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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 218 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 218 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-218
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes
(73 pages) Page 3
35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice (7 pages) Page 77
35-2025-10-07-00002 - MED - 2025-35181-007 - Navire inconnu 3 (3 pages) Page 85
35-2025-10-07-00003 - MED - DECHEANCE - Navire inconnu 4 (3 pages) Page 89
35-2025-10-07-00004 - REVOCATION CHAUCHIS Dany (1 page) Page 93
35-2025-10-07-00005 - REVOCATION GAUDIN Raphaël - LA BICYCLETTE (1
page) Page 95
35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François (7 pages) Page 97
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2025-10-07-00007 - Arrêté portant création d'une commission du
titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes (2 pages) Page 105
35-2025-10-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 108
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à
RENNES (2 pages) Page 111
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00018
251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec
annexes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 3 DRE Direction départementale ET-VILAINE | des territoires Liberté et de la mer Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement
Aménagement des quais de la Vilaine, de la Place de la République et des abords
du Palais de Commerce sur la commune de Rennes
Bénéficiaire : Rennes Métropole
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 et suivants, R.214-1, L.350-3,
L.411-1, L.411- 2, L.414-4 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Amaury de SAINT-QUENTIN :
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par arrêté du 28 mai 2009, fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code
de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
1/19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 4 Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L.214 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 (1°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-
à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (1°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels
d'inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le règlement de police particulier de la navigation sur la Vilaine ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine par
Rennes Métropole, en date du 10 octobre 2024, enregistrée sous le n°B-241010-092059-304-002,
concernant l'aménagement des quais de la vilaine, de la Place de la République et des abords du
Palais de Commerce à Rennes comprenant :
° un sous-dossier de demande de demande de dérogation espèces protégées au titre des
articles L.411-1 à 3 et R.411-6 à 14 du Code de l'environnement ;
° un sous-dossier de demande d'arrachage de 2 marronniers situés dans l'emprise du projet,
au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement qui réglemente la destruction des
alignements d'arbres ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 28 novembre 2024 :
Vu l'avis de la Région Bretagne, gestionnaire du domaine public fluvial de la Vilaine, en date du
28 novembre 2024 ;
2/19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 5 Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en date du 27 novembre 2024 :
Vu la demande de compléments adressée par la DDTM df'Ille-et-Vilaine à Rennes Métropole le
20 décembre 2024, pour compléter le dossier de demande d'autorisation environnementale
précité ;
Vu le mémoire complémentaire n°1 transmis par Rennes Métropole en date du 5 février 2025, en
réponse à la demande de compléments du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN) en date du 11 avril 2025 sur le sous-dossier de demande de dérogation « espèces
protégées » ;
Vu l'information n°2025-012150 en date du 14 avril 2025 selon laquelle la Mission Régionale de
l'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne n'a pas émis d'avis sur l'opération susvisée dans le
délai requis ;
Vu le mémoire complémentaire n°2 transmis par Rennes Métropole en date du 30 avril 2025, en
réponse aux précisions demandées par le CSRPN dans son avis du 11 avril 2025 :
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2025, qui s'est déroulée du
3 juillet 2025 au 11 août 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 31 août 2025;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du
23 septembre 2025;
Vu l'absence d'observations formulée par Rennes Métropole sur le projet d'arrêté préfectoral dans
le cadre du contradictoire, en séance du CODERST du 23 septembre 2025 ;
Vu la délibération C2025-113 du 2 octobre 2025 portant déclaration de projet, émise par Rennes
Métropole, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Considérant que le projet, objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du code de l'Environnement ;
Considérant que les espaces concernés par le projet d'aménagement des quais de la Vilaine, de la
Place de la République, des abords du Palais de Commerce constituent des milieux de vie pour des
spécimens d'espèces animales protégées ;
Considérant que le projet d'aménagement entraînera la dégradation et/ou la destruction d'habitats
d'espèces protégées et la destruction et/ou la perturbation intentionnelle d'espèces protégées
(avifaune et chiroptères) ;
Considérant que le projet entre donc dans le cadre des dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement interdisant la destruction d'habitats d'espèces protégées et la capture et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (avifaune et chiroptères) :
Considérant que Rennes Métropole est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.411, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 dudit code
(avifaune et chiroptères) ;
3/19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 6 Nl
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à la
préservation biodiversité en présence sur le périmètre de l'opération, proposées dans le dossier
d'étude d'impact et prescrites par l'article 7 du présent arrêté ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent
arrêté ;
Considérant que l'article L.350-3 du code de l'environnement dispose que le fait d'abattre ou de
porter atteinte à Un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit ; que le
préfet peut autoriser une telle opération lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de
travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Considérant que Rennes Métropole a intégré dans son dossier de demande d'autorisation
environnementale, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, une demande
d'abattage de deux marronniers situés au sein de l'alignement d'arbres existant à l'est du Palais du
Commerce, afin de permettre l'aménagement d'un jardin-square à l'est de ce bâtiment ;
Considérant que Rennes Métropole prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre globale du projet, de
replanter 184 arbres, en alignement dans le cadre des aménagements prévus sur les Quais Nord et
aux abords du Palais du commerce, en compensation des marronniers abattus ;
Considérant que l'état de la masse d'eau n° FRGROOO9b « La Vilaine depuis la confluence de Ja
Cantache jusqu'à la confluence avec l'Ille » est dégradé compte tenu de son hydromorphologie
altérée ;
Considérant que la zone d'étude se situe en milieu urbain, dans un secteur totalement artificialisé, yÿ
compris le fleuve de la Vilaine ;
Considérant que la remise à ciel ouvert d'une partie de la Vilaine, par déconstruction du parking et
retrait des nombreux pieux de soutènement dans le lit mineur, permet de répondre à l'enjeu
d'amélioration de la qualité de vie des usagers en centre-ville de Rennes et d'amélioration de
l'hydromorphologie du cours d'eau en zone urbaine ;
Considérant que la déconstruction du parking Vilaine, le confortement de la dalle République et la
mise en place des différents ouvrages sont susceptibles d'impacter la qualité des milieux aquatiques
pendant la réalisation des travaux (projection de poussières, déversement de polluants, chute de
fractions de mortier, mobilisation des sédiments...) ;
Considérant qu'il convient que le bénéficiaire du présent arrêté mette en place des mesures
préventives ainsi qu'un suivi qualitatif et quantitatif des eaux superficielles, tel que prescrit par
l’article 5 du présent arrêté ;
Considérant que des usages sont recensés sur la Vilaine dans la zone d'étude (navigation, kayak,
paddle, bateau électrique sans permis...) ;
Considérant que le chenal, fixé à 15 m, est conservé dans le cadre du projet ; que par conséquent,
le projet ne perturbera pas ces Usages notamment la navigation ;
Considérant que le gradin de la Mission à l'Ouest repose sur des pieux dans la Vilaine :;
4119
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 7 Considérant que les ouvrages présents au niveau de la Vilaine (pontons, gradins.) ont été établis a
minima à la cote de crue centennale du PPRI du Bassin rennais (+25,85 m NGF) ; que les pontons
flottants sont fixés sur rail et suivent le niveau de l’eau, jusqu'à la cote de crue centennale :
Considérant que l'étude hydraulique comprenant des modélisations hydrauliques conclut à une
incidence non-significative du projet sur le risque inondation ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1-1 et suivants du code de l’environnement, la
prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ainsi que la restauration
de la qualité des eaux superficielles et leur régénération doivent être assurées ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1-I| et suivants du code de l'environnement, la
gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la
santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la
population, qu'elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,
activités ou travaux, les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, des
pêches, des transports, du tourisme, des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines
légalement exercées ;
Considérant que, pour tenir compte des impératifs de protection énoncés par l'article L.211-1
précité, les moyens et méthodes retenus pour les travaux ont été choisis afin de maîtriser les
impacts potentiels de l'opération et de les rendre compatibles avec les objectifs de bonne qualité
des eaux en milieux aquatiques et des autres usages du milieu ;
Considérant que Rennes Métropole a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement,
de réduction et de compensation, détaillées dans le présent arrêté, d'accompagnement et de suivi
des impacts induits par la réalisation des travaux et son exploitation ; que les mesures édictées par
les articles 4 à 6 du présent arrêté permettent de vérifier l'absence d'incidence notable du projet
sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux associés au projet de réaménagement des quais de Vilaine généreront
du bruit notamment lors de la phase de déconstruction du parking vilaine et lors du battage des
pieux ;
Considérant que les prescriptions édictées par l'article 8 du présent arrêté doivent permettre de
réduire les impacts sonores des travaux au sein du périmètre du projet et de son voisinage
immédiat ;
Considérant que le règlement de police particulier de navigation (RPP) sur la Vilaine, faisant partie
du domaine public fluvial dont la gestion est assurée dans l'emprise du projet par la Région
Bretagne, engage Rennes Métropole dans la mise en œuvre de mesures constructives compatibles
avec le maintien de la navigation ; qu'en ce sens, les prescriptions édictées par l'article 6 du présent
arrêté permettent de garantir cet objectif ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec les dispositions du SDAGE du Bassin
Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le
présent arrêté préfectoral ;
Considérant que les intérêts mentionnés par l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
5/19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 8 ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°": Bénéficiaire de l’autorisation
Rennes Métropole - 4 Avenue Henri Fréville - 35200 RENNES , maître d'ouvrage de cette opération
d'aménagement, ci-après dénommé «le bénéficiaire» est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie par l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet (voir annexe n°1)
L'opération d'aménagement des Quais de la Vilaine, de la Place de la République et des abords du
Palais de Commerce à Rennes consiste en la déconstruction du parking, entraînant la découverture
du cours d'eau la Vilaine sur 275 mètres, le renforcement et la rénovation de la dalle République et
la mise en place d'aménagements sur la Vilaine (pontons flottants, rampes d'accès et jardins
flottants).
Le réaménagement de la Place de la République, des abords du palais du Commerce et des quais
nord et sud complète le projet.
Le projet se situe au sein de la masse d'eau n° FRGROOO9b «La Vilaine depuis la confluence de la
Cantache jusqu'à la confluence avec l'Ile», qui présente actuellement un état écologique
médiocre. Les paramètres particulièrement en risque de non-respect du bon état écologique pour
2027 pour cette masse d'eau sont les obstacles à l'écoulement, la morphologie et les pesticides.
Article 3 : Objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au
dossier présenté n° B-241010-092059-051-077, à réaliser les travaux d'aménagement des Quais de la
Vilaine, de la Place de la République et des abords du Palais de Commerce à Rennes.
Ce projet d'aménagement et son exploitation sont soumis à autorisation environnementale au titre
des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement. Celle-ci tient lieu :
1) d'autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de
l'environnement ;
2) de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats en application
du 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement :
3) d'autorisation de destruction d'arbres en alignement en application de l'article L.350-3 du code
de l'environnement.
Par ailleurs, ce projet a été soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique n°10 de la
nomenclature définie par l'article R122-2 du code de l'environnement, « Ouvrages de canalisation,
de reprofilage et de régularisation des cours d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
conditions de respecter les critères et seuils suivants : installations, ouvrages, travaux où activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ».
6/19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 9 Les annexes n°2 et 3 du présent arrêté listent les principales mesures prévues par le bénéficiaire
pour :
° éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et
réduire les effets n'ayant pu être évités ;
° compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
31 - Autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement
Les travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie par
l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
N° de la
rubrique Intitulé de la rubrique Régime application
Arrêté ministériel de
prescriptions générales
21.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
La surface interceptée
par le projet est égale
à la surface du projet
qui couvre 4,5 ha
31.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation
Les ouvrages
(pontons, rampes
d'accès, belvédères)
pourraient constituer
un obstacle à
l'écoulement des
crues
Arrêté du 11 septembre
2015
31.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou en travers
du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 314.0, où conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau sur une longueur :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Autorisation
Les ouvrages installés
sur la Vilaine
viendront modifier le
profil en long et en
travers du lit mineur
du cours d’eau sur
environ 315 mètres
Arrêté du 28 novembre
2007
31.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur
une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100m
(D).
Déclaration
La « dalle Mission »
entraîne la couverture
de la Vilaine sur 12
mètres
Arrêté du 13 février 2002
7/19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 10 ° dela sit , vis AT Arrêté ministéri N » Intitulé de la rubrique Régime application e HiMtarel qe
rubrique prescriptions générales
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages Déclaration
nécessaires à cet objectif (Déclaration). LL. 3.350 Remise à ciel ouvert -
Cette rubrique est exclusive de l'application des| dela Vilaine sur 275
autres rubriques de la présente nomenclature. mètres
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
° les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-
du code de l’environnement ;
° les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;
* les arrêtés ministériels de prescriptions en vigueur.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité
s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de
ce dossier.
3.2 - Dérogation au titre des espèces protégées en vertu de l'article L411-2, 4 du Code de
l'environnement
Dans le cadre du projet d'aménagement des quais de la Vilaine, de la Place de la République, des
abords du Palais de Commerce, le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au
contenu de son sous-dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions
définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos des
espèces animales protégées suivantes :
Espèces impactées
Groupes d'espèces
Nom vernaculaire Nom scientifique
Moineau domestique Passer domesticus Oiseaux
Bergeronnette Motacilla cinerea
Mammifères/
Chiroptères
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin de Natterer Myotis natterreri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle de Kulh Pipistrellus kuhlii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 11 - destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
Groupes d'espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Verdier d'Europe Chloris chloris
Mammifères/
Chiroptères
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin de Natterer Myotis natterreri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle de Kulh Pipistrellus kuhlii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet
(préservation des espèces protégées et habitats), inscrits dans le dossier n° B-241010-092059-304-
002, pour les espèces protégées non concernées par la présente dérogation.
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être
impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer
immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine pour validation des
éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que
prévu par les articles R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
3.3 —- Autorisation de destruction d'arbres en alignement en vertu de l'artiile L.350-3 du code
de l’environnement
Le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à porter atteinte à 2 maronniers situés au sein de l'alignement d'arbres situé à l'Est
du Palais du Commerce bordant les quais réservés au bus (voir annexe 1).
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
Rennes Métropole assure une gestion des eaux pluviales conformément au dossier d'autorisation
environnementale, notamment :
° Quai nord: le profil en travers des quais nord est adapté de manière à permettre
l'écoulement vers 1050 m° de bandes plantées et déconnecter ainsi les eaux de voirie du système
unitaire. Les fosses de plantation sont conçues pour permettre un stockage des eaux de
ruissellement avant infiltration. L'objectif est de stocker 10 l/m? de surface imperméabilisée soit 52
m pour les 5200 m° de surface imperméabilisée ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 12 ° Rue due Pré Botté : le projet d'aménagement intègre la création d'une bande perméable de
2,70 m de large en rive sud représentant environ 290 m°. Cette bande interceptera une surface
d'environ 2000 m° avant infiltration, avec un objectif de stockage de 10 l/m? de surface
imperméabilisée soit 20 m°de stockage ;
* Square Joffre : le bénéficiaire supprime les quais bus actuels en y intégrant entre 25 et 30 %
de surfaces végétalisées qui géreront les eaux pluviales à hauteur de 10 l/m? de surface
imperméabilisée ;
* Rue de Nemours : le bénéficiaire effectue la plantation de quelques arbres d'alignement en
alternance avec des espaces fonctionnels permettant de désimperméabiliser 40 m2 soit
environ 8% de la surface de la rue. L'objectif est le stockage de 10 l/m? de surface
imperméabilisée soit 4,6 m°.
Article 5 : Prescriptions relatives aux mesures d'évitement, de réduction des impacts sur les eaux
superficielles et mesures de suivi en phase travaux
Les mesures d'évitement, de réduction, de suivi énoncées ci-dessous sont détaillées par l'annexe 1.
° Mesures d'évitement et de réduction (voir annexe n°1)
Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction proposées dans le dossier
d'autorisation, notamment :
* ME: Collecte des eaux souillées issues de la déconstruction de la dalle Vilaine ;
* _ ME2: Protection de la Vilaine contre les projections ;
° MR]: Limitation du risque de pollution en phase travaux ;
° MR2:Installation d'un barrage flottant anti-MES ;
* MR4: Confinement des opérations de projection de béton, de sablage et peinture menées
sur la dalle de la République.
° Mesures de suivi de la turbidité (voir annexe n°2)
La MR3 détaille la mise en place d'un suivi de la turbidité, mis en place par le bénéficiaire, durant les
phases d'intervention en milieu aquatique.
En cas de dépassement de seuils ou de pollution accidentelle des eaux pompées, Rennes
Métropole avertit immédiatement le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : Préservation des usages liés à la navigation sur la Vilaine
Le bénéficiaire du présent arrêté devra respecter les prescriptions émises par la Région Bretagne
dans son avis du 29 novembre 2024 sur le projet d'aménagement des quais de Vilaine, notamment :
°__ tout abaissement de la Vilaine pour travaux doit être sollicité en amont auprès de la Région
Bretagne, avec copie au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine : cette
demande doit être accompagnée d'un calendrier prévisionnel ainsi que des cotes
d'abaissement souhaitées ;
° la cote de recépage des poteaux soutenant la dalle ne devra pas excéder 21,32 m afin de
s'assurer du tirant d'eau prévu par le règlement de police particulier (RPP) ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 13 ° le tirant d'eau des barges ne pourra excéder 1,2 m;
° l'option de zone de réception des matériaux à l'écluse Moulin du Comte devra être
compatible avec la navigation. Elle devra être remise en état après la phase travaux (berges
et chemin);
* tous les équipements flottants doivent disposer d'une capacité suffisante à supporter un
assec (prévu ou subi) de la Vilaine ;
° les pontons devront être équipés d’une gaine/fourreau en attente ;
° tous les équipements sur le domaine public fluvial (sous l’eau, posés sur l'eau où en aplomb)
devront expressément être autorisés par Une autorisation d'occupation du domaine public
fluvial qui régira les conditions et la mise en œuvre de cette occupation.
Article 7 : Prescriptions relatives à la préservation de la biodiversité et aux plantations d'arbres
71 - Mesures et prescriptions spécifiques de protection conditionnant la mise en œuvre de
la dérogation « espèces protégées » (voir annexe n°2)
Le bénéficiaire met en place l'ensemble des mesures en faveur des espèces protégées en respectant
les engagements complémentaires pris par courrier du 30 avril 2025.
° Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire met en place les mesures d'évitement et de réduction (ME / MR) pour les espèces
protégées identifiées sur l'emprise du chantier, détaillées dans les fiches techniques du dossier
d'étude d'impact et dans l'annexe 1 et synthétisées ci-après :
° MR7 : Adaptation du planning de chantier aux enjeux écologiques ;
° MRB : Assistance environnementale en phase travaux ;
° MRQ : Déplacement des chênes verts en pot pour l'avifaune ;
° MR10: Prévention pour limiter la dispersion des EEE ;
° MR20-22 : Adaptation de l'éclairage en phase travaux pour la faune ;
° MR23 : Adaptation des caractéristiques de la passerelle piétons ;
° MRT1 : Eclairage spécifique en phase travaux pour les chiroptères ;
° MR24 : Adaptation de la palette végétale pour la faune piscicole.
* _ Mesures de compensation et d'accompagnement (voir annexes n°3 et 4)
Le bénéficiaire met en place les mesures de compensation et d'accompagnement, pour les espèces
protégées identifiées sur l'emprise du chantier, détaillées dans les fiches techniques du dossier
d'étude d'impact et synthétisées ci-après:
* __ MC: Mise en place de nichoirs pour le Moineau et la Bergeronnette ;
°__ MC2: Création de gîtes à chauve-souris dans les ouvrages à construire ;
° __ MC3 : Aménagement de gîtes pour les chauves-souris sous la Place de la République :
° MAT: Aménagement de voûtes pour les chauves-souris Quai Richemont ;
° __MA3 : Mise en place de nichoirs à Martinets.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 14 + Mesures de suivi (voir annexe n°4)
Le bénéficiaire met en place Un accompagnement pour la mise en place des différentes mesures
ERC et une surveillance des travaux par un écologue, en phase chantier, ainsi qu'un suivi des
espèces, de l'évolution et de l'efficacité des différentes mesures mises en place sur le site chaque
année pendant 5 ans, à N+1, N+2, N+3, N+5 :
° _S1: Suivi de l'occupation des nichoirs par les oiseaux ;
° __S2: Suivi de l'occupation des gîtes par les chauves-souris.
Les résultats de ces suivis devront être versés aux banques de données de biodiversité et transmis
au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
1.2 - Mesures et prescriptions spécifiques de protection conditionnant la mise en œuvre de
l'autorisation de destruction d'arbres d'’alignement
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, le bénéficiaire réalise l'abattage des arbres,
en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, le bénéficiaire assure une protection stricte des arbres qui ne seront pas
abattus mais susceptibles d'être impactés par les opérations à proximité.
En mesure de compensation et dans le cadre de l'aménagement global, le bénéficiaire assure la
plantation de 184 arbres en alignement, dans le cadre de l'aménagement sur les Quais Nord et aux
abords du Palais du commerce en compensation des marronniers abattus, tel que présenté par le
sous-dossier de demande, soit 91 arbres feuillus de grand développement et 93 arbres feuillus de
petit développement.
Article 8 : Prescriptions relatives au suivi acoustique en phase travaux
Le bénéficiaire réalise des campagnes de suivi acoustique aérien par des mesures de bruit aux
abords du chantier et au niveau des immeubles du centre-ville :
* avant travaux pour caractériser le bruit résiduel ;
° pendant les travaux d'aménagement pour limiter les nuisances sonores ;
°__ après travaux pour évaluer le bruit en phase exploitation du projet.
La mesure de suivi acoustique (MS4) correspondante sera mise en œuvre avec une attention
particulière par le bénéficiaire lors des phases de travaux les plus sensibles que sont la
déconstruction du parking et le battage des pieux; en cas de mise en évidence de bruits
anormalement élevés, une nouvelle mesure de réduction de bruit sera proposée.
Les résultats des mesures acoustiques permettront de vérifier leurs conformités avec les
dispositions du Code de la santé publique pour la lutte contre les bruits de voisinage (articles
R1334-30 à R1334-37).
Les résultats des campagnes de suivi acoustique réalisées à l'année n avant travaux, pendant les
travaux et en exploitation sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine,
avant le 1” mars de l'année n+1. Le bénéficiaire présentera un bilan de mise en œuvre de cette
mesure au comité d'information et de suivi (voir article 17).
Afin de limiter les nuisances sonores, le bénéficiaire adopte a minima les mesures principales
suivantes :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 15 ° les travaux seront réalisés en période diurne (7h-18h). Toute intervention exceptionnelle en
dehors de cette plage horaire fera l'objet d’une demande spécifique auprès de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine ;
* la mise en place d’une jupe anti-bruit pour le battage des pieux (MR17) ;
°__ intégration dans le cahier des charges des entreprises l'utilisation de matériel répondant aux
normes et réglementation en vigueur (notamment l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux
émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur
des bâtiments) et feront l'objet d'un contrôle régulier par le maître d'œuvre et/ou le
coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS);
° les informations communiquées au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine
dans le cadre des mesures MR12 et MR19 incluront les résultats et l'analyse des mesures de
bruit.
TITRE IlI- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-
14, R181-45 et R181-46 du Code de l’environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l’environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales prévues par le Code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 16 Article 11 : Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation d'exploitation du rejet d'eaux pluviales visée par l'article 4 du présent arrêté est
accordée sans limitation de durée. La prorogation de l'arrêté portant autorisation
environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions
fixées par l’article L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans
un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article
R181-48 du code de l'environnement.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport (notamment nautique) permettant d'accéder à l'installation, l'ouvrage, le secteur de
travaux ou le lieu de l'activité.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 14: Mise en œuvre et suivi de la réalisation mesures de la séquence « éviter-réduire-
compenser »
Les mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser » sont mises en œuvre par le bénéficiaire
dans les délais permettant l'atteinte des objectifs visés.
Conformément à l'article R122-13 1| du code de l'environnement, le suivi de la réalisation des
prescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les
effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au | de
l'article L122-1-1 du code de l’environnement ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement
font l'objet d'un rapport de synthèse annuel pendant 5 ans.
Le préfet peut décider la poursuite de ce dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi des
incidences du projet sur l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 17 Le rapport de synthèse est rédigé sous maîtrise d'ouvrage de Rennes Métropole et transmis au
service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Il est accompagné d’un tableau de bord
permettant le suivi synthétique de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du
projet.
Le rapport de synthèse annuel et le tableau de bord permettent de vérifier le degré d'efficacité et
la pérennité des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet. Ils sont établis avant le 31 mars
de chaque année. Ils sont accompagnés, selon les années, de l'ensemble des plans de gestion
actualisés et rapports de suivis demandés dans les différentes fiches de mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement décrites en annexe 5.
Article 15 : Préparation et exécution des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de
l'environnement, les travaux s'étendent du 13 octobre 2025 au 31 décembre 2028.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, au moins 4 mois avant le début des travaux si ces périodes
sont prescrites dans le présent arrêté, qui statue dans les conditions fixées aux articles R181-45 et
R181-46 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet au moins deux mois avant le démarrage des travaux, un calendrier détaillé
actualisé de réalisation de l'opération au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de DDTM
d'Ille-et-Vilaine de la période à laquelle les travaux concernant les rubriques et travaux visés à
l'article 3 du présent arrêté seront commencés. Ils doivent alors détenir toutes les autorisations
nécessaires.
Le bénéficiaire apporte une attention particulière à la zone identifiée comme comportant de
l'amiante, pour l'établissement du dossier de consultation des entreprises, avec intégration d'un
repérage précis avant travaux, et pour l'élaboration du Plan Général de Coordination Sécurité
(PGCS) du chantier, intégrant le risque amiante et la remise des bordereaux de suivi de déchets. Ce
PGCS sera tenu à disposition du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant et
pendant les travaux.
Rennes Métropole doit s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conformes aux
dispositions du dossier d'autorisation.
Rennes Métropole doit informer le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine de
l'achèvement des travaux et lui transmettre, les plans de récolement des travaux comprenant
notamment la géolocalisation des mesures de compensation environnementale, dans un délai
maximal de 3 mois.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux
dispositions de l’article R181-45 du Code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 18 Article 16 : Dispositions à respecter pendant les travaux
Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé
est proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
* enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, matériaux qui
pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;
° stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Tous les déchets
produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur (notamment pour l'amiante) :
* __ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,
notamment auprès des entreprises de travaux.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
° tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
° l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera
dans des füts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard
des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec la réglementation.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager
cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous
les moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes
sur le site lors des travaux.
Article 17 : Comité d'information et de suivi en phase travaux et en phase exploitation
Le bénéficiaire met en place un comité d'information et de suivi relatif au projet. Son objectif
principal est de suivre la réalisation des dispositions prévues dans le présent arrêté durant les
phases de travaux et d'exploitation.
Le comité est créé et en situation de fonctionner efficacement, avant le début des travaux.
L'activité du comité prend fin 5 ans après l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire organise Une première réunion du comité avant le début des travaux. Pendant le
déroulement des travaux, le comité se réunit a minima une fois par an, à partir de la date de
démarrage des travaux. En phase d'exploitation des installations, le comité se réunit au moins une
fois par an.
Le comité d'information et de suivi est présidé par le bénéficiaire et est composé au minimum des
représentants suivants :
° le bénéficiaire ;
e la commune de Rennes ;
° la Région Bretagne, direction des canaux de Bretagne ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 19 ° la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine :
° l'Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation d'Ille-et-Vilaine ;
° l'Office Français de la Biodiversité :
. la DRAC Bretagne - Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine d'Ille-et-Vilaine
° EAUX & VILAINE, structure porteuse de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine.
Sur proposition de ses membres, le comité peut s'élargir aux personnes compétentes qui lui
semblent utiles.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation où de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l’objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L181-23 pour
les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, après avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à
la remise en état du site.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Rennes Métropole.
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Rennes ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 20 — Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie
de Rennes. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire de Rennes et est transmis au service police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine :;
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information ;
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État, pendant une durée
minimale de 4 mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 22 : Voies et délais de recours
I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R181-50 à R181-52 du Code de l’environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter
de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Il. - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet
fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer
Un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 21 Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'iIlle-et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole, maire de
Rennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer d'iIlle-et-Vilaine et le directeur départemental
de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Annexes :
Annexe n°1
Annexe n°2
Annexe n°5
Fait à Rennes, le = fm.
0 7 OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
a
Pierre LARREY
: Plan des aménagements
: Liste des mesures d'évitement et de réduction des impacts
Annexe n°3 :
Annexe n°4 :
Liste des mesures de compensation et d'accompagnement des impacts
Liste des mesures d'accompagnement et de suivi des impacts
: Calendrier prévisionnel de travaux
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% METROPOLE
Figure 1 : Localisation et délimitation du périmètre de l'opération (C2
Annexe n°1 : Aménagement des quais de Vilaine – Place de la République – Abords du Palais du Commerce Plans des aménagements
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
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| Pontons flottants
—
| Plateforme fixe
TTREATITTES
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Aménagement des quais de la Vilaine
2/3
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Aménagements de la Place de la République et des abords du Palais du Commerce
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R METROPOLE
, | Etat initial de l’environnement | La séquence +
Identification des enjeux,
hiérarchisation, classification Projet
D >
Ÿ | Impacts potentiels bruts |
Qualifier, quantifier, hiérarchiser
S
| | 5H 1!
Démarche itérative 6 L (réévaluation et ajustements en continu) Q
Qualifier, quantifier, hiérarchiser
Ÿ
| Sont-ils significatifs ? |
| Impacts résiduels |
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11. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
11.1. Principe de la séquence « éviter, réduire, compenser »
Selon le Code de l’environnement, au titre de l’article L122-3, les projets susceptibles d’engendrer des impacts potentiels sur l’environnement doivent proposer « des mesures envisagées pour éviter, les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ».
Cette phase présente les différentes opérations concrètes à mettre en œuvre dans le cadre de la doctrine ERC (Eviter, Réduire et Compenser), afin de proposer le projet de moindre impact environnemental. Au regard des incidences pressenties, l’analyse des enjeux et des potentialités environnementales de la zone d’étude a conduit à définir un projet intégré, en considérant en amont les incidences anticipées et en engageant des mesures concrètes pour la préservation environnementale du territoire.
Figure 381 : Principe de la séquence ERC
De manière itérative avec les différents experts externes indépendants ayant travaillé sur le projet – et sur la base de leurs recommandations – le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre plusieurs me- sures permettant de réaliser son projet tout en limitant au maximum les impacts sur les différentes composantes de l’environnement (milieu physique, naturel, humain, cadre de vie, paysage et patri- moine).
La présentation des mesures se base sur le guide THÉMA « Évaluation environnementale - Guide d’aide à la définition des mesures ERC », réalisé par le Commissariat général au développement du- rable en janvier 2018. À chaque mesure est associé un tableau de ce type :
Intitulé de la sous-catégorie
E R C A Intitulé de la catégorie de rattachement (classement supérieur)
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patri- moine
n Descriptif plus complet
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
n Coûts et modalités de suivi envisageable
Les trois premières lignes du tableau permettent de se repérer au sein de la classification :
Intitulé de la sous-catégorie
‡ La première reprend l’intitulé de la sous-catégorie
E R C A Intitulé de la catégorie de rattachement (classement supérieur)
‡ La seconde permet de visualiser rapidement à quelle(s) phase(s) de la séquence elle se rap- porte : E, R, C ou A (coloriage de la case) ainsi que la (les) catégorie(s) à laquelle (auxquelles) elle se rattache
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patri- moine
‡ La troisième permet de visualiser rapidement la (les) thématique(s) environnementale(s) con- cernée(s) par la sous-catégorie. Par exemple lorsque la case « milieux naturels » est coloriée, cela veut dire que la sous-catégorie détaillée est de nature à venir en réponse à un impact identifié sur cette thématique
n Descriptif plus complet
‡ La ligne « descriptif plus complet » permet d’expliquer ce que regroupe l’intitulé de la sous- catégorie. Elle détaille l’intitulé de la sous-catégorie, rappelle éventuellement les objectifs recher- chés et fournit des exemples non exhaustifs de mesures.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
‡ Les « conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance » visent à attirer l’attention du lecteur sur certains points particuliers : l’articulation avec d’autres sous-catégories de la classifi- cation, éléments nécessaires à la mise en œuvre des mesures, etc.
n Coût et modalités de suivi envisageable
‡ Des « modalités de suivi envisageables » sont listées pour chaque sous-catégorie. Elles vi- sent d’abord à rappeler la nécessité de définir de telles modalités de suivis pour chaque mesure de la séquence ERC.
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Axe du trait de scie
Dessus dalle brute
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Colliers de serrage
(esp. 50 cm environ)
en tôle pliée et spités \ en sous-face de dalle \\ 4 Tuyau de descente PVC G300
\ du commerce obturé à une extrémité
et raccordé à un bac récupérateur à
l'autre extrémité pour éviter toute pollution
de la Vilaine.
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11.2. Mesures d’évitement
La suppression d’un impact implique parfois la modification du projet initial telle qu’un changement de site d’implantation. Certaines mesures simples peuvent supprimer totalement un impact comme le choix d’une saison particulière pour l’exécution des travaux.
11.2.1. Phase travaux
11.2.1.1. ME1 : Collecte des eaux souillées issues de la déconstruction de la dalle Vilaine
ME1 : Collecte des eaux souillées issues de la déconstruction de la dalle Vilaine
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les machines utilisées pour le sciage de la dalle Vilaine nécessitent un apport en eau qui permet le refroidissement de la scie (disque et moteur), ce qui diminue considérablement les poussières. Cette eau est entraînée par le disque et se charge en laitances et poussières de ciment.
Pour éviter le rejet de cette eau chargée dans la Vilaine (à travers le trait de scie), un dispositif de récupération installé sous la dalle devra être mis en place. Il devra être étanche et collecter l’ensemble des eaux polluées pour empêcher tout rejet dans le fleuve.
Différents systèmes peuvent être mise en place tels que :
∑ un tuyau ou une bâche fixée sous la dalle, le long des axes du trait de scie préalablement au sciage du sous-ensemble concerné. Une des extrêmités sera obturée et l’autre sera raccordée à un bac récupérateur. Les eaux collectées seront envoyées dans des filières de traitement dédiées ;
Figure 382: Principe de récupération des eaux du sciage de la dalle Vilaine
ME1 : Collecte des eaux souillées issues de la déconstruction de la dalle Vilaine
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
∑ des bâches mises en place sur des dispositifs modulaires de type Cubisystem ou des barges, disposées sous la section en cours de sciage. Les eaux collectées sont pompées puis en- voyées dans des filières de traitement dédiées.
Figure 383 : Exemple d’un dispositif de type Cubisystem
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : dalle Vilaine
Période de réalisation : période d’exécution des travaux, phase de déconstruction de la dalle Vilaine de septembre à février 2025
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Le chargé environnement du chantier aura en charge un suivi quotidien des dispositifs de protection. En complément, chaque visite de l’écologue prévue dans le cadre de la MR8 fera l’objet d’un compte-rendu de visites et de la tenue d’un registre de consignation qui centralisera notamment les dysfonctionnements observés et les actions correctives attendues.
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11.2.1.2. ME2 : Protection de la Vilaine contre les projections
ME2 : Protection de la Vilaine contre les projections
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Plusieurs étapes de travaux réalisées au niveau de la Vilaine occasionneront des poussières, coulures et projections le fleuve, à savoir :
∑ le démontage des têtes de quai et le forage des micropieux pour la passerelle piétonne et le
gradin Nemours ;
∑ le coulage du béton pour les gradin Mission et la dalle Mission (risque de coulure de laitances
béton). L’étanchéification (réalisation des joints) devra être réalisée au préalable de la
réalisation du béton ;
∑ la réalisation des massifs et des accroches dans les murs de quais pour l’installation des
belvédères, des rampes fixes et de l’encorbellement devant le musée des Beaux-Arts ;
∑ le nettoyage des murs de quais.
Afin d’éviter tout rejet dans la Vilaine, des dispositifs de protection seront installés pendant la réalisa- tion de ces opérations au droit de la zone susceptible d’être impactée. Des dispositifs étanches, de type bâches, devront être positionnés au niveau de l’eau, sur des barges ou autres moyens simi- laires, pour collecter ces projections.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : dans le lit de la Vilaine, au droit des zones en cours de travaux
Période de réalisation : période d’exécution des travaux suivants :
∑ mise en place de la passerelle piétonne et des gradins ;
∑ mise en place des belvédères et rampes fixes ;
∑ mise en place de l’encorbellement devant le musée des Beaux-Arts ; ∑ nettoyage des murs de quais.
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Le chargé environnement du chantier aura en charge un suivi quotidien des dispositifs de protection. En complément, chaque visite de l’écologue prévue dans le cadre de la MR8 fera l’objet d’un compte-rendu de visites et de la tenue d’un registre de consignation qui centralisera notamment les dysfonctionnements observés et les actions correctives attendues.
11.2.1.3. ME3 : Maintien de la desserte de la Place de la République par les bus du réseau Star
ME3 : Maintien de la desserte de la Place de la République par les bus du réseau Star
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
La Place de la République constitue un des pôles majeurs du réseau de transports en commun de Rennes. Compte tenu de son rôle, l’arrêt de sa desserte par les lignes de bus pendant tout ou partie du chantier a été écarté.
Ainsi, la circulation des lignes de bus sera maintenue sur les quais sud pendant toute la durée du chantier pour desservir l’arrêt “Place de la République”. Pour permettre cela, les modalités de réalisation des travaux seront adaptées : arrêts provisoires, balisage pour différencier la circulation des bus de celle des engins de chantier etc.
Les arrêts provisoires spécifiques à chaque ligne seront répartis sur l’ensemble des quais et signalés à l’aide panneaux mobiles.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : quais sud (quai Lamennais, Place de la République, quai Emile Zola), rue Maréchal Joffre, rue du Pré Botté, rue de Nemours
Période de réalisation : pendant toute la durée du chantier
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi- lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
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11.2.1.4. ME4 : Conservation et intégration de la poutre réseaux dans le projet
ME4 : Conservation et intégration de la poutre réseaux dans le projet
E R C A Evitement géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
L’extrêmité ouest de la dalle Vilaine est constituée d’une poutre réseaux assurant le franchissement de la Vilaine par des réseaux structurants. Le dévoiement de ces derniers se revèlent complexe, impactant (longues coupures) et très couteux.
Dans le cadre de la conception paysagère du projet, il a donc été décidé de garder cette poutre réseaux et de la valoriser dans le projet. Elle fait ainsi le lien entre le glacis et la gradin Mission et offre, comme actuellement, une zone de traversée de la Vilaine aux piétons.
Figure 384: Insertion de la poutre multiréseaux dans la conception du projet (à gauche: situation actuelle, à droite: situation projet)
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : poutre réseaux présente à l’extrémité ouest de la dalle Vilaine
Période de réalisation : durant la période de préparation des travaux de déconstruction du parking Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : alimentation en énergie, internet etc. des com- merces et habitations du quartier
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
11.2.1.5. ME5 : Installation d’un portique de maintien provisoire
ME5 : Installation d’un portique de maintien provisoire
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Des réseaux, notamment une multitubulaire télécom, sont attachés à la sous-face de la dalle Vilaine, sur sa partie ouest. Pour éviter une opération de dévoiement de réseaux, conséquente et occasionnant des coupures, une poutre soutenant ces réseaux sera installée lors de la déconstruction de la dalle Vilaine et le temps de la construction des nouveaux ouvrages auxquels ils seront fixés.
Figure 385 : Portique de maintien provisoire des réseaux (source : Voirie et réseaux divers, Ingérop, AVP, juillet 2024)
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : partie ouest du parking Vilaine
Période de réalisation : période entre la déconstruction de la dalle Vilaine et la construction du gradin Mission
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : l’alimentation en énergie, internet etc. des com- merces et habitations du quartier
n Coût et modalités de suivi envisageable
15 000 €
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11.3. Mesures de réduction
Lorsque la suppression n’est pas possible pour des raisons techniques ou économiques, on recherche au plus possible la réduction des impacts. Il s’agit généralement de mesures de précaution pendant la phase de travaux (limitation de l’emprise, planification et suivi de chantier …) ou de mesures de restau- ration du milieu ou de certaines de ses fonctionnalités écologiques (revégétalisation, passage à faune…).
11.3.1. Phase travaux
11.3.1.1. MR1 : Limitation du risque de pollution en phase travaux
MR1 : Limitation du risque de pollution en phase travaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Au cours des travaux, une attention particulière sera portée au risque de pollution accidentelle. Ainsi,
les dispositions suivantes seront respectées sur le chantier :
∑ les zones de stockage des engins et du matériel seront aménagées de manière à éviter un
risque de dispersion de polluants vers le milieu extérieur;
∑ les produits polluants seront stockés sur rétention, à l’abri des intempéries;
∑ les déchets dangereux seront stockés dans un conteneur étanche et fermé;
∑ les groupes électrogènes et compresseurs seront dotés de protections en sous-face avec re-
bords, afin de contenir les éventuelles coulures (en cas de fuite ou lors des opérations de ra-
vitaillement);
∑ des kits anti-pollution seront présents dans les installations de chantier;
∑ les eaux de rinçage des toupies béton et les laitances béton seront recueillies dans des dis-
positifs type big-bag sur sécatri et évacuées vers des centres de traitement agréés ;
∑ une procédure d’intervention en cas de pollution accidentelle sera élaborée en période pré-
paratoire. Cette procédure détaillera la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle (in-
tervenants à contacter, actions à réaliser etc.) en milieu terrestre et aquatique. Elle sera affi-
chée dans les installations de chantier et le personnel sera sensibilisé à sa mise en applica-
tion ;
∑ en cas de pollution terrestre accidentelle, les terres souillées seront décapées sans délai et
traitée en filière adaptée ;
∑ pour le milieu aquatique spécifiquement, un barrage flottant anti-pollution sera disponible sur
site pendant les phases de travaux en interface avec le milieu aquatique (déconstruction de
la Vilaine, travaux de la passerelle et ouvrages d’art, confortement et renforcement de la
dalle République et installation des pontons flottants). En cas de pollution accidentelle, ce
barrage sera déployé dans les plus brefs délais à l’aval de la zone d’accident pour confiner la
pollution et laisser le temps de déployer les moyens nécessaires pour la traiter, en fonction
de la nature des produits déversés.
MR1 : Limitation du risque de pollution en phase travaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble de la zone d’emprise du chantier
Période de réalisation : période préparatoire et période d’exécution des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : faune, flore, eaux souterraines et superficielles, sol
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Suivi de la bonne mise en œuvre de ces dispositions par le chargé environnement des entreprises
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11.3.1.2. MR2 : Installation d’un barrage flottant anti-Matières En Suspension (anti-MES)
MR2 : Installation d’un barrage flottant anti-MES
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
L’enlèvement des pieux de la dalle Vilaine et la mise en place des 12 nouveaux pieux (gradin et dalle Mission et 2 plateformes fixes) remobilisera les sédiments de la Vilaine. Plus précisément, c’est l’opération de sciage à leur base des pieux de la dalle Vilaine et l’opération de battage des nouveaux pieux qui génèreront une remise en suspension des sédiments.
Pour circonscrire la remobilisation des sédiments et éviter la formation d’un panache turbide, un bar- rage flottant anti-MES devra être positionné au niveau des pieux en cours d’enlèvement ou de mise en place. Ces barrages forment une barrière flottante permettant de confiner les particules en sus- pension dans l’eau. Pour ce faire, ils sont constitués d’un flotteur et d’une jupe filtrante lestée pour atteindre le fond.
Ce barrage sera déplacé au gré de l’avancement de l’enlèvement ou la pose des pieux. Il sera dis- posé au cas par cas, au plus proche des pieux, tout en permettant aux équipes d’intervenir (sca- phandrier, accès barge éventuel).
Figure 386 : Exemple de mise en place d’un barrage filtrant anti-MES en milieu marin
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : barrage disposé autour des pieux en cours de manutention, dans la Vilaine
Période de réalisation : pendant la période de sciage des pieux de la dalle Vilaine de la phase de déconstruction du parking Vilaine et pendant la période de battage des pieux du gradin et glacis Mis- sion et des 2 plateformes fixes de la phase d’aménagement des ouvrages d’art.
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
MR2 : Installation d’un barrage flottant anti-MES
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Le suivi du dispositif doit être régulier tout au long du chantier, avec une surveillance accrue après les épisodes climatiques venteux et/ou pluvieux. Les phases d’entretien et de remise en état sont particulièrement importantes afin de garantir la bonne protection des milieux aquatiques. Le disposi- tif doit entourer le ou les pieux et être hermétique, de sorte à retenir les MES dans son enceinte.
Le chargé environnement du chantier aura en charge un suivi quotidien des aménagements. En complément, chaque visite de l’écologue prévue dans le cadre de la MR8 fera l’objet d’un compte- rendu de visites et de la tenue d’un registre de consignation qui centralisera notamment les dysfonc- tionnements observés et les actions correctives attendues.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 31 7) RENNES
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11.3.1.3. MR3 : Suivi de la turbidité
MR3 : Suivi de la turbidité
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Un protocole de suivi de la turbidité sera mis en place durant les phases d’enlèvement et de mise en place des pieux. Ce suivi vise à interrompre les travaux en cas de panache turbide trop important pouvant se disperser dans la Vilaine.
Une sonde mesurant en continu la teneur en MES sera positionnée à l’aval de la zone de travaux (au niveau du pont de la Mission par exemple) et une autre sonde sera installée à l’amont de la zone de travaux pour constituer un point de référence. L’étalonnage devra se faire en période de préparation dans le but d’établir une corrélation des mesures.
Les sondes seront paramétrées pour indiquer le niveau de turbidité par rapport au niveau du point de référence ; plusieurs niveaux d’intervention seront associés :
∑ déclenchement du seuil d’alerte à 30% de dépassement par rapport à l’état de référence ;
∑ déclenchement du seuil d’arrêt des travaux à 50% du dépassement par rapport à l’état de ré-
férence et reprise lorsque la turbidité a suffisamment baissé.
Le protocole de suivi prévoit l’installation de deux sondes : une à l’amont de la zone de travaux (au niveau de la passerelle Saint-Germain par exemple) constituant un point de référence et l’autre à l’aval de la zone de travaux (au niveau du pont de la Mission par exemple).
La sonde amont sera mise en place préalablement au démarrage des phases de travaux concernées afin d’obtenir un état de référence et d’établir une corrélation des mesures. Les seuils d’alerte et d’arrêt seront ensuite définis en fonction des mesures de cet état de référence. La sonde amont restera positionnée durant l’ensemble des travaux permettant d’adapter les seuils définis en cas d’évolution notable persistante de l’état de référence due à des paramètres indépendants du chantier (pluies importantes augmentant le niveau de Matières En Suspension (MES) dans la Vilaine par exemple) ou de mettre en évidence la responsabilité ou non des travaux en cas de dépassement de seuil.. En effet, lors des dépassements de seuil, une comparaison entre le niveau de turbidité mesuré par la sonde amont et celui mesuré par la sonde aval sera réalisée pour mettre en évidence si l’augmentation est liée à une défaillance du chantier ou à des paramètres extérieurs. Les données de la sonde amont seront collectées automatiquement, sur un pas de temps de 2h.
La sonde aval sera installée au démarrage des phases de travaux concernées et restera positionnée durant toute la durée des travaux. Elle assurera un suivi en continu de la turbidité en sortie de la zone de chantier. Les données seront collectées automatiquement sur un pas de temps de 2h et transmises à l’avancement au responsable de chantier qui contrôlera si les seuils d’alerte ou d’arrêt ont été dépassés.
En cas de dépassement du seuil d’alerte, le barrage flottant anti-matières en suspension fera l’objet d’un contrôle pour vérifier son étanchéité et les méthodes de travail seront adaptées.
En cas de dépassement du seuil d’arrêt, les travaux seront arrêtés le temps que la turbidité mesurée atteigne un niveau inférieur au seuil d’alerte.
Ne pouvant préjuger du niveau de turbidité de la Vilaine, il est proposé d’adopter une surveillance renforcée du niveau de MES à l’amont pour s’adapter au mieux à l’évolution des conditions du milieu.
Afin de concilier la préservation de la qualité du cours d’eau et le déroulement des travaux, il est proposé de suivre les principes suivants :
MR3 : Suivi de la turbidité
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
∑ état de référence (défini pendant la période de préparation) inférieur à 25 mg/l permettant de définir des seuils d’alerte et d’arrêt sous le seuil de 25 mg/l: suivi du processus décrit ci- dessus avec un seuil d’alerte fixé à 30% de dépassement par rapport à l’état de référence et un seuil d’arrêt fixé à 50% de dépassement par rapport à l’état de référence;
∑ état de référence (défini pendant la période de préparation) proche ou dépassant 25 mg/l: définition d’un seuil d’alerte à 30% de dépassement de l’état de référence et d’un seuil d’arrêt à 50% de dépassement de l’état de référence. Des échanges avec la DDTM 35 se- ront organisés autant que nécessaire ainsi qu’un suivi continu du niveau de turbidité enre- gistré au niveau de la sonde amont en vue d’une réévaluation à la baisse de l’état de réfé- rence et des seuils d’alerte et d’arrêt associés dès que possible ;
∑ état de référence évoluant durant les travaux et dépassant 25 mg/l : adaptation temporaire à la hausse des seuils définis initialement en période de préparation, avec la définition d’un seuil d’alerte fixé à 30% de dépassement par rapport à l’état de référence et d’un seuil d’arrêt fixé à 50% de dépassement par rapport à l’état de référence. Des échanges avec la DDTM 35 seront organisés autant que nécessaire ainsi qu’un suivi continu du ni- veau de turbidité enregistré au niveau de la sonde amont en vue d’une réévaluation à la baisse de l’état de référence et des seuils d’alerte et d’arrêt associés dès que possible.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : une sonde positionnée à l’amont de la zone de chantier, par exemple au niveau de la passerelle Saint-Germain et une sonde positionnée à l’aval, par exemple entre le pont de Bretagne et le pont de la Mission
Période de réalisation : pendant la période de sciage des pieux de la dalle Vilaine de la phase de déconstruction du parking Vilaine et pendant la période de battage des pieux du gradin et glacis Mis- sion et des 2 plateformes fixes de la phase d’aménagement des ouvrages d’art.
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
n Coût et modalités de suivi envisageable
Environ 10 000 €
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11.3.1.4. MR4 : Confinement des opérations de projection de béton, de sablage et peinture menées sur la dalle de la République
MR4 : Confinement des opérations de projection de béton, de sablage et peinture menées sur la dalle République
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Du béton projeté sera utilisé pour conforter la dalle République. Une opération de sablage et peinture des arcs est également prévue.
Pour éviter toute projection dans le cours d’eau, ces interventions seront menées dans un environ- nement confiné. Une plateforme étanche sera utilisée. Des bâches seront disposées sur l’armature de l’échafaudage ainsi que sur le sol permettant ainsi de récupérer les résidus de béton, de sablage et les potentielles chutes de peinture.
Figure 387 : Exemple de dispositif de confinement
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : sous la dalle République
Période de réalisation : pendant le confortement de la dalle République
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Le suivi du dispositif doit être régulier tout au long du chantier, avec une surveillance accrue après les épisodes climatiques venteux et/ou pluvieux. Les phases d’entretien et de remise en état sont particulièrement importantes afin de garantir la bonne protection des milieux aquatiques.
Le chargé environnement du chantier aura en charge un suivi quotidien de ces dispositifs. En com- plément, chaque visite de l’écologue prévue dans le cadre de la MR8 fera l’objet d’un compte-rendu de visites et de la tenue d’un registre de consignation qui centralisera notamment les dysfonctionne- ments observés et les actions correctives attendues.
11.3.1.5. MR5 : Balisage fluvial et information du public des restrictions de navigation
MR5 : Balisage fluvial et information du public des restrictions de navigation
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Un balisage fluvial sera installé en amont et aval de la zone de travaux pour interdire l’accès à la Vilaine, au moins entre le pont Pasteur et le pont de Bretagne pendant les périodes d’activités dans le lit du fleuve.
De plus, le maître d’ouvrage informera de ces limites d’accès via ses canaux d’information usuels (site internet de Rennes Métropole, journal local etc.) et se rapprochera des centres de locations de matériels nautiques pour les informer précisément des périodes de restriction afin qu’ils informent leurs usagers.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : au niveau de la Vilaine
Période de réalisation : pendant les périodes d’activités dans la Vilaine imposant la fermeture à la
navigation soit :
∑ entre septembre et octobre 2025 ;
∑ entre avril et octobre 2026 ;
∑ entre avril et juillet 2028.
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usagers de la Vilaine
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
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11.3.1.6. MR6 : Surveillance météorologique et repli du matériel en cas de risque de crue
MR6 : Surveillance météorologique et repli du matériel en cas de risque de crue
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Une surveillance météorologique sera réalisée pendant les phases du chantier nécessitant une in- tervention au niveau de la Vilaine.
Les entreprises intervenant au niveau du cours d’eau devront être abonnées à l’alerte inondation de Vigicrue. Le chargé environnement des entreprises aura la charge du suivi du risque inondation (https://www.vigicrues.gouv.fr/).
Un protocole d’urgence établissant des seuils d’alerte ainsi que les modalités pour la mise en sécuri- té du personnel et du matériel.
En cas de risque de crue, un repli du matériel mobile (type barges, dispositifs modulaires etc.), pou- vant constituer un embâcle ou perturber l’écoulement des eaux, sera réalisé. Les interventions dans la Vilaine seront proscrites jusqu’à la levée du risque.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : la Vilaine et ses murs de quais
Période de réalisation : pendant les phases de travaux en interface directe avec le cours d’eau
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : risque inondation
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Suivi météorologique assuré par le chargé environnement des entreprises.
11.3.1.7. MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : réduire voire supprimer les impacts directs (mortalité, perturbation intentionnelle) sur les individus de certaines espèces protégées, notamment les chiroptères, l’avifaune et la faune pisci- cole.
Communautés biologiques visées : avifaune, chauves-souris, faune piscicole Acteurs : maître d’ouvrage et maître d’œuvre
Les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet se déclinent en différentes phases, se succé-
dant selon l’ordre suivant :
∑ déconstruction du parking Vilaine : période de 6 mois, comprenant notamment le démantèle-
ment des pieux fixes au fond du cours d’eau, soutenant la structure ;
∑ confortement de la dalle République : durée totale de 13 mois, intervention sous la dalle ré-
publique pour le rebouchage progressif des fissures sur 7 mois ;
∑ travaux sur les passerelles et nouveaux ouvrages d’arts, consistant en la mise en place d’une
passerelle piéton, et des gradins du pont de la Mission et du pont de Nemours : durée totale
de 17 mois ;
∑ aménagement des quais et accès pontons, comprenant la mise en place de nouveaux jardins
flottants, du déplacement de certains actuellement en place, et la mise en place de pontons
flottants sur les quais nord et sud, durée totale de 15 mois ;
∑ aménagements paysagers de la dalle Mission, de la Place de la République, du jardin du
square, ainsi que de la rue du Pré-Botté et ses abords, durée totale de 27 mois.
Pour rappel, les grandes contraintes environnementales liées au projet sont :
∑ la présence d’habitats de reproduction, de swarming et d’hibernation pour les chiroptères, no-
tamment pour la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius ainsi que le Murin de Dau-
benton sous les ouvrages d’arts actuellement place (parking Vilaine et dalle de la Répu-
blique). Ces espèces trouvent refuge dans les fissures présentes au sein des structures.
Considérées comme présentes à l’année, ces espèces sont en hibernation en période hiver-
nale et sont donc particulièrement vulnérables au cours de l’hiver (peu voire pas mobiles). Il
s’agit d’une contrainte écologique très forte ;
∑ la présence d’un habitat d’hivernage et de reproduction pour le Verdier d’Europe, et d’un habi-
tat de reproduction uniquement pour le Moineau domestique sur les chênes verts en pot si-
tués sur le parking Vilaine et la Place de la République ;
∑ présence d’une zone d’alimentation de reproduction pour la faune piscicole au niveau des
jardins flottants (mégaphorbiaies) dont le système racinaire constitue un abri.
La période la plus sensible pour le démarrage des travaux est la période hivernale (période d’inactivité des chiroptères).
Les contraintes environnementales associées aux différentes phases travaux sont les suivantes :
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Travaux
préalables à la
déconstruction
du parking :
déplacement
des chênes
verts en pot (voir
Déconstruction
Travaux de
confortement
dalle République
Travaux sur les
passerelles et
nouvea
ouvrages d'arts
Aménagement
des quais et
accès pontons
Aménagements
a rs
Travaux réalisable - pas de contrainte écologique
Contrainte écologique très forte
Contrainte écologique modérée (sous réserve d'adaptation technique)
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MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 388 : Contraintes environnementales aossicées aux différentes phases travaux
A la suite de nombreux échanges et concertation avec la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre du projet, certaines périodes ont pu être évitées pour plusieurs des phases travaux. Toutefois, pour des raisons d’ordre techniques, certaines préconisations n’ont pu être totalement respectées
Travaux sous les ouvrages
La période d’hibernation des chiroptères n’a pu totalement être évitée pour la déconstruction du par- king Vilaine. Néanmoins, les travaux débuteront en septembre 2025 (soit en dehors de la pé- riode d’hibernation) et les ouvrages seront rendus défavorables à l’installation d’individus de chauves-souris pour la phase d’hibernation en amont du début des travaux (cf. MR11 : Mise en place d’un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de limiter l’installation des chiroptères en période de mise-bas et de reproduction en phase travaux). Ils prendront fin en mars 2026. Ces travaux éviteront ainsi la période de mise-bas des chauves-souris, au cours de laquelle les jeunes individus non volants ne sont pas mobiles (jusqu’à fin juillet / début août).
La période d’hibernation des chiroptères a été évitée pour les travaux de confortement sous la dalle République : les travaux débuteront en avril 2026 et se clôtureront à la fin du mois d’octobre 2026. De plus, la mise en place d’un éclairage devrait rendre inhospitalières les cavités pouvant être utili-
MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
sées comme gîte de mise-bas dès le mois d’avril.
Pour information, le confortement de la dalle ne peut quant à lui pas être stoppé durant l’hiver pour des raisons d’ordre technique. L’état actuel de l’ouvrage n’a pu être estimé avec précision, ce qui peut entraîner des complications lors de la phase travaux. Par conséquent, il n’est pas prévu de mettre à l’arrêt les travaux en période hivernale, si les travaux venaient à prendre du retard. Pour mémoire, pendant toute la durée des travaux, un éclairage spécifique sera mis en place afin de rendre défavorable les cavités sous les ouvrages pouvant accueillir les chauves-souris (cf. mesure MR11).
Travaux préparatoires aux aménagements : déplacement des arbres en pot
Les chênes verts en pots, habitats à enjeux forts à très forts pour l’avifaune hivernante, ne peuvent être conservés in situ pendant les travaux et post travaux (pour des considérations paysagères et une partie du stock est considéré comme dépérissant).
Ces chênes en pot constituant des habitats d’espèces, ils font l’objet d’une mesure de déplace- ment spécifique (cf. MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l’hivernage du Verdier d’Europe et du Moineau domestique). Ces arbustes seront déplacés en dehors des périodes sensibles pour l’avifaune, soit un déplacement en septembre 2025 (parking Vilaine), puis dans un second temps en septembre 2026 (place République).
Réaménagement des quais
Le réaménagement des quais prévoit un nettoyage des murs des quais. Ce dernier devra être réalisé en dehors de la période de nidification de l’avifaune et de fraie de la faune piscicole, soit en dehors des mois de mars à juillet.
L’ensemble des travaux subaquatiques (démantèlement des pieux du parking Vilaine, pose des pieux du glacis et gradins de la Mission) ainsi que les travaux d’aménagement des jar- dins flottants seront réalisés en dehors de la période de reproduction de la faune piscicole, soit une réalisation des aménagements en dehors des mois d’avril à fin juillet.
Les aménagements paysagers en lien avec les milieux naturels, notamment l’abattage des deux marronniers pour le futur jardin-square de la placette Joffre, devront être réalisés en dehors de la période de nidification de l’avifaune soit de fin mars à fin août, de sorte à limiter les risques d’impact sur les nids et œufs.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : la faune
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
Cette mesure sera suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale. Celui-ci s’assurera que le planning et le plan d’organisation des travaux proposés par les entreprises sont
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MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
compatibles avec les périodes sensibles des espèces de faune.
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= CCR
= ELLE ImMmi us Lo
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Figure 389 : Planning de réalisation des travaux et contraintes environnementales associées
2025 2026 2027
J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A
Travaux préalables à la décons-
truction du parking : déplacement
des chênes verts en pot (voir
MR10)
X X
Déconstruction du parking Vilaine X X X X X X X
Démantèlement des pieux du
parking X X X X X X X
Confortement sous la dalle Répu-
blique X X X X X X X
Travaux de passerelles et des
ouvrages d’arts X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Travaux d’aménagements des
quais X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
X Période de réalisation des travaux
Travaux réalisable - pas de contrainte écologique
Contrainte écologique très forte
Contrainte écologique modérée (sous réserve d’adaptation technique)
Jusqu’à août 2028
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L_! VO Î
Chantier d'amenagt
dessertes routières et a. plateformes du pare
enginSA pont de
Livret deprrsritions
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©Biotope
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11.3.1.8. MR8 : Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MR8 : Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : suivre le chantier pour s’assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au maximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées soient respectées et mises en œuvre.
Communautés biologiques visées : ensemble des habitats naturels, ensemble des groupes de faune et de flore
Acteurs : écologue en charge de l’assistance environnementale
L’ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantier interviendra en appui au chargé environnement du chan- tier en amont et pendant le chantier :
Phase préliminaire
∑ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de
l’état de référence et notamment de la localisation des éléments à en-
jeux), en appui au chargé environnement du chantier ;
∑ Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des en-
treprises en charge des travaux.
Phase préparatoire du chantier
∑ Appui au chargé environnement du chantier pour la sensibilisation des
entreprises aux enjeux écologiques. Cette sensibilisation se fera dans le
cadre de la formation / accueil général des entreprises et sera faite par le
chargé environnement (ou son suppléant) ;
∑ Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à
proximité de la zone de chantier et à baliser (notamment espèces de flore
exotiques envahissantes) ;
∑ Appui au chargé environnement du chantier pour l’élaboration d’un pro-
gramme d’exécution sur le volet biodiversité ;
∑ Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies
d’accès) en fonction des contraintes écologiques et appui de l’ingénieur environnement pour la
validation des plans.
Phase chantier
∑ Appui au chargé environnement du chantier pour la sensibilisation conti-
nue des entreprises au respect des milieux naturels ;
∑ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne-
ra l’ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais
aussi directement au sein de l’emprise des travaux, appui à l’ingénieur
environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec le réfé-
MR8 : Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
rent environnement des entreprises en charge des travaux ;
∑ Suivi de la MR11, afin de vérifier l’efficacité de l’éclairage rendant inhospitalières les cavités
pour les chauves-souris. Des détecteurs ultrasons type SM4Bat seront installés sous les ou-
vrages, afin de vérifier la fonctionnalité de la mesure en réalisant un suivi de l’activité des chi-
roptères ponctuellement pendant la durée de la mesure. En cas de présence suspectée
d’individus, un protocole adapté et défini par l’écologue sera mis en place ;
∑ Assistance pour la gestion et la limitation de la dispersion des espèces végétales envahis-
santes ;
∑ En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou
révision de certaines prescriptions pour les futures consultations d’entreprises ;
∑ Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protec-
tion des milieux naturels (balisage, filets de rétention pour les espèces de flore exotiques en-
vahissantes, et barrage anti-MES notamment) ;
∑ Assistance au chargé environnement du chantier pour définir les mesures de remise en état
du site et suivi de la procédure de remise en état du site.
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique seront réali- sés par l’ingénieur-écologue en charge du suivi écologique.
En conclusion, une telle assistance environnementale offre les avantages principaux suivants :
∑ une meilleure appréhension des effets du projet au fur et à mesure de l'évolution et de la pré-
cision de ce dernier ;
∑ la garantie du respect et de la mise en œuvre des différentes mesures d'atténuation propo-
sées ;
∑ une meilleure réactivité face à un certain nombre d'impacts difficiles à prévoir avant la phase
chantier ou imprévisibles lors des phases d'étude et qui peuvent apparaître au cours des tra-
vaux.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : milieu naturel
n Coût et modalités de suivi envisageable
Environ 10 000 € HT
Visites régulières de l’écologue pendant toute la durée du chantier. Comptes-rendus de visite de l’écologue, registre de consignation.
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11.3.1.9. MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l’hivernage du Verdier d’Europe et du Moineau domestique
MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l’hivernage du Verdier d’Europe et du Moineau domestique
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : les arbustes en pots situés sur le parking Vilaine et la Place de la République représen- tent un habitat d’hivernage et de reproduction pour le Verdier d’Europe et le Moineau domestique. Ces arbustes devront être déplacés du site en dehors de ces périodes afin de minimiser l’impact sur les populations locales.
Communautés biologiques visées : avifaune (Verdier d’Europe et Moineau domestique) Acteurs : entreprises en charge des travaux
En 2023, lors de l’état initial de cette étude, environ 120 chênes verts en pots sont en places au ni- veau de la place de la République et du parking Vilaine. Après recomptage en janvier 2025, il ne reste que 88 arbres en pot (21 arbres en bacs bois du parking Vilaine et 67 arbres en bacs « béton Ductal® » de la dalle de la République). En raison de la déconstruction du parking Vilaine ainsi que les travaux d’aménagements ayant lieu sur la dalle de la République, ces chênes verts devront être déplacés.
Les Verdiers d’Europe utilisent les arbres denses à feuillage persistant situés dans des zones ou- vertes comme lieu de dortoir. Le caractère anthropisé du milieu ne constitue pas un dérangement pour ces espèces, toutefois le caractère ouvert du milieu est quand-à lui primordial, l’idéal étant de déplacer ces arbustes en pot au sein d’un milieu très ouvert, avec peu de végétation arborée autour, et à proximité de la Vilaine.
Après concertation avec de la maitrise d’ouvrage, deux sites de déplacement ont été identifiés : le quai Saint-Cyr, à l'ouest du périmètre de l'opération, et le quai Dujardin, à l'est du périmètre de l'opération. Ces sites sont situés à moins de 300 mètres des arbres en pot les plus proches ac- tuellement présents.
Le déplacement des arbres se fera en deux temps, selon le phasage suivant :
Septembre 2025:
∑ Déplacement des 21 arbres en bacs bois du parking Vilaine le long du Quai Dujardin. Les arbres seront maintenus en bac (pas de plantation pleine terre possible dans ce secteur).
MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l’hivernage du Verdier d’Europe et du Moineau domestique
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Septembre 2026, en amont de la préparation des travaux :
∑ Déplacement de 20 arbres en bacs « béton Ductal® » de la dalle de la République au Quai Dujardin, en complément des arbres de la dalle Vilaine
∑ Déplacement de 47 arbres en bacs « béton Ductal® » de la dalle de la République au Quai Saint Cyr, dont :
- 31 bacs le long du chemin de halage (avec système d’irrigation)
- 16 arbres replantés en pleine terre dans le talus, parmi les plus vigoureux, suivant un projet de végétalisation du talus à définir pour accompagner cette plantation.
Le mois de septembre évite ainsi la totalité des périodes de reproduction et d’hivernage des oiseaux.
Il n'est pas envisagé de déplacer les arbres en bacs de la place de la République dès septembre 2025, puisque le déplacement de ces arbres de façon anticipée n’est pas en cohérence avec le planning général des travaux et engendre des travaux supplémentaires pour sécuriser le site. Les arbres en pot de la place de la République seront donc maintenus au cours de la phase de con- fortement de la dalle République entre avril et octobre 2026. Les travaux se déroulant sous la dalle, les émissions de bruits et les vibrations seront limitées à la surface. Le dérangement pour les es-
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MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l’hivernage du Verdier d’Europe et du Moineau domestique
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
pèces nicheuses au sein de ces arbres en pot est relativement peu impactant (pour rappel, 1 couple de Moineau domestique et 1 couple de Verdier d’Europe s’était reproduit en 2023 dans ces arbres). La place République sera maintenue ouverte au public, témoignant du faible dérangement provoqué par les travaux.
Afin de garantir la survie des arbres en pot, des systèmes d’irrigation ou de l’arrosage ponctuel se- ront mis en place et des replantations en pleine terre effectuées sur les sites de déplacement.
À noter que le nombre précis des arbres qui seront déplacés est susceptible d'être ajusté suivant leur état sanitaire (les arbres en mauvais état sanitaire ne seront pas déplacés mais évacués).
Figure 392 : Quai Saint-Cyr (©Google maps, mai 2015)
MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l’hivernage du Verdier d’Europe et du Moineau domestique
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 393 : Quai Dujardin (©Google maps, mai 2022)
Enfin, les chênes verts en pots seront progressivement retirés à terme sur les deux sites, puisqu’en complément de cette mesure, le plan de plantation sur le site projet prévoit une palette végétale favo- rable à la reproduction et à l’hivernage du Verdier d’Europe (cf. MR24 : Adaptation de la palette végé- tale des plantations végétales des nouveaux aménagements afin de les rendre favorable à la faune piscicole (jardins flottants) et à l’avifaune).
Les suivis annuels permettront de connaître à quel moment les pots pourront être retirés (opération à réaliser en septembre/octobre).
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : Place de la République, parking Vilaine, quai Saint-Cyr, quai Du- jardin
Période de réalisation : déplacement en dehors de la période de reproduction et d’hivernage de l’avifaune, notamment du Verdiers d’Europe et du Moineau domestique. Déplacement de 21 arbres en pot en septembre 2025 et déplacement des 67 restants en septembre 2026
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune et plus spécifiquement les Verdiers d’Europe et les Moineaux domestiques.
n Coût et modalités de suivi envisageable
Non évalué - Montant forfaitaire lié au déplacement des pots
Suivi des effectifs de population par comptage des individus sur les sites de déplacement au prin- temps et hivers 2025 et 2026
Suivi de la reprise de la colonisation des arbustes sur la Place de la République par comptage a mi- nima, ou suivi Capture – Marquage – Recapture (CMR) sous validation d’un protocole de baguage par le Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) aux années n+1, n+2, n+3 et n+5.
Figure 391 : Chênes verts en pots situés sur la place
de République (© Biotope, photo prise sur site le 07
juin 2023)
Figure 390 : Chênes verts en pots situés sur le
parking Vilaine (© Biotope, photo prise sur site le
07 juin 2023)
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© Rennes métropole - Tous droits réservés - Sources : © OpenStreetMap (2023), Bing Aerial (2023) - Cartographie : Biotope, 2025
=) RENNES
IR MÉéTROPOLE
Déplacement des arbres
en pots situés place de
la République et parking
Vilaine
Quais de la Vilaine - Place de la République -
Abords du Palais du Commerce - Aménagement
des espaces publics - Mission de maîtrise d'oeuvre
PAYSAGE & URBANISME MANDATAIRE
D —
ee
RE SEE
BET GEOTECHNIQUE
Légende
[2 Périmètre projet
= Chênes verts en pots favorables
à la nidification et à l'hivernage
du Verdier d'Europe et du
Moineau domestique
Sites de déplacement des arbres
en pots
////A Quai Saint-Cyr
Quai Dujardin
biotope
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Figure 394 : MR10 : déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l’hivernage du Verdier d’Europe et du Moineau domestique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 41 =) RENNES
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11.3.1.10. MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d’espèces floristiques exotiques envahissantes
MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d’espèces floristiques exotiques envahissantes
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : les espèces exotiques envahissantes constituent une menace pour la biodiversité. En
effet, en l’absence d’agents naturels de contrôle sur notre territoire (prédateurs, pathogènes…), elles
sont très compétitives et peuvent se substituer à la flore indigène. En fonction du caractère plus ou
moins agressif des espèces envahissantes et des résultats des techniques de contrôle et
d’éradication, cette mesure doit permettre :
∑ d’éviter la dissémination des espèces envahissantes aux espaces alentours ;
∑ de ne pas créer de conditions favorables à l’implantation massives d’espèces envahissantes.
Communautés biologiques visées : flore et habitats naturels
Acteurs : entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l’assistance environnementale
FLORE EXOTIQUES ENVAHISSANTE AQUATIQUE
Jussie à grandes fleurs
La Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora), espèce exotique à fort pouvoir envahissant, a été recensée sur la Vilaine. L’herbier est localisé à la sortie aval du parking Vilaine, sur la zone accueil- lant l’ouvrage. La propagation, volontaire ou par négligence, de cette espèce est interdite (cf. arrêté ministériel du 2 mai 2007 - NOR: DEVN0753883A).
Avant la phase travaux :
L’écologue en charge de l’assistance environnementale s’assurera de localiser précisément la station de Jussie. Afin de limiter les risques de propagation de l’espèce, il faudra prévoir un arrachage de l’herbier (manuel ou mécanique) minutieux avec export avant les travaux.
L’entreprise devra s’assurer de récolter l’ensemble des fragments de plantes. Les plantes seront ensuite transportées sur lieu de stockage et de compostage (éloigné de toute masse d’eau) ou vers la filière méthanisation.
Ces dispositions pourront être revues avec l’écologue selon l’état de l’herbier au moment des tra- vaux.
Figure 395 : Herbier de Jussie à proximité de l’emprise du projet au niveau de la Vilaine (© Biotope, 2023)
MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d’espèces floristiques exotiques envahissantes
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Pendant la phase travaux :
∑ nettoyer tout matériel entrant en contact avec ces invasives (hélices de bateaux, grues, engins de chantier…) avant leur arrivée sur site, au sein même du site de chantier, entre les zones traitées afin d’éviter de multiplier les problématiques d’invasives et avant leur sortie du site, pour une autre zone d’intervention, d’entreposage et de stockage ;
∑ l’utilisation de produits phytosanitaires est à proscrire. Ils peuvent en effet se révéler ineffi- caces face à la résistance des espèces invasives et peuvent impacter les espèces indigènes et dégrader la qualité de l’eau.
Le protocole retenu et le suivi de ce chantier seront assurés par l’écologue. Les éventuelles interven- tions d’élimination d’herbiers seront à la charge de l’entreprise qui pourra faire appel à un prestataire spécialisé.
À noter que l’ampleur de ces herbiers pourra impliquer pour les entreprises des modes opératoires particuliers pour leur accès au fleuve (engins, matériels et matériaux).
Elodée dense
Une autre espèce de flore exotique envahissante est présente sur le cours d’eau : il s’agit de l’Elodée dense (Egeria densa). En raison de sa forte présence sur l’ensemble du linéaire de travaux, une ges- tion de cette espèce n’est pas envisageable, au risque de favoriser sa dispersion.
Afin de limiter la propagation de l’Elodée, il pourra être installé un filet planté et lesté, accroché à la berge par l’aval, en aval du chantier pour récupérer tout éventuel fragment de la plante partant à dé- rive à la suite des travaux.
Ces dispositions pourront être revues et adaptées avec l’écologue et l’entreprise selon les con- traintes techniques au moment des travaux.
Figure 396 : Filet flottant pour limiter la dispersion de la Jussie en phase travaux (© EPTB des Gardons)
RESTE DE L’EMPRISE DU PROJET
Les quais et abords de la Vilaine sont concernés par la présence de 3 espèces exotiques envahis- santes :
∑ le Bident feuillu (Bidens frondosa), présent sur les jardins flottants ;
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MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d’espèces floristiques exotiques envahissantes
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
∑ la Renouée de Bohème (Reynoutria x bohemica), présente sur le quai nord, en aval du par-
king Vilaine ;
∑ le Buddléia du père-David, ponctuellement présent sur les jardins flottants.
Avant la phase travaux :
Avant la phase travaux, l’écologue en charge de l’assistance environnementale s’assurera du posi- tionnement exact des stations d’espèces exotiques envahissantes. Les stations seront balisées pour éviter la dissémination, avant d’être gérées de manière adaptée.
Pendant la phase travaux :
∑ lors des travaux, tout le matériel (gants, bottes…) et les engins utilisés devront systématique-
ment avoir été nettoyés avant intervention pour éviter d’importer des espèces invasives sur le
site ;
∑ le Buddleia du père-David ainsi que la Renouée devront faire l’objet d’un arrachage manuel ;
∑ dans le cadre du réarrangement des jardins flottants, les jardins présents sur le quai nord en
amont de la Place de la République seront déplacés. Pour ce faire, ils seront scindés en plu-
sieurs blocs. Afin de ne pas favoriser la dispersion du Buddléia et du Bident, cette intervention
sur les jardins flottants devra être faite lorsque le filet est mis en place pour limiter la disper-
sion des espèces exotiques envahissantes aquatiques ;
∑ la palette végétale des nouveaux jardins flottants a été adaptée de sorte à ne pas favoriser
l’implantation de nouvelles espèces exotiques envahissantes sur ces derniers, en augmentant
notamment la concurrence pour les espèces actuellement présentes sur le site.
Le suivi de la repousse des espèces sera réalisé tous les ans pour la Renouée de Bohème, et tous les 3 ans pour le Buddléia du père-David.
Dans le cadre du réaménagement des quais de la Vilaine et de la Place de la République, des terres pourront être importées. Afin d’éviter l’utilisation de terres polluées, les terres employées feront l’objet d’une analyse et d’un suivi. Les terres présentant des traces de contamination ne seront pas utilisées.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux et plus particulièrement au sein du cours d’eau de la Vilaine (problématique d’herbiers de Jussie et d’Elodée dense)
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : la flore
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
Cette mesure sera suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale. Celui-ci s’assurera qu’aucune espèce exotique envahissante ne s’est développée dans l’emprise depuis le diagnostic initial. Il veillera à ce que les entreprises en charge des travaux respectent les préconisa-
MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d’espèces floristiques exotiques envahissantes
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
tions précitées et vérifiera les installations au niveau de la Vilaine lors de ses passages.
Le suivi de l’efficacité de la mesure se fera annuellement pour vérifier l’absence de reprise de Re- nouée de Bohème, et tous les 3 ans pour les autres espèces.
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Flore exotique
envahissante
Légende
| Périmètre projet
Flore exotique
envahissante présente
sur les bordures de quais
Buddiéia du Père-David
(Buddleja davidii}
Renouée de Bohème
(Reynoutria x bohemica)
Bident feuillu
(Bidens frondosa)
Flore exotique
envahissante aquatique
Herbiers aquatiques enracinés
Elodée
Herbiers aquatiques enracinés à
Jussie
Mégaphorbiaies alluviales
eutrophiles à hypertrophiles
biotope
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Figure 397 : MR11 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d’espèces floristiques envahissantes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 44 R Ÿ RENNES METROPOLE
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(a) () _ 120 _ 30x10* £ group 1 (Myotis sp. + Plecotus sp.) é group 2 (Pipistrellus sp.)
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11.3.1.11. MR11 : Mise en place d’un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de limiter l’installation des chiroptères en période de mise-bas et de reproduction en phase travaux
MR11 : Mise en place d’un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de li- miter l’installation des chiroptères en période de mise-bas et de reproduction en phase tra- vaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : limiter l’installation des chiroptères sous les ouvrages durant la période de travaux Communautés biologiques visées : chiroptères
Acteurs : entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l’assistance environnementale
La face inférieure des ouvrages constitue un habitat de gîte d’estivage et/ou de mise-bas, de swarming et d’hibernation pour les chiroptères.
Les travaux débuteront en septembre 2025 (cf. MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux en- jeux écologiques), soit en dehors de la période d’hibernation qui ne débute qu’à partir de novembre, et s’étendront sur l’ensemble de la phase d’hibernation des chiroptères. Afin de limiter le risque d’installation et d’utilisation des ouvrages par les chiroptères au cours de la période d’inactivité des chiroptères, un éclairage spécifique devra être mis en place sous les ouvrages en amont du com- mencement, du mois août jusqu’au mois de novembre.
De cette façon, les sous-faces des ouvrages seront rendues défavorables aux chiroptères avant la période d’hibernation.
Sensibilité des chiroptères face à la lumière
La sensibilité des chiroptères face à la lumière a récemment été étudié par Hale et al. (2015), Azam et al. (2015, 2018), Spoelstra et al. (2017), Rowse et al. (2018), Gili et al. (2024). Les études relatives à l’effet de la couleur de la lumière sur l’activité des chiroptères montrent que les groupes d’espèces ne tolèrent pas de la même manière les flux lumineux selon leur longueur d’onde, comme le montre le graphique ci-dessous.
MR11 : Mise en place d’un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de li- miter l’installation des chiroptères en période de mise-bas et de reproduction en phase tra- vaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 398 : Nombre total de séquences acoustiques de chiroptère enregistrées (sommé sur toutes les nuits échantillonées par transect) pendant les années 2012 à 2016 estimé à partir de modèles linéaires généralisées avec une distribution binomiale négative des erreurs et avec le nombre de séquences et le site comme effets fixes pour (a) group 1 (Myotis sp. et Plecotus sp.), (b) group 2 (Pipistrellus sp.), (c) group 3 (Nyctalus sp. et Eptesicus sp.) et (d ) le nombre de séquences de chiroptères du group 2 pendant les nuits où les lumières étaient éteinte lors d’échantillonnage de papillons de nuit. Les lettres capitales indiquent les différences significatives entre les spectres (p-value < 0,05) (source : Spoelstra et al., 2017)
Ainsi, pour le groupe des murins (dont le Murin de Daubenton) et des pipistrelles (dont la Pi- pistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl et la Pipistrelle de Nathusius), la lumière de couleur verte (500-575 nm) semble davantage être évitée.
Il est toutefois à noter que les pipistrelles sont moins lucifuges que les murins. De fait, la lumière a pour effet d’attirer les insectes nocturnes, ce qui créé un territoire de chasse favorable aux pipis- trelles, qui viennent donc chasser sous les éclairages. Afin de palier à cela, il est primordial d’adapter la puissance lumineuse des éclairages, afin que celle-ci soit trop élevée pour les pipis- trelles.
Les études relatives à l’effet de la puissance lumineuse sur l’activité des chauves-souris montrent toutes que tout flux lumineux, qu'il soit partiel ou continu, repoussera les espèces lucifuges que sont les murins et les oreillards. À l’inverse, des espèces comme la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl et la Sérotine commune sont attirées par la lumière, et la première présente une activité significativement plus élevée en éclairage continu.
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MR11 : Mise en place d’un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de li- miter l’installation des chiroptères en période de mise-bas et de reproduction en phase tra- vaux
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Figure 399 : Succès et échecs pour Pipistrellus pipistrellus. Pour chaque traversée, la distance et le lux maximum sont tracés (losange bleus). Pour les espaces où aucun événement de croisement n’a été enregistré, la distance et le lux maximum pour les traversées d’espace sont tracés (carrés rouges). La ligne pointillée représente une estimation du lux de barrière pour toute distance de franchissement, générée à l’aide de l’équation de régression linéaire du modèle de lux de barrière (source : Hale et al., 2015)
La difficulté réside donc dans la répulsion des espèces tolérantes à la lumière (pipistrelles notam- ment). En effet, celles-ci ont une activité accrue en présence d'éclairage à fort flux lumineux. Néan- moins, au regard notamment du graphique précédent, un éclairage de plus de 40 lux semble être un seuil de tolérance pour les pipistrelles.
Mise en place de l’éclairage
L’éclairage qui sera mis en place sous le parking Vilaine et sous la dalle de la République devra res- pecter les caractéristiques suivantes :
∑ température de la lumière inférieure à 2 700 Kelvin (lumière froide, LED) ;
∑ spectre lumineux compris entre 420 et 575 nm ;
∑ puissance lumineuse supérieure à 40 lux.
Les sous-faces des deux ouvrages (dalles République et Vilaine) seront éclairées avant le dé- but des travaux, afin que les individus se reportent dès à présent en dehors des emprises du chan- tier.
L’éclairage devra être mis en place dès la fin de la période de mise-bas et au moins 1 mois avant le début des travaux, à savoir dès août 2025. Cette date correspond à la dispersion des colonies de mise-bas et d’estivage des espèces concernées.
Plus précisément, il sera mis en place entre le 15 août (avant cette date, il y a un risque de jeunes non volant encore) et le 30 septembre 2025 (après cette date, les individus débutent leurs re- cherches de sites d’hibernation), et 1 mois minimum avant le début des travaux.
Cet éclairage fonctionnera en continu (7j/7j, 24h/24) et pendant l’ensemble de la durée des tra- vaux de déconstruction du parking Vilaine et de confortement de la dalle de la République (15 mois). Il sera retiré au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Les projecteurs seront placés de manière à couvrir l’ensemble de la sous-face des ouvrages, et se- ront suffisamment rapprochés afin de maintenir un flux avec une forte puissance lumineuse.
MR11 : Mise en place d’un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de li- miter l’installation des chiroptères en période de mise-bas et de reproduction en phase tra- vaux
E R C A Réduction technique
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Figure 400 : Face inférieure du parking Vilaine (à gauche) et de la Place de la République (à droite) (©Biotope, photo prise sur site le 07 juin 2023)
Un suivi de cette mesure sera réalisé par un écologue, afin de vérifier l’efficacité de l’éclairage ren- dant inhospitalières les cavités pour les chauves-souris.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : face inférieure de la Place de la République et du parking Vilaine
Période de réalisation : ensemble de la phase travaux concernant la déconstruction du parking Vi- laine (de septembre 2025 à février 2026) et le confortement de la dalle République (d’avril à no- vembre 2026) soit environ 15 mois
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : chiroptères
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût non évalué – Coût lié à la location du dispositif et à la consommation énergétique pendant envi- ron 15 mois et de l’installation/désinstallation des dispositifs
La mise en place des projecteurs sera faite sous la surveillance d’un écologue en charge de la vérifi- cation de la viabilité des mesures.
Des détecteurs ultrasons type SM4Bat seront installés sous les ouvrages, afin de vérifier la fonction- nalité de la mesure en réalisant un suivi de l’activité des chiroptères ponctuellement pendant la durée de la mesure.
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11.3.1.12. MR12 : Information du public des perturbations associées au chantier
MR12 : Information du public des perturbations associées au chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Le maître d’ouvrage informera le public des perturbations associées au chantier. Au démarrage des travaux, une note publiée sur les sites de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes et dans un journal local (par exemple « ICI Rennes ») détaillera les limitations voire interdictions d’accès et d’usages à certains secteurs par période. Elle précisera également les équipements indisponibles et indiquera les offres équivalentes les plus proches (par exemple indiquer les parkings, station Vélo- Star et toilettes publiques à proximité sur une carte).
En complément, un panneau sera implanté sur site au niveau de chaque équipement un mois avant sa fermeture pour informer les utilisateurs (par exemple, installation de panneaux d’information à l’entrée et sortie du parking Vilaine un mois avant sa fermeture, mise en place d’une affiche sur les toilettes publiques et la station Vélo-Star etc.).
Une actualisation régulière en fonction de l’avancement des travaux sera réalisée.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
Période de réalisation : au préalable des travaux et une actualisation régulière en fonction de l’avancement des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi- lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Supporté par les services de Rennes Métropole dans le cadre de leur rôle de maître d’ouvrage
11.3.1.13. MR13 : Délimitation du chantier et signalisation aux abords des zones de travaux
MR13 : Délimitation du chantier et signalisation aux abords des zones de travaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les emprises des travaux n’étant pas figées et évoluant au fil de l’avancement du chantier, elles se- ront matérialisées clairement à l’aide de clôture et barrière type Heras ou autre système de balisage. De plus, des panneaux de signalisation aux abords du chantier indiqueront aux personnes extérieurs les zones accessibles ou non.
Les entreprises travaux devront transmettre au maître d’ouvrage les emprises travaux définies pour chaque phase du chantier et les accès et usages laissés au public pendant chacune d’entre elles.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
Période de réalisation : au préalable des travaux et une actualisation régulière en fonction de l’avancement des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi- lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
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Légende
É Parkings
1 Périmètre de 500 m autour du parking Vilaine .
Source: Rennes Métropole en accès libre- juillet 2024 KINGÉROP
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11.3.1.14. MR14 : Définition d’itinéraires de substitution pour pallier les restrictions de circulation dans l’emprise des travaux
MR14 : Définition d’itinéraire de substitution pour pallier les restrictions de circulation dans l’emprise des travaux
E R C A Réduction géographique
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n Descriptif
La circulation piétonne, cycle et motorisée sera perturbée tout au long des travaux au sein de l’emprise des travaux.
Des itinéraires de substitution seront définis tout au long du chantier pour éviter les secteurs fermés à la circulation.
Trois types d’itinéraire de substitution seront mis en place : à destination des piétons, des cycles et des véhicules motorisés.
Ces itinéraires seront communiqués au public via les sites internet de Rennes Métropole et de la ville de Rennes et via des panneaux d’information implantés en plusieurs endroits de la zone du pro- jet (sortie de métro, Place de la République, pont de la Mission etc.).
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre de travaux
Période de réalisation : pendant les phases de travaux nécessitant une limitation de circulation
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi- lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût assumé par le maître d’ouvrage
Une vérification régulière par les services de la ville de Rennes du bon état du balisage de ces itiné- raires devra être assurée.
11.3.1.15. MR15 : Orientation des automobilistes vers les parkings à proximité les plus proches
MR15 : Orientation des automobilistes vers les parkings à proximité les plus proches
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les travaux prévoient la déconstruction de la dalle Vilaine et donc du parking associé. Pour accom- pagner les utilisateurs, un itinéraire balisé les guidera du pont de la Mission vers les parkings les plus proches, par exemple les parkings des Lices, Chézy-Dinan, Général de Gaulle ou encore vers le Colombier, situés à environ 500 m.
Figure 401 : Parkings présents à 500 m du parking Vilaine
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : pont de la Mission
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi- lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût assumé par le maître d’ouvrage
Une vérification régulière par les services de la ville de Rennes du bon état du balisage de ces redi- rections vers d'autres parkings devra être menée.
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11.3.1.16. MR16 : Établissement d’un plan de circulation de chantier
MR16 : Établissement d’un plan de circulation de chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Un plan de circulation de chantier sera élaboré par le groupement d’entreprise retenu, en concerta- tion avec le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, préalablement au démarrage des travaux.
Il définira les axes routiers à emprunter par les camions et engins du chantier et les accès aux ate- liers de travaux. Le plan de circulation privilégiera l’utilisation des axes majeurs de circulation type boulevard et avenue pour limiter l’impact sur la circulation.
Il précisera également si des fermetures de routes sont requis et à quel moment et si des transports exceptionnels sont nécessaires.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : agglomération rennaise
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usagers du site par le public, équipements, mo- bilité et déplacements, émissions de gaz à effet de serre, nuisances sonores
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
11.3.1.17. MR17 : Mise en place d’une jupe anti-bruit lors des phases de battage des pieux
MR17 : Mise en place d’une jupe anti-bruit lors des phases de battage des pieux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Le battage des pieux constitue l’une des phases les plus bruyantes des travaux du projet. Pour limi- ter les nuisances sur le voisinage, le marteau servant à battre les pieux sera équipé d’une jupe anti- bruit. Ce dispositif permet de réduire le bruit d’environ 5 dB.
Figure 402 : Dispositif de jupe anti-bruit à placer sur le marteau de battage (source : Ingérop)
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : la Vilaine
Période de réalisation : durant le battage des 12 pieux implantés dans la Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : les riverains du site (habitants, commerçants, touristes etc.)
n Coût et modalités de suivi envisageable
Environ 10 000 €
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11.3.1.18. MR18 : Adaptation des horaires de circulation des camions lors de la phase de déconstruction du parking Vilaine
MR18 : Adaptation des horaires de circulation des camions lors de la phase de déconstruc- tion du parking Vilaine
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
La phase de déconstruction de la dalle Vilaine implique l’évacuation des éléments sciés. En cas d’une évacuation par camion, il est estimé qu’entre 300 et 350 camions seront nécessaires, soit en- viron 12 camions par semaine.
Les travaux prennent place en plein centre-ville de Rennes, soumis à des phénomènes de conges- tion aux heures de pointe. De plus, la Place de la République constitue l’un des pôles majeurs du réseau de bus de la métropole impliquant un trafic continu et dense sur les quais sud (et plus parti- culièrement aux heures de pointe également).
Afin de limiter l’impact sur le trafic en centre-ville, la circulation des camions sera autorisée unique- ment en heures creuse, soit de 9h à 16h30.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ville de Rennes
Période de réalisation : durant la déconstruction du parking Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : mobilité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
11.3.1.19. MR19 : Comité de suivi des travaux à destination des professionnels situés à proximité de la zone de travaux
MR19 : Comité de suivi des travaux à destination des professionnels situés à proximité de la zone de travaux
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Le maître d’ouvrage mettra en place un comité de suivi des travaux destiné aux professionnels si- tués à proximité de la zone de travaux (commerçants, restaurateurs etc.). Ce comité prendra la forme de communications et réunions régulières durant lesquelles le maître d’ouvrage tiendra informé de l’avancement des travaux et présentera les perturbations associées. Ce temps d’échange permettra aux professionnels d’exposer leurs besoins et les problématiques rencontrées en vue d’adapter, si possible, les modalités de travaux.
L’objectif de ce comité et de concilier au mieux les travaux liés au projet avec l’activité économique environnante.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : sans objet
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : activités économiques du centre-ville de Rennes
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût assumé par la maîtrise d’ouvrage
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11.3.1.20. MR20 : Réduction du dérangement de la faune nocturne par l’adaptation de l’éclairage aux usages et sensibilités de la faune en phase chantier
MR20 : Réduction du dérangement de la faune nocturne par l’adaptation de l’éclairage aux usages et sensibilités de la faune en phase chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : limiter les perturbations des cycles biologiques par phénomènes d’attraction ou de répul- sion (effets variables selon les espèces), l’éclairage sera adapté au niveau des temps d’éclairage, de la couleur de l’éclairage, de l’orientation et de l’intensité lumineuse Communautés biologiques visées : avifaune nocturne, insectes, chiroptères, mammifères nocturnes et crépusculaires
Acteurs : maître d’ouvrage et groupement de maîtrise d’œuvre
La juxtaposition de zones sans éclairage permet de tisser une trame noire, pouvant alors servir de corridor écologique emprunté par les animaux lucifuges (qui fuit la lumière).
L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses dispose que dans le cadre d’installations d’éclairages :
∑ extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dis- positifs d'éclairage et de signalisation des véhicules, de l'éclairage des tunnels, aux installa- tions d'éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité ferroviaire et la sé- curité maritime et la sécurité fluviale ;
∑ de mise en lumière du patrimoine, tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés ;
∑ événementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale, sportive ou de loisirs ;
∑ de chantiers en extérieur.
« I. - Les éclairages extérieurs définis au a de l'article 1er du présent arrêté, liés à une activité éco- nomique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert, sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. »
« II. - Les éclairages de mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins définis au b sont allu- més au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ou, s'agissant des parcs et jardins, au plus tard 1 heure après leur fermeture. »
« Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints à 1 heure du ma- tin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l'activité si celle-ci est plus tardive et sont allumées à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. »
« V. - Les éclairages des chantiers extérieurs définis au g, sans préjudice des articles R. 4534-1 et suivants du code de travail, sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité. »
A noter que « les prescriptions des paragraphes I à IV peuvent être adaptées lorsque ces ins- tallations sont couplées à des dispositifs de détection de présence et des dispositifs d'asser-
MR20 : Réduction du dérangement de la faune nocturne par l’adaptation de l’éclairage aux usages et sensibilités de la faune en phase chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
vissement à l'éclairement naturel. Les dispositifs de détection de présence ne génèrent qu'un éclairage ponctuel ».
En additionnalité aux mesures dictées par cet arrêté, certaines préconisations devront être respec- tées afin de limiter le dérangement sur la faune nocturne (chiroptères notamment).
En phase chantier, il s’agira au préalable d’évaluer la possibilité de minimiser le travail de nuit au- dessus des ouvrages voire de l’éviter totalement, notamment pendant les périodes les plus sensibles pour la faune (périodes de reproduction et de migration postnuptiale des oiseaux, période d’activité des chauves-souris et des insectes).
Concernant la phase inférieure des ouvrages, une mesure spécifique visant à rendre cette sous-face défavorable aux chiroptères au cours de la phase travaux devra être mise en place. Il s’agit de la mesure MR11 : Mise en place d’un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de limiter l’installation des chiroptères en période de mise-bas et de reproduction en phase travaux pré- sentée précédemment.
En dehors de la mesure MR11, des mesures d’éclairages spécifiques devront être mises en œuvre durant le chantier :
∑ éviter toute diffusion de lumière vers le ciel : munir toutes les sources lumineuses de système renvoyant la lumière vers le bas (réflecteurs ; éclairage directionnel – angle de 70° orienté vers le sol) ;
∑ utiliser la bonne quantité de lumière : ajuster la puissance des lampes et donc la valeur de l’éclairement en fonction des réels besoins, dans le temps et dans l’espace ;
∑ utiliser des systèmes de contrôle (détecteurs de présence) qui ne fourniront de la lumière que lorsqu’elle est nécessaire ;
∑ privilégier l’utilisation de lampes peu polluantes : préférer les LED ou lampes au sodium basse pression et éviter l’usage de lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique. Si la lampe sodium à haute pression ne convient pas, privilégier les lampes à plus grande efficacité lumineuse (lm/w) et les lampes à iodures métalliques (elles n’ont pas d’émissions UV < 300 nm) ;
∑ isoler la lampe afin d’empêcher la pénétration d’insectes, d’araignées et mollusques ;
∑ si des murs et des panneaux doivent être éclairés, éclairer du haut vers le bas et non pas du bas vers le haut.
Prévoir l’aménagement de couloirs non éclairés pour le déplacement des espèces nocturnes. Utilisation de système de contrôle pour limiter les dépenses énergétiques :
∑ horloges : qui commandent les allumages et les extinctions à des heures déterminées ;
∑ interrupteurs crépusculaires (cellules) : mesurent la quantité de lumière du jour et déclenchent l'éclairage à partir d'un seuil assigné ;
∑ calculateurs astronomiques (radio synchronisés) : gèrent plus finement les périodes d'allu- mage et sont moins sensibles aux dérives et aux salissures ;
∑ rajouter des systèmes de télésurveillance qui participent également aux économies.
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MR20 : Réduction du dérangement de la faune nocturne par l’adaptation de l’éclairage aux usages et sensibilités de la faune en phase chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre du projet
Période de réalisation : durant la durée d’exploitation de l’ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune et chiroptères, dépenses énergétiques, nuisances lumineuses pour les riverains
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
Cette mesure sera suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale pendant la phase travaux. Supervision régulière par l’entreprise en charge des travaux.
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Applique en façade Eclairage des rues
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PHYTOLAB
PAYSAGE & URBANISME MANDATAIRE
Eclairoge mtégré
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AGENCE UNITÉ INGEROP STUDIO VICARINI GEOS INGÉNIERIE CONCEPTION LUMIÈRE BET GEOTECHNIQUE ARCHITECTURE BIOTOPE
ECOLOGUE
Môt piéton
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Figure 403 : Panorama des intentions nocturnes sur le projet des quais de Vilaine (©Studio Vicarini, 2024)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 53 R Ÿ RENNES MéTROPOLE
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11.3.2. Phase exploitation
11.3.2.1. MR21 : Limitation du nombre de pieux dans la conception des ouvrages
MR21 : Limitation du nombre de pieux dans la conception des ouvrages
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les ouvrages implantés dans la Vilaine (gradin et glacis Mission, plateformes fixes) nécessitent des pieux. La mise en place des pieux constitue une phase particulièrement sensible des travaux, du fait de la phase de battage provoquant une remobilisation des sédiments et générant des nuisances sonores notables. De plus, ces installations constituent des obstacles dans le lit de la Vilaine, et nuisent à la transparence hydraulique de la Vilaine (fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux).
Des adaptations de conception de ces ouvrages ont été réalisées, de sorte notamment à limiter le nombre de pieux installés dans la Vilaine dans le cadre du projet.
En études préliminaires, la conception du gradin Nemours prévoyait qu’il repose sur 6 pieux.
Figure 404 : Vue en plan du gradin Nemours – phase études prélimaires (source : Etudes préliminaires, Ingérop, septembre 2023)
En phase AVP, sa conception a été revue de sorte à ce qu’il s’ancre sur les murs de quais, permet- tant ainsi de s’affranchir de pieux.
MR21 : Limitation du nombre de pieux dans la conception des ouvrages
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 405 : Vue en plan du gradin Nemours (source : Dalle Mission et Gradins, Ingérop, AVP, juillet 2024)
Au début des études préliminaires, la conception technique des pontons flottants prévoyait qu’ils soient guidés sur pieux. La solution fondée sur des rails de guidage ancrés aux murs de quais a fi- nalement été retenue, permettant de réduire le nombre de pieux à réaliser dans le lit de la Vilaine.
Figure 406 : Exemple de guidage sur rail
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ouvrages dans la Vilaine
Période de réalisation : -
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, risques naturels (inonda- tion), faune et flore aquatique, ambiance sonore
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
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mm Allumage
mms Gradation
= Extinction
21h00 - 23h00
23h00 - 01h00
01h00 - 06h00
06h00 - Lever du soleil
PHYTOLAB
PAYSAGE & URBANISME MANDATAIRE
AGENCE UNITÉ
ARCHITECTURE
INGEROP
INGÉNIERIE
STUDIO VICARINI
CONCEPTION LUMIÈRE
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11.3.2.2. MR22 : Adaptation de l’éclairage nocturne en fonction des temporalités de la nuit et réduction du dérangement de la faune nocturne par l’adaptation de l’éclairage aux usages et sensibilités de la faune
MR22 : Adaptation de l’éclairage nocturne en fonction des temporalités de la nuit et réduction du dérangement de la faune nocturne par l’adaptation de l’éclairage aux usages et sensibilités de la faune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : limiter les perturbations des cycles biologiques par phénomènes d’attraction ou de répul- sion (effets variables selon les espèces), l’éclairage sera adapté au niveau des temps d’éclairage, de la couleur de l’éclairage, de l’orientation et de l’intensité lumineuse Communautés biologiques visées : avifaune nocturne, insectes, chiroptères, mammifères nocturnes et crépusculaires
Acteurs : maître d’ouvrage et groupement de maîtrise d’œuvre
La juxtaposition de zones sans éclairage permet de tisser une trame noire, pouvant alors servir de corridor écologique emprunté par les animaux lucifuges (qui fuit la lumière).
En phase exploitation, l’éclairage respectera les mêmes critères qu’en phase travaux, (cf. MR20 : éclairage dirigé au sol, choix de longueur d’onde d’émission dans le jaune, etc). L’éclairage des es- paces verts et des espaces extérieurs sera évité dès que les conditions de sécurité le permettront.
L’éclairage direct de la végétation sera proscrit. L’éclairage des parties inférieures des ouvrages (Place de la République, passerelle piéton, pont de Nemours et pont Bretagne) ainsi que tout éclai- rage dirigé vers l’eau est également strictement proscrit. Des solutions alternatives utilisant des sys- tèmes d’auto-réflecteurs similaires à ceux des véhicules ayant un système d’éclairage embarqué pourront être employées. L’installation de détecteurs de présence permettra d’adapter l’éclairage aux usages, notamment pour les bâtiments.
La prise en compte des temporalités de l’éclairage permet de limiter les émissions lumineuses liée à l’espace public en cœur de nuit. Cet objectif a pour but de diminuer l’impact de l’éclairage sur l’homme, la faune et la flore mais aussi de diminuer la consommation énergétique et les coûts finan- ciers associés.
L’éclairage du périmètre du projet s’adaptera également aux différents temps de la nuit, en fonction des usages.
Cinq régimes distincts sont identifiés :
∑ régime 1 : du coucher du soleil à 21h00 ;
∑ régime 2 : de 21h00 à 23h00 ;
∑ régime 3 : de 23h00 à 01h00 ;
∑ régime 4 : de 01h00 à 06h00 ;
∑ régime 5 : de 06h au lever du soleil.
Ces tranches horaires permettent d’éteindre et d’apaiser certains flux, progressivement, au cours de la nuit ou au contraire de la rallumer lorsque c’est nécessaire.
Certains allumages et extinctions peuvent varier dans l’année, suivant les usages exceptionnels et les périodes longues (été) ou courtes (hiver). En été, l’éclairage s’allume plus tard le soir et s’éteint plus tôt le matin.
MR22 : Adaptation de l’éclairage nocturne en fonction des temporalités de la nuit et réduction du dérangement de la faune nocturne par l’adaptation de l’éclairage aux usages et sensibilités de la faune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre du projet
Période de réalisation : durant la durée d’exploitation des aménagements des quais de Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune et chiroptères, dépenses énergétiques, nuisances lumineuses pour les riverains
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 55 RENNES
R Ÿ MÉTROPOLE
Applique en façade Eclairage des rues
perpendiculaires
ESk
dans
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ME place
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Eclairoge mtégré
Qux Qbns-QUs
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ECOLOGUE
Môt piéton
at mût intersection
À
re dors
5 garde-corps
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Luminoie dons
ls pontons
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R METROPOLE
Main courante
Tube soudé sur plat vertical
pour fixation maille
Plat vertical
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Maille inox
Tube soudé sur plat vertical
pour fixation maille
Grille caniveau
calée sur le rythme
des montants verticaux
Plat horizontal
Caniveau
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11.3.2.3. MR23 : Adaptation des caractéristiques techniques de la passerelle piétonne afin de limiter les collisions avec les chiroptères et l’avifaune
MR23 : Adaptation des caractéristiques techniques de la passerelle piétonne afin de limiter les collisions avec les chiroptères et l’avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : réduire le risque de collision pour l’avifaune et les chiroptères avec la passerelle piétonne nouvellement construire, en adaptant les garde-corps de cette dernière. Communautés biologiques visées : avifaune et chiroptères
Acteurs : maître d’ouvrage et groupement de maîtrise d’œuvre
Une passerelle piétonne sera mise en place entre la Place de la République et le pont de la Mission. Initialement prévus en verre, les garde-corps de la passerelle représentaient alors un risque de colli- sion élevé (manque de visibilité pour l’avifaune, et surface lisse difficilement repérable par les chirop- tères).
Afin de limiter tout risque de collision des chiroptères et de l’avifaune avec les garde-corps de la pas- serelle, ces derniers ont été modifiés au profit de garde-corps rugueux, constitués d’un fin maillage inox, permettant ainsi d’assurer la sécurité des passants tout en réduisant le risque de collision avec l’avifaune et les chiroptères.
Figure 407 : Axonométrie de la passerelle piétonne et garde-corps (©Unité, © Ingérop 2024)
MR23 : Adaptation des caractéristiques techniques de la passerelle piétonne afin de limiter les collisions avec les chiroptères et l’avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 408 : Visuel 3D de la future passerelle piétionne (©Unité, 2024)
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : passerelle piétonne située dans le prolongement de la rue Comté de Lanjuinais
Période de réalisation : durant la durée d’exploitation de l’ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune et chiroptères
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
L’écologue en charge de la surveillance de la phase chantier vérifiera que les garde-corps posés respectent bien les préconisations prescrites.
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11.3.2.4. MR24 : Adaptation de la palette végétale des plantations végétales des nouveaux aménagements afin de les rendre favorable à la faune piscicole (jardins flottants) et à l’avifaune
MR24 : Adaptation de la palette végétale des plantations végétales des nouveaux aménage- ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l’avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs :
∑ adapter la palette végétale des jardins flottants nouvellement installés par la mise en place de plantes au système racinaire développé, afin de la rendre favorable à la reproduction de la faune piscicole
∑ adapter la palette végétale des arbres plantés sur le linéaire du projet, afin de favoriser l’installation des Verdiers d’Europe au cœur des nouveaux aménagements Communautés biologiques visées : faune piscicole et avifaune
Acteurs : maître d’ouvrage et groupement de maîtrise d’œuvre
JARDINS FLOTTANTS
Les jardins flottants de la Vilaine représentent des abris précieux pour la faune piscicole. Sur la Vi- laine côté est de la zone d’étude, ils correspondent à des mégaphorbiaies alluviales eutrophes. L’enjeu écologique contextualisé de cet habitat, dont la surface est d’environ 665 m2 sur la zone d’étude, est évalué à moyen.
De fait, la forte anthropisation du secteur (Vilaine canalisée sur la totalité du linéaire du projet) limite fortement la possibilité de présence d’herbiers flottants pouvant représenter un abri pour ce groupe tant en habitat d’alimentation, de report, ou de reproduction.
Palette végétale
Afin de favoriser la présence de caches pour la faune piscicole, mais également de créer un habitat favorable aux insectes et à l’avifaune, la palette végétale de ces jardins a été adaptée, favorisant la plantation d’espèces végétales locales et au système racinaire développé.
Toute plantation d’espèce végétale qualifiée comme envahissante avérée ou potentielle a été pros- crite. Deux types de jardins flottants vont ainsi être plantés, certains seront constitués d’espèces de roselières et d’autres d’espèces de cariçaies.
Le Tableau 68 donne une liste d’essence végétale pour les jardins flottants. La longueur du système racinaire des hélophytes est donnée par Wageningen University & Research Image collection (https://images.wur.nl/digital/collection/coll13/id/350/rec/1).
Tableau 68 : Liste des essences végétales pour les jardins flottants
Nom vernaculaire
Nom Latin
Longueur du système racinaire
(en cm) Roselière Cariçaie
Hélophytes
Roseau phragmite*
Phragmites australis 240
Baldingère–faux roseau
Phalaris arundinacea 150
Laiche aiguë
Carex acuta 120
Laiche des rives
Carex riparia 120
Canche cespiteuse 100- 120
MR24 : Adaptation de la palette végétale des plantations végétales des nouveaux aménage- ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l’avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine Deschampsia cespitosa
Laiche élevée
Carex elata 90 - 100
Glycérie aquatique
Glyceria maxima 90
Jonc diffus
Juncus effusus 80
Prêle fluviatile
Equisetum fluviatile 80
Lysimaque commune
Lysimachia vulgaris 80
Salicaire commune
Lythrum salicaria 60
Reine des prés
Filipendula ulmaria 60
Massette
Typha latifolia 50
Populage des marais
Caltha palustris 50
Iris faux acore
Iris pseudacorus 50
Menthe aquatique
Mentha aquatica Pas d’information disponible
Scirpe des marais
Eleocharis palustris Pas d’information disponible
Epibole hirsute
Epilobium hirsutum Pas d’information disponible
Plantes ornementales
Butome en ombelle
Butomus umbellatus 50
Angelique des bois
Angelica sylvestris 40
Grande Consoude
Symphytum officinale 40
Valériane officinale
Valeriana officinalis 20
Epiaire des marais
Stachys palustris 20
Œnanthe safranée
Oenanthe crocata Pas d’information disponible
Scutellaire casquée
Scutellaria galericulata Pas d’information disponible
Souchet odorant
Cyperus longus Pas d’information disponible
*l’espèce doit être plantée en proportion minoritaire sur le jardin flottant, afin de ne pas concurrencer les autres espèces présentes.
Localisation des jardins flottants
Dans le cadre du projet, une surface de plus de 1 000 m² de jardins flottants sera installée le long des quais. Certains jardins existants (mégaphorbiaie alluviale eutrophe) seront déplacés/réassemblés et restaurés, et d’autres seront créés à partir de la palette végétale ci-dessus.
Les schémas suivants présentent les jardins flottants qui seront déplacés ou créés dans le cadre du projet.
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QUAI CHATEAUBRIAND
QUAI ZOLA
ET
Interventions sur jardins flottants existants
| Déplacement et restauration
| Ré-assemblage et restauration
Création de nouveaux jardins flottants
Cl] Nouveaux jardins accolés aux quais
C2 Nouveaux jardins accolés aux pontons
Gage
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MR24 : Adaptation de la palette végétale des plantations végétales des nouveaux aménage- ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l’avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 409 : Jardins flottants rivulaires – Vilaine est
Figure 410 : Jardins flottants rivulaires – Vilaine ouest
Lors du déplacement des jardins flottants existants, une attention particulière sera portée concernant la Jussie à grandes fleurs et l’Élodée dense, toutes deux présentes sur la zone d’étude (cf.MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d’espèces floristiques exotiques envahis- santes).
Entretien
L’entretien pourra être annuel ou bisannuel, et devra être réalisé de manière tardive, entre les mois de septembre et octobre. L’objectif principal étant d’éviter tout développement de ligneux.
MR24 : Adaptation de la palette végétale des plantations végétales des nouveaux aménage- ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l’avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 411 : Dessins du système racinaire du Jonc diffus (Juncus effusus) (© Wageningen University & ressearch)
Figure 412 : Jardins flottants actuellement en place sur les quais de la Vilaine à l’est de la Place de la République (©Biotope, photo prise sur site le 07 juin 2023)
ARBRES ET ARBUSTES
Dans le cadre de l’aménagement paysager de la Place de la République, de nouveaux arbres et ar- bustes seront replantés. Pour rappel, une importante population de Verdiers d’Europe en hivernage a été mise en évidence sur les chênes verts en pots situés sur la Place de la République (535 indivi- dus dénombrés en janvier 2024), et sur le parking Vilaine (50 individus dénombrés en janvier 2024). La mesure de réduction « Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l’hivernage du Verdier d’Europe et Moineau domestique » (cf. MR9) prévoit le déplacement des arbres en pot sur le Quai Saint-Cyr et le Quai Dujardin. Le déplacement de ces arbres se fera en deux temps, en septembre 2025 puis en septembre 2026. Un maintien de ces arbres par irrigation et des replantations en pleine terre sont prévus.
L’objectif de cette mesure de réduction, en complément du déplacement des chênes verts en pots, est de retrouver sur site des arbustes au feuillage dense et sempervirent qui pourront servir de dor- toir aux Verdiers. Il s’agira donc de garantir la compacité des feuillages des arbustes, à destination des verdiers.
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E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Palette végétale
La palette végétale propose des essences à feuillage persistant et dense, avec de petites feuilles, hautes de 1 à 3 m et adaptées à une plantation en contexte urbain de centre-ville historique.
Des essences d’arbres indigènes seront ajoutées à la palette végétale :
∑ Chêne vert (Quercus ilex);
∑ Érable champêtre (Acer campestre);
∑ Cornouiller mâle (Cornus mas).
Afin d’assurer la pérennité des arbres face aux changements climatiques, certaines de ces essences (Nerprun alaterne, Filaire à feuille étroite) sont non indigènes, du pourtour méditerranéen et indi- gènes jusqu’en Charente-Maritime.
Certaines de ces essences peuvent être sélectionnées à partir de la marque Végétal local (Chêne vert et l’Érable champêtre dans le Massif armoricain, Arbousier et Nerprun alaterne dans le Sud- Ouest).
Localisation des plantations
Concernant le nombre de sujet à feuillage dense et persistant prévu, au moins l'équivalent numérique du nombre de chêne en vert en pots sera planté en arbustif dans le périmètre de projet. Avant la mise en place du projet, le volume de feuillage-branchage dense représenté par les chênes verts en pot est d’environ 113 m3.
Les arbustes seront plantés en massif pleine terre en variant les situations, en isolé et en groupe formant des petits bosquets. Les proportions des essences de la liste ci-dessus et la répartition dans le projet seront déterminées en phase PRO lors de la réalisation du plan de plantation de chaque secteur (quais de Vilaine / Place de la République / abords du Palais du Commerce / square Joffre), en accord avec l’écologue en charge du suivi environnemental.
Les secteurs retenus sur le site projet pour les plantations arborées et arbustives sont :
∑ les quais de Vilaine (Duguay-Trouin et Chateaubriand) ;
∑ la Place de la République et les abords du Palais du Commerce;
∑ le square Joffre ;
∑ la rue du Pré Botté.
Les schémas suivants donnent un aperçu des plantations sur le site projet.
MR24 : Adaptation de la palette végétale des plantations végétales des nouveaux aménage- ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l’avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 413 : Vue aérienne des plantations de la Place de la République et ses abords (© Phytolab, avril 2024)
Figure 414 : Vue oblique des plantations de la Place de la République et ses abords (© Phytolab, avril 2024)
Dans un second temps, et au fur et à mesure de la structuration de la végétation sur la Place de la République et ses abords, les arbres en pots déplacés en amont des travaux seront progressivement retirés (cf.MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l’hivernage du Verdier d’Europe et du Moineau domestique). Les suivis de la présence de Verdiers au sein des arbres en pot, ainsi que l’évolution des arbres de la Place de la République et leur colonisation (ou non) par les Verdiers, permettront d’indiquer à quel pas de temps et en quelles proportions le retrait des arbres en pot est envisageable.
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MR24 : Adaptation de la palette végétale des plantations végétales des nouveaux aménage- ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l’avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Entretien
Il est habituellement préconisé de réaliser une taille des arbustes (en dehors des périodes de repro- duction et d’hivernage de l’avifaune), soit à réaliser entre les mois de septembre et octobre, afin de garantir un feuillage dense favorable au Verdier d’Europe.
Cependant, dans le cadre du projet, le taillage ne pourra être effectué pour des raisons esthétiques et paysagères. Ainsi, le choix a été fait de retenir une palette végétale présentant un feuillage naturelle- ment dense et persistant.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure :
∑ jardins flottants nouvellement installés en amont et en aval de la Place de la République ∑ arbres/arbustes qui seront replantés sur le site projet :
o quais de Vilaine (Duguay-Trouin, Lamartine et Chateaubriand)
o Place de la République et abords du Palais du Commerce
o square Joffre
o rue du Pré Botté
Période de réalisation : durant la durée d’exploitation des quais de Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : faune piscicole et avifaune
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
Cette mesure sera suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale. Celui-ci s’assurera que les plantations sont réalisées en cohérence avec le planning et le plan d’organisation des travaux, notamment qu’elles sont compatibles avec les périodes sensibles des espèces de faune.
De plus, un suivi de la colonisation par les Verdiers d’Europe des nouveaux arbres et arbustes plan- tés sur la Place de la République et les quais de Vilaine sera réalisé par comptage a minima, ou suivi CMR (Capture – Marquage – Recapture) sous validation d’un protocole de baguage par le CRBPO des individus de Verdiers d’Europe sur les années N+1, N+2, N+3 et N+5.
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METROPOLE R I
=) RENNES
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à Localisation des nouveaux
jardins flottants et jardins
flottants existants
Quais de la Vilaine - Place de la République -
Abords du Palais du Commerce - Aménagement
des espaces publics - Mission de maitrise d'oeuvre
Jardins flottants existants et
maintenus
Jadins flottants existants et
3 déplacés
. En Nouveaux jardins flottants Id
biotope
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Figure 415 : Localisation des nouveaux jardins flottants existants
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Quais de la Vilaine - Place de la République
Abords du Palais de Commerce
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PLAN GENERAL DES PRINCIPES DE PLANTATION
parraan serseuunt en som nca
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PAYSAGE & URBANISME MANDATAIRE
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ARCHITECTURE
INGEROP
INGÉNIERIE
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CONCEPTION LUMIÈRE
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Figure 416 : Plan des plantations sur le site du projet (© Phytolab, juillet 2024)
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11.3.2.5. MR25 : Installation de sondes tensiométriques dans les espaces végétalisés
MR25 : Installation de sondes tensiométriques dans les espaces végétalisés
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Le projet prévoit la création de plusieurs espaces végétalisés : allée d’arbres le long du quai nord, pelouses en glacis sur la dalle Mission et la dalle République, jardin-square de la placette Joffre etc.
Pour assurer la conservation et la bonne croissance des végétaux plantés, ils bénéficieront d’un ar- rosage automatique, par aspersion ou goutte à goutte.
Des sondes tensiométriques connectées seront installées dans les espaces plantés. Ces dernières permettent de mesurer la disponibilité d’eau dans le sol pour les végétaux. Le suivi fourni par ces dispositifs permettra de moduler l’arrosage en fonction des besoins réels des végétaux et ainsi de limiter la consommation d’eau.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : fosse de plantation du quai nord, pelouse en glacis de la Place de la République, pelouse en glacis de la dalle Mission, jardin-square de la placette Joffre, rue du Pré Botté et rue de Nemours
Période de réalisation : durant toute la durée d’existence des espaces végétalisés
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : la ressource en eau
n Coût et modalités de suivi envisageable
Environ 12 000 €
11.4. Évaluation des incidences résiduelles
Le tableau ci-après présente les niveaux d’incidences résiduelles pour chaque thématique, qui correspondent aux impacts négatifs persistants après la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction.
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11.5. Mesures de compensation
La compensation écologique se définit comme un ensemble d’actions en faveur des milieux naturels, permettant de contrebalancer les dommages causés par la réalisation d’un projet qui n’ont pu être suffi- samment évités ou réduits. Ces actions, appelées mesures compensatoires, doivent générer un gain écologique au moins égal à la perte n’ayant pu être évitée ou réduite, afin d’atteindre une absence de perte nette de biodiversité.
11.5.1. Présentation des critères d’éligibilité
Plusieurs critères doivent être étudiés pour évaluer de l’éligibilité d’une mesure de compensation. Ils sont présentés dans le Tableau 70.
Tableau 70 : Critères d’éligibilité d’une mesure de compensation
Critère d’éligibilité Définition
Additionnalité Les mesures compensatoires doivent être additionnelles aux actions publiques existantes ou prévues en matière de protection de l’environnement (plan de protection d’espèces, instauration d’un espace protégé, programme de mesure de la directive-cadre sur l’eau, trame verte et bleue…). Elles peuvent conforter ces actions publiques, mais ne pas s’y substituer.
Proximité géogra-
phique
Les mesures de compensation doivent être mises en œuvre à proximité des impacts causés par le pro- jet afin d’atteindre une absence de perte nette de biodiversité à une échelle écologique cohérente au regard des espèces concernées.
Faisabilité Le maître d’ouvrage doit évaluer la faisabilité de mise en œuvre des mesures de compensation. Cette faisabilité doit notamment s’étudier au travers d’une évaluation des coûts, d’une analyse de la faisabilité technique, d’une analyse des procédures administratives le cas échéant nécessaires, d’une identifica- tion des acteurs et des partenariats à mettre en place ou encore d’une analyse du planning de mise en œuvre des mesures.
Pérennité Les mesures de compensation doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes. Leur péren- nité doit donc être assurée et justifiée.
Equivalence éco-
logique
Ce principe d’équivalence écologique été réaffirmée dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 dans la mesure où les mesures de compensation doivent permettre d’atteindre une absence de perte nette de biodiversité voire un gain net. Cette équivalence écologique implique avant tout une dimension écologique (mêmes composantes naturelles que celles impactées) mais également une dimension fonctionnelle (fonctionnalité des composantes naturelles recherchées) et temporelle (le site impacté dans le cadre du projet ne doit pas avoir subi de dommages irréversibles avant que les mesures compensatoires ne soient mises en place).
11.5.2. Besoin de compensation
Le besoin compensatoire dimensionne la réponse à apporter afin d’atteindre une absence de perte nette de biodiversité. Il définit ainsi un objectif à atteindre au travers de la stratégie de compensation.
Dans le cadre du présent dossier, les besoins de compensation, tels qu’identifiés dans les tableaux d’impacts résiduels concernent :
∑ les espèces d’oiseaux utilisant les ouvrages comme site de nidification : Moineau domestique et Bergeronnette des ruisseaux ;
∑ les espèces de chiroptères pouvant utiliser la sous-face des ouvrages comme gîte en période d’activité et/ou d’hibernation : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Murin de Daubenton et autres espèces de chiroptères potentiellement présente (Murin à moustaches, Murin de Natte- rer, Oreillard gris, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune, Oreillard roux).
Pour rappel, le besoin de compensation pour le Verdier d’Europe est nul puisque les mesure de réduc- tion permettent de maintenir ses habitats de reproduction et de repos (chênes verts en pots) durant la phase travaux sur des sites ex situ, et d’adapter la palette végétale dans le plan de plantation du projet. Un suivi pour cette espèce sera d’ailleurs réalisé pour vérifier l’efficacité de ces mesures de réduction.
Le Tableau 71 présente un rappel des impacts résiduels concernant les espèces nécessitant la mise en œuvre de compensation et précise les cibles à atteindre pour la compensation, en termes de fonction- nalités d’habitats recherchées.
Tableau 71 : Définition du besoin de compensation
Rappel de l’impact résiduel Définition du besoin de compensation
Espèce concernée Habitat d’espèce impacté Quantification Enjeu éco- logique Fonctionnalité de l’habitat recherchée
Moineau domestique Chênes verts en pot situés sur la Place de la République Un couple nicheur en 2023 Moyen Habitat de reproduction sur structures bâties
Bergeronnette des
ruisseaux
Cavité formée par des barreaux
d’échelle sous les ouvrages
Un couple nicheur en
2023 Faible
Habitat de reproduction sur
structures bâties
Murin de Daubenton
Cavités et fissures présentes au ni-
veau des sous-faces des ouvrages
pouvant être exploitées par les chirop-
tères
Estimation : une dizaine
d’individus en gîte estival,
présence probable en
hibernation
Fort
Habitats de substitution aux
cavités offertes par les sous-
faces des ouvrages, posi-
tionnés à proximité immé-
diate des habitats impactés
Pipistrelle commune
Cavités et fissures présentes au ni-
veau des sous-faces des ouvrages
pouvant être exploitées par les chirop-
tères
Estimation : une quin-
zaine d’individus en gîte
estival, présence possible
en hibernation
Fort
Habitats de substitution aux
cavités offertes par les sous-
faces des ouvrages, posi-
tionnés à proximité immé-
diate des habitats impactés
Pipistrelle de Nathu-
sius
Cavités et fissures présentes au ni-
veau des sous-faces des ouvrages
pouvant être exploitées par les chirop-
tères
Estimation : au moins un
individu en gîte estival,
présence possible en
hibernation
Fort
Habitats de substitution aux
cavités offertes par les sous-
faces des ouvrages, posi-
tionnés à proximité immé-
diate des habitats impactés
Murin à moustaches,
Murin de Natterer,
Oreillard gris, Pipis-
trelle de Kuhl, Séro-
tine commune, Oreil-
lard roux
Cavités et fissures présentes au ni-
veau des sous-faces des ouvrages
pouvant être exploitées par les chirop-
tères
Espèces non contactées
lors des expertises mais
dont leur présence est
considérée comme pos-
sible en hibernation
Faible
Habitats de substitution aux
cavités offertes par les sous-
faces des ouvrages, posi-
tionnés à proximité immé-
diate des habitats impactés
11.5.3. Présentation détaillée des mesures de compensation
Trois mesures de compensation sont retenues.
Concernant le Moineau domestique et la Bergeronnette des ruisseaux, les mesures de compensation retenues sont les suivantes :
∑ MC01 : Installation de nichoirs pour l’avifaune
Deux autres mesures sont proposées pour les chauves-souris, notamment la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius et le Murin de Daubenton :
∑ MC2 : Création de gîtes favorables aux chauves-souris dans les ouvrages à construire ;
∑ MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République.
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@ Nichoir à trois loges pour Moineau domestique
- Nichoir simple pour Bergeronnette des ruisseaux
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11.5.3.1. MC1 : Installation de nichoirs pour l’avifaune
MC1 : Installation de nichoirs pour l’avifaune
E R C A Création d’habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : créer des habitats de substitution pour la reproduction du Moineau domestique et de la Bergeronnette des ruisseaux, en installant des nids artificiels répondant aux exigences écologiques de ces espèces et à proximité du site du projet
Communautés biologiques visées : avifaune (Moineau domestique et Bergeronnette des ruisseaux) Acteurs : maître d’ouvrage
Les nichoirs seront installés au sein et aux abords des emprises du projet. La Figure 407 donne la localisation approximative des nichoirs par espèces.
Figure 419 : Localisation approximative des nichoirs par espèce sur le site du projet (plan masse © Phytolab)
Pour rappel, un seul couple de Moineau domestique s’est reproduit au sein d’un chêne vert en pot, situé sur la Place de la République. L’enjeu contextualisé pour l’espèce a été évalué à moyen.
La Bergeronnette des ruisseaux est nicheuse certaine sur la zone d’étude, un couple niche dans une cavité formée par des barreaux d’échelle environ 250 m avant l’entrée est de la Place de la Répu- blique. L’enjeu contextualisé pour l’espèce a été évalué à faible.
Le projet va donc entrainer la destruction d’un nid de Moineau domestique et d’un nid de Bergeron- nette des ruisseaux. Ainsi, en appliquant un coefficient de compensation minimum de 5, le nombre de nids artificiels qui sera installé pour sera de 21 pour le Moineau domestique et de 9 pour la Bergeronnette des ruisseaux.
NICHOIRS A MOINEAU DOMESTIQUE
Des nichoirs à 3 loges en bois seront mis en place pour le Moineau domestique. Au total, sept ni- choirs à 3 loges seront installés (version horizontale ou verticale).
Les caractéristiques du nichoir à 3 loges sont données ci-après :
∑ poids: 5,0 kg;
∑ diamètre de l’entrée: 32 mm;
∑ hauteur: 270 mm;
∑ largeur: 450 mm;
∑ profondeur: 250 mm.
MC1 : Installation de nichoirs pour l’avifaune
E R C A Création d’habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
La Figure 420 permet de représenter visuellement ce nichoir.
Figure 420 : Nichoir à 3 loges (version horizontale) à Moineau domestique (© Biotope)
Les nichoirs à 3 loges seront placés en hauteur à plus de 3 mètres du sol. Ils seront fixés en haut d’un mur et si possible en-dessous d’une toiture pour les protéger de la pluie et d’un long ensoleille- ment (surchauffe). Ils seront également éloignés au maximum des accès aux prédateurs (loin des escaliers, des balcons, etc.). Les entrées des nichoirs seront positionnées dans la mesure du pos- sible dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent). Aucun produit chimique ne sera appliqué sur ou dans les nichoirs.
NICHOIRS A BERGERONNETTE DES RUISSEAUX
Des nichoirs simples en bois seront mis en place pour la Bergeronnette des ruisseaux. Au total, neuf nichoirs simples seront installés.
Les caractéristiques du nid double sont données ci-après :
∑ poids: 1,8 kg;
∑ dimensions de l’entrée: 150 x 150 mm;
∑ hauteur: 360 mm;
∑ largeur: 400 mm;
∑ profondeur: 320 mm.
La Figure 421 permet de représenter visuellement ce nichoir.
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MC1 : Installation de nichoirs pour l’avifaune
E R C A Création d’habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 421 : Nichoir simple à Bergeronnette des ruisseaux (© Biotope)
Les nichoirs seront placés en hauteur à plus de 3 mètres du sol. Ils seront fixés en haut d’un mur et si possible en dessous d’une toiture pour le protéger de la pluie et d’un long ensoleillement (sur- chauffe). Ils seront également éloignés au maximum des accès aux prédateurs (loin des escaliers, des balcons, etc.). Les entrées du nichoir seront positionnées dans la mesure du possible dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent). Aucun produit chimique ne sera appliqué sur ou dans le nichoir.
Ainsi, 21 nids artificiels à Moineaux domestique et 9 nids artificiels à Bergeronnette des ruisseaux seront installés à proximité du site projet.
Les nichoirs seront mis en place avant la période de nidification de l’espèce (mars à juillet), soit en automne ou à la fin de l’hiver, et préalablement au démarrage des travaux.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : cf. Figure 419
Période de réalisation : durant la durée d’exploitation de l’ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune (Moineau domestique et Bergeronnette des ruisseaux)
n Coût et modalités de suivi envisageable
772,00 € HT. Pose de 5 nichoirs en bois 3 loges pour Moineau domestique (PU : 95,55 € HT) et de 5 nichoirs en bois pour Bergeronnette des ruisseaux (PU : 58,80 € HT), hors coûts lié à l'installation
Cette mesure sera suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale.
L’utilisation des nichoirs par les espèces ciblées fera également l’objet d’un suivi.
11.5.3.2. MC2 : Création de gîtes favorables aux chauves-souris dans les ouvrages à construire
MC2 : Création de gîtes favorables aux chauves-souris dans les ouvrages à construire
E R C A Création d’habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : mettre en place des interstices favorables à l’accueil des chauves-souris au niveau des joints entre les éléments de dalles en béton des futurs gradins
Communautés biologiques visées : chauves-souris fissuricoles (notamment Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
Acteurs : maître d’ouvrage
Les cavités et fissures présentes actuellement au niveau des sous-faces des ouvrages sont exploi- tées par plusieurs espèces de chiroptères :
∑ Murin de Daubenton (une dizaine d’individus en gîte estival, présence probable en hiberna- tion);
∑ Pipistrelle commune (une quinzaine d’individus en gîte estival, présence possible en hiberna- tion);
∑ Pipistrelle de Nathusius (au moins un individu en gîte estival, présence possible en hiberna- tion).
La présence d’autres espèces non contactées lors des expertises est considérée comme possible en hibernation (Murin à moustaches, Murin de Natterer, Oreillard gris, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune, Oreillard roux).
Ces espèces étant fissuricoles dans le choix de leurs gîtes, il a été recherché la mise en place d’interstices favorables à leur accueil en période d’activité et d’hibernation, dans le cadre de l’aménagement de nouveaux ouvrages.
Ainsi, des interstices seront créées au niveau des joints entre les éléments de dalles en béton des nouvelles structures qui seront aménagées, à savoir les gradins.
Trois linéaires d’interstices d’une longueur de 24 m seront créés. Ces interstices auront une profon- deur de 30 cm et un espace vide d’une largeur de 20 à 30 mm sera conservé pour le gîte des es- pèces. Un cloisonnement sera établi environ tous les 3 m.
Figure 422 : Gîtes au niveau du joint de la dalle sous les gradins (© Biotope)
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Le Cloisonnement env. tous les 3 m 0
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MC2 : Création de gîtes favorables aux chauves-souris dans les ouvrages à construire
E R C A Création d’habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 423 : Vue à plat au niveau de la dalle sous le pont (© Biotope)
Les parois de ces interstices seront suffisamment rugueuses ou rainurées pour favoriser l’installation des espèces fissuricoles.
Le linéaire d’interstice central aura une largeur de 30 mm, et les deux autres latéraux de 20 mm. Au total, cela représente une volumétrie d’environ 0,500 m3 pour l’accueil des espèces fissuricoles.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : en sous-face des gradins Nemours et Mission
Période de réalisation : durant la durée d’exploitation de l’ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : chauves-souris fissuricoles (notamment Pipis- trelle commune, Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
n Coût et modalités de suivi envisageable
Pas de surcoût car il s'agit ici de laisser des espaces vides sous les gradins Missions
Cette mesure sera suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale.
L’utilisation des nichoirs par les espèces ciblées fera également l’objet d’un suivi.
11.5.3.3. MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République
MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République
E R C A Création d’habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : installer des plaques en béton sur les arches de la Place de la République de façon à créer des interstices favorables à l’accueil des chauves-souris
Communautés biologiques visées : chauves-souris fissuricoles (notamment Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
Acteurs : maître d’ouvrage
Les cavités et fissures présentes actuellement au niveau des sous-faces des ouvrages sont exploi- tées par plusieurs espèces de chiroptères :
∑ Murin de Daubenton (une dizaine d’individus en gîte estival, présence probable en hiberna- tion) ;
∑ Pipistrelle commune (une quinzaine d’individus en gîte estival, présence possible en hiberna- tion) ;
∑ Pipistrelle de Nathusius (au moins un individu en gîte estival, présence possible en hiberna- tion).
La présence d’autres espèces non contactées lors des expertises est considérée comme possible en hibernation (Murin à moustaches, Murin de Natterer, Oreillard gris, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune, Oreillard roux).
Cette seconde mesure de compensation en faveur des chauves-souris consiste à intégrer des gîtes aux nouveaux ouvrages, favorables à l’accueil des espèces fissuricoles en période d’activité et d’hibernation. Pour cela, des plaques en béton ainsi que des gîtes artificiels en béton seront installés sous la Place de la République.
La Place de la République est constituée de 55 arcs traversant la Vilaine. Il est envisagé d’installer 11 plaques en béton sur ces arcs, soit une plaque tous les cinq arcs. Ces plaques auront une lon- gueur d’environ 10 m, une profondeur minimale de 30 cm et une épaisseur d’environ 35 mm. Les espaces vides qui seront conservés entre les arcs et les plaques en béton auront une largeur de 18 mm, 24 mm ou 30 mm.
De plus, des gîtes artificiels en béton seront également installés sur les poutres en béton, perpendi- culaires aux arcs sous la Place de la République. Afin augmenter le succès d’occupation, une qua- rantaine de gîtes, avec un interstice de 25 mm, sera installé.
Les caractéristiques de ces gîtes sont données ci-après :
∑ poids : 15 kg ;
∑ dimensions (H x l x P) en cm : 35 x 44 x 16 ;
∑ dimensions de la chambre (H x l x P) en cm : 33 x 41 x 2,5.
Les gîtes seront installés à une hauteur comprise entre 3 m et 6 m pour les protéger d’éventuels prédateurs. Cette hauteur leur permet également d’avoir suffisamment d’espace pour pouvoir se laisser tomber et prendre leur envol.
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MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République
E R C A Création d’habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Le schéma ci-après permet de représenter visuellement ces gîtes.
Figure 424 : Gîtes artificiels en béton de bois pour espèces de chauves-souris fissiricoles (© Biotope)
Les gîtes en béton de bois ne nécessitent ni entretien ni nettoyage. Le gîte étant ouvert à la base, les excréments peuvent tomber directement dans la Vilaine.
Le photomontage ci-dessous donne une représentation visuelle des dalles et gîtes en béton qui se- ront aménagés dans la sous-face de la Place de la République.
MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République
E R C A Création d’habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 425 : Représentation visuelle des plaques en béton et des gîtes artificiels qui seront installés sous la Place de la République (© Biotope)
Parmi les onze plaques en béton qui seront installées, quatre présenteront un espace vide par rap- port aux arcs de 18 mm, quatre de 24 mm et trois de 30 mm.
La Figure 426 permet de donner la répartition de ces plaques en béton sous la Place de la Répu- blique selon la largeur d’interstices, ainsi que celle des gîtes artificiels en béton.
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Promenade Pont d’Orleans Promenade Promenade
zone 1911 zone 1911 zone 1911 zone 1952
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— Gites artificiels (interstice de 25 mm)
Plaque en béton (interstice de 18 mm)
+ plaque en béton (interstice de 24 mm)
Plaque en béton (interstice de 30 mm)
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MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République
E R C A Création d’habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Figure 426 : Schéma de répartition des dalles en béton et des gîtes artificiels aménagés sous la Place de la République (© Biotope)
La pose des plaques en béton représente une volumétrie d’au moins 0,774 m3 pour l’accueil des es- pèces fissuricoles et celle des gîtes artificiels d’environ 0,135 m3.
L’aménagement de ces plaques en béton et gîtes artificiels sera réalisé lors des travaux de réhabili- tation de la Place de la République.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : sous la dalle République
Période de réalisation : durant la durée d’exploitation de l’ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : chauves-souris fissuricoles (notamment Pipis- trelle commune, Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
n Coût et modalités de suivi envisageable
4 254 € HT
Pose de 11 plaques en béton 1000*30*35 cm (PU : ? € HT) et de 40 gîtes à chauves-souris en béton (PU : 106,35 € HT), hors coûts lié à l'installation
Cette mesure sera suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale.
L’utilisation des nichoirs par les espèces ciblées fera également l’objet d’un suivi.
11.5.4. Bilan des mesures de compensation
Les différentes mesures de compensation ont été définies pour compenser les impacts résiduels no- tables du projet. Le Tableau 72 propose un bilan de l’éligibilité des mesures constituant le programme de compensation.
Tableau 72 : Justification de l’éligibilité des mesures de compensation
Critères d’éligibilité Justification
Additionnalité Aucune action publique n’est entreprise ou prévue sur le site de compensation retenu.
Proximité géographique Les sites de compensation se situent au sein même du projet, au plus près de l’impact.
Faisabilité La plantation des arbustes à feuilles persistantes, la pose de nichoirs pour l’avifaune, ainsi que la mise en place de gîtes pour les chiroptères (joints dans la dalle, plaques en béton, gîtes artificiels) a été validée par le groupement de maîtrise d’œuvre.
La mise en place de gîtes de substitution pour les chiroptères est également relativement bien documentée.
Pérennité Rennes Métropole étant propriétaire des ouvrages, la pérennité des mesures peut être assu- rée.
Equivalence écologique Avifaune :
L’objectif de restauration d’un habitat de reproduction pour le Moineau domestique et la Berge- ronnette des ruisseaux à proximité immédiate de l’impact et adaptées aux besoins écologiques de ces espèces est atteint.
Chiroptères :
L’objectif de création d’habitats de substitution pour les espèces fissuricoles à proximité immé- diate de l’impact est atteint. Le nombre de gîtes importants qui sera créé atteignant une volu- métrie totale de 1 409 m3 et avec des interstices de largeur variables, permet d’accroître le succès d’occupation de ces gîtes.
La mise en œuvre des mesures de compensation et de leur suivi permet de contrebalancer les impacts résiduels du projet et de garantir que le projet n’entraîne pas de dégradation de l’état de conservation des populations de faune et de flore à l’échelle locale. Ces mesures font l’objet d’un engagement ferme du Maître d’ouvrage.
11.6. Démarche d’accompagnement et de suivi
Les mesures d’accompagnement sont proposées en complément des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation, pour renforcer leur pertinence ou efficacité, ou proposer des dispositions permettant d’aider à la conduite du projet.
Ces mesures sont facultatives et ne sont pas considérées au titre de la séquence « ERC ».
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11.6.1. Liste des mesures d’accompagnement et de suivi
Toutes les mesures d’accompagnement et de suivi proposées sont synthétisées dans le Tableau 73.
Tableau 73 : Liste des mesures d’accompagnement et de suivi
Code mesure Intitulé mesure
Liste des mesures d’accompagnement
MA1 Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves-souris
MA2 Installation de panneaux d’information sur le périmètre des travaux
MA3 Installation de nichoirs pour le Martinet noir
Liste des mesures de suivi
MS1 Suivi de l’utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux
MS2 Suivi de l’utilisation des gîtes artificiels par les chauves-souris
MS3 Suivi scientifique du projet
11.6.2. Mesures d’accompagnement
11.6.2.1. MA1 : Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves- souris
MA1 : Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves-souris
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n Descriptif
Objectifs : créer des gîtes au niveau des voûtes existantes sous le quai de Richemont par l’installation de briques creuses et la création de perforations dans les pierres de voûtes Communautés biologiques visées : chauves-souris fissuricoles (notamment Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
Acteurs : maîtrise d’ouvrage
Cette mesure envisage le réaménagement des deux voûtes sur le quai de Richemont, et plus préci- sément :
∑ la fermeture du fond de la salle ;
∑ la mise en place de 12 briques creuses (longueur 40 cm, largeur 5 cm, profondeur 20 cm) avec un interstice de 25 mm dans la pierre ;
∑ le percement de 16 perforations de 30 mm sur 20 cm de profondeur dans la pierre ;
∑ la fermeture de l’entrée avec un mur en pierre et une porte pleine afin de bloquer le passage de lumière, et avec une grille permettant l’accès aux chauves-souris. Une ouverture sera con- servée en partie basse des voûtes afin de ne pas constituer une retenue d'eau et permettre l'évacuation de l'eau en cas de crue.
Les briques creuses seront fixées par vissage au sein des voûtes. Les perforations qui seront effec- tuées dans la pierre seront cylindriques, et des rainures pourront également être réalisées (de 20 à 30 mm de largeur).
Les photomontages ci-après permettent de représenter visuellement ces actions de réaménagement
MA1 : Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves-souris
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des deux voûtes sur le quai de Richemont.
Figure 427 : Représentation visuelle de l’entrée d’une des voûtes du quai de Richemont après aménagement (© Biotope)
Figure 428 : Représentation visuelle de l’intérieur d’une des voûtes du quai de Richemont après aménagement (© Biotope)
L’aménagement de ces voûtes, et la nécessité qu'ils soient résistants aux crues, demande une étude plus approfondie qui sera développée à la phase projet si la mesure est retenue.
Cette mesure est proposée en accompagnement puisqu’elle dépendra de l’accord du propriétaire des ouvrages (une négociation est en cours de discussion entre la Région Bretagne, propriétaire du domaine public fluvial et des murs de quais, et Rennes Métropole, propriétaire du domaine public en
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MA1 : Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves-souris
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Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
surface).
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : au niveau des deux voûtes sur le quai de Richemont
Figure 429 : Vue sur le quai de Richemont et ses voûtes
Période de réalisation : durant la durée d’exploitation de l’ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : les usagers du secteur
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût estimatif global : environ 100 000 € HT
Cette mesure sera suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale.
L’utilisation des gîtes par les chauves-souris fera également l’objet d’un suivi
11.6.2.2. MA2 : Installation de panneaux présentant les visuels du projet sur le périmètre des travaux
MA2 : Installation de panneaux présentant les visuels du projet sur le périmètre des travaux
E R C A Information du public
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Des panneaux d’information seront implantés sur plusieurs secteurs du périmètre du projet. Ils rap- pelleront les objectifs du projet, les aménagements projetés, la durée des travaux et des visuels de l’opération permettant au public de se projeter et de mieux comprendre l’objet des travaux en cours.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
MA2 : Installation de panneaux présentant les visuels du projet sur le périmètre des travaux
E R C A Information du public
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Période de réalisation : toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : les usagers du secteur
n Coût et modalités de suivi envisageable
Non évalué
11.6.2.3. MA3 : Installation de nichoirs pour le Martinet noir
MA3 : Installation de nichoirs pour le Martinet noir
E R C A Créer des habitats de reproduction pour le Martinet noir, en installant des nids artifi- ciels répondant aux exigences écologiques de l’espèce et à proximité du site projet.
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Dans le cadre du projet, aucun impact résiduel notable n’est à considérer pour le Martinet noir. Néanmoins, au regard de l’importance du projet et des opportunités offertes par le pro- jet, la mise en place de nichoirs à Martinet noir (espèce à enjeu en centre-ville) constitue une mesure favorable à l’espèce. Ainsi, 15 nids artificiels seront installés pour le Martinet noir.
Nichoirs à Martinet noir
Des nichoirs à 3 loges en bois seront mis en place pour le Martinet noir. Au total, cinq ni- choirs à 3 loges seront installés (format horizontal).
Les caractéristiques du nichoir à 3 loges sont données ci-après :
∑ Poids : 8,1 kg
∑ Diamètre de l’entrée : 70 x 30 mm
∑ Hauteur : 160 mm
∑ Largeur : 1000 mm
∑ Profondeur : 200 mm
La photo ci-dessous permet de représenter visuellement ce nichoir.
Figure 430 : Nichoir à 3 loges à Martinet noir (© Biotope)
Les nichoirs à 3 loges seront placés en hauteur à plus de 5 mètres du sol. Ils seront fixés en
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MA3 : Installation de nichoirs pour le Martinet noir
E R C A Créer des habitats de reproduction pour le Martinet noir, en installant des nids artifi- ciels répondant aux exigences écologiques de l’espèce et à proximité du site projet.
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
haut d’un mur et si possible en dessous d’une toiture pour le protéger de la pluie et d’un long enso- leillement (surchauffe). Ils seront également éloignés au maximum des accès aux prédateurs (loin des escaliers, des balcons, etc.). Les entrées du nichoir seront positionnées dans la mesure du pos- sible dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent). Aucun produit chimique ne sera appliqué sur ou dans le nichoir. Aucun entretien n’est à prévoir.
Ainsi, 15 nids artificiels à Martinet noir seront installés à proximité du site projet.
Les nichoirs seront mis en place avant la période de nidification de l’espèce (avril à juillet), soit en automne ou à la fin de l’hiver, et préalablement au démarrage des travaux.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : à proximité du site du périmètre du projet
Période de réalisation : Mise en place des nichoirs entre novembre 2026 et février 2027
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : Avifaune (Martinet noir)
n Coût et modalités de suivi envisageable
Cette mesure sera suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale.
L’utilisation des nichoirs par les espèces ciblées fera également l’objet d’un suivi (MS1 - Suivi de l’utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux).
11.6.3. Mesures de suivi
11.6.3.1. MS1 : Suivi de l’utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux
MS3 : Suivi de l’utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : vérifier l’utilisation des arbres et arbustes plantés et des nichoirs artificiels installés, en période de reproduction et d’hivernage des oiseaux, pendant 5 années Communautés biologiques visées : avifaune (Verdier d’Europe, Moineau domestique, Bergeronnette des ruisseaux et autres espèces pouvant utiliser ces aménagements) Acteurs : structure spécialisée en écologie (compétence ornithologique)
Pour réaliser le suivi, Rennes Métropole se rapprochera d’une structure spécialisée en écologie dis- posant d’experts ornithologues afin de mettre en œuvre un suivi annuel des mesures de réduction et de compensation pour l’avifaune.
Pour rappel, les mesures de réduction et de compensation vont permettre :
∑ la plantation d’arbres et arbustes au feuillage dense et persistants pour la reproduction et l’hivernage du Verdier d’Europe et du Moineau domestique ;
∑ l’installation de 7 nichoirs à trois loges pour la reproduction du Moineau domestique ;
MS3 : Suivi de l’utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
∑ l’installation de 9 nichoirs simples pour la reproduction de la Bergeronnette des ruisseaux ;
∑ l’installation de 5 nichoirs à trois loges pour la reproduction du Martinet noir.
Les experts ornithologues contrôleront d’une part l’utilisation des arbres et arbustes par les espèces ciblées en période de reproduction et d’hivernage. D’autre part, un suivi de la colonisation des ni- choirs installés sera réalisé en période de reproduction. Ces suivis débuteront dès la mise en place de ces mesures et se poursuivront chaque année pendant 5 ans.
Pour cela, 5 visites seront réalisées chaque année afin de couvrir l’ensemble des périodes, à savoir :
∑ période de reproduction (3 passages) :
o 1 passage fin avril ;
o 1 passage fin mai ;
o 1 passage fin juin ;
∑ période d’hivernage (2 passages) :
o 1 passage mi-décembre ;
o 1 passage mi-janvier
Les prospections seront réalisées à vue (utilisation de jumelles) et par écoutes. Pour le suivi en pé- riode de reproduction, les espèces, le nombre de nids occupés et de jeunes à l’envol sera renseigné et localisé (nichoirs et arbres/arbustes). Pour le suivi en période d’hivernage, les espèces contactées et le nombre d’individus seront notés.
Ces suivis permettront de vérifier l’efficacité des mesures sur les espèces cibles. Dans le cas où ces espèces ne seraient pas présentes, des mesures correctrices seront définies en accord avec le maître d’ouvrage (taille annuelle des arbres et arbustes, installation de système d’attraction type re- passe, etc.).
Un compte-rendu des résultats des suivis annuels et des éventuelles mesures correctrices à appli- quer sera rédigé chaque année. Il sera illustré de photographies. Ce compte-rendu sera transmis à Rennes Métropole et aux services de l’État (DDTM 35).
Les suivis débuteront dès la première année de mise en place des mesures, et se poursuivront chaque année jusqu’à N+5.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : arbres et arbustes et nichoirs sur le périmètre du projet
Période de réalisation : à compter de la première année de mise en place des mesures et jusqu’à N+5
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune (Verdier d’Europe, Moineau domes- tique, Bergeronnette des ruisseaux et autres espèces pouvant utiliser ces aménagements)
n Coût
Coût indicatif total pour 5 passages annuels et rédaction d’un compte-rendu : 4 000 € HT par an, soit 20 000 € HT au total pour 5 années de suivis
11.6.3.2. MS2 : Suivi de l’utilisation des gîtes artificiels par les chauves-souris
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 73 7) RENNES
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MS3 : Suivi de l’utilisation des gîtes artificiels par les chauves-souris
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : vérifier l’utilisation des gîtes artificiels installés, en période de mise-bas, de swarming et d’hibernation des chauves-souris, pendant 5 années
Communautés biologiques visées : chauves-souris fissuricoles (Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Murin de Daubenton et autres espèces pouvant utiliser ces gîtes) Acteurs : structure spécialisée en écologie (compétence chiroptérologique)
Pour réaliser le suivi, Rennes Métropole se rapprochera d’une structure spécialisée en écologie dis- posant d’experts chiroptérologues afin de mettre en œuvre un suivi annuel des mesures de réduction et de compensation pour les chauves-souris.
Pour rappel, les mesures de réduction et de compensation vont permettre :
∑ la création de 3 linéaires d’interstices dans les ouvrages à construire d’une longueur de 24 m, d’une profondeur de 30 cm et avec un espace vide d’une largeur de 20 à 30 mm seront créés (volumétrie totale d’environ 0,500 m3) ;
∑ l’aménagement de 11 plaques en béton sous la dalle de la République d’une longueur d’environ 10 m, d’une profondeur minimale de 30 cm et avec des espaces vides de 18 mm, 24 mm ou 30 mm de largeur seront installés sur les arcs (volumétrie totale d’environ 0,774 m3);
∑ la pose d’une quarantaine de gîtes artificiels en béton sous la dalle de la République avec un interstice de 25 mm (volumétrie totale d’environ 0,135 m3) ;
∑ le réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves-souris (si la me- sure est retenue).
Les experts chiroptérologues contrôleront l’ensemble de ces gîtes à la lampe et rechercheront les indices de présence. Au regard de la difficulté d’accès pour la réalisation des prospections visuelles, des enregistreurs passifs (type SM4Bat) et des écoutes nocturnes au détecteur manuel seront réali- sée.
Pour cela, quatre visites seront réalisées chaque année afin de couvrir l’ensemble des périodes, à savoir :
∑ période de mise-bas (2 passages) :
o 1 passage fin mai : pose de 2 enregistreurs sur une nuit complète ; o 1 passage fin juin : pose de 2 enregistreurs sur une nuit complète et écoute nocturne au détecteur manuel ;
∑ période de swarming (2 passages) :
o 1 passage début septembre : pose de 2 enregistreurs sur une nuit complète et écoute nocturne au détecteur manuel
o 1 passage début octobre : pose de 2 enregistreurs sur une nuit complète.
Aucun passage n’est prévu en période d’hibernation. En effet, les prospections visuelles étant diffi- ciles et les individus étant en léthargie, il s’avère impossible de pouvoir vérifier l’occupation des gîtes à cette période.
Pour les suivis en période d’activité, les espèces identifiées, leur taux d’activité et éventuellement une estimation du nombre d’individus au gîte sera renseignée par analyse des données des deux enregistreurs passifs et des écoutes nocturnes actives.
Ces suivis permettront de vérifier l’efficacité des mesures sur les espèces cibles. Dans le cas où ces
MS3 : Suivi de l’utilisation des gîtes artificiels par les chauves-souris
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
espèces ne seraient pas présentes, des mesures correctrices seront définies en accord avec le maître d’ouvrage (modification de la taille des chambres, déplacement des gîtes, pose de gîtes sup- plémentaires, etc.).
Un compte-rendu des résultats des suivis annuels et des éventuelles mesures correctrices à appli- quer sera rédigé chaque année. Il sera illustré de photographies. Ce compte-rendu sera transmis à Rennes Métropole et aux services de l’État (DDTM 35).
Les suivis débuteront dès la première année de mise en place des mesures, et se poursuivront chaque année jusqu’à n+5.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : sous la dalle République et sous les gradins Mission et Nemours
Période de réalisation : à compter de la première année de mise en place des mesures et jusqu’à N+5
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune (Verdier d’Europe, Moineau domes- tique, Bergeronnette des ruisseaux et autres espèces pouvant utiliser ces aménagements)
n Coût
Coût indicatif total pour 4 passages annuels (dont pose et récupération d’enregistreurs passifs) et rédaction d’un compte-rendu : 6 000 € HT par an, soit 30 000 € HT au total pour 5 années de suivis.
11.6.3.3. MS3 : Suivi scientifique du projet
MS3 : Suivi scientifique du projet
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Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Depuis 2013, Rennes Métropole s’est engagée dans une coopération avec le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS). Dans ce cadre, un partenariat a été noué avec les différents acteurs du monde scientifique et académique rennais dont le laboratoire LETG de l’université de Rennes 2.
Divers suivis scientifiques sont donc réalisés avec ce partenariat à l’échelle de Rennes Métropole (ICU, végétalisation etc.). Compte tenu de la nature des aménagements prévus dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics au niveau des quais de Vilaine, particulièrement la découverture de la Vilaine et la végétalisation du secteur, il est apparu opportun de réaliser un suivi scientifique déployé à l’échelle du secteur du projet pour analyser finement les bénéfices ou non du projet sur divers paramètres.
Ainsi, à ce stade d’avancement du projet, il est prévu de mener un suivi sur le périmètre du projet sur les volets suivants :
∑ volet 1 – climat : suivi de l’ICU (instrumentation pour l’humidité, la température sur les quais et au niveau des façades de bâtiments, capteurs de vent, modélisation des résultats etc.) ; ∑ volet 2 – végétal : maquette réaliste de l’implantation des arbres et de leurs formes et modes de gestion, réalisation de modélisation à 15, 20 ans etc. ;
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MS3 : Suivi scientifique du projet
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
∑ volet 3 – eau : affiner les modèles hydrogéologiques en analysant le comportement de la nappe (battement de la nappe et géochimie) ;
∑ volet 4 – biodiversité : suivi de la colonisation de la biodiversité végétale par la faune ; ∑ volet 5 – qualité de l’air : suivi de la qualité de l’air via un réseau de capteurs propres au site.
Le suivi et les analyses des résultats seront réalisés par le laboratoire de recherche Littoral, Envi- ronnement, Télédétection, Géomatique (LETG) de l’université de Rennes 2.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre du projet
Période de réalisation : toute la durée des travaux et au-delà, sur une période d'une dizaine d’années suite à la réception des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : milieu physique, milieu naturel, cadre de vie
n Coût et modalités de suivi envisageable
Intégré au partenariat entre Rennes Métropole avec les différentes structures ESRI
11.6.3.4. MS4 : Suivi acoustique en phase travaux
MS4 : Suivi acoustique en phase travaux
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les travaux prennent place en ambiance sonore modérée. Les travaux génèreront des nuisances sonores supplémentaires qui s’ajouteront au bruit de la circulation et du centre-ville. Deux phases sont particulièrement sensibles de ce point de vue : la déconstruction du parking des pieux et l’ancrage des pieux dans la Vilaine.
Les travaux seront réalisés en période diurne, sur des horaires courants, entre 7h et 18h en règle générale. Toute intervention qui nécessiterait des travaux dits "de nuit" (entre 20h et 7h du matin) fera l'objet d'une demande de dérogation pour travaux de nuit auprès du service compétent de la DDTM.
Les cahiers des charges des entreprises imposeront l’utilisation de matériel répondant aux normes et réglementation en vigueur (notamment l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments), avec mise à dispo- sition des fiches de contrôle. Ce point fera l’objet d’un contrôle régulier opéré lors du suivi du chantier par le maître d’œuvre et/ou le coordonnateur SPS.
Un suivi acoustique sera de plus mené durant les phases de travaux les plus sensibles que sont la déconstruction du parking Vilaine et le battage des pieux afin de mettre en évidence les bruits inhabi- tuels ou anormalement élevés qui pourraient survenir. Un état initial sera établi durant la phase pré- paratoire de ces travaux. Deux points de mesure seront implantés durant le chantier pour suivre le bruit émis par les phases de travaux concernées.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre du projet
Période de réalisation : pendant les travaux de déconstruction de la dalle Vilaine et d’ancrage des
MS4 : Suivi acoustique en phase travaux
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
pieux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : cadre de vie
n Coût et modalités de suivi envisageable
Intégré au montant des travaux
11.7. Planification des mesures
Le présente le calendrier de réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 75 Année
Mois
v
Dalle Mission
2028
Janvier Février MarsAvril
Mai Juin Juillet Août
Septembre Octobre Novembre Décembre
Jardin-square placette Joffre
Rue du Pré Botté
Travaux d'aménagement du quai nord-est (Chateaubriand)
Travaux d'aménagement du quai nord-ouest (Duguay-Trouin)
Travaux d'aménagement du quai sud-ouest (Lamennais)
Phase d'aménagements urbains des quais et des espaces publics
Phase de confortement de la dalle République
Phase de déconstruction du parking Vilaine
Décapage de la dalle République
Travaux sur la dalle République
Installation des moyens d'accès
Travaux sous la dalle République
Installation des moyens d'accès
Réparation du pont de Nemours
Renforcement des arcs et des poutres
Mise en place du portique de maintien des réseaux sous-dalle
Travaux de déconstruction
2025 2027
Février MarsAvril
Mai Juin
2026 2028
Janvier Février MarsAvril
Mai Juin Juillet Août
Septembre Octobre Novembre Décembre
Janvier Décembre MarsAvril
Mai Juin Juillet
Octobre Novembre Décembre Janvier Février
Période de préparation
Enlèvement du mobilier urbain et décapage de la surface de la
dalle
Août
Septembre Octobre Novembre
Mai Juin Juillet Août
Septembre Décembre
Janvier Février MarsAvril Juillet Août
Septembre Octobre Novembre
Préparation du support et étanchéité
Phase des travaux de la passerelle et des ouvrages d'art
Dalle Mission
Gradin Mission
Gradin Nemours
Passerelle piétonne
Travaux d'aménagement du quai sud-est (Emile Zola) et
République
Travaux d'aménagements paysagers
Dalle République
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la Mer
35-2025-10-07-00001
DINARD O 2026 BISSON Fabrice
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice 77 Direction Départementale
E = des Territoires PRE FET et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à Mer
pue et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0198 O avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 20/08/2025, renseignant :
Monsieur BISSON Fabrice
né le 07/05/1968 à AUNAY-SUR-ODON
4 Clos Jean d'Ormesson
14310 VILLERS-BOCAGE
06 10 62 27 33 — sandra.biscot@orange.fr
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif OCTROI
Date d'échéance 31/12/2030
Commune DINARD
Lieu-dit PORT BLANC
nom AUGUSTE
immatriculé sous le n° |BR E86467
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
02°05'04.80" O, 48°38'18.18" N
02°05.080' O, 48°38.303"N
2.0846667 O, 48.6383833 N
Emplacement numéro 15
Emplacement Annexe
Redevance annuelle 221 € (Deux cent-vingt-et-un euros)
117
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice 78 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port
Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice 79 Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.
+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations, ,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice 80 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il'est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du Code de l’environnement.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d’un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation parl'État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
*__ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire, de cession, même partielle.
47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice 81 de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ; ° les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice 82 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die Support-flaaro@dagafin finances qouvfr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 29/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LEMOUILLOUR
Destinataires : er C 4
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice 83 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice 84 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00002
MED - 2025-35181-007 - Navire inconnu 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00002 - MED - 2025-35181-007 - Navire inconnu 3 85 E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
W le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 25 septembre 2025 dressé par M. Yves GUILLARD,
agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,
constatant notamment l’état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de
garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvu
d'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considéré
comme abandonné ;
+
Considérant que le navire, situé à proximité immédiate de la zone de mouillage de l'anse de La
Landriais, sur le littoral de la commune de LE-MINIHIC-SUR-RANCE, présente un risque pour la
navigation et constitue une entrave aux activités littorales ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DÉCIDE
MISE EN DEMEURE
sous la référence 2025-35181-007
Article 1°":
Le propriétaire du navire est mis en demeure de faire cesser l’état d'abandon de son navire, le danger
ainsi que l'entrave aux activités littorales qu'il représente en retirant son navire avant le lundi 3
novembre 2025.
Article 2 :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités
à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Ille-et-Vilaine :
° par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 :
Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00002 - MED - 2025-35181-007 - Navire inconnu 3 86 fin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.
Article 4 :
Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1°’, le propriétaire est
avisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.
Article 5 :
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du
département. /www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime
Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise
en demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans Un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 26 septembre 2025.
Pour le préfet du département et par délégation.
La Cheffe du pôle :
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
ND) HAA
Delon _
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00002 - MED - 2025-35181-007 - Navire inconnu 3 87 PROPRIETAIRE INCONNU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00002 - MED - 2025-35181-007 - Navire inconnu 3 88 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00003
MED - DECHEANCE - Navire inconnu 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00003 - MED - DECHEANCE - Navire inconnu 4 89 E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
VW le Code de l’environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 3 juin 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire du 13 juin 2025 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 26 septembre 2025 dressé par M. Yves GUILLARD,
agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine,
constatant notamment l'état d'abandon prolongé du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de
garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire, partiellement
rempli d'eau, est dépourvu de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considéré
comme abandonné ;
Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée depuis le 28 janvier 2025 pour revendiquer la
propriété du navire.
Considérant que le navire, coulé sur le mouillage mis à disposition par la commune pour l'accueillir le
temps de procéder à son identification et son traitement, constitue une entrave aux activités
nautiques dans la zone de mouillage.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DECIDE
MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
sous la référence 2025-35228-041
Article 1°":
Le propriétaire du navire est mis en demeure d'en faire cesser l'état d'abandon et l'entrave prolongée
sous Un délai du mois à compter de la présente décision.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00003 - MED - DECHEANCE - Navire inconnu 4 90 Article 2 :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités
à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Ille-et-Vilaine :
+ par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
°__ par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 :
La nécessité d'évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour la
sécurité et pour l'environnement, autorise les autorités compétentes à prendre, aux frais et aux
risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Article 4 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet au-delà du délai renseigné sous l'article 1, le
propriétaire est avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur le navire sera prononcée par le
Préfet du département de l'Ille-et-Vilaine.
Article 5 :
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du
département :httos://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/
Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves
Article 6:
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise
en demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 26 septembre 2025
Pour le préfet du département et par délégation,
La Chefe du pôle
Domaine Public Mariiime
Nelly LE MOUILLOUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00003 - MED - DECHEANCE - Navire inconnu 4 91 NAVIRE INCONNU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00003 - MED - DECHEANCE - Navire inconnu 4 92 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00004
REVOCATION CHAUCHIS Dany
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00004 - REVOCATION CHAUCHIS Dany 93 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d’enregistrement : 35-35093-0122 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-0122 portant autorisation
d'occupation d'un emplacement au mouillage pour le navire AUGUSTE immatriculé BR E86467 ;
Vu demande de résiliation du bénéficiaire en date du 28 août 2025 ;
Vu la reprise du dispositif de mouillage par M. Fabrice BISSON ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 07/09/2021 à M. Dany
CHAUCHIS, né le 15/06/1968 à LA FERTE MACE, demeurant 18 rue Daniel Huel, 14000 CAEN, est
révoquée à compter de ce jour.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 29/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Domaine Puslic Marime
Nelly LE MOUILLOUR
dis re au dette
Destinataires : x L _ - D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1) à - Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00004 - REVOCATION CHAUCHIS Dany 94 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00005
REVOCATION GAUDIN Raphaël - LA BICYCLETTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00005 - REVOCATION GAUDIN Raphaël - LA BICYCLETTE 95 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1325 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1325 portant autorisation
d'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire LA BICYCLETTE, immatriculé SM 109317 ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la réorganisation de la zone de mouillage, de procéder à
la suppression du mouillage pour des raisons de sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/12/2020 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2021 à Monsieur GAUDIN Raphaël demeurant 28, chemin de la Corderie, 35400 SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-
MALO au lieu-dit SOLIDOR est révoquée à compter du 30/09/2025.
ARTICLE2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFIP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 30/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1) Domaine Public Marins
Nelly LE MOUILLOUR
| nn
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00005 - REVOCATION GAUDIN Raphaël - LA BICYCLETTE 96 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00006
SOLIDOR O 2026 MAQUET François
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François 97 E = Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer Liberté et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1786 O avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4,R. 2122-6,R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 06/07/2025, renseignant :
Monsieur MAQUET François
né le 21/10/1959 à PARIS
Bénéficiaire 11 Chemin des oliviers
35400 SAINT-MALO
06 13 21 60 25 — frnscmaquet9@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif OCTROI
Date d'échéance 31/12/2030
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
nom DREDI 13
immatriculé sous le n° | SM 564102
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,50 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du CONS 0, Ce SOS mouillage à la bouée flottante 021.446" 0, 4838.077 N 2.0241028 O, 48.6346139 N
Emplacement numéro 102
Emplacement Annexe —
Redevance annuelle 203 € (Deux cent-trois euros)
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François 98 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François 99 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
+ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. |! sera équipé d’un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gène anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François 100 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ __ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François 101 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12: Conditions financières
Atticle 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : ° les données liées à son identité et ses coordonnées ; *. les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François 102 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees
personnelles@finances qouv fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réalementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 29/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Mantime
Nellv LE os
Destinataires :
- _ Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François 103 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François 104 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-07-00007
Arrêté portant création d'une commission du
titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00007 - Arrêté portant création d'une commission du titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes 105 E Secrétariat général
PRÉFET Direction des Etrangers en France
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses
articles L. 432-13 à L. 43275;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant nomination des membres de la commission
du titre de séjour d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral pris ce jour portant nomination des membres de la commission du titre de
séjour du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la désignation effectuée par Madame la présidente de l'Association des Maires d’Ille-et-Vilaine ;
VU la désignation effectuée par Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine des
personnalités qualifiées ;
Considérant que les évolutions apportées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
et améliorer l'intégration conduisent à une augmentation du nombre de situations à soumettre à
l'appréciation de la commission du titre de séjour ; qu'au regard des disponibilités contraintes des
membres de la commission départementale du titre de séjour, il convient, dès lors, conformément
aux dispositions à l’article L. 432-14 du code susvisé, de créer une commission du titre de séjour
pour l'arrondissement de Rennes ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine,
ARRETE:
Article 1: Conformément aux dispositions prévues au 5° alinéa de l'article L. 432-14 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est institué Une commission du titre de
séjour pour l'arrondissement de Rennes, dont la composition est fixée comme suit :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00007 - Arrêté portant création d'une commission du titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes 106 Collège des élus désignés par l'association des maires du département
Titulaire
+ __ Monsieur Stéphane PIQUET, maire de La Bouëxière, représentant l'association des maires
d'Ille-et-Vilaine ;
Suppléant
+ Monsieur Christophe MARTINS, maire d'lffendic, représentant l'association des maires
d'ille-et-Vilaine.
Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
+ __ Monsieur Damien BULOT, pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
+ __ Madame Alexandra KERGOIAN, directrice territoriale pour l'OFII de Rennes.
Suppléants
+ Madame Séverine HUSSON, pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
+ Madame Emilie VITEL, directrice territoriale adjointe pour l'OFII de Rennes.
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 432-14 et R. 432-6 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de président de la commission est
assurée par :
Monsieur Stéphane PIQUET, président titulaire,
Madame Emilie VITEL, présidente suppléante.
Article 3: Conformément aux dispositions prévues à l’article R. 432-12 du code susmentionné, le
directeur des étrangers en France de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de
rapporteur auprès des commissions du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération.
Ledit service assure le secrétariat des commissions
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le ot ocre AG
Pour le pré t, et par délégation,
dire général,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00007 - Arrêté portant création d'une commission du titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes 107 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-07-00008
Arrêté portant nomination des membres de la
commission du titre de séjour du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine 108 En Secrétariat général
PRÉFET Direction des étrangers en France
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DU TITRE DE SÉJOUR DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses
articles L. 432-13 à L. 43215;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant nomination des membres de la commission
du titre de séjour d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous -préfet de Rennes ;
VU la désignation effectuée par Madame la présidente de l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine ;
VU la désignation effectuée par Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine des
personnalités qualifiées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant nomination des membres de la
commission du titre de séjour dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, la composition de la commission du titre de séjour du
département d'Ille-et-Vilaine est fixée comme suit :
Collège des élus désignés par l'association des maires du département
Titulaire
+ Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, maire de Cesson-Sevigné, représentant l'association des
maires d'Ille-et-Vilaine ;
Suppléant
° Monsieur Christophe MARTINS, maire d'Iffendic, représentant l'association des maires
d'Ille-et-Vilaine.
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine 109 Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
° Monsieur Alain MORILLON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du SIPAF35 au sein
de la Direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
+ Madame Charlotte PRIOUX, cheffe de service au sein de Coallia.
Suppléants
+ Monsieur Jérôme DARIET, commandant, adjoint au chef du SIPAF35, au sein de la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
+ Madame Sylvie GARAU, ancienne directrice au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3: Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 432-14 et R. 432-6 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de président de la commission est
assurée par :
Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, président titulaire,
Madame Sylvie GARAU, présidente suppléante.
Article 4: Conformément aux dispositions prévues à l’article R. 432-12 du code susmentionné, le
directeur des étrangers en France de la préfecture ou son représentant assure les fonctions de
rapporteur auprès des commissions du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération.
Ledit service assure le secrétariat des commissions.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le otockshie ZolSs
Pour le préfet, et par délégation,
étaire général,
+ Pierre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine 110 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-06-00003
Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à RENNES 111 Liberté » Égañrrs s Frasermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19. L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 1° janvier 2021, modifié par l'arrêté en date du 27 septembre 2023, de l'établissement dont la
dénomination sociale est SAS OGF POP raies et Marbrerie BERTHELOT exploité 27 bis avenue Gros Malhon à 35000 RENNES ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBESC, directeur secteur opérationnel de la SAS OGF Pompes
Funèbres et Marbrerie BERTHELOT sis 27 bis avenue Gros Malhon à 35000 RENNES, sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS OGF Pompes Funèbres et Marbrerie BERTHELOT exploité 27
bis avenue Gros Malhon à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière, >
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE habilitée sous le
N° 20-35-1-070 jusqu'au 31 décembre 2025),.
Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-100.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
#& 0800.71.36.35 — “Ô : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à RENNES 112 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
et par délégation,
le secrétaire généra
Christophe DANET
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — “À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à RENNES 113