Procès Verbal - pv conseil 3 mars 2016

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Procès Verbal - pv conseil 3 mars 2016 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 3 mars 2016)Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Logement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 MARS 2016

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Messieurs LAURENT, BOURZEIX et MAURER

Monsieur BROSSE, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Madame BRAYER ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON

Monsieur VILLEMET, ayant donné pouvoir à Madame JUNGER

Monsieur BERNARD, ayant donné pouvoir à Madame HARAND

*****************************

La séance est ouverte à l'espace Montrichard de Pont-à-Mousson, à 18h30.

*****************************

Monsieur LEMOINE demande à ce que soit observée une minute de silence en mémoire de Monsieur Jean MIOTTE qui fut maire de Morville sur Seille et Vice- président de la Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson et Monsieur André VOGIN, qui fut adjoint dans la commune de Jezainville et conseiller communautaire au District du Pays de Pont-à-Mousson.

*****************************

* Approbation du procès-verbal de la séance du 23 décembre 2015

Adopté à l'unanimité

*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

*Compétences de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson Modification de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences

Afin de préciser le contenu de certaines compétences transférées par les communes membres à la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM), il apparaît nécessaires d’en modifier la définition de l’intérêt communautaire.

Les modifications proposées sont les suivantes :

I - Au titre des compétences obligatoires :

Développement économique :

- Au titre des « zones d’activité » :

Actuellement, pour la zone de Lesménils, seules 2 parcelles (ZL 145-146) de cette zone sont déclarées d’intérêt communautaire. Il s’agit des parcelles, dont les2

références cadastrales sont par ailleurs erronées depuis les opérations préparatoires à la fusion, qui sous l’ex Communauté de communes du Froidmont (CCF), étaient assujetties à l’ex « Taxe professionnelle de zone » perçue par l’ex CCF, les autres parcelles relevant de la « taxe professionnelle » perçue par la commune de Lesménils.

La CCBPAM relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), et la zone de Lesménils étant entièrement achevée, il semble logique d’étendre l’intérêt communautaire à l’ensemble de la zone.

C’est pourquoi il est proposé de modifier l’intérêt communautaire de cette compétence comme suit :

« Zone de la Louvière à Lesménils » (en lieu et place de « Zone de Lesménils (parcelles 145 – 146) »).

– Au titre des « actions de développement économique d’intérêt communautaire » :

Il est proposé de supprimer le point N° 5 : « Participation aux chantiers d’insertion par l’économie », et de réinscrire cet intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle « action sociale ».

Il s’agit de consolider cet intérêt communautaire tout en anticipant la mise en conformité des compétences de la CCBPAM qu’il conviendra d’achever avant le 31 décembre de cette année, et en particulier de la suppression de la notion d’intérêt communautaire en matière d’actions en faveur du développement économique.

II – Au titre des compétences optionnelles :

Protection et mise en valeur de l’environnement :

Les « actions et opérations de sauvegarde et de valorisation du patrimoine naturel d’intérêt communautaire » concernent actuellement « les gravières ENS de Dieulouard ».

Cela peut laisser penser que l’intérêt communautaire porte sur toutes les gravières classées ENS, quel que soit leur propriétaire, de la seule commune de Dieulouard.

Il est donc proposé d’en modifier la définition comme suit :

« Les gravières ENS dont la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson est propriétaire et qui sont situées sur le territoire de ses communes membres ».

Action sociale :

– Petite enfance et relais assistants maternels :

Le dernier alinéa de ce point de l’intérêt communautaire est rédigé ainsi :

« Elle [la CCBPAM] apporte son soutien aux structures privées ou publiques tierces, organisatrices de services d’accueil de la Petite enfance (structure multi accueil, crèche, halte-garderie). »3

Afin de mieux montrer le caractère limitatif de l’intérêt communautaire, qui ne comprend par exemple ni les Lieux d’accueil parents-enfants (LAPE) ni les Maisons d’assistants maternels (MAM), il est proposé de placer derrière deux points (:) les mentions de la fin de la phrase et de supprimer les parenthèses, soit :

« Elle [la CCBPAM] apporte son soutien aux structures privées ou publiques tierces, organisatrices de services d’accueil de la Petite enfance : structure multi accueil, crèche, halte-garderie. »

- Chantiers d’insertion :

Ce point, qui serait le cinquième, n’apparaît pas actuellement dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale ».

Il est proposé de le rédiger ainsi :

« * Participation aux chantiers d’insertion opérant dans le domaine de l’insertion par l’économie et portés par le milieu associatif,

* Création de chantiers d’insertion pour les communes membres comptant moins de 6 000 habitants qui ne disposent pas des structures nécessaires à leur encadrement. »

La première partie reprend, en la précisant, la définition qui serait supprimée au titre de la compétence « développement économique », et la deuxième partie permet de créer des chantiers d’insertion qui pourraient intervenir dans les communes qui ne disposent pas des moyens leur permettant de mettre en place leur propre chantier d’insertion.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment de l’article L 5214-16 – IV, selon lesquelles l’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les modifications de l’intérêt communautaire des compétences suivantes :

I – Au titre des compétences obligatoires :

* Développement économique :

- Zones d’activités :

Modification de la rédaction concernant la zone de Lesménils :

« Zone de la Louvière à Lesménils » (en lieu et place de « Zone de Lesménils – Parcelles ZL 145 et 146 »)

- Actions de développement économique :

Suppression de l’actuel point 5 (« Participation aux chantiers d’insertion par l’économie »).4

(La « Reconversion de la base militaire de Toul-Rosières en pôle d’activités économiques », actuel point 6, devenant le nouveau point 5).

II – Au titre des compétences optionnelles :

* Protection et mise en valeur de l’environnement :

- Actions et opérations de sauvegarde et de valorisation du patrimoine naturel d’intérêt communautaire :

Nouvelle rédaction :

« Les gravières ENS dont la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson est propriétaire et qui sont situées sur le territoire des communes membres » (en lieu et place de « Les gravières ENS de Dieulouard »).

* Action sociale :

- Point 1 : La Petite enfance et les relais assistants maternels (RAM) :

Nouvelle rédaction du dernier alinéa de ce point de l’intérêt communautaire :

Dernier alinéa : « Elle [la CCBPAM] apporte son soutien aux structures privées ou publiques tierces, organisatrices de services d’accueil de la Petite enfance : structure multi accueil, crèche, halte-garderie. » (en lieu et place de : « Elle [la CCBPAM] apporte son soutien aux structures privées ou publiques tierces, organisatrices de services d’accueil de la Petite enfance (structure multi accueil, crèche, halte-garderie). »

- Adjonction d’un point 5 :

Rédaction :

« * Participation aux chantiers d’insertion opérant dans le domaine de l’insertion par l’économie et portés par le milieu associatif,

* Création de chantiers d’insertion pour les communes membres comptant moins de 6 000 habitants qui ne disposent pas des structures nécessaires à leur encadrement. »

Précise que la commission locale d’évaluation des transferts de charge (CLETC) sera amenée à se prononcer sur l’évaluation des charges transférées suite à la modification de l’intérêt communautaire de ces compétences et précise que la rédaction consolidée des compétences de la CCBPAM qui résulte de ces modifications est jointe pour information à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

*Transfert à la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson de la compétence « Fourrière automobile »

En application de l’article L 2212-2 1er alinéa du code général des collectivités publiques (CGCT), le Maire, titulaire du pouvoir de police, doit prendre toutes5

dispositions pour faire assurer « le bon ordre, la sûreté, la salubrité publique notamment la commodité de passage dans les rues, quais, places ou voies publiques ainsi que le respect des règles de stationnement ».

Cela concerne donc également les problèmes liés au stationnement gênant, abusif, ou dangereux des véhicules.

A cet effet, le Maire peut créer une fourrière automobile qu’il peut gérer soit en régie, soit par externalisation (marché public ou délégation de service public). La commune peut également transférer la création et la gestion de la fourrière automobile à l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dont elle est membre (article R 325-19 et R 325 20 du Code de la route).

A titre indicatif, la Ville de Pont A Mousson s’est dotée d’un tel service depuis le 1er janvier 2014, géré en régie. Il a traité, sur l’ensemble des deux années 2014 et 2015 réunies, 111 procédures, dont 100 fourrières, 9 immobilisations, et 2 scellés, pour un budget total d’environ 13 200 € TTC. (les recettes étaient peu différentes des dépenses)

La consultation des communes membres pour le recours à un tel service indique que si le besoin est réel pour chacune d’entre elle, il est aussi ponctuel, ce qui explique qu’à l’exception de la Ville de Pont A Mousson, aucune commune membre n’a jusqu’à présent décidé de le mettre en place.

Sa création et sa gestion par la communauté de communes semble donc l’échelon pertinent.

Vu les dispositions des articles L 5211-17 et L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le transfert à la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson de la compétence « Création et gestion d’une fourrière automobile » au titre des compétences « supplémentaires » (dites aussi « facultatives »), précise que le transfert de cette compétence à la CCBPAM donnera lieu à estimation par la CLETC des charges transférées par les communes et précise que le transfert de cette nouvelle compétence doit également être approuvé, par délibération concordante à celle de la CCBPAM, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de la CCBPAM.

Adopté à l'unanimité

*Pôle d’Equilibre Territorial du Val de Lorraine – Modification de statuts

Les statuts du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ont été approuvés par le Conseil communautaire lors de sa séance du 1er octobre 2015.

Il apparaît nécessaire de modifier ces statuts sur deux points.

En premier lieu, concernant la composition du Bureau, l’article 11 des statuts prévoit qu’il est composé « Du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, et d’un ou plusieurs membres. La composition du Bureau, précisée dans le règlement6

intérieur, doit assurer une représentation territoriale équitable des membres du PETR, chaque EPCI ne pouvant cependant disposer de plus de 2 sièges ».

Afin de permettre une représentation un peu plus large des communautés de communes membres, il est proposé de supprimer la mention « chaque EPCI ne pouvant cependant disposer de plus de 2 sièges » et de laisser au Conseil syndical le soin de fixer le nombre de membres du Bureau.

Par ailleurs, l’article 16 – 1°, 2ème alinéa des statuts précise que « la participation des membres du Syndicat Mixte aux dépenses générales s’établit comme suit à la date de création du PETR :

- La contribution est déterminée annuellement par le comité syndical.

- Elle est fixée selon la clé de répartition suivante : Population INSEE : 75%- PFIA : 20% - Effort fiscal : 5%. »

Il convient de rectifier une erreur de formulation puisque c’est non pas le critère de « l’effort fiscal », mais celui de « l’effort fiscal inversé » (« 1 sur effort fiscal ») qui est appliqué pour le calcul des contributions des membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les propositions de modifications des statuts du PETR du Val de Lorraine concernant la composition du Bureau et la clé de répartition de la contribution annuelle, approuve le projet de statuts modifié et autorise le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté par 62 voix pour

1 abstention (Jean-Luc MANOURY)

*Rapport annuel 2016 sur l’égalité femmes-hommes

Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport annuel 2016 sur l’égalité femmes-hommes.

Discussion :

Madame BARREAU prend note que, comme indiqué dans le rapport, il s’agit du premier et qu’il a vocation à être amélioré, et suggère quelques pistes d’amélioration. Tout d’abord en matière d’égalité salariale, constatant qu'il y a encore au sein de la CCBPAM une petite différence au niveau des salaires entre les hommes et les femmes. Elle espère d'ailleurs que la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire permettra d'aller vers une égalité l'année prochaine. Elle estime aussi que des améliorations sont possibles sur l'égalité d'accès aux postes à responsabilité et au temps de travail, car elle constate qu'en majorité ce sont les femmes qui occupent des postes à temps partiel.

Elle demande par ailleurs s'il serait possible de remplacer l'appellation "conseiller communautaire" par "conseillère communautaire " pour les femmes sur le site internet de la CCBPAM.7

Monsieur LEMOINE répond que les modifications demandées seront apportées sur le site internet de la CCBPAM. Il fait part que la différence salariale entre les hommes et les femmes est très faible au sein de la CCBPAM. Enfin, il précise que le travail à temps partiel n'est pas imposé mais qu'il s'agit d'une demande émanant directement des agents.

*Débat d'orientation budgétaire 2016

Madame GUY rejoint l'Assemblée.

Selon l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Locales, le vote du budget doit être précédé d’un débat sur les orientations générales qui vont être prises en compte pour l’année à venir.

L’article 107 de la loi Notre en date du 7 août 2015 a modifié les articles L 3312-1 et L 2312-1 du CGCT concernant le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) du Département, des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI).

Ainsi, les EPCI de plus de 10 000 habitants et disposant d’une commune de plus de 3 500 habitants doivent désormais présenter un rapport sur les orientations générales du budget de l'exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure, l’évolution des dépenses, des effectifs et la gestion de la dette. Celui-ci doit donner lieu à un débat au sein du Conseil Communautaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Après ce rappel des dispositions légales, Monsieur LEMOINE donne la parole à Monsieur LIGER qui présente le Rapport d'Orientation Budgétaire 2016 (ROB), lequel est organisé autour des axes suivants :

 L’environnement économique et institutionnel, afin d’appréhender le contexte dans lequel la Communauté de Communes évolue,

 Un bilan synthétique de l’année 2015,

 Les principales propositions d’orientations qui en découlent pour le budget 2016.

Préambule

Deux ans après la naissance de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, la « santé financière » de la collectivité se maintient à un niveau satisfaisant et ce, malgré les aléas auxquels elle est soumise : Baisse importante des dotations d’Etat, les transferts de charges de l’Etat non compensés (service Autorisation du Droit des Sols), un contexte socio-économique toujours morose et des ressources fiscales qui tendent à diminuer. Cela se traduit financièrement par une perte de produits évaluée à 752 000,00 € pour 2016.8

Face à ce constat, la CCBPAM s’est attachée les services du cabinet « Stratorial Finances » pour disposer d’une prospective financière sur 5 années (2015-2020). L’exercice se révèle judicieux puisque les résultats démontrent qu’au regard des incertitudes et des contraintes citées, des investissements obligatoires (restauration de la piscine communautaire en 2016), la CCBPAM verra sa capacité d’autofinancement diminuer, ce qui aura pour conséquence de l’amener probablement à recourir à l’emprunt dans les années à venir.

Une analyse qui amène l’exécutif de la CCBPAM à se doter et à exécuter un budget 2016 avec une approche rigoureuse (et non de rigueur), raisonnable mais néanmoins dynamique. Comme l’attestera l’examen du compte administratif 2015, la CCBPAM a maintenu sa politique d’investissement avec la création d’un pôle multimodal sur la gare de Pont à Mousson, la finalisation d’équipements communautaires (structure multi accueil les lutins et médiathèque à Dieulouard, implantation de conteneurs déchets sur tout le territoire, acquisition de balayeuses mécanisées) et avec un soutien à l’investissement d’un million d’euros en fonds de concours au profit des 31 communes membres. Les services ont également répondu de belle manière à la problématique financière en ajustant au plus près leurs dépenses de fonctionnement tout en conservant des services au public adaptés et efficaces.

I. Contexte Général

A. Une situation européenne toujours fragilisée

Depuis fin 2014, la zone euro renoue avec la croissance (+0,5% en variation trimestrielle au T1 suivi de +0,4 % au T2), favorisée par les bas niveaux des prix du pétrole, de l’euro et des taux d’intérêt. La reprise s’est généralisée au T2 à l’ensemble de la zone euro, aucun pays n’affichant de croissance négative. L’Espagne connaît une très forte reprise tandis que l’Italie est enfin sortie de récession.

En 2016, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs : un environnement extérieur favorisant la faiblesse des prix du pétrole et de l’euro, une politique monétaire accommodante facilitant l’accès au crédit. Selon le consensus, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre 1,7% en moyenne en 2016 après 1,5% en 2015.

La demande intérieure devrait en être le moteur principal, alimenté par la hausse du pouvoir d’achat des consommateurs, en lien avec la hausse de l’emploi et des rémunérations en moyenne au sein de la zone.

Toute la question est de savoir dans quelle mesure la confiance va revenir pour permettre un décollage des investissements suffisant pour améliorer le potentiel de croissance qui reste faible : les gains de productivité ne progressent que modestement tandis que la population en âge de travailler décline. L’amélioration des perspectives de croissance de long terme nécessite une reprise dynamique de l’investissement productif et la mise en place de réformes structurelles.9

B. En France, un espoir de reprise économique

A l’instar de la zone euro, la croissance française devrait bénéficier de plusieurs facteurs favorables sur 2016 après avoir constaté sur les dernières années des taux de croissance faibles, à savoir 0.2 % sur 2014 et 1,1 % sur 2015 en moyenne annuelle.

L’inflation devrait demeurer faible en raison de la nouvelle baisse du prix du pétrole à l’œuvre depuis l’été dernier, mais remonter progressivement au second semestre, de sorte qu’en moyenne sur l’année l’inflation en 2016 devrait être légèrement supérieure à celle de 2015, qui fut nulle, mais demeurer faible (0,4% en moyenne), ne pesant que légèrement sur le pouvoir d’achat.

La faiblesse de l’euro, qui devrait s’accentuer légèrement, améliore la compétitivité des entreprises françaises ce qui devrait contribuer à ne pas dégrader les comptes courants. L’effet positif de la faiblesse de l’euro sur la croissance devrait se maintenir voire se renforcer légèrement.

La croissance de la zone euro devrait également être plutôt favorable à la France bien que son niveau soit inchangé par rapport à 2016, car elle résulte d’une meilleure demande intérieure au sein de la zone compensant le ralentissement du commerce international.

C. Loi de finances 2016 : principales mesures concernant la collectivité

Il convient avant tout de souligner qu’initialement, le Projet de Loi de Finances prévoyait une réforme totale de la DGF qui portait non seulement sur la dotation forfaitaire" principale dotation" mais aussi sur les autres composantes de la DGF que sont la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et la Dotation de Solidarité Urbaine « DSU".

Le gouvernement vient d’annoncer le report de cette réforme au 1er janvier 2017 dans l’attente de la nouvelle carte intercommunale.

Création d’un fonds d’aide à l’investissement local

D’un montant de 423 millions € en 2015, la dotation budgétaire de soutien de l’Etat à l’investissement local est renforcée : 1 milliard € en 2016.

 500 millions € consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et les EPCI, distribués par les préfets : projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de l’accueil de populations nouvelles.

 500 millions € dédiés aux bourgs-centres et aux villes moyennes : 300 millions € gérés par les préfets pour accompagner le développement des communes de moins de 50 000 habitants et 200 millions € pour maintenir la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à son niveau de 2015 (montant global de DETR : 816 millions € en 2015 et 2016 contre 616 millions € en 2014).10

Péréquation horizontale : poursuite de la montée en puissance du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

Le FPIC prévu en loi de finances 2011 pour 2012 assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.

Le montant du FPIC pour 2016 est fixé à 1 milliard €. L’objectif d’atteindre en 2016 une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,1 milliard €) est repoussé à 2017.

Elargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et des voiries Actuellement, le bénéfice du FCTVA est réservé aux seules dépenses réelles d’investissement.

Cette mesure élargit l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et des voiries réalisées à compter du 1er janvier 2016.

L’objectif étant d’accompagner l’effort d’entretien et de réhabilitation des bâtiments publics et des voiries.

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

Comme chaque année, les revalorisations des bases de fiscalité directe locale sont introduites par amendement. Le taux retenu est de 1% en 2016. Il était de 0,9% en 2015 et 2014 et de 1,8% en 2013 et 2012.

Abaissement de la cotisation des collectivités au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

Afin d’aider les collectivités locales dans leur participation à l’effort de redressement des finances publiques, cet article vise à alléger les charges des collectivités liées à leur contribution au CNFPT. Le plafond du taux de cotisation obligatoire versée au CNFPT revient à 0,9 % de la masse salariale.

II. La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson

2 années après la fusion, la démarche engagée par l’exécutif de la CCBPAM a permis de clarifier certains points, notamment dans la conservation ou non de compétences facultatives (compétence scolaire, voiries et placettes, sentiers de randonnée) ou dans la manière de recouvrer et d’harmoniser à l’ensemble du territoire la compétence déchets ménagers. Pour autant, sur le plan financier, la collectivité se retrouve toujours face à certaines incertitudes quant à ses ressources premières liées notamment au développement économique. Le manque de lisibilité de certains produits (Cotisation sur la Valeur Ajoutée et IFER) incite les élus de la CCBPAM à une certaine prudence sur le plan budgétaire.

Après la fermeture de la centrale au charbon de Blénod les PAM qui a engendré une perte sèche d’1,5 millions d’euros sur le budget 2015, les cessations d’activité de plusieurs autres petites entreprises sur le bassin de vie atténuées quelque peu par l’arrivée de nouvelles, il s’agit également de constater une absence de reprise quant à l’activité industrielle du territoire.11

A. Bilan financier 2015

Budget principal

Au regard des analyses effectuées sur le budget principal 2015, il en ressort les caractéristiques principales suivantes :

 Le budget général affiche un autofinancement net 2015 (Recettes réelles – dépenses réelles - remboursement du capital de la dette) de 2 374 119 € (2 127 637 € en 2014).

 Les charges de personnel ont été maîtrisées et représentent 17 % des dépenses réelles (14,83 % en 2014) ou 31 % des dépenses réelles hors attributions de compensation reversées par la CCBPAM à ses communes membres (26,71 % en 2014).

 Ratios des compétences exercées sur le total des dépenses de fonctionnement (hors attribution de compensation) :

o Services généraux : 11 %

o SDIS : 10 %

o Culture : 12 %

o Sport : 15 %

o Petite enfance, social et enseignement : 12 %

o Déchets ménagers (hors budget annexe REOM) : 25 %

o Propreté urbaine : 2 %

o Autres :

 Amortissements : 5 %

 Divers : 3 %

 Ratios des principaux produits sur le total des ressources réelles

o Contributions (taxes ménages) : 16 %

o CFE : 18 %

o IFER : 5 %

o CVAE : 10 %

o Dotations d’Etat: 11 %

o FNGIR, DRCTP : 16 %

o Produits « sport » : 3 %

o Produits culture » : 1 %

o Produits « Petite enfance, RAM et Social » : 4 %

o Produits « déchets ménagers » : 10 %

Le compte administratif 2015 affiche un excédent annuel en fonctionnement qui atteint 2 230 311,40 €, auquel il conviendra d’ajouter le report 2014 de 3 550 099 €, soit un résultat de clôture de 5 780 410,40 €.

 La section d’investissement développe le bilan suivant :

o Résultat déficitaire de l’exercice 2015 : 1 268 143 €

o Report déficitaire 2014 : 556 088 €

o Restes à réaliser en dépenses : 1 779 590 €

o Restes à réaliser en recettes : 2 143 209 €

 Soit un reste à recouvrer final de : 1 460 613 €12

Budgets annexes

Concernant le budget annexe « zac de la Ferrière », aucune cession n’apparait sur l’année écoulée et il est constaté un déficit en section investissement.

Le budget REOM 2015 affiche un excédent de 491 686 €. A noter cependant qu’au 1er janvier 2016, il demeure près de 142 120,00 € de redevances impayées. La section d’investissement dispose d’un excédent de 121 520 €.

Le Conseil Communautaire de la CCBPAM ayant délibéré favorablement pour appliquer, à compter du 1er janvier 2016, un mode de financement unique sur tout le territoire, à savoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, le budget annexe REOM a été clos au 31 décembre 2015. Les excédents constatés ainsi que les actifs et les passifs seront repris au budget principal. Les soldes excédentaires serviront à financer les investissements liés aux travaux des déchèteries et aux acquisitions des conteneurs.

Les budgets annexes « ZI Atton et Transports » présentent en résultat de clôture des excédents pour les sections de fonctionnement et de légers déficits à couvrir en section d’investissement.

Zac de l’Embise

La CCBPAM s’est engagée par délibération en 2014 à garantir deux emprunts à hauteur d’1,6 millions d’euros chacun pour le compte de la Société d’Economie Mixte de Pont à Mousson (SEMPAM), chargée de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de l’Embise. Le remboursement des emprunts par la SEMPAM est conditionné par la réussite de la commercialisation sur la partie habitat et artisanale. A ce jour, deux parcelles ont été vendues. La SEMPAM doit rembourser son premier emprunt en août 2016. Elle procède actuellement à une renégociation de ce dernier pour proroger le délai.

Une dette qui diminue

De manière globale, la dette de la collectivité est en baisse et comme prévu au Budget Primitif, aucun emprunt n’a été réalisé pour 2015. La CCBPAM s’est donc désendettée de 575 251,00 € € en remboursement de capital.

 La durée de désendettement est très satisfaisante pour la collectivité. On estime que 5 ou 6 années pour rembourser la dette sont des indicateurs de bonne gestion. A contrario, lorsque la durée de remboursement atteint 10 ou 12 années, on présume que les années à venir peuvent devenir très contraignantes pour l’EPCI. Avec une durée de désendettement de 1,86 année, la CCBPAM a un indice de désendettement correct.

 Néanmoins, avec une marge d’autofinancement courant (MAC) approchant les 100 %, l’indicateur démontre que les capacités d’autofinancement de la collectivité sont amoindries. En effet, le MAC permet d’établir si la collectivité a la capacité d’autofinancement suffisante pour de futurs investissements ou si elle doit recourir à l’emprunt. Ainsi plus le ratio est faible et plus la capacité d’autofinancement est élevée. A contrario, un ratio supérieur à 100 indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement.13

Libellé

Capital restant

dû au 1er

janvier 2016

Ratios

financiers

nationaux

Encours total de la dette Budget général 5 496 140,00 €

Total dette par habitant (40 434 : Insee 2015) 135,92 € 167,00 € Total Dette/recettes réelles de fonctionnement 17,65 % 35,6 % Total Dette/recettes réelles de fonctionnement

(hors AC) 31,57 % 35,6 % Annuité totale/Recettes réelles de

fonctionnement (hors AC) 3,01 % 10,4 % Capacité de désendettement (dette/épargne

brute) 1,86 année

MAC : Marge d’autofinancement courant (DFR

+ dette an)/RRF 92,23 % 88,6 %

 Après analyse du tableau ci-dessus, il est proposé d’étudier la faisabilité de verser des fonds de concours lors de la construction du budget 2016, sous condition que l’encours de la dette 2016 n’évolue pas.

B. Perspectives 2016

Des ressources qui diminuent….

La réforme de la DGF ayant été reportée à 2017, la construction du budget principal devra donc tenir compte de la baisse des produits comme stipulés dans le préambule auxquels s’ajoute celle de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée de 241 000,00 €.

Une baisse de produits qui sera quelque peu atténuée par la revalorisation de 1% des bases fiscales utilisées pour définir les montants des contributions directes.

Nouvellement instaurée sur l’ensemble du territoire, la TEOM devient le mode de recouvrement pour tous les habitants et les entreprises de la CCBPAM au 1er janvier 2016. Compte tenu des différents modes de perception pratiqués auparavant sur différents périmètres de la CCBPAM (TEOM, REOM), il s’agit d’établir un taux unique pour 2016 : 7,72 % qui permettra dans un premier temps, de couvrir 90 % des dépenses inhérentes à l’activité des déchets ménagers. Le résiduel sera pris en charge par les recettes du budget général.

Le taux de TEOM sera susceptible d’évoluer par la suite pour parvenir à équilibrer les recettes et les dépenses sans le soutien du budget général. Cette évolution pourra être minorée si la redevance spéciale dévolue aux professionnels est mise en place.

Vu le contexte socio-économique encore difficile qui impacte chaque contribuable, il est proposé de maintenir la fiscalité « ménages » comme constante depuis 2014, à savoir :

 Taxe d’habitation : 9,50 %

 Taxe foncière : 0,90 %

 Taxe foncière sur le non bâti : 2,77 %14

………Des coûts de fonctionnement maîtrisés…….

Le budget 2016 constatera une légère évolution de sa masse salariale qui se traduit comme suit :

 Le service ADS, composé de 3 agents et opérationnel depuis juillet 2015, sera comptabilisé sur une année d’exercice.

 Le service « marché public » renforcé depuis novembre 2015 avec l’arrivée d’une personne titulaire,

 Le service « déchets ménagers » avec le renfort d’un responsable du service depuis le 1er février 2016,

 Compte tenu des évolutions de carrières inhérentes à la fonction publique (avancement d’échelons), il est prévu d’augmenter la masse salariale de 2 %.  Sur 2015, les agents de la CCBPAM ont bénéficié d’avantages tels que : o L’achat de titres restaurants sur lesquels la CCBPAM participe à hauteur de 50 %.

o Une couverture prévoyance prise en charge partiellement par la CCBPAM sur les risques incapacité temporaire de travail et invalidité.

o Pour les agents bénéficiaires d’une mutuelle santé labélisée, la CCBPAM verse mensuellement 14,00 € par adulte et 7,90 € par enfant.

Les postes comptables dédiés aux fluides (eau, gaz, électricité) et à la maintenance se verront appliqués également une hausse de 2 %.

Les modalités de temps de travail ont été validées par l’adoption du règlement intérieur lors du Conseil Communautaire du 12 novembre 2015.

Afin d’optimiser et d’améliorer le fonctionnement des services, il est envisagé d’installer certains services à l’annexe du siège située à Dieulouard dans le courant de l’année.

La piscine communautaire devrait être fermée en milieu d’année 2016, ce qui devrait engendrer une diminution des dépenses liées aux fluides mais également les recettes des entrées. Tout le personnel de la piscine sera réaffecté à des tâches ou des missions diverses durant le temps des travaux (10 à 12 mois).

Les subventions aux divers organismes seront étudiées suivant les règles édictées les années précédentes.

Pour 2016, la cotisation du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Val de Lorraine nouvellement créé s’élèvera à 104 685,00 €. Pour comparaison, lorsque l’ADEVAL et le Pays du Val de Lorraine exerçaient pleinement leurs activités en 2014, le montant global de leurs cotisations était de 224 288,00 €.

………un programme d’investissement nécessaire.

Plutôt que de parler de programme d’investissement annuel, il serait plus juste d’envisager celui-ci de manière pluriannuel au regard notamment des deux principaux projets que va engager la CCBPAM. Un plan de travaux qui s’avère nécessaire pour le développement et la promotion du territoire mais également15

qui tendra à améliorer la qualité des services et les performances énergétiques de différents équipements.

Vélo route Voie Verte : l’aménagement d’une piste cyclable de 33 km qui comblera aujourd’hui le seul espace encore non aménagé entre Custines et Arnaville et qui s’inscrit dans un itinéraire transfrontalier qui relie aujourd’hui la mer du Nord à la mer Méditerranée.

 Le projet, qui concerne également les C.C. du Chardon Lorrain et du Bassin de Pompey, sera porté intégralement par la CCBPAM agissant en tant que Maître d’ouvrage délégué.

 Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

o CCBPAM : 1 235 100,35 €

o CCB Pompey : 324 256,51 €

o C.C. du Chardon Lorrain : 90 450,50 €

o Région Lorraine : 600 000,00 €

o Département de Meurthe et Moselle : 770 254,00 €

o Etat (DETR) : 500 000,00 €

o Etat (Pacte Lorrain) : 600 000,00 €

o Europe (Feader) : 400 000,00 €

 Le montant global TTC d l’opération est de : 4 778 750,00 €

Restauration de la piscine communautaire : Pour une amélioration de la performance énergétique et une meilleure qualité de services

Suite aux différents désordres constatés à l’issue de la phase de restauration de 2003-2004, la piscine communautaire a subi les conséquences de ces malfaçons dans ses dimensions sanitaires, structurelles et fonctionnelles. Les travaux devenus obligatoires, la CCBPAM a souhaité s’engager dans une démarche lui permettant de réduire non seulement ses coûts de fonctionnement, mais également dans le but d’améliorer, entre autre, la qualité de l’eau et de l’air de l’équipement, ainsi que l’offre de service avec notamment la réhabilitation de l’espace forme.

 La restauration de la piscine s’effectuera dans le cadre d’un Contrat de Performance Energétique (CPE) dans lequel le futur gestionnaire aura pour principale mission de respecter les objectifs établis en matière de gain énergétique.  Le CPE repose sur un contrat spécifique de type CREM (Conception, Réalisation, Entretien et Maintenance) qui engage le Titulaire de la conception à l’exploitation de l’équipement afin de garantir une réduction des consommations d’énergie au regard des objectifs ciblés.

 Le budget prévisionnel de l’opération s’établit sur des bases prévisionnelles de 5 000 000,00 €.

 Le coût global des travaux sera supporté par les budgets 2016 et 2017. Ceux- ci devant normalement débuter au 1er septembre 2016, il est prévu d’inscrire au budget de la même année, la somme de 2 500 000,00 €.16

Divers investissements

Tous les autres investissements correspondent à des dépenses nécessaires à la remise aux normes des bâtiments publics et à la poursuite de la refonte de notre politique « déchets », notamment par l’achat de conteneurs et la réalisation de travaux sur les déchèteries de Pont à Mousson-Dieulouard.

Budget annexe Transport : une obligation de mises aux normes des arrêts notamment en matière d’accessibilité

Conformément au programme de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics validé au conseil communautaire du 1er octobre 2015, il s’agit de poursuivre le plan de mise aux normes des arrêts de bus.

Après examen en commission des finances du 25 février 2016, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire prend acte, à l'unanimité, de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire et de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2016, dont il a débattu à l'invitation du Président.

Discussion :

Monsieur MANOURY pense qu'il faudra mener une réflexion sur les fonds de concours, c'est-à-dire faire mieux avec moins d'argent, tout en conservant l'intérêt général du territoire et la solidarité entre les communes rurales et urbaines de la CCBPAM. Il estime que l'emploi, le développement économique avec la solidarité territoriale doit être une des priorités de la CCBPAM, d'autant plus que sa position géographique doit être une opportunité pour l'installation des entreprises.

Il estime qu’il est nécessaire de construire sur des bases solides, et a le sentiment que depuis deux ans c’est le cas.

Il souhaiterait également que la CCBPAM mène une réflexion sur les différentes ZAC d'intérêt communautaire dont certaines sont selon lui en déficit d'investissement, comme par exemple celle de la Ferrière. Il se demande s'il est nécessaire de continuer à travailler sur ce dossier.

Il constate par ailleurs que la SEMPAM n'a vendu que deux parcelles sur la Zac de l'Embise, pour laquelle la CCBPAM a garanti deux emprunts à hauteur de 1,6 millions d'euros. Cela le rend dubitatif quant à l'avenir de cette ZAC car la SEMPAM doit rembourser son premier emprunt en août 2016, même si elle souhaite le renégocier car elle n'a pas vendu assez de terrains pour pouvoir le rembourser.

Monsieur LIGER répond que le déficit de la Zac de La Ferrière s’explique par le fait qu'à l'époque la CCVME avait pris la décision de pratiquer des prix de vente des parcelles inférieurs à leur prix de revient, décision reprise ensuite par la CCBPAM. Il tient toutefois à souligner que c'est une bonne chose économiquement et que le plus important est de remplir les zones car la plus grosse partie des recettes de la CCBPAM vient des entreprises.

Pour la Zac de l'Embise, il estime que la renégociation de l'emprunt sur trois ans est intéressante car il allège le poids de la garantie accordée par la CCBPAM.17

Monsieur LEMOINE rappelle que des parcelles ont déjà été vendues sur la Zac de l'Embise. Il estime que le mouvement est lancé et que celui-ci ne pourra être que vertueux dans la commercialisation de nouvelles parcelles. Il tient toutefois à souligner qu'il ne souhaite pas que la CCBPAM s'engage à nouveau financièrement dans la Zac de l'Embise. Il précise qu'en matière d'emploi, la CCBPAM va recruter une personne qui travaillera dans le domaine du développement économique.

Monsieur ROBERT estime que les orientations prises par la CCBPAM depuis l'automne, telles que l'approbation du SDCI proposé par le Préfet qui prévoit le maintien de l'intercommunalité dans son état actuel à 31 communes, l'option majoritaire qui ressort des échanges à propos du pôle métropolitain pour ne pas y adhérer, ou encore les nouvelles compétences prises ou la nouvelle façon de les exercer constituent la feuille de route institutionnelle de la CCBPAM jusqu'en 2020.

Il tient toutefois à souligner que les orientations proposées dans le ROB ne lui conviennent qu'en partie.

Il estime que les excédents constatés à la clôture du budget 2015, justifient sa proposition de l’année dernière que la CCBPAM baisse d'au moins 500 000 € les impôts pour soulager la situation des habitants de l'ensemble de l'intercommunalité.

Selon lui, mis à part la réalisation de la piscine et la mise en route des travaux de la VVV, deux dossiers anciens qu'il faut naturellement faire, il n'y a pas de projets d'investissements conséquents proposés jusqu'en 2020, si ce n'est au contraire, de d’abandonner l'achat d'un terrain et donc la construction d'un futur siège intercommunal, puisqu’il ne figure pas dans le ROB.

Monsieur ROBERT estime que se désendetter, c'est bien mais que le recours à l'emprunt ce n'est pas honteux et que la CCBPAM a les moyens de rembourser un emprunt pour financer la construction d'un bâtiment-relai d'activités sur la zone de Bouxières-Lesménils dans le cadre du développement économique et l'achat d'un terrain sur la Zac de l'Embise pour le futur siège de la CCBPAM.

Il souhaiterait également qu'une projection soit réalisée en 2017 sur les investissements jusqu'à la fin du mandat des élus.

Il remarque par ailleurs que la CCBPAM a prévu de fixer le taux de la TEOM à 7,72% et de l'augmenter chaque année jusqu'à ce que ce son produit couvre en 2020 le coût du service des déchets. Il propose de simplifier le nombre d'impôts payés par les habitants en supprimant la taxe sur le foncier bâti et de la transférer sur la TEOM, qui passerait ainsi environ à 8,60%, ce qui correspondrait au taux prévu en 2020 pour les ordures ménagères.

Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM aura recours à l’emprunt, même s’il ne souhaite pas qu’elle s'endette plus mais qu’elle maintienne à peu près le même niveau d’endettement à la fin de cette année qu'en début d'année.18

Il précise que la réalisation de la VVV et la réhabilitation de la piscine sont deux gros projets d'investissement qui vont faire fonctionner des entreprises du bassin de vie : la VVV financée intégralement sur le BP 2016 et la piscine pour moitié car, en raison de sa fermeture, sans doute au 1er septembre prochain, l'intégralité des dépenses ne seront pas supportées sur l'année 2016.

Rejoignant l'avis de Monsieur ROBERT sur la construction de bâtiments-relais sur la Zac de la Ferrière et sur la Zac de Bouxière-Lesménils, il rappelle que les 100 000 € de dépenses imprévues qui seront proposés sur le budget permettraient de lancer ce projet dès lors qu'un terrain aura été trouvé. Il poursuit en indiquant qu'il s'agit d'un budget volontariste, sur lequel des choix ont été faits, et que d'autres investissements suivront sur les prochaines années.

Monsieur LIGER tient à rappeler que la CCBPAM a déjà réalisé en 2015 plusieurs gros investissements tels le pôle multimodal de la gare TER de Pont A Mousson et la médiathèque de Dieulouard, sur fonds propres grâce à un reliquat important, mais il fait part que la CCBPAM devra contracter un emprunt pour finaliser les travaux de la piscine.

Pour lui, le projet de budget 2016 est un budget de prudence mais aussi de dynamisme.

Monsieur ROBERT estime que la CCBPAM doit investir cette année dans la construction d'un bâtiment-relais et ne pense pas qu'un petit emprunt dégraderait sa situation.

Il rappelle par ailleurs que la CCBPAM va recevoir des subventions pour la VVV, avec la récupération de la TVA. Il souhaiterait savoir quelle seront les recettes (subventions et remboursement contentieux) dont va bénéficier la CCBPAM pour la réalisation des travaux de la piscine, et que ces éléments soient communiqués lors de la commission des finances du 17 mars prochain.

Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM a déjà reçu, au titre des premiers contentieux, la somme de 400 000 € de remboursement, qui a déjà été intégrée dans le budget, et qu'il reste encore un contentieux à régler.

Monsieur BERTELLE estime que le dossier de la piscine et de la VVV vont faire travailler l'économie locale sur la Région. Il propose, au vu des risques économiques qui nous entourent, qu'il y ait une réflexion globale entre la CCBPAM et les communes dans le cadre d’un pacte financier et fiscal, pour pérenniser les budgets communaux et intercommunaux.

Monsieur LEMOINE rejoint l'avis de Monsieur BERTELLE mais estime que les communes et leurs EPCI ne disposent plus aujourd’hui de visibilité, ce qui rend difficile la mise en place d'un pacte fiscal et financier.

Monsieur VAILLANT estime que la stratégie financière d'aujourd'hui est "la prudence", qui s'explique par une réforme des finances, de la fiscalité d'Etat et une baisse des dotations. Mais il pense que les stratégies à adopter devraient être de trouver des leviers de croissance, comment créer de la richesse et le faire dans un territoire qui est celui de cette nouvelle intercommunalité.19

Il regrette que depuis le début du mandat il n'y ait pas eu beaucoup de commissions en matière de développement économique. Il constate que les différents territoires sont en concurrence. Il estime que la CCBPAM doit développer une stratégie de valorisation et de promotion du territoire, par exemple en se faisant accompagner et faire évoluer les fonds de concours pour "ne pas mourir guéri" et se retrouver dans une forme d'inertie collective.

Il pense que la CCBPAM pourrait passer à un travail plus prospectif sur les années à venir, en intégrant la problématique de la Zac de l'Embise et demande combien de parcelles y ont été vendues.

Monsieur LEMOINE répond que la zone n’est opérationnelle que depuis quelques mois mais que 120 000 € de vente de terrains ont déjà été enregistrées, et que sur 50 parcelles privées, 4 auront bientôt été vendues.

Monsieur VAILLANT estime que le problème n'est pas de remplir la zone, mais les échéances financières qui vont arriver pour la CCBPAM.

Monsieur LEMOINE répond que chaque vente permettra de rembourser l'emprunt petit à petit. Il précise que la CCBPAM a décidé de recruter une personne en matière de développement économique pour continuer le travail déjà réalisé et prospecter afin de trouver des investisseurs qui s'implanteront sur la CCBPAM, et ainsi avoir une dynamique sur notre territoire.

Madame BARREAU demande si des clauses d'insertion et des clauses territoriales ont été intégrées dans les gros marchés en cours ou qui ont déjà été lancés.

Monsieur LEMOINE répond que ces clauses sont obligatoirement inscrites dans les marchés. Il précise toutefois que, pour le marché concernant la piscine, il n'était pas possible de chercher des entreprises locales car le CPE est un gros projet complexe, sur lequel travaille en général un groupe composé d'un cabinet d'étude, d'une entreprise de gros œuvre et d'un exploitant technicien pouvant travailler sur l'énergie.

Monsieur BERTELLE précise qu'il est difficile de faire travailler un artisan pour le CPE, mais qu'il est possible de faire travailler des grands groupes nationaux qui sont implantés sur le territoire de la CCBPAM.

Monsieur POIRSON répond à Monsieur VAILLANT qu'il y a eu du travail réalisé en matière de développement économique, qui ne nécessitait pas forcément de réunir la commission, et précise que le choix d'avoir décidé de recruter une personne en la matière permettra d'avancer sur ce dossier.

Monsieur LEMOINE tient d'ailleurs à préciser qu'en matière de développement économique, la société Paprec s'est implantée sur Dieulouard et y a investi 7 millions d’euros.

Monsieur GUERARD répond à Madame BARREAU qu'il est important de créer des emplois locaux, mais aussi de faire venir des habitants sur le territoire. Il précise par ailleurs que la zone de Lesménils s'est développée par l'implantation20

de diverses entreprises, comme par exemple la société Grille Découpage qui, en deux ans a investi un peu plus de 10 millions pour acheter des terrains et s'agrandir.

*Restauration de la piscine communautaire : demandes de subvention au titre de la DETR 2016 et du dispositif « Territoires à Energies positives »

Dans le cadre de sa politique d’optimisation énergétique de ses équipements, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaite réduire les émissions de CO2 et les consommations énergétiques de la piscine communautaire.

Profitant d'une réflexion sur la nécessité de corriger des dysfonctionnements issus des travaux de rénovation de 2004 et d’améliorer son équipement, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson envisage d’intégrer cette remise à niveau dans un programme d'efficacité énergétique.

Le programme de travaux est orienté sur 2 axes prioritaires :

1. La réduction des consommations énergétiques avec :

 l'amélioration de l'étanchéité thermique du bâti,

 l'amélioration des systèmes de ventilation,

 l'amélioration des installations thermiques,

 l'utilisation d'énergies renouvelables,

 l’optimisation et l’amélioration des traitements d’air et d’eau

2. La remise aux normes de ces équipements portant sur :

 la reprise des carrelages avec réalisation d’une étanchéité sur les plages,  la restructuration du 2ème étage

 l'amélioration de la sécurité des baigneurs et des intervenants

Le programme de rénovation énergétique et de remise aux normes s’inscrit dans un Contrat de Performance Energétique (CPE) mis en œuvre par un marché de type CREM (Conception, Réalisation, Entretien et Maintenance).

La réalisation de ce projet engendrera un coût important à la charge de la collectivité. C’est pourquoi, il est d’ores et déjà prévu de planifier les travaux sur deux phases afin d’étaler la dépense sur deux exercices budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite l’Etat au titre de la DETR 2016 sur la ligne « construction et réhabilitation de salles socio-culturelles et d’équipement sportifs » pour l’attribution d’une subvention de 200 000,00 €, et sollicite le Parc Naturel Régional de Lorraine au titre du dispositif « territoires à énergies positives » pour l’attribution d’une subvention de 100 000,00 € comme inscrits dans le plan de financement prévisionnel 2016 ci-dessous :

Dépenses Montant HT prévisionnel Ressources Montant prévisionnel %

Etude et

1ère phase

travaux

3 500 000,00 € DETR 2016 200 000,00 € 6 %21

PNRL (territoire

à énergie

positive)

100 000,00 € 3 %

CCBPAM 3 200 000,00 € 91 %

TOTAL 3 500 000,00 € TOTAL 3 500 000,00 € 100,00

Autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Pôle d’échange multimodal de la gare TER de Pont-à-Mousson – reversement de subventions par la Ville de Pont-à-Mousson

La compétence « Mise en place, suivi et financement des opérations de réalisation ou de modification de « pôles d’échanges multimodaux » à proximité des gares « TER » situées sur le territoire communautaire » a été transférée à la Communauté de communes, au titre de la compétence « Aménagement de l’espace », par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2014.

En ce qui concerne le Pôle d’échange multimodal de la gare TER de Pont A Mousson, les travaux n’avaient pas encore démarré à cette date.

Toutefois, la convention en fixant les conditions de financement avec les différents partenaires avaient été signée le 2 décembre 2013 par la Ville de Pont A Mousson.

A ce titre, et conformément à l’article 7-3 de cette convention, la Ville de Pont A Mousson avait encaissé un acompte sur les subventions prévisionnelles attribuées par l’Etat et par la Région soit :

- 44 230,08 € versés par l’Etat, correspondant à 5% de sa subvention prévisionnelle de 884 601,60 €,

- 39 807,07 € versés par la Région, correspondant à 15 % de sa subvention prévisionnelle de 265 380,48 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le reversement à la CCBPAM par la Ville de Pont A Mousson des acomptes de subventions qu’elle a perçus de la part de l’Etat et de la Région, pour un montant respectif de 44 230,08 € et 39 807,07 €, au titre de l’aménagement du pôle d’échange multimodal de la gare TER de Pont A Mousson et autorise le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Projet du Programme Local de l’Habitat

Par délibération du 24 avril 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) a officiellement lancé l'élaboration de son Programme22

Local de l'Habitat pour la période 2016-2021, associant à sa démarche, outre les communes et l'Etat, l'ensemble des principaux acteurs du domaine de l'habitat.

Conformément au code de la construction et de l’habitation, la Communauté de

Communes du Bassin de Pont-à-Mousson s’est engagée dans l'élaboration d'un

Programme Local de l'Habitat, composé de trois parties :

 un diagnostic du fonctionnement du marché local et des conditions d'habitat,

 l'énoncé de principes et d'objectifs,

 un programme d'actions détaillé.

Après le "porter à connaissance", présenté par les services de l’Etat lors du premier

comité de pilotage le 7 novembre 2014 et de la présentation de la méthodologie

proposée pour la réalisation du PLH, par le Bureau d’études retenu à cet effet par

La CCBPAM, le Centre d’Amélioration du Logement de Meurthe et Moselle (CAL),

de multiples investigations ont été menées pour assurer la réalisation du diagnostic

du PLH. La finalité de ce dernier était de faire ressortir et partager les principaux

enjeux d’Habitat identifiés sur le territoire, ainsi que de cadrer les besoins globaux

en logement.

Outre des prises de contacts individuelles avec les partenaires et les communes, ont

été organisés deux groupes de travail le 8 décembre 2014 :

 L’un sur l’approche foncière,

 L’autre sur le marché immobilier.

Ces investigations ont été intégrées dans le diagnostic, qui a été validé en comité de

pilotage le 11 mai 2015. Au-delà d’un simple état de lieux, ce diagnostic a fait

ressortir un certain nombre d’enjeux desquels vont découler les grandes

orientations et le programme d’actions.

Ces principaux enjeux sont les suivants :

 Une attractivité résidentielle à redéfinir pour répondre aux besoins des

ménages en veillant aux complémentarités entre les différents segments de

l’offre et entre les différentes polarités,

 Une offre foncière potentiellement suffisante mais qui ne doit pas occulter la

nécessité de mettre en œuvre une politique en ce domaine.

 La prise en compte des besoins spécifiques,

 Un parc social HLM à conforter dans le marché,

 Un parc privé ancien où les efforts de réhabilitation doivent se poursuivre et

évoluer.

Le présent projet de PLH, qui intervient donc après cette phase d’échanges et de

diagnostic partagé, a été présenté au Comité de Pilotage du 16/12/2015.

Il se décompose de la manière suivante :

 les perspectives d’évolution et les objectifs de production,23

 la présentation des orientations stratégiques,

 et le programme d’actions.

Si le contenu du P.L.H. est amené à évoluer, il respecte néanmoins le cadre formel fixé par le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment dans ses articles L302-1 et R302-1. Il se compose donc d'un diagnostic, d'orientations et d'un programme d'actions.

1 - LE DIAGNOSTIC

Le Programme Local de l’Habitat fixe des objectifs territorialisés de production de logements et d’hébergement sur les 6 prochaines années (2016-2021) mais il appartiendra à l’intercommunalité d’en préciser l’échéancier et les conditions de réalisation, au regard notamment des enjeux identifiés en matière d’équipements, de services à la population, d’infrastructures et de réseaux :

- répartir les apports de population nouvelle en fonction des besoins liés aux équipements scolaires existants, des structures d’accueil de la petite enfance actuelles ou en projet, des capacités de réorganisation des différents regroupements ou syndicats scolaires,

- accompagner le développement résidentiel par le renforcement des transports en commun, afin de limiter la progression du trafic routier et desservir les gares ou haltes-ferroviaires sur le territoire,

- anticiper les besoins liés à l’assainissement, l’adduction d’eau, la gestion des déchets, les communications numériques, ...

- conforter les polarités, tout en trouvant le juste équilibre sur le territoire en matière d’équipements publics, de commerces et de services.

Comme on le voit, le développement résidentiel doit être anticipé et s’inscrire dans un véritable projet de territoire.

Les scénarios d’évolution du territoire

Hypothèse haute : le scénario volontariste

Le diagnostic a détaillé par commune les perspectives de production d’une offre nouvelle d’habitat sur l’échéance du Programme Local de l’Habitat. Cette évaluation, travaillée et concertée avec chaque commune, repose sur :

- le parc vacant et les dents creuses potentiellement mobilisables,

- les zones à urbaniser inscrites dans les documents d’urbanisme, dont les échéances d’urbanisation dans les 6 prochaines années ont été confirmées par les élus communaux,

- les projets en cours, et notamment les secteurs viabilisés qui s’ouvrent à la commercialisation.24

Sur cette base, l’offre globale en logements dans l’échéance du Programme Local de l’Habitat serait d’environ 1 500 logements (250 par an en moyenne) soit :

- 100 logements par résorption de la vacance résiduelle,

- 120 logements par remplissage de dents creuses,

- 530 logements par ouverture à l’urbanisation de zones prévues dans les documents d’urbanisme, à l’intérieur de l’enveloppe urbaine des communes,

- 750 logements par extension de l’enveloppe urbaine,

Cette évaluation globale doit être considérée comme une hypothèse haute, car elle est d’une part en limite de compatibilité avec les objectifs de production fixés par le SCoT Sud54 sur la période de référence (pour mémoire, environ 1 470 logements, pour permettre une progression de population d’environ 0,35% par an), et d’autre part, elle ne garantit pas la réalisation effective des projets annoncés.

Le contexte immobilier actuel impacte ainsi de manière très sensible sur la production de logements, tant au niveau de l’accession à la propriété (recul de la construction neuve et des transactions dans l’ancien) qu’en matière d’investissement locatif (progression de la vacance, affaiblissement des dynamiques de réhabilitation). L’année 2015 laisse cependant entrevoir une certaine reprise.

Hypothèse basse : le scénario dit ‘du point mort’

A minima, le Programme Local de l’Habitat pourrait limiter l’objectif de production de logements à celui nécessaire au maintien de la population sur le territoire ; ce scénario est habituellement appelé ‘point mort’ et consiste à prendre en compte les besoins en logements liés au renouvellement du parc existant et au desserrement des ménages à population constante.

Ce besoin est évalué par le SCoT à environ 178 logements à produire annuellement, soit environ 1 060 logements sur l’échéance du Programme Local de l’Habitat.

Hypothèse médiane : le scénario tendanciel

Cette hypothèse se base, non pas sur une poursuite des tendances démographiques, mais sur l’analyse du marché de la construction, qui présente l’avantage de donner un poids prépondérant au déterminant foncier dans l’élaboration des objectifs de production de logements.

Sur la base des moyennes observées entre 2007 et 2013, le rythme de construction est de 200 logements par an sur l’ensemble du territoire intercommunal. Pour mémoire, il était de 220 logements par an entre 2002 et 2007.

Le scénario tendanciel consisterait à poursuivre les moyennes actuelles sur les 6 prochaines années, ce qui revient dans une certaine mesure, à prendre en compte les difficultés actuelles des marchés immobiliers et fonciers.

Hypothèse retenue (proposition)25

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaite s’inscrire

dans les perspectives volontaristes du SCoT Sud54, et en particulier dans les

objectifs de développement économique qui contribueront à infléchir les tendances

migratoires sur le territoire.

Elle retient par conséquent l’hypothèse haute de production de logements, avec

l’objectif de produire 1 500 logements sur les 6 années du Programme Local de

l’Habitat, soit une moyenne de 250 par an.

Proposition de répartition de l’offre en logements

COMMUNE

TOTAL

logements

sur 6 ans

Taux de

logements

aidés

TOTAL

logements

aidés

Taux de

logts en

accession

sociale

TOTAL

logements

accession

sociale

Pont-à-Mousson 510 33,3% 170 5% 26

Blénod-lès-PAM 140

30%

42 4% 6

Maidières 20 6 1

Montauville 20 6 1

Dieulouard 140

25%

35 3% 4

Pagny-sur-

Moselle 150

37 5

Belleville 92 23 3

Autres communes 428 10% 43 1% 4

TOTAL 1 500 24% 362 4% 60

L’offre globale en logements aidés (accession sociale à la propriété incluse)

devrait représenter de l’ordre de 70 logements par an, soit 420 logements sur la

durée du PLH.

Synthèse

Les besoins en logements locatifs aidés représenteraient globalement environ 360

logements à produire sur les 6 prochaines années, soit 60 par an en moyenne.26

La répartition de ces logements aidés serait la suivante :

 75% de logements locatifs sociaux (270),

 25% de logements locatifs très sociaux (90),

2 - LES ORIENTATIONS ET LE PROGRAMME D'ACTIONS

Lors du 3ème comité de pilotage, le 16/12/2015, cinq orientations ont été retenues pour être le support de 18 fiches "action" :

 répondre à la diversité des besoins

 mettre en place une politique de production économe en espace

 consolider la place du parc HLM dans le marché local

 renforcer la politique d’intervention en faveur du parc privé existant

 animer la politique locale de l’habitat

Orientation 1 : Répondre à la diversité des besoins

Pour répondre à la diversité des besoins, le présent PLH devra donc s’attacher à

traiter les dysfonctionnements mis en évidence :

 en cherchant notamment à faciliter l’accession sociale à la propriété, y

compris dans l’ancien,

 en maintenant une offre locative de qualité et accessible et en luttant contre le

mal logement,

 et en améliorant la mixité sociale, plus particulièrement dans le parc HLM.

Il devra également prendre en compte les besoins spécifiques, en articulation avec

l’offre banale, en s’appuyant sur des dispositifs et partenariats locaux existants ou à

mettre en place.

Les axes d’interventions vont se diriger dans plusieurs directions, pour aboutir à la concrétisation des objectifs précités:

1. Orienter la production de logements HLM

2. Soutenir l’accession sociale à la propriété

3. Tenir compte de l’évolution des comportements résidentiels liés au vieillissement

4. Apporter des réponses aux besoins des jeunes

5. Accompagner la sédentarisation des gens du voyage

Orientation 2 : Mettre en place une politique de production économe en espace

Afin de mettre en place une politique de production économe en espace, le présent

PLH doit donc poser les bases d’une politique foncière :

 En s’appuyant sur la convention-cadre de stratégie foncière conclue avec

l’EPFL pour redéfinir les zones prioritaires de développement,

 En accompagnant les communes, notamment dans la révision de leur

document d’urbanisme, dans la définition de leurs projets urbains ou leurs

programmes d’habitat.27

Durant le PLH, il est donc préconisé de mener prioritairement les actions suivantes :

1. Redéfinir les zones prioritaires de développement et de maîtrise foncière

2. Favoriser l’occupation des disponibilités foncières, friches et dents creuses, à l’intérieur des zones urbaines

3. Favoriser le renouvellement urbain et le traitement d’îlots d’habitat indigne et très dégradé

Orientation 3 : Consolider la place du parc HLM dans le marché local

Le PLH doit donc permettre de consolider la place du parc HLM dans le marché

local, d’améliorer la connaissance de la demande et de l’occupation pour adapter

l’offre actuelle et nouvelle, en :

 Veillant à une progression du parc social en parallèle à celle des autres

segments du parc et en diversifiant son implantation,

 Evitant la déqualification du parc existant par la poursuite de sa

réhabilitation et de la politique de renouvellement urbain en cours,

 Mettant en place le plan partenarial de gestion de la demande et la

conférence intercommunale du logement en lien avec le contrat de ville.

Pour y parvenir, il est donc préconisé de mener prioritairement les actions suivantes durant le PLH :

1- Poursuivre la réhabilitation du parc

2- Poursuivre la rénovation urbaine

3- Mettre en place le plan partenarial de gestion de la demande

4- Mettre en place la Conférence intercommunale du logement

Orientation 4 : Renforcer la politique d’intervention en faveur du parc privé existant

Malgré l’existence d’une politique locale en faveur de l’amélioration de l’habitat (Cf.

OPAH en cours et campagne de ravalement de façade) et l’action à titre individuel

de certaines communes (requalification de centre-ville ou centre-bourg), il s’avère

que les dysfonctionnements identifiés vont appeler de nouvelles réponses

complémentaires afin :

 D’amplifier la rénovation énergétique du parc existant,

 De lutter contre le logement indigne et non décent,

 De favoriser la résorption de la vacance longue durée,

 D’intervenir en direction des copropriétés,

 De définir les îlots et secteurs bâtis où se superposent ces problématiques

Il est donc préconisé de mener prioritairement les actions suivantes durant le PLH :

1- Renforcer et accélérer la rénovation thermique du parc

2- Agir sur la vacance de longue durée28

3- Mettre en place un dispositif de suivi et de traitement des copropriétés

5- Lutter contre le mal logement

Orientation 5 : Animer la politique locale de l’habitat

Pour créer les conditions de mise en œuvre du PLH, il importe de définir les

modalités de son suivi-animation au niveau de la Communauté de Communes afin

:

 de favoriser la réalisation des actions prioritaires,

 de garantir leur mise en cohérence,

 et de les évaluer.



La légitimité du PLH passe par un portage politique, qui peut notamment

s’appuyer sur la commission « Habitat » de la communauté de communes et la

future Commission Intercommunale du Logement (CIL), auxquelles doivent être

associés des moyens techniques (cf. ingénierie et outils d’observation).

Pour y parvenir, il est donc préconisé de mener prioritairement les actions suivantes durant le PLH :

1. Réorganiser les moyens d’ingénierie communautaire

2. Poursuivre l’observatoire de l’habitat

Procédure d’adoption du PLH :

L'ensemble de la démarche doit être finalisée au cours du premier trimestre 2016,

pour une mise en œuvre opérationnelle dès 2016/2021. Il convient donc d'arrêter le

projet de P.L.H.

Ce projet sera ensuite transmis aux communes et à l'organe délibérant du SCoT, qui

auront deux mois pour rendre leur avis.

Le Conseil communautaire sera amené ensuite à délibérer sur l’adoption du PLH.

Celui-ci sera alors transmis au Préfet qui saisira le Comité Régional de l'Habitat.

Le P.L.H. sera définitivement adopté par le Conseil communautaire après avis

conforme du CRH.

Après avis favorable à l'unanimité de la commission Habitat du 18 février 2016, et

après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'arrêter le projet du

Programme Local de l'Habitat (diagnostic, principes de territorialisation,

orientations et propositions d’actions), pour 2016-2021 et précise que,

conformément aux articles L. 302-2 et R. 302-9 du code de la construction et de

l'habitation, le projet de PLH sera transmis aux 31 communes membres de la

Communauté de Communes, pour connaître leurs avis sous deux mois, et à

l'organe compétent chargé de l'élaboration du Schéma de cohérence territoriale

Sud-Meurthe-et-Mosellan.

Adopté à l'unanimité29

*Modification du tableau des effectifs

Pour faire face à divers mouvements de personnel et notamment procéder aux nominations des agents inscrits au tableau annuel d’avancement de grade à l’ancienneté au titre de l’année 2015, de pourvoir deux postes qui étaient auparavant occupés par un agent non titulaire en CAE et par un agent contractuel du Centre de Gestion 54 ainsi que prendre en compte la modification de la durée hebdomadaire de service d’un agent social à sa demande, après avis favorable du Comité Technique du 29 février 2016 et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

Crée à compter du 1er avril 2016 :

En filière administrative :

- Un emploi d’Adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (28 heures / semaine).

En filière technique :

- Un emploi d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet

- Un emploi d’Adjoint technique Principal de 1ère classe à temps complet

En filière culturelle :

- Un emploi d’Adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe à temps complet. - Un emploi d’Adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe à temps complet. - Un emploi d’Adjoint du patrimoine Principal de 1ère classe à temps complet.

En filière médico-sociale :

- Un emploi d’Agent social de 2ème classe à temps complet.

- Un emploi d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à temps complet.

- Un emploi d’Agent social de 2ème classe à temps complet.

- Un emploi d’Agent social de 2ème classe à temps non complet (17h30 / semaine).

Supprime à compter du 1er avril 2016 :

En filière administrative :

- Un emploi d’Adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet (28 heures / semaine).

En filière technique :

- Un emploi d’Adjoint technique de 2ème classe à temps complet. - Un emploi d’Adjoint technique Principal de 2ème classe à temps complet.30

En filière culturelle :

- Un emploi d’Adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet. - Un emploi d’Adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet. - Un emploi d’Adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe à temps complet.

En filière médico-sociale :

- Un emploi d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe à temps complet. - Un emploi d’Agent social de 2ème classe à temps non complet (21 heures / semaine).

Adopté à l'unanimité

*Demande de subvention - Véloroute Voie Verte Charles le Téméraire – DETR - 2ème Tranche fonctionnelle

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et la Communauté de Communes du Chardon Lorrain travaillent actuellement de concert, en vue de réaliser une vélo route voie verte entre Custines et Arnaville qui permettrait de finaliser l’itinéraire européen « Charles Le Téméraire » reliant la Flandre à la Bourgogne. Ce projet se compose de deux grandes phases :

 La Phase 1 : réalisation des études

Le projet de Vélo route Charles le Téméraire est un itinéraire transfrontalier s'inscrivant dans le schéma national des Vélo routes Voies Vertes élaboré dans le cadre du XIIème Plan (1998), dont plusieurs axes traversent la Lorraine, du Nord au Sud, d'Apach à Epinal, ou encore sur un axe Est/Ouest. Ces axes s'insèrent eux- mêmes dans des réseaux européens : Londres- Rome, ou « Charles le Téméraire », reliant Dijon à Bruges via le Luxembourg.

Déclinée, au niveau régional, dans un Schéma Régional Lorrain de vélo routes et voies vertes, dans le cadre du CPER 2000-2006, la réalisation de ce projet a fait l'objet d'une étude préliminaire par le CETE de l'Est, pour mesurer sa faisabilité.

Diverses études conduites par deux bureaux d'études (BEREST et la SCP SUAIRE - DIDIER - ARNOULD), ainsi que par l'ADEVAL ont permis, en lien avec les collectivités traversées, d'en affiner le tracé ainsi que le coût. Par ailleurs, plus récemment, la prise de compétence « Voies douces ou Vélo route », par les trois Communautés de Communes concernées, a simplifié le cadre de réalisation de cet axe majeur, supprimant les obstacles liés notamment à l’hétérogénéité de richesse des communes traversées.

La première phase, qui a consisté en la réalisation d’une étude permettant d'affiner les conditions de réalisation de cette infrastructure et de préparer la seconde phase relative aux travaux, est terminée.

Cette étude a déterminé notamment le linéaire à répartir entre collectivités et l’estimation financière du projet,31

Linéaires et tronçons :

Communauté de

communes

Linéaire de

voie (m)

Quote part

reliquat

CC du Bassin de

Pompey 6 650 19,65 %

CC du Bassin de Pont-à-

Mousson 25 330 74,86 %

CC du Chardon Lorrain 1 855 5,48 %

TOTAL 33 385 100 %

 Phase 2 : maîtrise d’œuvre et réalisation des travaux

La phase 2 est décomposée en 2 tranches.

Principaux objectifs du projet :

 Contribuer au développement de la pratique du vélo, pour promouvoir une mobilité active, qu’il s’agisse de déplacements de loisirs, de tourisme, de liaisons entre communes, voire de déplacements domicile-travail, à la découverte d’un territoire par un aménagement qui mettra en scène, demain, un certain nombre de séquences liées aux sites traversés : patrimoine architectural, paysages, points de repère, panoramas,…

 Contribuer à l’éclosion et à la convergence de projets locaux qui dessineront, à terme, une « offre vélo » attractive, à l’échelle du territoire du Val de Lorraine, et plus largement du Département de la Meurthe et Moselle et de la Région Lorraine, ainsi qu'au développement d’une offre touristique à l’échelle européenne.

 Développer les liaisons douces et une mobilité alternative en termes de déplacements touristiques, pendulaires et de loisirs

Le projet est structuré autour des trois axes suivants :

 Etablir la connexion avec les tracés des autres projets de Vélo route ; jonction avec la Moselle et les Vosges

 Contribuer au développement d'un projet de nature métropolitaine  Développer les liaisons douces et une mobilité alternative

Le montant prévisionnel du projet est le suivant :

TOTAL Tranche 1 Tranche 2

Montant H.T. 3 982 292 € 2 494 181,92 € 1 488 110,08 €

Montant T.T.C 4 778 750, 40 € 2 993 018,30 € 1 785 732,10 €

Plan de financement prévisionnel de la Tranche 2

Le tableau de répartition prévisionnel des financements a été mis à jour au regard des notifications reçues entre le dépôt de dossier de la demande de subvention DETR de la tranche 1 et celle de la tranche 2.32

VRVV - Plan de financement prévisionnel de la 2ème tranche

(1) Subvention notifiée

(2) : Dépenses totales HT : détail

A - Rappel coût total estimatif des travaux : 3 982 292 € HT, soit 4 778 750,40 TTC (dont TVA : 796 458,40 €)

B – Répartition du coût HT par tranche :

- 1ère tranche : 2 494 181,92 € HT (62,63 %)

- 2ème tranche : 1 488 110,08 € HT (37,37 %)

C – Estimation de la TVA récupérable : 4 778 750,40 € X 33% (linéaire éligible) x 16,404 % (taux FCTVA au 01/01/16) = 258 689,05 €

D – Estimation de la TVA non récupérable : 4 778 750,40 € x 67 % (linéaire non éligible) x 16,404 % (taux FCTVA au 01/01/16) = 525 217,17 €

E – Répartition de la TVA par tranche :

1ère tranche : Non récupérable : 328 943,51 € (525 217,17 € x 62,63 %) - Récupérable : 162 016,95 € (258 689,05 € x 62,63 %) 2ème tranche : Non récupérable : 196 273,66 € (525 217,17 € x 37,37 %) – Récupérable : 96 672,10 € (258 689,05 € x 37,37 %)

EPCI Linéaire (en mètres) Clé de répartition

Dépenses

totales HT (€)

(2)

Recettes totales (€)

Total Recettes

(€)

Reste à charge

EPCI (€)

% Charge

résiduelle

pour EPCI

Subventions

Etat

Région

CD 54 (1)

Europe

DETR Pacte Lorrain

2ème tranche 2ème tranche 2ème tranche (1) Feader

Total 33 835 100,00% 1 684 383,74 250 000,00 300 000,00 300 000,00 274 047,90 55 000,00 1 179 047,90 505 335,86 30,00%

CCBPAM 25 330 74,86% 1 260 985,39 187 158,27 224 589,92 224 589,92 205 161,32 41 174,82 882 674,25 378 311,14 30,00%

CCCL 1 855 5,48% 92 346,15 13 706,22 16 447,47 16 447,47 15 024,64 3 015,37 64 641,17 27 704,98 30,00%

CCBPOM 6 650 19,65% 331 052,22 49 135,51 58 962,61 58 962,61 53 861,93 10 809,81 231 732,48 99 319,74 30,00%

Vérification 33 835 100,00% 1 684 383,76 250 000,00 300 000,00 300 000,00 274 047,90 55 000,00 1 179 047,90 505 335,86 30,00%33

L’échéancier de réalisation sera le suivant :

Afin de voir la réalisation de ce projet aboutir, l’ensemble des subventions sollicitées pour ce projet le seront de façon numéraire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite auprès de l'Etat une subvention de 250 000 € en numéraire dans le cadre de la DETR 2016 pour la réalisation de la 2ème tranche de travaux de la Véloroute Voie Verte.

Adopté à l'unanimité

*****************************

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h30.