Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 090 du 22 08

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 090 du 22 08 Document publié le Jeudi 22 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 090 du 22 08)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 090 publié le 22 août 2019

Sommaire affiché du 22 août 2019 au 22 octobre 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 090 publié le 22 août 2019

SOMMAIRE

DDT

- Arrêté n° 2019-DDT-SE-2019-DDT-SE-295 du 7 août 2019 autorisant la société HYDROSPHÈRE à procéder à des pêches scientifiques pour le compte de l’Agence Française pour la Biodiversité sur les cours d’eau de l’Essonne, l’Orge, l’Yerres et la Bièvre sur les communes de Maisse, Savigny-sur-Orge, Viry- Chatillon, Boussy-Saint-Antoine, Igny.

- Arrêté n° 2019-DDT-SE-298 du 19 août 2019 constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la rivière "l'Essonne" et prescrivant une information des usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les communes du bassin versant de "l'Essonne" et de ses affluents

- Arrêté préfectoral n°DDT-SE-296 du 12 août 2019 portant renouvellement des membres du Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle Régionale des Sites Géologiques de l'Essonne

CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN

- Décision n° 0013 GC/2019 du 17 juin 2019 portant délégation générale de signature pour la fonction achat mutualisée du GHT Ile de France Sud

SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU

- Arrêté n°2019/SP2/BCIIT/145 du 9 août 2019 approuvant le cahier des charges de la cession de terrain entre l’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay (EPAPS) et la Société Kaufman & Broad d’un terrain (Lot C1.5b) sis ZAC du Quartier de l’Ecole Polytechnique à Palaiseau

2Liberté » Égalteé » Fratrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Bureau de l'Eau

ARRETE PREFECTORAL

n° 2019-DDT-SE-295 du 7 août 2019

autorisant la société HYDROSPHÈRE à procéder à des pêches scientifiques

pour le compte de l’Agence Française pour la Biodiversité

sur les cours d’eau de l'Essonne, l’Orge, l’Yerres et la Bièvre

sur les communes de Maisse, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Boussy-Saint-Antoine, Igny.

:

:

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’environnement, notamment ses articles L. 432-10, L 436-9 et R. 432-6 à KR. 432-11 ;

l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement :

les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de

pêche à l’électricité ;

l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-247 du 16 juillet 2019 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Essonne et annulant l’arrêté n°2019- DDT-DE-99 du 22 février 2019 :

la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant ia répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;

arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2018-335 du 29 août 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2019-254 du 22 juillet 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SG-BAJAF-203 du 5 juin 2019 portant subdélégation de signature ;

VU la demande présentée le 14 juin 2019 par la société HYDROSPHERE située à Cergy-Pontoise (Val d'Oise) :

VU l'avis favorable de |’ Agence Française pour la Biodiversité du 15 juillet 2019 ;

VU l'avis favorable du Président de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du 16 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des masses d’eau conduit par l’ Agence Française pour la Biodiversité ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;

ARRETE

ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l’opération

La société HYDROSPHERE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son Gérant Monsieur Pascal MICHEL, dont le siège est situé 2 avenue de la Marie — ZI des Béthunes — BP 39088 — Saint-Ouen-l’ Aumône — 95072 CERGY-PONTOISE cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.

ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations

Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :

- Monsieur Sébastien MONTAGNE de la société HYDROSPHERE

- Monsieur Jéremy LECLERE de la société HYDROSPHERE

- Monsieur Jacques LOISEAU de la société HYDROSPHERE

Toute délégation de pouvoir est interdite.

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.

2/7ARTICLE 3 — Objectif de l’étude

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des masses d’eau au titre de la Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE).

Ces pêches permettant d’avoir une connaissance globale de la rivière et d’évaluer l’évolution de la qualité piscicole au cours du temps, tous les poissons capturés seront dénombrés.

À l'exception des lots pour lesquels les modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité” (Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.

L'état sanitaire des poissons sera noté d’après l’aspect externe selon la codification du SANDRE.

ARTICLE À - Lieux de l’opération

Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :

Code Libellé Commune X Lambert | Y Lambert Date Heure

Sandre SANDRE 93 93 L'ESSONNE A 8h30 à 03066000 BUNO- Maisse 654724 6812343 19/09/19 12h30 BONNEVAUX 2

L'ORGE A Savigny-sur- 8h30 à 03073000 | SAVIGNY-SUR- | Orge et Viry- 652797 6841630 20/09/19 12h30 ORGE 1 Châtillon

L'YERRES A Boussy-Saint- 13h30 à 03079850 CROSNE 2? Antoine 665041 6843086 19/09/19 17h30

LA BIÈVRE A En 03122008 | VERRIERES- Igny 643806 6849195 03/09/19 12h30 LE-BUISSON 1

Voir les cartes ci-après pour la localisation précise des stations de pêches.

ARTICLE 5 - Validité

La présente autorisation est valable pour la période allant du 1° septembre 2019 au 15 octobre 2019.

ARTICLE 6 — Moyens de capture et matériels autorisés

Les pêches seront pratiquées à l’électricité au moyen de matériels portables homologués, conformes à la réglementation en vigueur et à l’arrêté du 2 février 1989.

Il s’agit d’un « Efko FEG 8000» alimenté par un groupe électrogène. Le cas échéant, un matériel portable de type « Efko 1500» sera utilisé.

Pour les cours d’eau non prospectable à pied, une petite embarcation motorisée pourra être utilisée.

ARTICLE 7 - Devenir des poissons

Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.

3/7Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu, sur la zone de capture.

S'agissant de la destination :

+ _ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;

+__ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être remis au détenteur du droit de pêche ;

+ __ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront détruits.

La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.

ARTICLE 8 — Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés :

- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)

- l’Agence Française pour la Biodiversité, Direction Régionale Ile-de-France, Service Interdépartemental, Seine-et-Marne et Essonne

- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne

ARTICLE 9 — Compte rendu d’exécution

Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu

d’adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.

ARTICLE 10 — Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l’objectif de l’opération.

Dans le cadre des programmes de surveillance DCE, le bénéficiaire de l’autorisation n’est pas tenu d’obtenir l’autorisation du détenteur du droit de pêche conformément à l’annexe 12 de la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau).

ARTICLE 11 - Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

4/7L'ESSONNE A BUNO-BONNEVAUX 2

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CC la, Chartrie

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ANNEXES

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6/7L'ORGE A SAVIGNY-SUR-ORGE 1

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement

ARRETE

VU

VU

n° 2019-DDT-SE-298 du 19 août 2019

constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la rivière « Essonne » et prescrivant une information des usagers en vue de réaliser des économies d’eau dans les communes du bassin versant de « l’Essonne » et de ses affluents.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à K. 211-70 et

KR. 213-14 à R. 213-16 ;

le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne ;

le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;

le décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets de Monsieur Alain BUCQUET ;

l'arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;2/4

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 2019-DDT-SE-227 du 1° juillet 2019 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des

nappes phréatiques du département de l’Essonne ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l’écologie relative aux mesures exceptionnelles

de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU les bulletins de suivi de l’étiage en Île-de-France des 16 et 29 juillet 2019 de la Direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

CONSIDERANT que le débit de la rivière « l'Essonne », mesuré à la station d’observation de Bailancourt-

sur-Essonne (91), s’établit à hauteur de 5,4 mètres cubes par seconde, à la date du 15 juillet 2019 et à

hauteur de 5,3 mètres cubes par seconde, à la date du 28 juillet 2019, et de ce fait, a franchi son seuil de

vigilance ;

CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d’éviter tout gaspillage et de

concilier les différents usages de l’eau et la préservation du milieu aquatique ;

CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

SUR PROPOSITION au directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1° - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE VIGILANCE

Le seuil de vigilance pour la rivière «l'Essonne », fixé par l’arrêté cadre préfectoral n° 2019- DDT- SE- 227 du 1° juillet 2019 à 5,5 mètres cubes par seconde à la station d’observation de

Ballancourt-sur-Essonne (91), est atteint.

Article 2 — ZONE D’APPLICATION

Conformément aux dispositions de l’arrêté cadre préfectoral n° 2019-DDT-227 du 1“ juillet 2019, le présent arrêté s’applique sur le territoire des communes du bassin versant de la rivière « l'Essonne » et de

ses affluents. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe.

Article 3 — MESURES DE SENSIBILISATION ET DE SURVEILLANCE

Une information est adressée aux usagers, situés dans les communes indiquées dans le tableau

joint en annexe, afin de les appeler et les sensibiliser à une utilisation raisonnée et économe de l’eau.

Article 4 - VoiEs DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.3/4

Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse réticulaire suivante : www. telerecours.fr .

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Essonne, boulevard de France, 91010 Evry CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.

Article 5 - PUBLICATION-AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Essonne (adresse réticulaire : www.essonne.gouv.fr) et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne puis adressé aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage dès réception en mairie.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet « PROPLUVTA » (adresse réticulaire : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).

Article 6 - APPLICATION

Ces mesures s’appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l’État en Essonne.

Article 7 - ExéCuTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la sous-préfète d’Étampes, le sous-préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie, le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice Régionale de l’Agence française pour la Biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet de l'Essonne,

et par délégation,

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,

auprès du Préfet de l'Essonne

Alain BUCIANNEXE

à l’arrêté n° 2019-DDT-SE-298 du 19 août 2019

constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la rivière « l'Essonne » et prescrivant une information des usagers en vue de réaliser des économies d’eau dans les communes du

bassin versant de « l'Essonne » et de ses affluents.

LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

4,4

CODES

COMMUNE

91001

91016

91022

91038

91041

91045

91047

91067

91069

_ © 91075

91079

91080

91095

| 910

91099

91100

91109

91112

91t21

91129

91130

91131

91132

91137

91148

91156

91159

91174

91184

91198

91204

91223

91226

D os

91240

91244

148

91273

91293

COMMUNES Pense | couvunr COMMUNES Fe See

ABBEVILLE-LA-RIVIERE Non 91294 | GUILLERVAL Non

Î ANGERVILLE Non _ 91315 | ITTEVILLE | Non

ARRANCOURT ] Non 91318 JANVILLE-SUR-JUINE Non

| AUVERS-SAINT-GEORGES = Non _ 91330 LARDY | Non

Î AVRAINVILLE Non 91332 | LEUDEVILLE Non

| BALLANCOURT-SUR-ESSONNE Non [91340 | LISSES | Oui

BAULNE | Non 91359 Ï 7 MAISSE | Non

| BLANDY : Non 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE | Non |

|. | BOIGNEVILLE "| Non 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX Non

| BOIS-HERPIN ] Non | 01378 | l MAUCHAMPS | Î Non [

BOISSY-LA-RIVIERE Non 91386 MENNECY Oui

BOISSY-LE-CUTTE — Non 91390 | MEREVILLOIS (LE) Non

BOURAY-SUR-JUINE | Non h 91393 MEROBERT Non

] | BOUTERVILLIERS Non 91399 | MESPUITS Non _

BOUTIGNY-SUR-ESSONNE Non 91412 _ MONDEVILLE Non

] BOUVILLE Ï Non | Er ] MONNERVILLE Non

| BRIERES-LES-SCELLES ] Non 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY Non |

Ï BROUY Non J 91468 | ORMOY FT Oui

BUNO-BONNEVAUX Non 91469 | ORMOY-LA-RIVIERE Non

Î CERNY Non 91473 ORVEAU Î (Non

CHALO-SAINT-MARS OT Non 91494 Î PLESSIS-PATE (LE) | Oui

CHALOU-MOULINEUX Î Non 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST | Non _

| CHAMARANDE _ | Non 91507 | PRUNAY-SUR-ESSONNE | Non

CHAMPMOTTEUX | Non 91508 PUISELETLE-MARAIS | Non

| CHAUFFOUR-LES-ETIRECHY Non 91511 | PUSSAY | Non

CHEPTAINVILLE | Non 91526 | ROINVILLIERS Non

T CHEVANNES Non 91533 | _ SACLAS Ï Non

CORBEIL-ESSONNES Oui 91544 | SAINT-CYR-LA-RIVIERE Non

| COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE | Non 91547 SAINT-ESCOBILLE Î Non

ï D'HUISON-LONGUEVILLE _ Non = 91556 HI SAINT-HILAIRE EL E Non 1

| ECHARCON Oui 91579 SAINT-VRAIN Non

Ï ETAMPES Non 1 91613 ] CONGERVILLE-THIONVILLE TT Non 1

h ETRECHY _ Non 91619 TORFOU Non

FERTE-ALAIS (LA) Non 91629 | VALPUISEAUX | Non

FONTAINE-LA-R{IVIERE Non 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE Non

Î FONTENAY-LE-VICOMTE Non 91648 _ VERT-LE-GRAND Ï Non

Î FORET-SAINTE-CROIX (LA) | “Non 91649 Ï VERTLE-PETIT | Non =

GIRONVILLE-SUR-ESSONNE | Non 91659 VILLABE Oui

| GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE Non 91671 | VILLENEUVE-SUR-AUVERS | NonEX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement

ARRÊTÉ n° 2019 -DDT — SE — 296 du 12 août 2019

portant renouvellement des membres du Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle Nationale

des Sites Géologiques de l'Essonne,

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment l’article R. 332-18 ;

VU le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère

consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret n°2001-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la Réserve Naturelle

Nationale des Sites Géologiques de Essonne ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition du Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle Nationale des Sites Géologiques de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La composition du Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle Nationale des Sites Géologiques de PEssonne est renouvelée; il est composé des membres suivants, nommés par le représentant de l'État :

1/2Nom Spécialités

Christine ROLLARD Arachnologie

Alain FONTAINE Botanique

Pierre LOZOUET | Géologie

Gérard LUQUET | Entomologie

Daniel OBERT | Géologie

[Jean-Claude PLAZIAT |Géologie

| Alexandra POTIER | Flore

Jean-Paul BAUT | Paléontologie

ARTICLE 2 :

Le Conseil Scientifique est consulté sur le plan de gestion de la Réserve et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant cette Réserve.

ARTICLE 3 :

Les membres du Conseil Scientifique peuvent désigner parmi eux un président.

ARTICLE 4:

Les membres du Conseil Scientifique sont nommés pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

En cas de démission ou de décès d’un membre du Conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie et le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et qui sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Consultatif et du Conseil scientifique de la Réserve naturelle Nationale des Sites Géologiques de l’Essonne.

2/2ud Francilien

DÉCISION N° 0013 GC/2019

Portant délégation générale de signature pour fa fonction achat

mutualisée du GHT Île de France Sud

Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, établissement

support du GHT Ile de France Sud, Gilles CALMES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants :

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique :

Vu l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre

système de santé :

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades

et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2

(1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière :

Vu le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux

praticiens contractuels, aux assistante, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers :

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certalnes

positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de

mise à disposition :

Vu ie décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables

aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-23

du 9 Janvier 1886 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière :Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnalres et agents

relevant de la fonction publique hospitallère sur le territoire métropolitain de la

France;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des

activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé

publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu l'instruction interministériells n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017

relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu le convention constitutive du GHT Ile de France Sud constitué entre les

établissements parties à compter du 29 juin 2016 ;

Vu la décision n°16-681 du DGARSIF du 1er juillet 2016 portant approbation du GHT

He de France Sud ;

Vu le règlement Intérieur du GHT lle de France Sud en date du 20 juillet 2017 ;

Vu la convention de mise à disposition pour la Fonction Achat Mutualisée du GHT lle

de France Sud signée d’une part avec le CH d'Arpajon et d'autre part, avec [le CH

Sud Essonne ;

Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES

d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Cenire Hospitalier Sud Francilien à

compter du 17 juin 2019,

Vu les périmètres de délégations établis pour chaque référent désigné par

établissement ainsi que les fiches! de postes validées pour chacun d'entre eux ;

DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est accordée pour la fonction achat mutualisée du

GHT lle de France Sud aux agents / référents cliés ci-après :

4. Pour le CH Arpaion :

© Référent Achat dans le domaine des achais de Pharmacie

"Madame Naïhalie Toledano, pharmacien chef de service,

© Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Phamacie

»* Madame Céline Frereau, pharmacien

» Monsieur Tariq Chenaoui, pharmacien

o Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie

« Monsieur Philippe Damaudet, directeur adjoint des services

économiques, logistiques et de la qualité,

o Référent Achat suppléant dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacke

e Madame Laetitia Chaboty, adjoint des cadres à la direction des

services économiques et logistiques, ,

!'Fiches de poste2. Pour le CH Sud Essonne :

co Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie

*_ Madame Dominique Fontagneres, pharmacien chef de service,

o Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Pharmacie *_ Madame Caroline Landry, pharmacien

Madame Carole Ntayi, pharmacien

Madame Anaïs Papon, phamacien

“Madame Sarah Vautier, pharmacien

o Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie

“Monsieur Michel LAHAYE, Ingénieur responsable de ls Direction

des travaux et des investissements

o Référent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie :

“" Madame Zoubida Khirredine, Directrice Adjointe en charge du Système d'Information et d'Organisation

Arücle 2 : Délégation de signature est accordé aux agents/référents désignés supra

selon le périmètre ci-après :

Le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats

liés aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant, La

délégation est limités à 25 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories

homogènes de founiiures et de services (cf nomenclature NES).

Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à le fiche de

poste} devra être renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et

25 00€ HT. Cette fiche devra être communiqués à la direction des achats par le

référent achat par vole électroniques.

En cas d'urgence « Impérieuse », le seuil de 25000€ HT pourra exceptionnellement

être dépassé. Dans un tel cas le motif doit être explicitement précisé par le biais de la

fiche de suivi des achats « hors-marchés ».

La notion d'urgence « impérieuse » est limitée à l'existence de trois conditions

cumulatives :

1. Existence d'un évènement imprévisible,

2. D'une urgence incompatible avec les délais exigés par la mise en

œuvre d'autres procédures

3. D'un lien de causalité entre l'évènement imprévisible et l'urgence qui en

résulte.

Article 3: Cette décision prend effet au 17juin 2019.

Article 4: Cette délégation sera portée à la connaîssance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francillen.

Article 5 ;:_ Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le

Trésorier du Centre Hospitalier Sud FrancilienArticle 6 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recuell des Actes

Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en intene? dans chacun des

établissements membres du GHT Ile de France Sud.

Fait à Corbell-Essonnes, le 27 juin 2019

Spécimen das signatures :

Au titre du CH Arpajon :

Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie, Madame Nathalie Tolodano, pharmacien chef de service,

sieur SE Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Pharmacie :

Madame Célirie Fréreau, pharmacien, LEE

Signature

Monsieur Tariq Chenaoui, pharmacien,

Signature

Référent Achat dans le domaine des achats autres que los achats de pharmacie,

Monsleur Philippe Darnaudet, Directeur adjoint des service économiques,

logistiques et de la aualté,

t

Référent Achat suppléant dans ls domaine des achats autres que les achats de

pharmacie,

Madame Laatitla Chaboty, adjoint des cadres à la direction des services

économiques et logistiques,

Signature

2 Tableau d'affichage — accueil niveau O pôle TAu fitre du CH Sud Essonne :

Référent Achat dans le domaine des achats de

Fcntagneres, pharmacien chef de service, 7 ÿ

Référent Achat suppléant dans ls domaine des achats de Pharmacis :

Ftedame Caroline Landry, pharmacien

Madame Carols Ntayi, pharmacien

Mademe Anaïs Papon, pharmacien,

Maciame Sarah Vautier, pharmacien,

Monsieur Michel LANHAYE, ingénieur responsable des travaux ét des

Investissements Signature je

Madame Zoubida Khirrsdine, Directrice Adjointe du SIH et d'Organisation :

4

SignatureCette décision est communiquée aux intéressés, aux comptables des Etablissements, aux services de la Préfecture pour publication.

ee est communiqués pour information à :

Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

Moneleur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS

. Mesdames, Messieurs les membres du Conssil de Survellance

- Messieurs les Directeurs des établissements hospitaliers d'Arpajon et de Sud Essonnea

|

L

|

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L'ESSONNE

SOUS-PRÉFECTURE

DE

L’ARRONDISSÈMENT

DE

PALAISEAU

BUREAU

DE

LA

COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

ET

DE

L’INGÉNIERIE

TERRITORIALE

ARRÊTÉ

N°2019/SP2/BCIIT/

145 du

0 9

AQUT

2019

approuvant

le cahier

des

charges

de

la cession

de

terrain

entre

l'Etablissement

Public

d’Aménagement

Paris

Saclay

(EPAPS)

et la

Société

Kaufman

&

Broad

d’un

terrain

(Lot

C1.5b)

sis

ZAC

du

Quartier

de

l'Ecole

Polytechnique

à Palaiseau

LE

PRÉFET

DE

L'ESSONNE,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur,

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite,

VU

le code

de

l'urbanisme

et notamment

l'article

L.311-6

;

VU

le

décret

du

27

avril

2018

portant

nomination

de

Monsieur

Jean-Benoit

ALBERTINI,

Préfet

hors-classe,

en

qualité

de

Préfet

de

l'Essonne ;

VU

le

décret

du

12

octobre

2017

portant

nomination

de

Monsieur

Abdel-Kader

GUERZA,

Sous-Préfet

hors-classe,

en

qualité

de

Sous-préfet

de

l’arrondissement

de

Palaiseau

;

VU

l'arrêté

n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014

du

21

janvier

2019

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Benoît

KAPLAN,

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l’Essonne,

Sous-Préfet

de

l’arrondissement

chef-lieu

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143

du

15

juillet

2019

portant

délégation

de

signature

à Monsieur

Abdel-Kader

GUERZA,

Sous-Préfet

de

Palaiseau

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°2012-DDT-STANO-16$5

du

12

avril

2012

portant

création

de

l’aménagement

de

la

ZAC

du

Quartier

de

l’École

Polytechnique

(QEP)

;

VU

la demande

de

l’Établissement

Public

d’ Aménagement

Paris

Saclay

(EPAPS)

en

date

du

23

juillet

2019 :

SUR

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la Sous-Préfecture

de

Palaiseau

;

ARRÊTE

ARTICLE

1“:

Est

approuvé

le

cahier

des

charges

de

la

cession

à

intervenir

entre

l’Établissement

Public

d'Aménagement

Paris

Saclay

(EPAPS)

sis

6 Boulevard

Dubreuil

91400

Orsay

et

la

Société

Kaufman

&

Broad

sise

127

Avenue

Charles

de

Gaulle

92207

Neuilly-sur-Seine

du

Lot

C1.5b

concernant

un

terrain

(parcelles

cadastrées

Section

H

n°393-p

et

section

H

n°40-p)

d’une

surface

totale

de

2299

m2

avec

une

surface

de

plancher

de

2160

m2

sis

6

ZAC

du

Quartier

de

l’Ecole

Polytechnique

à Palaiseau,

implantant

un

restaurant

universitaire

sur

les

premiers

niveaux

;

1/2ARTICLE

2

: Conformément

aux

dispositions

de

l’article

R.

421-1

du

code

de

justice

administrative,

le présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

devant

le tribunal

administratif de

Versailles,

56

avenue

de

Saint-Cloud

78000

Versailles,

dans

le délai

de

deux

mois

courant

à compter

de

sa notification.

Le

Tribunal

Administratif

de

Versailles

peut

être

saisi

par

l’application

informatique

«Télérecours

citoyens

» accessible

via

le site

internet

«www.telerecours.fr

».

Durant

ce

délai

de

deux

mois,

un

recours

gracieux

peut

être

exercé

auprès

de

l’autorité

préfectorale.

Ce

recours

gracieux

interrompt

le délai

du

recours

contentieux,

qui

ne

courra

à nouveau

qu’à

compter

de

la réponse

de

l’administration,

étant

précisé

qu’en

application

de

l’article

L,231-4

du

code

des

relations

entre

le public

et l’administration

: «Par

dérogation

à

l’article

L.231-1,

le

silence

gardé

par

l'administration

pendant

deux

mois

vaut

décision

de

rejet

: 2°

Lorsque

la

demande

ne

s'inscrit

pas

dans

une

procédure

prévue

par

un

texte

législatif ou

réglementaire

ou

présente

le

caractère

d'une

réclamation

ou

d'un

recours

administratif ».

ARTICLE

3

: Le

présent

arrêté

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

des

services

de

l’État

du

département

de

l'Essonne.

En

outre,

il sera

affiché

pendant

une

durée

d’un

mois

à compter

de

sa publication

à la mairie

de

Palaiseau,

à la diligence

du

maire

de

la commune

qui

établira

et transmettra

un

certificat

attestant

de

la

formalité

d’affichage

à

la

Sous-Préfecture

de

l’arrondissement

de

Palaiseau

.

ARTICLE

4

: Le

Secrétaire

Général

de

la

Sous-Préfecture

de

Palaiseau

est

chargé

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inséré

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la Préfecture

de

l'Essonne.

Pour

le

Préfèt

et par

délégation,

le

Secrétairé

Général

de

la Préfecture,

2/2Établissement

public

Paris-Saclay

6

boulevard

Dubreuil

91400

Orsay

T.

+33

(0)1

64

54

36

50

WWwWw.epaps.fr

©

PARIS-SACLAY

Cahier

des

charges

de

cession

de

terrain

Zone

d'aménagement

concerté

du

quartier

de

l’École

polytechnique

Novembre

2018

gous-PREFECTURQLE

ÉSSONNI

Vu

pour

être

annexé

A

mon

arrêté

n°219

/ScVacir

LAGS

Du_f Pour

le

Préfet

kt par

délégation,

le Secrétaire

Général

de

la Préfecture,Établissement

public

Paris-Saclay

©

6

boulevard

Dubreuil

9100 Orsay

PARIS-SACLAY

T. +33

(0)1

64

54

36

50

WWww.epaps.fr

6)

CCCT Annexe

n°1

—

Programme

et

précisions

au

CCCT

Zone

d'aménagement

concerté

du

quartier

de

l’École

polytechnique

Mai

2019

Les ARR

Acquéreur

:

Lot

: C1.5b

Vu

pour

être

annexé

A mon

arrêté

n°2,/5/S4/2cuT/ 14

S

Du

2019

Pour

le Préfet

et

par

délégation,

le Sectétaire

Général

de

la Préfecture,Établissement

public

Paris-Saclay

@

6

boul

d

Dubreuil

900 Orsay

PARIS-SACLAY

T.

+33

(0)1

64

54

36

50

WWww.epaps.fr

(Ca

CCCT Annexe

n°1.1

—

Fiche

de

lot

Zone

d'aménagement

concerté

du

quartier

de

l’Ecole

polytechnique

AU

- pe

PALAIGEAL

Mai 2019

gous-PRERECTUE RE

F

++

à

one

Acquéreur

: Kaufman

&

Broad

2 3 JU,

2019

Lot : C1.5b

re

Vu

pour

être

annexé

|

OL

A

mon

arrêté

ne

ACT)

ag

S

pu_0 9 AOÛT EU Pour

le

Rréfdt

et par

délégation,

le Secrétaire

Général

de

la Préfecture,Établissement

public

Paris-Saclay

®

6

boul

d

Dubreuil

91100

Orsay

PARIS-SACLAY

T.

+33

(0)1

64

54

36

50

WWWepaps.fr

Œ

CCCT Annexe

n°1.2

—

Plan

de

cession

du

lot

Zone

d'aménagement

concerté

du

quartier

de

l’École

polytechnique

Mai

2019

Acquéreur

: Kaufman

&

Broad

Lot

: C1.5b

ARAIVEE

Vu

pour

être

annexé

AA EE EL en Pour

le[Préfet

et

par

délégation,

le Secrétaire

Général

de

la Préfecture,

PLAN