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Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0668)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
18 C 0668
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66189) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:41 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE "GESTION DES AIDES A LA PIERRE" DE L'ETAT A LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - AVENANT
I. Rappel du contexte
L’Etat délègue à la Métropole Européenne de Lille, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements- foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
La convention de délégation de gestion des aides à la pierre a été renouvelée pour la période 2016-2021 par délibération n° 15 C 1244 du conseil métropolitain. Comme précédemment, elle comprend trois volets : la convention de délégation de compétence, la convention de gestion Anah et la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers de financements. Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement Nord-Pas-de-Calais-Picardie du 2 mars 2018 a validé les crédits délégués par l’Etat et l’Anah à notre Etablissement, pour l’année 2018.
Les crédits délégués par l’Etat pour le financement du logement social s’élèvent à 7 084 880 € (1461 PLUS, 776 PLAI dont 137 en structures et 618 PLS). Les crédits délégués pour l’amélioration de l’habitat privé s’élèvent à 16 425 500 € de l’Anah.
II. Objet de la délibération
Le CRHH du 11 juillet a confirmé l'octroi d'objectifs complémentaires pour le logement locatif social (83 PLAI, 255 PLUS, 64 PLS) accompagnés d'une dotation complémentaire de 757 790 € portant ainsi la dotation 2018 à 7 842 670 €. A cela s’ajoute une subvention complémentaire de 1 500 € par PLUS et PLAI en acquisition amélioration vient compléter la dotation 2018. Elle est estimée à 73 500 € pour 49 logements en acquisition amélioration. Enfin, une dotation complémentaire pouvant aller jusqu'à 3 000 € par logement pourra également être octroyée pour les projets retenus dans le cadre de la démarche régionale d'accompagnement des bailleurs sociaux pour leur participation à l'expérimentation E+C-. 18 C 0668
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66189) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:41 2 / 2
L’annexe 1 de la convention de délégation de compétence gestion des aides à la pierre est modifiée en conséquence afin d’actualiser les objectifs de 2018. L’annexe 1 de la convention de gestion Anah est également actualisée suite à une erreur commise dans le report des objectifs pour 2018.
En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant 2018.2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre ;
2) d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant 2018.3 à la convention de gestion des aides Anah.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/10/2018
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