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Déliberation - DEC2025 54
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
HAIENE
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-54
Service
Cadre
de
Vie
Objet
: «
La
Montagnette
»
Location
jardin
n°
1
Le
Maire
de
la Ville
d'Ugine,
Vu
la
délibération
n°15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juin
2002
visée
par
Madame
le
Sous-
Préfet
le 20
juin
2002,
relative
à
la
reprise
en
gestion
communale
des
jardins
familiaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Vu
la délibération
n°
08
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juin
2024
portant
révision
des
divers
tarifs
dont
les
loyers
des
jardins
communaux ;
Vu
le règlement
intérieur
des
jardins
familiaux
établi
en
date
du
1°' avril
2008,
ARTICLE
1er:
ARTICLE 2 : ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 :
DECIDE
Il
est
concédé,
à
la
date
du
1er
mai
2025,
à
Monsieur
HEMISSI
Abdelwajib
demeurant
342
rue
des
Prés
—
D1
- 73400
UGINE,
le
jardin
n°
1
situé
au
lieu-dit
«La
Montagnette»,
d'une
surface
de
142
m°.
Le
loyer
annuel
forfaitaire
est
fixé
à 58,00
Euros.
Le
montant
du
loyer
est
révisable
annuellement
par
le Conseil
Municipal.
Cette
somme
est
payable
à
la caisse
de
Mme
le
Receveur
Municipal
—
Service
de
Gestion
Comptable
—
148,
rue
Jean-Baptiste
Mathias
— 73200
ALBERTVILLE.
A
la
date
d'entrée
en
jouissance,
un
état
des
lieux
sera
dressé
entre
la
Commune
et
le
locataire.
Il
en
sera
de
même
en
cas
de
modifications
ou
d'aménagements
complémentaires
ainsi
que
lors
de
la
restitution
du
lot.
Le
locataire
devra
souscrire,
dans
le
mois
qui
suit
la
date
de
possession
des
lieux,
une
assurance
contre
l'incendie
et
des
dégâts
des
eaux
et
responsabilité
civile,
auprès
d’une
compagnie
solvable.
|| devra,
chaque
année,
donner
communication
à
la
Mairie
de
sa
police
d'assurance.
La
non-assurance
ou
l'assurance
incomplète
entraînerait
de
plein
droit
la
résiliation
de
la
location.
La
Commune
et
le
locataire
pourront
résilier
la
location
à
tout
moment
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
Si
le
bailleur
souhaite
supprimer
la
mise
à
disposition
d'un
site,
il s'engage,
dans
la
mesure
de
ses
possibilités,
à
en
fournir
un
autre
dans
les
meilleurs
délais.
Il
est
bien
entendu
que
les
délocalisations
éventuelles
ne
donneront
droit
à
aucune
indemnité
pour
perte
de
récolte
ou
tout
autre
préjudice.
Le
non-respect
d'un
ou
des
articles
du
règlement
intérieur
pourra
entraîner
la
résiliation
de
la
location. ARTICLE
6
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
la
responsable
du
service
et
Mme
la Trésorière
Principale
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
Maire
-__
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-_
Informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
-
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
: www.telerecours.fr
Notifié
le
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20250515-DEC25-54-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/05/2025
Publication
: 16/05/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation