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Arrêté - 2021 084 Interdiction consommation alcool voie publique
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 084 Interdiction consommation alcool voie publique)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Re. MORILLON 1e
ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 84/2021
INTERDISANT LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le maire de la commune de Morillon,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de la crise
VU l'arrêté 2021-83 portant règlementation sur le marché dominical
ARRETE
ARTICLE 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans la zone du marché dominical sur
la voie publique et dans les espaces publics de plein air, hors ERP.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l’article L.3131-
1, la violation des mesures par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
ARTICLE 3 : Monsieur le maire de la commune de Morillon et Monsieur le chef de la brigade de
gendarmerie de Samoëns sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Ambpliation du présent arrêté sera faite :
- Monsieur l’adjudant-chef de la gendarmerie de Taninges-Samoëns,
- Monsieur le chef de centre de secours de Samoëns,
- OTI
- Le CERD SAMOËNS-TANINGES,
- Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
- Registre des arrêtés,
- Placier du Marché
- Affichage en mairie.
Fait à Morillon, le 07 aout 2021
Notifiéle. O9 AOUT 2021
Publication le : 0 9 AOÛT 9021