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Déliberation - 195 d1688032435514
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 195 d1688032435514)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 20/06/2023
Publication :
le 30/06/2023
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° D-2023-278
Cession de Parcelle - EI 57 - 8 rue Paul Sabatier - Dépôt TAN -
Communauté d'Agglomération du Niortais
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023
Délibération n° D-2023-278
Direction Patrimoine et Moyens Cession de Parcelle - EI 57 - 8 rue Paul Sabatier - Dépôt TAN - Communauté d'Agglomération du
Niortais
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a délibéré en date du 20 février 2023 sur le principe d’une fin de mise à disposition par la Ville de Niort et acquisition de la parcelle EI 57, sise 8 rue Paul Sabatier à Niort.
Ce parcellaire d’une contenance de 7 835 m² et ces équipements ont été mis à disposition auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais, pour l’exercice de sa compétence Transport Urbains par la Ville de Niort, par acte de transfert (procès-verbal joint) à effet du 1er janvier 2000.
Il est aujourd’hui un élément intégré d’un ensemble immobilier plus vaste constitué par la Communauté d’Agglomération du Niortais pour l’exercice de la compétence Transport Urbains, pour lequel un plan global d’investissement en réhabilitation de site est programmé à hauteur de 15 millions d’Euros. A ce titre, le volet de déploiement de production d’électricité photovoltaïque du projet nécessite la pleine propriété par la Communauté d’Agglomération de son foncier.
La Ville de Niort prend acte de la volonté de la Communauté d’agglomération du Niortais de mettre fin à la mise à disposition selon un procès-verbal de restitution à réaliser.
S’agissant d’un domaine public affecté, il est proposé, en vertu de l’art L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la cession de la parcelle EI 57 et ses équipements, à la Communauté d’Agglomération du Niortais, sans désaffectation, pour assurer la continuité d’exercice de sa compétence Transport Urbains sur le site.
Un avis du service des domaines a été produit en date du 13 avril 2023, pour une estimation de la valeur vénale de 398 750 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
Au regard de l’intérêt général de ce projet de réhabilitation qui nécessite la cession du terrain, et compte tenu des contreparties attendues pour la commune, la cession est proposée à l’euro symbolique avec dispense de paiement, les frais d’acquisition étant à la charge de l’acquéreur.
La valeur estimée de 398 750 € sera comptabilisée budgétairement au titre d’un subventionnement de la Ville de Niort à la Communauté d’Agglomération du Niortais. Ce montant sera enregistré comme une subvention d'équipement comptabilisée au compte 2041 et amortie sur 30 ans.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle EI 57 au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’euro symbolique avec dispense de paiement ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lucien-Jean LAHOUSSE
Le Président de séance
Jérôme BALOGE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
DEUX SEVRES
Commune :
NIORT
Section : EI
Feuille : 000 EI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 12/04/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1430800
1430800
1430900
1430900
6129600 6129600
6129700 6129700 Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d’évaluation domaniale de la Vienne
11, rue Riffault – CS 70549
- 86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le 13/04/2023
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne
à
Ville de Niort
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 73/06 24 34 67 58
Réf DS :12154679
Réf OSE : 2023-79191-28113
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ensemble immobilier à usage de dépôt Transport de l’Agglomération Niortaise (TAN).
Adresse du bien : 8 rue Paul Sabatier, 79 000 Niort
Valeur : 398 750 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par :
2 - DATES
de consultation : 12/04/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 12/04/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession amiable à la Communauté d’agglomération du Niortais, dans le cadre de la compétence de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Niort se situe à 50 minutes en voiture de la Rochelle (64 km) et de la côte atlantique. La ville se trouve à la convergence de deux autoroutes : l’A10 (Paris-Bordeaux) et l’A83 (Nantes Bordeaux), à 50 minutes de Poitiers (76 km), 1h30 de Nantes (144 km), 1h50 de Bordeaux (185 km), 3h45 de Paris (409 km). Le TGV Atlantique place Niort à moins de 2h de Paris. Les aéroports de Poitiers et La Rochelle proposent des vols directs vers des villes françaises ou européennes. Avec plus de 59 000 habitants, Niort est la ville-centre d’une communauté d’agglomération d’environ 121 000 habitants (40 communes). Son aire urbaine s’étend sur 74 communes. La ville concentre plus de 60 % des emplois de l'aire urbaine et polarise la majorité des déplacements domicile-travail. La présence sur son territoire des sièges nationaux de la MAIF, de la MAAF, de la MACIF et de SMACL Assurances en a fait la capitale française des mutuelles d’assurance, la 4e place financière française et la capitale régionale de l’économie sociale et solidaire.
4.2. Situation particulière
Situé en zone industrielle Saint Liguaire à Niort, sortie de
Niort vers Bessines, Transdev situé au 8 rue Paul Sabatier est
facilement accessible.
La CAN est propriétaire des parcelles EI48 sise au 4 rue Paul
Sabatier, EI9, EI72 et EI3 sise au 11 rue sainte Claire Deville.
Ces parcelles entourent la parcelle EI57 que souhaite
acquérir la CAN.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Niort EI57 Rue Paul Sabatier 7836m² Atelier/bureaux
4.4. Descriptif
Ensemble immobilier d’entretien et de réparation de bus TAN, constitué d’un atelier de SU 457,48m² (mezzanine incluse) et de bureaux de 264,14m² sur une vaste zone de stationnement et manœuvre en enrobé.
Deux bâtiments modulaires présents sur le site ne seront pas estimés.
Les superficies utiles ont été transmises par le consultant. Elles sont conformes au cadastre. Ces superficies ont été retenues pour l’estimation.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Niort
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est estimé libre de toute occupation
3 6 - URBANISME
Règles actuelles
Zone UE du PLU en vigueur sur Niort approuvé la 14/12/2020.
La zone UE est l’ensemble des zones d’activités économiques.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison : qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
A/ Recherche d’ensemble immobilier à usage d’atelier professionnel sur Niort sur la période de 2017 à 2023, à 1km alentours par ‘’estimer un bien’’ et BNDP ‘’Base Nationale de Données Patrimoniales’’ :
Biens bâtis : immeuble ATE… - valeur vénale
N date mutation commune adresse cadastre surface SU Prix € Prix/m² Observations
1 24/01/2023 14 rue Paul Sabatier, Niort EI44 430m² 240 000€ 558,14€/m²
2 28/11/2017 37 rue Blaise Pascal, Niort EI7 923m² 310 000€ 335,86€/m²
3 27/07/2017 54 rue de Pied de fond, Niort EI4 397m² 206 000€ 518,89€/m²
4 04/04/2018 12 rue de la Plaine, Niort HB3/2/1 442m² 145 000€ 328,05€/m²
moyenne 435,23€/m²
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
De plus, la CAN a acquis en 2014, l’ensemble immobilier cadastré EI 3, 11 rue Sainte Claire Deville, Niort, attenant au dépôt TAN, 850 000€ pour 2075m² d’atelier et 275m² de Bureaux de 1984, soit un tarif de 361€/m² pour un ensemble de grande superficie.
Pour tenir compte de l’évolution du marché et de la moindre superficie du bien à évaluer, le tarif de 550€/m² sera retenu pour l’estimation de l’ensemble immobilier dépôt TAN, soit pour les 725m² de SU, la valeur vénale est de 725*550=398 750€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
4 La valeur vénale du bien est arbitrée à 398 750 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 358 900€ (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus haut sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
5 Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
Karine LEBEGUE
Inspectrice des Finances Publiques
6
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