sur le territoire de la commune de Saint-Malo
(35), désignées ci-après :
- «île de Cézembre » ;
- situées sur la commune de Saint-Malo (35) ;
- d’une superficie totale de (sous réserve d’arpentage) : 105 911 m? ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n°: 350 288 501 R ;
- immatriculé à CHORUS sous le n°: 157286.
Art. 3. De donner son accord au changement d’utilisation, à titre gracieux, au profit du
conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de l’immeuble ci-avant désigné, hors
domaine public maritime naturel et artificiel.
Art. 4. La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur du
service d’infrastructure de la défense à assister le directeur du service local du domaine de la
direction départementale des finances publiques d’Ille-et-Vilaine lors de la signature de l’acte
correspondant.
Art. 5. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Ministère des Armées - 35-2017-06-27-00002 - Décision ministérielle N° 1-D17-020681 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées de l'immeuble dénommé " ïle de Cézembre "situé sur la commune de Saint-Malo (35) 15 DESTINATAIRES
- Monsieur le Chef du Contrôle général des armées, inspection des installations classées,
- Monsieur le Chef d'état-major de la marine,
- Monsieur le Directeur central du service d'infrastructure de la défense,
- Monsieur le Chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers,
- Monsieur le Commandant de l’arrondissement maritime de l'Atlantique,
- Monsieur le Commandant de la base de défense de Rennes,
- Monsieur le Chef de l’unité de soutien d’infrastructure de la défense de Rennes.
- Direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 Rennes Cedex 9
Ministère des Armées - 35-2017-06-27-00002 - Décision ministérielle N° 1-D17-020681 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées de l'immeuble dénommé " ïle de Cézembre "situé sur la commune de Saint-Malo (35) 16 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-05-00002
Arrêté du 5 décembre 2023 portant délivrance
de l’agrément n° 35-17-01 à l’Association
française des premiers secours d’Ille-et-Vilaine
(AFPS 35) pour assurer des formations aux
premiers secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant délivrance de l’agrément n° 35-17-01 à l’Association française des premiers secours d’Ille-et-Vilaine (AFPS 35) pour assurer des formations aux premiers secours 17 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 5 décembre 2023
portant délivrance de l’agrément n° 35-17-01
à l'Association française des premiers secours d’ille-et-Vilaine (AFPS 35)
pour assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 725-4.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours.
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié, relatif à la formation d'instructeur de secourisme.
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme.
Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière
de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité
intérieure.
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours.
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours.
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l’article R. 751-3 du
code de la sécurité intérieure.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu flattestation d'affiliation de l'Association française des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (AFPS 35) à
l'Association française des premiers secours (AFPS).
Vu ia décision d'agrément du 27 avril 2023 du ministre de l'intérieur autorisant l'Association française des premiers
secours (AFPS) à délivrer la formation à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
pour la période du 28 avril 2023 au 27 avril 2026.
Tél 08 0C 71 36 85
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 18
8* bou‘eva'c c'Armorique 35026 Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant délivrance de l’agrément n° 35-17-01 à l’Association française des premiers secours d’Ille-et-Vilaine (AFPS 35) pour assurer des formations aux premiers secours 18 Vu la demande de délivrance d'agrément pour assurer des formations aux premiers secours présentée le
24 octobre 2023, et complétée le 27 novembre 2023, par la présidente de FAFPS 35.
Considérant que l'AFPS 35 apporte les conditions d’une organisation susceptible de garantir des formations
conformes à la réglementation.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine.
ARRÊTE :
Article 1°’ : L'’agrément pour assurer des formations aux premiers secours dans le département d'Ille-et-Vilaine est
accordé à l'Association française des premiers secours d’Ille-et-Vilaine (AFPS 35).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3 : Cet agrément lui permet d'assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, citées ci-
dessous, en application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié précité :
e Gestes qui sauvent (GqS)
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Article 4 : L'AFPS 35 s'engage à :
a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
e d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de
deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de la (ou des)
formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
+ des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
c) assurer ou faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;
d) proposer au préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diverses
formations aux premiers secours ;
e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d'activité faisant apparaître, notamment, le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'AFPS 35, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers
secours et leur enseignement, le préfet peut :
suspendre les sessions de formation,
refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes professionnelles,
retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Tél: C8 CC 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 bou'evarc C'Armorique 35026 _ Léa]
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant délivrance de l’agrément n° 35-17-01 à l’Association française des premiers secours d’Ille-et-Vilaine (AFPS 35) pour assurer des formations aux premiers secours 19 Article 6 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au
préfet.
Article 7 : Des contrôles de l’activité de formation aux premiers secours de l’'AFPS 35 pourront être réalisés
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté en date du 8 juillet 1992 modifié précité et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'Association française des premiers secours d'Ille-et-
Vilaine (AFPS 35) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 décembre 2023.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
se DABOUIS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez également ja
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél C8 CO 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr an
8 bouevarc c'Armorique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant délivrance de l’agrément n° 35-17-01 à l’Association française des premiers secours d’Ille-et-Vilaine (AFPS 35) pour assurer des formations aux premiers secours 20