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Conseil Municipal - DB 251114 168 Annexe 3 Convention de groupement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 251114 168 Annexe 3 Convention de groupement)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
[logo] Lutte contre les déchets abandonnés
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La présente convention-type de groupement est transmise à titre informatif et confidentiel aux communes et intercommunalités à fiscalité propre qui ont sollicité Citeo afin de s’engager avec elle dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés.
Ce document n’a pas valeur d’avis ou de recommandation technique et/ou juridique. Il ne saurait engager Citeo.
Les personnes à qui il est transmis l’utilisent dans le cadre strict précité, sous leur entière responsabilité. Elles y apportent en conséquence toute adaptation nécessaire au regard des conditions de leur coopération, ainsi que du régime légal applicable à ces dernières.
Entre les soussignés :
[Nom de l’entité Responsable du groupement], représentée par son [Président/Maire] [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D’une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés avec Citeo [logo] Lutte contre les déchets abandonnés
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La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D’autre part,
Dénommées ci-après les « Parties », [logo] Lutte contre les déchets abandonnés
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Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 4
Articles ..................................................................................................................................................... 5
Article 1 – Objet de la Convention de groupement ............................................................................ 5
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu ............................... 5
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement ............................................. 6
Article 4 – Obligation des membres du groupement .......................................................................... 6
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement ................................................... 6
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement .......................................... 6
Article 7 – Modification de la Convention de groupement ................................................................. 6
Article 8 – Dissolution du groupement ............................................................................................... 7
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux .............................................................. 7
Annexe : Délibérations des collectivités membres ................................................................................. 9 [logo] Lutte contre les déchets abandonnés
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Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement
spécifique global, articulé :
- autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier
des charges.
Cet accompagnement a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
Citeo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l’accompagnement de Citeo en matière de
déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). La Convention LDA a été validée par l’Etat.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite des communes et
intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de nettoiement sur un même
périmètre qu’elles se coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception
du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : [logo] Lutte contre les déchets abandonnés
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Articles
Article 1 – Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle
que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en
matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion
au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- [Nom de l’entité Responsable du groupement], représentée par [Nom du Représentant]
ou son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant.
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDA. [logo] Lutte contre les déchets abandonnés
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Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement
[Nom du représentant de la collectivité], à travers ses services, est désigné comme Responsable du
groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les
modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente
Convention de groupement.
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le
Responsable de groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le
reporting auprès du Responsable du groupement.
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de
ce dernier.
Dès perception du solde annuel des soutiens, le Responsable du groupement s’engage à communiquer
le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure
en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention
LDA signée entre le Responsable du groupement et Citeo.
Article 7 – Modification de la Convention de groupement [logo] Lutte contre les déchets abandonnés
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La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des
membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes
des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification
ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les
modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Responsable du groupement en informe
Citeo en amont. L’évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citeo et
le groupement.
Article 8 – Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés
par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un
accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de [à compléter].
Fait en ………………………………………………… à …………………………………………………, le ……………………. [logo] Lutte contre les déchets abandonnés
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Pour [nom de l’entité Responsable du
groupement] Pour [nom de la commune]
Le Président / Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire [logo] Lutte contre les déchets abandonnés
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Annexe : Délibérations des collectivités membres