unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0878

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0878 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0878)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Démocratie, 18 C 0878

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES - SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2014 - 2020 - DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL A M. LE PRESIDENT - AJUSTEMENTS DES DELEGATIONS

I. Rappel du contexte

L'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »18 C 0878

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L’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le président (…) est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au Directeur général des services, au Directeur général adjoint des services, au Directeur

général des services techniques, au Directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »

II. Objet de la délibération

Lors des séances des 23 février, 15 juin et 19 octobre 2018, le Conseil de la métropole européenne de Lille a décidé de déléguer une partie de ses attributions à M. le Président.

1. Suppression des délégations accordées lors des séances des 23 février, 15 juin et 19 octobre 2018.

Il convient de supprimer le point de délégation n°64 relatif au projet "Rythme ma bibliothèque". Après analyse de celui-ci par les directions "Affaires juridiques", "Assemblées" et "Culture et tourisme", il a été convenu que cette délégation d'attributions était superflue et que le dispositif de la délibération de cadrage n°17 C 0987 du 19 octobre 2017 était suffisant pour autoriser la signature des conventions entre la MEL et les communes.

AUTRES DECISIONS DE GESTION

64 Décision d'autorisation de signature des conventions ou avenants relatifs au projet Rythme ma bibliothèque, présenté dans la délibération de cadrage n°17 C 0897 du 19 octobre 2017.

2. Ajustement des délégations accordées lors des séances des 23 février, 15 juin et 19 octobre 2018.

Afin de garantir une bonne administration de l'établissement public, il convient d'ajuster les attributions mentionnées ci-dessous (points n°5, 27 et 66).18 C 0878

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE

3 Décision de conclure tout acte d'acquisition à titre onéreux ou gratuit, d'échange de terrains ou d'immeubles destinés à l'usage ou à la réalisation de projets métropolitains, dès lors que le prix d’achat ne dépasse pas de plus de 10 % l’estimation émise par la direction de l’immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine) ou dans les cas où l'avis de la D.I.E n'est pas requis.

4 Décision relative aux procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique : décision de recourir à l'expropriation, demande d'ouverture d'enquêtes, d'arrêté de cessibilité et d'une manière générale, toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la procédure, y compris les décisions d'acquisition amiable lorsqu'elles sont possibles, à condition que celles-ci se fassent conformément au prix résultant de l'avis de l'autorité compétente de l'État prévu à l'article L.1311-9 du CGCT, ou à un prix inférieur.

5 Décision d’indemnisation de tout chef de préjudice en relation avec les actes des points 3 et 4 ci-dessus, y compris le versement des indemnités dues aux locataires et autres titulaires de droits réels dont les droits ont été éteints en application de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, que le transfert des droits de propriété ait eu lieu suite à une ordonnance d’expropriation ou dans le cadre d’une cession amiable, à l’exclusion toutefois du versement des indemnités nécessitant la prise d’un acte en application des points n°14 et 15.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

27  Contractualiser en 2018 et en 2019 une ou plusieurs lignes de trésorerie pour l’exercice 2019 pour un montant global maximal de 50 millions d’euros, basées sur les indices européens Euribor ou EONIA ;

 Procéder en 2018 et en 2019 aux mobilisations et remboursements des emprunts revolving et lignes de trésorerie ;

 Procéder en 2018 et en 2019 à la contractualisation et à la mobilisation d'emprunts sous forme d’emprunts classiques y compris auprès de l’AFL, et de financement direct de marché pour financer les investissements prévus au budget 2019 ou d’enveloppes pluriannuelles. Ces moyens de financement seront classés A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et devront être en phase avec la durée d’amortissement des investissements financés, et en tout état de cause leur durée sera inférieure à 40 ans. Les primes et commissions relatives à ces prêts ne pourront pas excéder 2% du capital souscrit ;

 Procéder en 2018 et en 2019 à des émissions de bons nominatifs ou instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, et mettre en place la documentation nécessaire ;18 C 0878

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

 Procéder en 2018 et en 2019 à des remboursements anticipés d’emprunts, à des changements d’index (variables ou fixes), à des modifications du profil et de la périodicité de remboursement, à des réaménagements et refinancements, ces opérations ne pouvant aboutir qu’à des emprunts A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler ;

 Procéder en 2018 et en 2019 à des transferts d’emprunt ou des cessions de créances ;

 Résilier ou modifier en 2018 et en 2019 des opérations utilisant des instruments financiers (swaps structurés) en vue de la réduction du risque supporté par la MEL au titre de ces opérations : ces modifications devront aboutir à des opérations classées A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et se feront dans le cadre d’un mandat de négociation qui consiste à ne pas payer, sur toute la durée de vie du swap, un taux supérieur au taux que la MEL aurait obtenu en contractant des swaps simples à taux fixe dès l’origine. Le taux ou la soulte à payer seront majorés de 5% afin d’intégrer le surcoût dû au manque de liquidité sur ces produits. Le mandat ainsi défini s’applique par banque et sur l’ensemble des opérations qui font l’objet d’un contentieux. Ces transactions pourront aller jusqu'à la conclusion de tout acte, convention ou protocole transactionnel avec les banques ayant contracté des produits structurés avec la MEL.

AUTRES DECISIONS DE GESTION

65 Décision d'adhérer ou de renouveler (hors subvention et désignation des représentants) à tout réseau, organisme extérieur, fédération, association syndicale libre, association foncière urbaine libre ou association de loi 1901, et de paiement des cotisations annuelles, dans la limite de 15 000,00 € par an.

3. Rappel des modalités pratiques de prise de décisions et de compte rendu aux membres du Conseil

Pour rappel, et même si elles ne sont pas concernées par la présente délibération, les délégations en matière de Commande publique visées aux points n°1 et 2 de la délibération n°18 C 0583 du 19 octobre 2018 ont été clarifiées afin de répondre à la demande des services préfectoraux exerçant le contrôle de légalité. Les décisions relatives à la passation ou à l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents doivent en effet s'apprécier lot par lot en cas d'allotissement.

L’exercice de l’ensemble des attributions listées ci-dessus comprennent, le cas échéant, la prise de décisions modificatives, de retraits, d’abrogations, de résolutions ou de résiliations des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre.18 C 0878

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Ces modalités de prise de décision doivent également être lisibles et rendre aisément compréhensible le cheminement décisionnel d’un sujet donné. C’est pourquoi, toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par parallélisme des formes, procédures et compétences de l’acte initial afférent, à l'exception des décisions prises en matière de commande publique visées aux alinéas f., i., j., et k. du point n°1, et à l'exception également des décisions prises en matière de gestion du patrimoine visées aux points n°14 et 15 du tableau repris dans la délibération n°18 C 0583 du 19 octobre 2018.

Par ailleurs, l’ensemble de ces décisions prises par délégation du conseil est soumis au même régime juridique que celui applicable aux délibérations (article L.2122-23).

Par conséquent, et à l’exception des marchés publics d’un montant inférieur au seuil européen prévu pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales (fixé à 221 000,00 € HT au 1er janvier 2018), l’exercice de ces délégations se traduit par la signature d’une décision directe formelle par le Président

ou un membre du Bureau ou encore un responsable de service ayant reçu délégation de signature pour se faire.

Ces décisions sont rédigées de telle sorte qu’il est fait état de tous les éléments d’appréciation de la décision (rappel du cadre juridique d’intervention, exposé des circonstances de fait et de droit, motivation de la décision et dispositif de décisions autorisant, le cas échéant, la signature d’actes subséquents).

Ces décisions ainsi prises permettent de satisfaire aux exigences de la loi notamment en en rendant compte à l’assemblée délibérante. Pour cela, il est proposé de restituer systématiquement en commissions thématiques, chacune en ce qui les concerne, toute décision prise au titre de ces délégations et intervenue depuis la dernière séance du conseil.

Ce compte rendu, formellement présenté en commission, prend la forme de tableaux de synthèse en appui desdites décisions, l’ensemble étant mis à la disposition des commissaires.

Enfin, toutes ces décisions directes sont, d’une part, communiquées à l’ensemble des conseillers à l’appui de la convocation légale en vue de la séance de l’assemblée délibérante et sont d’autre part consultables depuis le portail des élus.

En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le conseil de la métropole décide de :18 C 0878

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1) De supprimer la délégation énumérée au point 1. de l'exposé des motifs de la présente délibération;

2) De modifier les délégations énumérées au point 2. de l'exposé des motifs de la présente délibération;

3) De considérer que l'ensemble des attributions ainsi déléguées au Président par la présente délibération comprennent, le cas échéant, la prise de décisions portant modification, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre ;

4) De décider que toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par parallélisme des formes, procédures et compétences de l’acte initial afférent, à l'exception des décisions prises en matière de commande publique visées aux alinéas f., i., j., et k. du point n°1, et à l'exception également des décisions prises en matière de gestion du patrimoine visées aux points n°14 et 15 du tableau repris dans la délibération n°18 C 0583 du 19 octobre 2018.

5) D'autoriser M. le Président, en application de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, à déléguer à un ou plusieurs vice- présidents ou à d’autres membres élus pour siéger au bureau l'exercice des attributions définies ci-dessus ;

6) D'autoriser M. le Président à donner délégation de signature, au Directeur général des services, aux Directeurs généraux adjoints des services, au Directeur général des services techniques et aux Directeurs chacun pris dans leur domaine de responsabilités, sur tout ou partie des attributions qui lui ont été conférées en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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