Arrêté - P077 20211221 Interdiction Consommation Alcool Nourriture SUR la Voie Publique

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Arrêté - P077 20211221 Interdiction Consommation Alcool Nourriture SUR la Voie Publique Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Villiers-sous-Grez. Lien du pdf (Arrêté - P077 20211221 Interdiction Consommation Alcool Nourriture SUR la Voie Publique)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, PREFET _ _. Direction de la Coordination des Services de l'État DE SEINE-ET-MARNE Pôle Juridique Interministériel

Liberté

Égalité Arrêté n° 2021/PJ1/63 interdisant temporairement la Fraternité consommation de boissons alcoolisées et de nourriture sur la voie publique dans le département.

Le Préfet de Seine-et-marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 33214 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu les annonces faites le 17 décembre 2021 par le Premier ministre au regard de la dégradation de la situation épidémique sur l'ensemble du territoire national;

Vu l'avis du Conseil scientifique Covid-19 du 16 décembre 2021, modifié le 17 décembre 2021;

Vu le point épidémiologique régional Ile-de-France (spécial Covid-19) de Santé Publique France du 8 décembre 2021;

Vu les données épidémiologiques du département de la Seine-et-Marne actualisées à la date du 21 décembre 2021 et consultable sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/carte-et-donnees ;

Considérant que le variant Delta (mutation L452R), présente une augmentation de la transmissibilité de 60 % par rapport au variant Alpha selon l’avis du Conseil scientifique du 6 juillet 2021 ;

Considérant qu’un nouveau variant du SARS-CoV2, le variant B11.529 (Omicron), a été identifié au mois de

novembre en Afrique australe; que l'OMS a classé ce nouveau variant comme « préoccupant » ; que des études récentes démontrent que ce nouveau variant est beaucoup plus contagieux que le variant Delta avec une capacité d'échappement immunitaire avérée; qu'à la date du 16 décembre 2021, au moins 310 cas de variants Omicron ont été confirmés en France, le nombre de cas réel étant probablement nettement supérieur ;

Considérant qu'il ressort du point épidémiologique régional Ile-de-France de Santé Publique France du 9 décembre 2021, que le variant Delta restait majoritaire en semaine 48 (29 novembre au 5 décembre); que 16 cas de contamination dus au variant Omicron ont été confirmés en Ile-de-France ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et de ses variants ;

Considérant qu'il ressort des dernières données relatives au suivi de l'épidémie en Seine-et-Marne, que le taux d'incidence est de 55788 tests positifs pour 100.000 habitants au 17 décembre 2021 (+2785 % en 7 jours) alors que le seuil d'alerte sanitaire est fixé à 50;

Considérant qu'au 17 décembre 2021, le taux de positivité hebdomadaire des tests PCR est de 715 % (+10,78 % en 7 jours);

Considérant que le taux de reproduction RO est de 119 à la date du 11 décembre 2021; que le seuil d'alerte traduisant une progression de l'épidémie est fixé 1 ;

Considérant qu'à la date du 20 décembre 2021, 329 personnes atteintes de la Covid‘19 étaient hospitalisées (+10,03 % en 7 jours); que 86 d'entre elles étaient en soins critiques (+750 % en 7 jours) ; qu'au regard du caractère hautement transmissible du variant Delta et Omicron, ces chiffres sont susceptibles d'évoluer à la hausse ;

Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe néanmoins la possibilité qu'un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'une transmission par gouttelettes ait lieu ;'

Considérant qu'il ressort du consensus scientifique, que la baisse des températures constitue une condition favorable pour la propagation du virus ; qu'en effet, lorsque les températures diminuent et que l'air s'assèche en raison de l'hiver, les aérosols ont tendance à persister plus longtemps dans l'air ambiant;

Considérant qu'une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à

détériorer gravement les capacités du système médical départemental, à prendre efficacement en charge les malades; qu'à la date du 20 décembre 2021, le taux d'occupation des lits en réanimation, en soins intensifs et en unité de surveillance était de 50,04 % (+9,96 % en 7 jours) ;

Considérant que les fêtes de fin d'année sont propices à la consommation d'alcool et de nourriture sur la voie publique pouvant entraîner des rassemblements spontanés de personnes; que ces rassemblements sont de nature à engendrer un relâchement des gestes barrières, tels que le port du masque et la distanciation physique, et ce au mépris des règles sanitaires édictées pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 ;

Considérant qu'il convient d'agir en amont de la formation de ces rassemblements en interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées et de nourriture sur la voie publique ;

Considérant que le 3° de l'article L. 221541 du code général des collectivités territoriales permet au représentant de l'État dans le département de prendre toute mesure propre à préserver la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

ARRÊTE :

Article 1 : La consommation de boissons alcoolisées et de nourriture sur la voie publique est interdite sur l'ensemble du territoire du département :

- du vendredi 24 décembre 2021, 18h00, au samedi 25 décembre 2021 à 8h00; - du vendredi 31 décembre 2021, 18h00, au samedi 1° janvier 2022 à 8h00.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.610-5, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

Article 3 : Les maires du département de Seine-et-Marne sont chargés de l'affichage des dispositions du présent arrêté dans leurs communes respectives.Article 4: Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département de Seine-et-Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

elun/le 21\décembre 2021