Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 09 29 10 admissions non valeur creance
Déliberation - 2024.036 Admission de produits irrecouvrables en c
Déliberation - 2022 23 Creances eteintes des produits irrecouvrab
Déliberation - DEL 145 CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
Déliberation - delib 2023 10 12 14 regularisation sur amortisseme
Déliberation - DEL 145 CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
Déliberation - 10 produits irrecouvrables admission en non valeur
Déliberation - 5. Admission en non valeur des produits irrecouvra
Déliberation - delib 2023 10 12 16 remboursement frais salon des
Déliberation - Deliberation n 10 Creance Eteinte
Déliberation - delib 2023 10 12 12 creances eteintes produits irrecouvrables
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 12 12 creances eteintes produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L Fr d
ID : 034-213401987-20231012-2023 10 12 _12-DE
Perols
Délibération n°2023_10_12_12
Objet : Créances éteintes de produits irrécouvrables
| Ville de 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le douze octobre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 6 octobre 2023, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de membres représentés : 5
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel
LITTON - Jean-Marc LEIENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU -
Karine BREITHEL - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST -
Bernadette CONTE-ARRANZ
Absents représentés :
Pascale MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Benoît DELTOUR - Quentin BOINET
pouvoir à Xavier MIRAULT - Philippe CATTIN-VIDAL pouvoir à Muriel POUJOL - Emmanuelle JUAN-CARLOTTI
pouvoir à Patrick PASQUIER
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
A la demande du Service de Gestion Comptable, qui a indiqué n'avoir pas pu recouvrer les titres où produits
portés sur l’état ci-joint, il convient de régulariser les créances éteintes au compte 6542 pour un montant de 9
239,50 € conformément à la pièce ci-annexée.
Pour mémoire, les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond
mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune
créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ;
Tél : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE
www.ville-perols.fr
1/2
18/10/2023
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401987-20231012-2023_10_12_12-DE
Ilest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
° Autoriser monsieur le Maire à régulariser les écritures comptables correspondantes ;
° Dire que les sommes sont prévues au budget 2023 de la commune.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O0
Fait à Pérols, le 16 octobre 2023
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2023_10_12_12 2/2