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Déliberation - delib 2023 10 12 16 remboursement frais salon des maires 2023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 12 16 remboursement frais salon des maires 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231012-2023 10 12 _16-DE
Perols
Délibération n°2023_10_12_ 16
Objet : Remboursement des frais de transport et de séjour - Mandat spécial Salon des maires et des
collectivités locales 2023
| Ville de ÿ
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le douze octobre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 6 octobre 2023, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES
ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de membres représentés : 5
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel
LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU -
Karine BREITHEL - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST -
Bernadette CONTE-ARRANZ
Absents représentés :
Pascale MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Benoît DELTOUR - Quentin BOINET
pouvoir à Xavier MIRAULT - Philippe CATTIN-VIDAL pouvoir à Muriel POUJOL - Emmanuelle JUAN-CARLOTTI
pouvoir à Patrick PASQUIER
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-18 et R 2123-22-1 :
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « s
Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 É PORTE D'ORFT=
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE
www.ville-perols.fr
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18/10/2023
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L Gr
ID : 034-213401987-20231012-2023_10_12_16-DE
L'article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence du Conseil d'Etat prévoient
que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Le Conseil municipal définit périodiquement les opérations particulières qui constituent des mandats spéciaux. En
outre, la délibération doit faire apparaître de façon nominative les élus qui exercent un mandat spécial.
Les dépenses de transport sont remboursées aux frais réels sur présentation d’un état de frais auquel l'élu joint les
factures qu'il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de
retour.
Les frais de séjour liés à l'exercice d'un mandat spécial sont remboursés par la commune sur présentation des
factures, dans les limites définies ci-dessous, conformément à l'article R.2123-22-1 du Code général des
collectivités territoriales :
+ __ l'indemnité de repas est remboursée dans la limite de 20,00 € ;
«l'indemnité de nuitée est remboursée dans la limite de 120,00 € (Grand Paris), et 140,00 € (Paris intra).
ILest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
°__ Définir que la participation au Salon des maires et des collectivités locales organisé du 21 au 23 novembre
2023 à Paris constitue un mandat spécial ;
°__ Dire que les élus suivants participeront au Salon des maires et des collectivités locales 2023 :
M. Marcou - JM. Malek - X. Mirault - O. Boudet - P. Nivesse - B. Rodriguez - C. Moreteau - JM. Leiendeckers - L. Beltra - L. Taton - M. Pouijol.
° _ Approuver le remboursement aux frais réels des dépenses de transport et le remboursement forfaitaire
d'hébergement et de restauration des élus susvisés, dans le cadre de ce mandat spécial.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
Fait à Pérols, le 16 octobre 2023
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2023_10_12_16 2/2