Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv conseil du 23 mars 20231
Déliberation - liste des deliberations 20 mars 2025
Déliberation - liste des deliberations 2 mars 2023
Déliberation - liste des deliberations 26 juin 2025
Déliberation - liste des deliberations 14 septembre 2023
Déliberation - liste des deliberations 22 juin 2023
Procès Verbal - proces verbal conseil 25 mars 2021
Procès Verbal - pv conseil 23 mars 2017
Procès Verbal - pv conseil 3 mars 2016
Procès Verbal - pv conseil du 2 mars 2023
Déliberation - liste des deliberations 23 mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations 23 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Sport, Logement,
1
Auteur : M. TAMIOZZO - CCBPAM
Date de publication : 24/03/2023
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES LORS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2023
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Madame CURINA-PRILLIEUX, représentée par Monsieur PARMENTELAT Monsieur PIERROT, représenté par Madame MULLER
Monsieur HEZARD, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE
Madame GONZALEZ, ayant donné pouvoir à Madame GARDELLA Madame CZMIL-CROCCO, ayant donné pouvoir à Madame GRABAS Madame HASSLER, ayant donné pouvoir à Monsieur BROSSE
Madame DUDOIT, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Madame BIANCHIN, ayant donné pouvoir à Monsieur CHARIS
Monsieur CHRISTOPHE, ayant donné pouvoir à Monsieur BIANCHIN Madame VAGNER, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO
Madame BARREAU, ayant donné pouvoir à Madame MEYER
Madame DELACOUR, ayant donné pouvoir à Monsieur BURTÉ
Messieurs BOURZEIX, MILANO, POIREL, CESAR, AHMANE et HERESBACH
*****************************
La séance est ouverte au siège de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à- Mousson, à 18h30.
*****************************
*Approbation du procès-verbal de la séance du 2 mars 2023
Mesdames GARDELLA et MEYER rejoignent l’Assemblée.
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur HANRION rejoint l’Assemblée.
*Vote des comptes de gestion 2022
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. 2
Il s’agit d’approuver les comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson, en tous points conformes au compte administratif 2022 de ces budgets.
La Commission Finances du 16 mars 2023 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes et autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté par 56 voix pour
1 abstention
*Vote des comptes administratifs 2022
Monsieur LEMOINE quitte la séance.
Les projets de comptes administratifs de la CCBPAM (budget principal et de ses trois budgets annexes : Transports urbains, Bâtiment d’Activités ZI Atton, Zac de la Ferrière), conformes en tous points aux comptes de gestion 2022 de Monsieur le Trésorier Principal, sont arrêtés comme suit en dépenses et en recettes :
Budget principal
Section de fonctionnement :
• Dépenses : 33 317 478,04 €
• Recettes : 34 820 923,74 €
Section d’investissement
• Dépenses : 4 562 074,98 €
• Recettes : 3 759 914,30 €
Budget annexe transport
Section de fonctionnement
• Dépenses : 2 249 643,92 €
• Recettes : 2 255 494,82 €
Section d’investissement
• Dépenses : 62 196,79 €
• Recettes : 36 933,50 €
Budget annexe Aménagement et Location de Locaux aux Entreprises Section de fonctionnement :
• Dépenses : 64 192,84 €
• Recettes : 93 504,48 €
Section d’investissement :
• Dépenses : 1 668 504,21 €
• Recettes : 547 200,30 € 3
Budget annexe Zac de la Ferrière
Section de fonctionnement
• Dépenses : 413 176,63 €
• Recettes : 343 128,00 €
Section d’investissement
• Dépenses : 65 000,00 €
• Recettes : 383 195,37 €
La Commission Finances du 16 mars 2023 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes comme étant conformes en tous points aux comptes de gestion 2022 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté par 55 voix pour
1 abstention
*Affectation du résultat - Budget principal 2022
Monsieur LEMOINE rejoint l’Assemblée.
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2022, constatant que le compte administratif 2022 présente :
• un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 7 895 395,90 €
• un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
La commission Finances du 16 mars 2023 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2023 :
1) Résultats antérieurs
• déficit (report à nouveau débiteur) Néant
• excédent (report à nouveau créditeur) 6 391 950,20 €
2) Résultat de l’exercice
• déficit Néant
• excédent 1 503 445,70 €
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
• apurement du déficit Néant 4
• ex. du virement de l’investissement (1068) 2 632 293,92 €
Affectation complémentaire (solde disponible)
• affectation complémentaire en réserve Néant
• affectation excédent reporté (002) 5 263 101,98 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté par 56 voix pour
1 abstention
*Affectation du résultat - Budget annexe transports 2022
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2022, constatant que le compte administratif 2022 présente :
• un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 603 857,58 € • un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
La commission Finances du 16 mars 2023 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2023 :
4) Résultats antérieurs
• déficit (report à nouveau débiteur) Néant
• excédent (report à nouveau créditeur) 598 006,68 €
5) Résultat de l’exercice
• déficit Néant
• excédent 5 850,90 €
6) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
• apurement du déficit Néant
• ex. du virement de l’investissement (1068) 0 € 5
Affectation complémentaire (solde disponible)
• affectation complémentaire en réserve Néant
• affectation excédent reporté (002) 603 857,58 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté par 56 voix pour
1 abstention
*Affectation du résultat-Budget annexe Zac de la Ferrière 2022
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2022, constatant que le compte administratif 2022 présente :
• un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 56 795,36 € • un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
La Commission Finances du 16 mars 2023 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2023 :
7) Résultats antérieurs
• déficit (report à nouveau débiteur) Néant
• excédent (report à nouveau créditeur) 126 843,99 €
8) Résultat de l’exercice
• déficit 70 048,63 €
• excédent
9) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
• apurement du déficit Néant
• ex. du virement de l’investissement (1068) Néant
Affectation complémentaire (solde disponible)
• affectation complémentaire en réserve Néant
• affectation excédent reporté (002) 56 795,36 € 6
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté par 56 voix pour
1 abstention
*Affectation du résultat - Budget annexe Aménagement et location de locaux aux entreprises 2022
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2022, constatant que le compte administratif 2022 présente :
• un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 29 311,64 € • un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
La commission Finances du 16 mars 2023 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2023.
10) Résultats antérieurs
• déficit (report à nouveau débiteur) Néant
• excédent (report à nouveau créditeur) 0 €
11) Résultat de l’exercice
• déficit Néant
• excédent 29 311,64 €
12) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
• apurement du déficit Néant
• ex. du virement de l’investissement (1068) 0 €
Affectation complémentaire (solde disponible)
• affectation complémentaire en réserve Néant
• affectation excédent reporté (002) 29 311,64 €
Déficit éventuel à reporter Néant 7
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté par 56 voix pour
1 abstention
*Vote des taux des impositions directes 2023
Dans un contexte marqué par l’inflation, la hausse de coûts d’énergie et de l’essence, il est demandé pour l'exercice 2023, et conformément au débat d’orientation budgétaire 2023, de ne pas impacter davantage les particuliers et les entreprises. Il est par conséquent proposé de maintenir les taux du foncier bâti et du foncier non bâti, de la contribution foncière des entreprises à leur niveau de l’année 2022.
A noter que suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe d’habitation demeure applicable aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (notamment des locaux meublés occupés par des personnes morales) et est renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).
Cependant lors de la période transitoire (2020–2022), les collectivités ne pouvaient pas augmenter le taux de la THRS. A compter de 2023, cela est maintenant possible. Pour autant, il est proposé également de ne pas augmenter ce dernier qui est actuellement de 9,74 %.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 16 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe pour 2023 les taux des impositions directes comme inscrits ci-dessous :
• Taxe habitation Résidence Secondaire (THRS) : 9,74 %
• Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 0,90 %
• Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 2,77 %
• Contribution Foncière Economique (CFE) : 26,55 %
Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté par 56 voix pour
1 abstention
*Vote du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Comme en 2022, la CCBPAM doit une nouvelle fois subir les majorations attendues sur les charges d’exploitation de l’activité déchets qui résultent principalement des 8
augmentations cumulées des coûts de traitement (environ + 300 000 €) et de la TGAP (environ + 100 000 €), soit une hausse globale des charges estimée à 8,5 %.
Ainsi, dans un contexte marqué par l’inflation, la hausse des coûts d ‘énergie et de l’essence, il est demandé pour l’exercice 2023, et conformément au débat d’orientation budgétaire 2023, de ne pas impacter excessivement les particuliers. Il est par conséquent proposé de n’augmenter la TEOM que sur la base de l’augmentation de la TGAP.
La CCBPAM doit donc compenser en partie cet accroissement des dépenses par une augmentation maîtrisée et raisonnable (+ 0,22 %) de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), comme cela a été proposé lors des débats sur le Rapport d’Orientation Budgétaire du 2 mars 2023.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 16 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe pour 2023 le taux de TEOM comme inscrit ci- dessous :
• TEOM : 8,72 %
Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Madame GUY rejoint l’Assemblée.
Adopté par 54 voix pour
2 voix contre
2 abstentions
*Vote des 4 budgets primitifs-année 2023
Monsieur René BIANCHIN, Vice-Président donne lecture, article par article du projet de budget primitif de l'exercice 2023 et des trois budgets annexes (Transports urbains, Aménagement et location de locaux pour entreprises, Zac de la Ferrière)
Ceux-ci sont arrêtés en dépenses et en recettes comme suit :
Budget principal :
* Recettes de fonctionnement : 39 397 711,98 €
* Recettes d'investissement : 13 516 670,73 €
Total : 52 914 382,71 €
* Dépenses de fonctionnement : 39 397 711,98 €
* Dépenses d'investissement : 13 516 670,73 €
Total : 52 914 382,71 €
Budget Transports urbains :
* Recettes de fonctionnement : 2 876 340,58 €
* Recettes d'investissement : 551 333,60 €
Total : 3 427 674,18 € 9
* Dépenses de fonctionnement : 2 876 340,58 €
* Dépenses d'investissement : 328 253,00 €
Total : 3 204 593,58 €
Budget Aménagement et location de locaux pour entreprises :
* Recettes de fonctionnement : 106 732,25 €
* Recettes d'investissement : 2 380 429,45 €
Total : 2 487 161,70 €
* Dépenses de fonctionnement : 106 732,25 €
* Dépenses d'investissement : 2 238 847,34 €
Total : 2 345 579,59 €
Budget Zac de la Ferrière :
* Recettes de fonctionnement : 1 011 958,36 €
* Recettes d'investissement : 984 250,08 €
Total : 1 996 208,44 €
* Dépenses de fonctionnement : 1 011 860,08 €
* Dépenses d'investissement : 345 917,00 €
Total : 1 357 777,08 €
La Commission Finances du 16 mars 2023 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve
- le budget Principal adopté par 55 voix pour et 3 abstentions
- le budget Transports urbains adopté par 53 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions
- le budget Aménagement et location de locaux pour entreprises adopté par 56 voix pour et 2 abstentions
- le budget Zac de la Ferrière adopté par 57 voix pour et 1 abstention
Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Dotation de Solidarité Communautaire pour 2023
Pour rappel, conformément à l’article L 5211-28-47 du CGCT, un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) peut verser une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), au bénéfice de ses communes, dont le montant est librement fixé par l’assemblée délibérante et reposant sur des critères qui tiennent compte majoritairement : 10
• De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
• De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant.
Ces deux critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
En 2021, la CCBPAM a instauré le versement d’une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à ses communes membres. Il avait été acté le principe d’une aide financière accordée sur 3 années.
Afin que le dispositif puisse être profitable à toutes les communes, que le principe de solidarité ne soit pas remis en cause et que le montant financier mis en répartition soit soutenable pour la CCBPAM, il a été convenu de définir une enveloppe d’un million d’euros.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 16 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de verser pour la 3ème année une Dotation de Solidarité Communautaire d’un million d’euros au profit des communes membres de la CCBPAM, retient la répartition selon les critères suivants :
o Revenu : 15 %
o Potentiel financier : 20 %
o Effort fiscal : 30 %
o Population INSEE : 20 %
o Logement s sociaux : 15 %
Décide d'allouer aux communes les sommes indiquées sur le tableau, précise que les crédits sont prévus à l’article 73922 « dotation de solidarité communautaire » en dépenses de fonctionnement du Budget Principal 2023 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté par 53 voix pour
4 voix contre
1 abstention
*Garantie d’emprunt à Batigère Grand Est - Acquisition en Vente en l’Etat Futur Achèvement (VEFA) de 48 logements sur la commune de Dieulouard
La Société Batigère Grand Est procède à la réhabilitation de 30 logements sur la commune de Dieulouard.
Le projet, d’un montant total de 2 294 336 €, sera financé par un prêt de 1 494 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions précisées au contrat de prêt N° 143 973. 11
A ce titre, elle sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, compétente en ce domaine, pour lui accorder une garantie à hauteur de 50 %, soit 747 000 €, le complément de garantie étant sollicité auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 16 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la rédaction de la délibération comme ci-après proposé :
Article 1 : l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 494 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt N° 134 931 constitué de 2 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 747 000,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues sar l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « Ecole de musique Charles Boquet »
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années l’école de musique « Charles Boquet » de Pont-à-Mousson.
Celle-ci joue un rôle important sur notre territoire, puisqu’elle permet à un grand nombre d’élèves de suivre des cours de musique et anime par ailleurs nos villes et villages à travers des offres de concerts ou d’animations dans les écoles. 12
Afin de maintenir une tarification attractive, accessible au plus grand nombre, et assurer sa pérennité, elle sollicite le concours financier de la CCBPAM.
Il convient également de renouveler une convention avec l’association afin d’en préciser les modalités d’octroi.
L’association a formulé pour son fonctionnement 2023 une demande de subvention de 85 550 €.
Vu l’avance de subvention de 20 000 € déjà versée en décembre 2022 (délibération n°1433 du 15 décembre 2022),
Vu l’avis favorable de la commission Culture du 9 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accorde à l'association « Ecole de musique Charles Boquet » une subvention de fonctionnement 2023 d’un montant de 70 000 € et une subvention exceptionnelle de 15 000 € approuve, le versement du solde de la subvention de fonctionnement pour un montant de 50 000 € et le versement de la subvention exceptionnelle de 15 000 €, approuve le projet de convention régissant les conditions d’octroi de la subvention, conditionne l’attribution de la subvention à la signature et au respect par l’association du contrat d’engagement Républicain et autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Messieurs CAVAZZANA et VELVELOVICH quitte la séance.
Adopté à l’unanimité
*Subvention exceptionnelle à l’association « Trash Xylo »
Messieurs CAVAZZANA et VELVELOVICH rejoignent l’Assemblée.
Organisatrice avec succès du festival de musique « East Summer Fest » depuis de nombreuses années, l’association « Trash Xylo » a malheureusement enregistré un déficit conséquent de 40 000 € à l’occasion de son édition 2022.
Afin d’honorer l’ensemble des créanciers et d’éviter le dépôt de bilan, l’association a sollicité une aide financière exceptionnelle auprès de divers institutionnels qui y ont répondu de la façon suivante :
• Conseil Départemental : 6 000 €
• Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : 5 000 €
• Financement par fonds propres : 23 000 €
• Ville de Dieulouard : 1 500 €
Ce montage financier fait apparaître un déficit résiduel de 4 500 € alors qu’aucune autre source de financement n’est plus envisagée.
De ce fait, elle a sollicité un concours financier exceptionnel de la CCBPAM à hauteur de 4 500 €. 13
Sur avis favorable de la commission Culture du 9 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l’association « Trash Xylo » une subvention exceptionnelle de 4 500 € au titre de l’exercice 2023 permettant de solder en totalité le déficit et d’assurer la pérennité de l’association et conditionne l’attribution de la subvention à la signature et au respect par l’association du contrat d’engagement Républicain.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « MJC Carrefour des jeunes du Grand Valmon » pour 2023
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a été sollicitée par l’association « MJC Carrefour des jeunes du Grand Valmon » pour le financement de ses activités annuelles, à hauteur de 6 243 €.
Elle met notamment en place des cours de musique et de théâtre pour les habitants du Grand Valmon et organise par ailleurs des événements culturels.
Sur avis favorable de la commission Culture du 9 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « MJC Carrefour des jeunes du Grand Valmon » une subvention d’un montant de 6 243 € au titre de l'exercice 2023 et conditionne l’attribution de la subvention à la signature et au respect par l’association du contrat d’engagement Républicain.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « Radio activités »
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années l’association « Radio activités ».
Elle s’appuie, à de multiples occasions sur cette radio locale, véritable support de communication pour nos collectivités et associations du territoire.
Par ailleurs, cette association s’est engagée dans l’organisation d’actions en lien avec la jeunesse.
Afin d’assurer le financement de son fonctionnement annuel 2023, l’association sollicite une subvention à hauteur de 20 000 €.
La subvention est conditionnée à la signature et au respect par l’association, du contrat d’engagement Républicain.
Sur avis favorable de la commission Culture du 9 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « Radio activités » une subvention d’un montant de 16 000 € au titre de l'exercice 2023, conditionne l’attribution d’une subvention complémentaire de 4 000 € en cas de non attribution par la CAF d’une aide équivalente dans le cadre de la « Convention Territoriale 14
Globale » mise en place sur le territoire et conditionne l’attribution de ces deux subventions à la signature et au respect par l’association du contrat d’engagement Républicain.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’association « La Mousson d’été »
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années la manifestation « La Mousson d’été », organisée par l’association du même nom.
La politique culturelle de notre collectivité, dédiée généralement à la population locale, se voit dotée à cette occasion, d’une organisation au rayonnement très large et prestigieux, reconnue sur l’ensemble du territoire national, voire européen.
Un programme ambitieux, mettant en scène des écritures contemporaines variées sera une fois encore proposé à l’occasion de l’édition 2023.
Afin d’assurer le financement de ce rendez-vous annuel, l’Association sollicite une subvention de 35 000 € pour sa manifestation « La Mousson d’été » prévue fin août 2023.
Sur avis favorable de la commission Culture du 9 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « La Mousson d’été » une subvention d’un montant de 32 000 € au titre de l'exercice 2023, approuve le projet de convention régissant les conditions d’octroi de la subvention, conditionne l’attribution de la subvention à la signature et au respect par l’association du contrat d’engagement Républicain et autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité
*Ajustement du montant des Attributions de compensation 2022 pour les communes concernées par le service commun GES (Gestion des Equipements Scolaires)
Par délibération n° 518 en date du 23 décembre 2015, la CCBPAM a restitué la compétence scolaire aux communes de Bouxières sous Froidmont, de Champey, de Lesménils et de Vittonville.
Ces dernières ont fait la proposition à la CCBPAM, qui l’a acceptée, de lui confier la gestion de la compétence scolaire dans le cadre d’un service commun identifié « Gestion des Equipements Scolaires » (GES) dont les modalités sont décrites dans une convention.
Ainsi, il est précisé que la participation des communes au service commun "GES" sera réglée par ces dernières sur un ajustement effectué chaque mois sur l’attribution de compensation comme suit : 15
• par une retenue effectuée sur le versement mensuel, par la CCBPAM, de l’attribution de compensation si celle-ci est positive,
• par une majoration du versement mensuel, par la Commune, de l’attribution de compensation si celle-ci est négative.
A noter que les charges de fonctionnement et d’investissement engendrées par le service GES sont constatées au titre des dépenses et recettes inscrites au CA 2022 du budget principal (hors personnel).
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 16 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le montant des attributions de compensation comme indiqué sur le tableau, précise que la régularisation des attributions de compensation des communes de Bouxières sous Froidmont, de Champey, de Lesménils et de Vittonville s’effectuera à compter du 1er avril 2023 sur une période de 9 mois et autorise le Président ou son Représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Finalisation de la demande de subvention FEADER-LEADER auprès du GAL-
Ouest pour la Conception et la réalisation des aménagements de valorisation dans
l’Espace Naturel Sensible du Val de Moselle sur le secteur de Dieulouard,
Autreville-sur-Moselle et Belleville
Par délibération n°1125 du 8 octobre 2020, le Conseil communautaire a délibéré favorablement pour le lancement et la recherche de financement pour le projet de valorisation de l’ENS du secteur de Dieulouard-Autreville sur Moselle et Belleville.
En décembre 2020, le maître d’œuvre, Atelier 22, a été recruté pour la partie de maîtrise d’œuvre de conception et de suivi de la réalisation des travaux, pour un montant de 16 500 € T.T.C.
Par délibération n°1303 du 17 décembre 2021, le Conseil communautaire a délibéré favorablement pour solliciter une demande de subvention FEADER-LEADER auprès du GAL-Ouest selon un plan de financement estimatif qui affichait un 1er montant maximum de demande de 48 256 € auprès du FEADER.
En décembre 2021, les entreprises de travaux ont été recrutées et le plan de financement a été ajusté.
Par délibération n°1418 du 5 octobre 2022, le Conseil communautaire a délibéré favorablement pour solliciter une subvention FEADER-LEADER auprès du GAL- Ouest d’un montant maximum de 37 997,23 € selon le nouveau plan de financement suivant : 16
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Désignation Montant HT Partenaires Subventions Taux participation
Travaux et maîtrise d’œuvre 140 241,54 € Conseil Départemental 20 850 € 15%
Agence Eau Rhin- Meuse 53 346 € 38%
Fonds Leader 37 997,23 € 27%
Autofinancement 28 048,31 € 20%
TOTAL 140 241,54 € TOTAL 140 241,54 € 100,00%
En janvier 2023, le GAL de l’Ouest a demandé que les délibérations mentionnent certaines dispositions bien précises.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le plan de financement prévisionnel approuvé par la délibération n°1418 du 5 octobre 2022 comme rappelé dans le tableau ci-dessus, sollicite le soutien financier du FEADER-LEADER au taux maximum pour un montant de 37 997,23 €, autorise le Président à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées ou par l’attribution d’une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Soutien aux associations sportives au titre de la communication
Au titre de la communication, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson soutient les associations sportives qui évoluent dans des disciplines collectives, au plus haut niveau régional ou en championnat de France.
En contrepartie de l’aide accordée, les associations doivent afficher le partenariat avec la CCBPAM sur tous supports de type « presse » ou « publicitaire » en inscrivant la mention « Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson » ainsi que son logo.
Après examen des dossiers, la commission Sport du 7 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue les aides financières aux associations sportives comme inscrites dans le tableau ci- dessous :
Associations sportives Aides financières proposées
CS Blénod Football 5 000 €
Bassin Mussipontain Handball 35 000 €
Rugby Club Pont-à-Mousson 5 000 €
Société Nautique d'Aviron 14 000 €
Volley Beach Ball 28 000 €
TOTAL 87 000 € 17
Conditionne l’attribution de la subvention à la signature et au respect par l’association du contrat d’engagement Républicain, approuve les conventions qui seront signées avec chacune des associations pour préciser les modalités et conditions de versement de cette aide financière et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Subventions aux clubs sportifs au titre des actions sportives
Dans le cadre de la compétence « actions sportives », la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson apporte son soutien financier aux clubs sportifs remplissant l’une des conditions suivantes :
• les clubs dont l’essentiel des activités se déroulent dans un équipement sportif communautaire
• les clubs affiliés à une fédération sportive olympique agréée, délégataire du Ministère des Sports, remplissant l’ensemble des critères suivants :
▪ issus d’une démarche de mutualisation :
- entre clubs du territoire
- pour l’utilisation des équipements sportifs sur plusieurs
communes
▪ engagés dans une démarche de professionnalisation de l’encadrement
▪ participant au rayonnement du territoire par la pratique d’un sport collectif de compétition au niveau national
▪ ayant une politique sportive tournée vers l’ensemble du territoire : présence sur plusieurs communes et implication auprès des
acteurs du territoire (communes, clubs, centres aérés, scolaires,
entreprises…)
Pour mémoire, la CCBPAM n’apporte son soutien qu’à un seul club par discipline.
Plusieurs association, répondant à ces critères, ont déposé un dossier et sollicitent l’aide de la collectivité. En contrepartie de l’aide accordée, les associations doivent afficher le partenariat avec la CCBPAM sur tous supports de type « presse » ou « publicitaire » en inscrivant la mention « Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson » ainsi que son logo.
Après examen des dossiers, la commission Sport du 6 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue les aides financières aux associations sportives comme inscrites dans le tableau ci- dessous :
Associations sportives Aides financières proposées
Bassin Mussipontain Handball 25 020 €
Club Subaquatique 3 300 €
Piranhas Mussipontains 2 400 €
TOTAL 30 720 € 18
Approuve le projet de convention qui sera signé avec le Bassin Mussipontain Handball pour préciser les modalités et conditions de versement de cette aide financière, conditionne l’attribution de la subvention à la signature et au respect par les associations du contrat d’engagement Républicain et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté par 57 voix pour
1 abstention
*Subvention 2023 au Tour cycliste de la Mirabelle
Dans le cadre de sa politique de communication, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a décidé d’apporter en 2019 son soutien à la TEAM MACADAM’S COWBOYS pour l’organisation de trois éditions du Tour de la Mirabelle, épreuve cycliste professionnelle inscrite au calendrier de l’Union Cycliste Internationale en classe 2.2.
Cette manifestation fait partie des trois plus importantes courses organisées sur la Région Grand Est avec le Tour d’Alsace et le Circuit des Ardennes. Le Tour de la Mirabelle suscite chaque année un vif intérêt de la part du public et une bonne mobilisation des médias contribuant ainsi à la réussite et à la notoriété de cette épreuve.
La CCBPAM a donc décidé de faire de cet événement une opération de valorisation et d’animation de son territoire en accueillant cette manifestation sportive en 2023, 2025 et 2027, en contrepartie de l’attribution d’une subvention de 20 000 € pour les années citées.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat en signant avec la TEAM MACADAM’S COWBOYS une convention de partenariat pour la période 2023-2027 qui précisera les engagements réciproques et notamment :
➢ Pour la TEAM MACADAM’S COWBOYS : de traverser un maximum de communes du bassin de Pont-à-Mousson et d’y organiser sur chaque édition une étape départ et/ou une étape d’arrivée.
➢ Pour la CCBPAM : l’attribution d’une subvention de 20 000 € pour les éditions 2023, 2025 et 2027.
La Commission Sport du 6 mars 2023 ayant émis un avis favorable à l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue une aide financière de 20 000 € à l’association TEAM MACADAM’S COWBOYS pour l’année 2023, conditionne l’attribution de la subvention à la signature et au respect par l’association du contrat d’engagement Républicain et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 19
*Demandes de subventions pour le remplacement de baies vitrées de la piscine communautaire
Lors de la dernière rénovation de la piscine communautaire en 2017, les baies vitrées nord et sud de l’établissement n’ont pas été remplacées. Installées en 2004 dans le cadre des travaux d’extension, ces menuiseries atteintes de vétusté n’assurent plus l’étanchéité et l’isolation du bâtiment.
C’est pourquoi la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a décidé de procéder à leur remplacement par des huisseries disposant de propriétés plus performantes sur le plan énergétique et environnemental. Le montant de l’opération est évalué à 490 000 € hors taxes, dont 56 000 € de prestations intellectuelles.
Il est proposé de solliciter un appui financier de la Région Grand Est (Climaxion), de l’Etat au titre du Fonds vert (Axe 1 : performance environnementale/rénovation énergétique des bâtiments publics locaux) et de l’Agence Nationale du Sport.
La Commission Sport du 6 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le plan de financement prévisionnel comme inscrit ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Désignation Montant HT Partenaires Subventions Taux participation
Travaux 490 000,00 € Etat fonds vert 147 000,00 € 30,00%
Agence Nat Sport 196 000,00 € 40,00%
Région Grand Est
(Climaxion) 49 000,00 € 10,00%
Autofinancement 98 000,00 € 20,00%
TOTAL 490 000,00 € TOTAL 490 000,00 € 100,00%
Sollicite le soutien financier de la Région Grand Est (Climaxion), de l’Etat (Fonds vert) et de l’Agence Nationale du Sport et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie d’une demande de subvention de 17 500 € par l’amicale du personnel territorial de Pont à Mousson. L’objet de l’association est d’organiser des activités de loisirs ou de participer aux œuvres sociales.
Pour rappel, la subvention versée par la CCBPAM l’est au titre de son personnel, l’association bénéficiant d’une aide de chaque structure partenaire (CCAS de Pont à Mousson, mairie de Pont à Mousson, syndicat d’assainissement « Cycle d’eau » et de 20
la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson) au prorata de leurs agents adhérents.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 16 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention de 17 500 € à l’Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’Association des Anciens Safran pour la sauvegarde des Moteurs d'Avions
Au titre de sa compétence promotion du tourisme, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaite, avec l’Amicale de la 11ème Escadre, développer le fond historique militaire présenté dans les hangarettes du site de la Géode à Rosières en Haye.
A cet effet, un partenariat élargi se structure avec l’Association des Anciens Safran pour la sauvegarde des Moteurs d’Avion (AASSMA) et la base aérienne de Nancy- Ochey afin de mieux valoriser la présentation des deux moteurs déjà présents sur site et de collecter également ultérieurement de nouvelles pièces pour alimenter le fond.
En 2023, chacun des acteurs devra apporter sa contribution pour la valorisation du moteur Jaguar. La base aérienne produira le support du moteur gracieusement et l’AASSMA se chargera de procéder à l’ensemble des travaux de mise en valeur du moteur sur ledit support avec une aide technique des services de la Communauté de Communes.
Afin de financer l’opération, l’AASSMA sollicite une subvention de 1 200 € pour se procurer l’outillage et le matériel nécessaires à l’opération. Pour plus de précision, les bénévoles consacreront 800 heures de travail pour usiner les matériaux et auront besoin du matériel de quincaillerie s’y rattachant (corindon, bande d’ajustage, disque de tronçonnage, fraise carbure…).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue une subvention de 1 200 € à l’Association des Anciens Safran pour la sauvegarde des Moteurs d’Avion et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Demandes de subventions pour la reconstruction de la crèche Dolto à Blénod- les-Pont-à-Mousson
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, compétente pour la gestion des structures Petite Enfance et du Relais Petite Enfance, gère en régie ou par délégation six crèches collectives sur son territoire. 21
La politique menée par la CCBPAM en matière de Petite Enfance est fondée sur la qualité d’accueil des enfants au sein des structures dans des bâtiments adaptés, sécurisés et conformes aux exigences de la Protection Maternelle et Infantile du département, autorité d’agrément des EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant).
La CCBPAM a décidé de construire une nouvelle crèche sur un terrain limitrophe de la crèche actuelle et de créer dix nouvelles places, afin de répondre à l’attente des familles qui sont toujours plus nombreuses à solliciter un accueil en structure collective. Ainsi, la capacité d’accueil de la crèche passera de 25 à 35 places.
Afin de mener à bien ce projet d’investissement d’envergure, il est proposé de solliciter l’Etat, la CAF et le Conseil Départemental afin d’obtenir leur soutien financier.
La Commission Petite enfance-jeunesse du 8 mars 2023 a émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le plan de financement prévisionnel comme inscrit ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Désignation Montant HT Partenaires Subventions Taux participations
Etudes/MO 129 636,00 € Etat (DETR) 472 450,00 € 30,00%
Travaux 1 445 200,00 € CAF 480 000,00 € 30,48%
Département 307 419,00 € 19,52%
Autofinancement 314 967,00 € 20,00%
TOTAL 1 574 836,00 € TOTAL 1 574 836,00 € 100,00%
Sollicite le soutien financier de l’Etat, de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Aire d’accueil des gens du voyage – Demandes de subventions pour des travaux d’investissement
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson réalise chaque année des dépenses d’investissement de travaux de réhabilitation sur l’aire d’accueil permanente des gens du voyage de la Fruche.
Les travaux prévus pour l’année 2023 concernent le retrait des gravillons sur les places de stationnement et leur remplacement par de l’engazonnement, ainsi que le remplacement des 4 portes sur les modules sanitaires.
Dans ce contexte, la CCBPAM sollicite le soutien financier du Conseil Départemental
de Meurthe et Moselle pour un montant de 1 999 € et de la Délégation 22
Interministérielle de l'Hébergement et de l’accès au Logement (DIHAL) au titre de
l’appel à projet pour les subventions d’investissements du programme 135 pour un
montant de 13 997 €.
En conséquence, après avis favorable de la commission Finances du 16 mars 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le plan de financement prévisionnel comme inscrit ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Désignation Montant HT Partenaires Participations Taux participation
Travaux de retrait des
gravillons et engazonnement 12 250,00 €
Etat (programme
135-DIHAL) 13 997,00 € 70,00%
Conseil
Départemental
54
1 999,00 € 10,00%
Travaux de remplacement de 4
portes
sur modules sanitaires
7 746,00 € Autofinancement 4 000,00 € 20,00%
TOTAL 19 996,00 € TOTAL 19 996,00 € 100,00%
Sollicite le soutien financier de l’Etat dans le cadre du programme 135 de la Délégation Interministérielle de l'Hébergement et de l’accès au Logement (DIHAL) et du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Instauration du forfait mobilités durables à titre expérimental
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale prévoit la mise en place du forfait mobilités durables au sein des collectivités territoriales.
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile- travail.
Ce sujet a fait l’objet d’un échange au sein du Comité Social Territorial et un avis consultatif favorable a été recueilli lors de sa séance du 1er mars dernier.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- En utilisant les services de mobilité partagée suivants : 23
o les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
o les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Le montant du « forfait mobilités durables », dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de la présente délibération, il est de :
• 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles. L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire instaure, pour 2023, à titre expérimental pour une année, le forfait mobilités durables selon les modalités présentées ci-dessus et inscrit au budget les crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité
*Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 24
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de transformer dans le cadre d’avancement de grade :
- un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet en adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet;
- un emploi de rédacteur à temps complet en rédacteur principal de 2ème classe à temps complet;
- un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet en rédacteur principal de 1ère classe à temps complet;
- un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet en adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
- un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet en adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet ;
- un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet en adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet ;
- un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet (35/35) en
éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
- un emploi d’agent social territorial à temps complet en agent social principal
de 2ème classe à temps complet ;
- un emploi d’administrateur territorial à temps complet en administrateur
hors classe à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
Pour les emplois permanents :
A compter du 1er avril 2023 :
Transforme :
• un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet (35/35) en
adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35) ;
• un emploi de rédacteur à temps complet (35/35) en rédacteur principal de 2ème
classe à temps complet (35/35) ;
• un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35/35) en
rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (35/35) ;
• un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35) en adjoint
technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35) ;
• un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (30/35) en
adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30/35) ;
• un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet
(35/35)en adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet
(35/35). 25
A compter du 1er juillet 2023 :
Transforme :
• un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet (35/35) en
éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (35/35).
A compter du 1er août 2023 :
Transforme :
• un emploi d’agent social territorial à temps complet (35/35) en agent social
principal de 2ème classe à temps complet (35/35).
A compter du 1er décembre 2023 :
Transforme :
• un emploi d’administrateur territorial à temps complet (35/35) en
administrateur hors classe à temps complet (35/35).
Précise que l’ensemble des emplois permanents pourront être occupés par des agents contractuels en cas d’absence de recrutements de fonctionnaires et décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l’unanimité
*Subvention à l’école primaire de Champey sur Moselle pour l’organisation d’une classe découverte à Pexonne pour 52 élèves
Au titre de sa compétence « GES » (Gestion des Equipements Scolaires) pour le compte des 4 communes concernées (Bouxières sous Froidmont, Champey sur Moselle, Lesménils et Vittonville), la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson (CCBPAM) gère :
• le fonctionnement des écoles maternelles et primaires,
• la gestion du personnel dont les missions sont les suivantes : accompagnement des transports, assistance au personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des élèves, ainsi que l’entretien des locaux scolaires,
• la gestion des investissements mobiliers nécessaires à l’activité scolaire (par exemple : mobilier scolaire, équipement informatique, bibliothèque centre de documentation, etc…)
• la gestion des activités liées à la coopérative scolaire et des activités pédagogiques extra scolaires portées par le tissu associatif.
Dans ce cadre, l’école primaire de Champey sur Moselle a saisi la CCBPAM pour un soutien financier de 1 500 € pour l’organisation d’une classe découverte qui aura lieu du 9 au 12 mai 2023 à Pexonne pour 52 élèves.
Il est rappelé que conformément à la délibération n° 517 du 23 décembre 2015 portant la création du service commun « GES », les communes rembourseront à la CCBPAM les charges de fonctionnement que cette dernière aura engagé. Ce remboursement 26
s’effectuera par une retenue effectuée sur les attributions de compensation des 4 communes concernées sur l’année N+1.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de verser une subvention à l’école primaire de Champey sur Moselle d’un montant de 1 500 € pour une classe découverte qui se déroulera du 9 au 12 mai 2023 à Pexonne pour 52 élèves et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*****************************
Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h25.