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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (unknown - dcm 2024 02 022 statuts suet annexe tampon)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Démocratie,
Reçu en préfecture
le
14/12/2023"
*"
Publié
le
1 : 035-253514814-20231214-D24_2023-DE
Syndicat
Intercommunal
de
musique
et de
Danse
du
Suet STATUTS
Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
ID
: 035-213503527-20240226-2024_02_022-DE
Article
1%
—
Dénomination
-
En
application
des
articles
L5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
créé
entre
les
communes
de
Chantepie,
Corps-Nuds,
Nouvoitou,
Saint-Armel
et
Vern-sur-Seiche,
un
Syndicat
Intercommunal
pour
l’enseignement
de
la
musique
et de
la danse
qui
prend
la dénomination
suivante :
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
MUSIQUE
ET
DE
DANSE
DU
SUET
Article
2 -
Objet
-
Le
syndicat
a
pour
objet
de
permettre
la
formation
musicale
générale,
la
pratique
instrumentale,
l’enseignement
chorégraphique,
en
mettant
à
la
disposition
des
élèves,
les
enseignements
et
les
moyens
matériels
nécessaires.
Il a
pour
objet
de
favoriser
la pratique
instrumentale
et
chorégraphique
individuelle
et collective
ainsi
que
de
développer
l'intervention
musicale
en
milieu
scolaire.
Le syndicat
s’engage
à mener
les actions
suivantes
:
e
Enseignement
de
la
musique
et de
la danse
Diffusion
et
animations
dans
les
communes
du
syndicat
Création
musicale
et chorégraphique
Accompagnement
des
pratiques
amateurs
Interventions
musique
et danse
en
milieu
scolaire
dans
le cadre
du dispositif départemental
«
musique
à l’école
»
Interventions
dans
les
établissements
pour
public
porteur
de
handicap,
petite
enfance,
Ehpad,
résidence
autonomie...
Développement
de
projets
en
direction
des
partenaires
sociaux
médicaux,
culturels,
petite
enfance,
et
jeunesse
Article
3 — Siège
et
durée
du
syndicat
-
Le siège
du
Syndicat
est
fixé
à la
mairie
de
Chantepie.
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
4 - Administration
du
Syndicat
-
De
manière
dérogatoire,
en
application
combinée
des
articles
L.5212-6
et
L.5212-7
du
CGCT,
chaque
commune
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
trois
délégués
titulaires
et trois
délégués
suppléants.
Article
5 —
Bureau
-
Le
bureau
est
composé
du
président
et
d'un
nombre
de
vice-présidents
fixé
par
le
comité
syndical
dans
les
limites
établies
par
l'article
L.5211-10
du
CGCT.
En
cas
d'égalité
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Il est
procédé
à
l'élection
d’un
nouveau
bureau
après
chaque
renouvellement
du
Comité
Syndical. Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
ID
:035-253514814-20231214-D24
2023-DE
Article
6 -
Règlement
intérieur
-
Un
règlement
intérieur
définira
les
dispositions
relatives
au
Comité
et
au
Bureau
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois,
règlements
et
présents
statuts.
Il
déterminera
également
les
conditions
organisationnelles,
financières,
administratives
de
fonctionnement
du
Syndicat.
Article
7 —- Délégation
intérieure
-
Le
Comité
Syndical
peut
déléguer
au
Bureau
et
au
président
du
Syndicat
une
partie
de
ses
pouvoirs
d'administration
et de
gestion
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
8
—
Ressources
du
Syndicat
_
Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
Les
ressources
du
Syndicat
sont
principalement
constituées
par
:
ID : 035-213503527-20240226-2024 02_022-DE
e
la
facturation
des
prestations
aux
usagers,
e
la
contribution
des
communes
membres
selon
les
clés
de
répartition
réévaluées
annuellement
au
moment
du
vote
du
budget,
e
les
subventions,
concours
et
participations
qui
lui
sont
accordées
par
les
communes
membres,
l'Etat,
la
Région,
le
Département
ainsi
que
par
toute
autre
collectivité
ou
institution
publique,
parapublique
ou
privée,
e
la
participation
d'associations,
structures
partenaires
et
de
particuliers
en
échange
d’un
service
rendu
(location
d'instruments,
stages,
spectacles...)
e
les
dons
et
legs,
e
les
emprunts.
Article
9 -
Dotation
initiale
-
Les
matériels
et
accessoires
destinés
à
la
pratique
musicale
et
chorégraphique,
propriété
jusqu'alors
des
communes
membres
(instruments
de
musique,
costumes...)
seront
transférés
gratuitement
au
Syndicat.
L'inventaire
de
ceux-ci
par
commune,
sera
annexé
au
présent
statut.
Article
10
—
Locaux
—
Les
locaux
nécessaires
au
bon
déroulement
des
activités
du
Syndicat
seront
mis
à
disposition
du
Syndicat
par
les
communes
membres.
Les
frais
de
nettoyage,
d'entretien
(produits,
agents
et
contrats),
de
maintenance,
d'assurance
et
de
fluides
(eau,
électricité,
gaz)
sont
réglés
dans
un
premier
temps
par
les
communes
de
Chantepie
et
de
Vern-sur-Seiche.
Ils
seront
valorisés
chaque
année
et
notifiés
au
Syndicat
pour
être
indiqués
dans
les
éléments
comptables
du
Suet.
Le
montant
de
ces
frais
de
nettoyage,
d'entretien
(produits,
agents
et
contrats),
de
maintenance,
d'assurance
et de
fluides
(eau,
électricité,
gaz)
de
l’année
N-1
sera
désormais
à
la
charge
du
Syndicat
pour
être
répercuté
dans
le
calcul
de
la
répartition
de
la
participation
de
chaque
commune
adhérente
au
titre
de
l’année
N.
Les
frais
téléphoniques
sont
supportés
par
le Syndicat.
Les
impôts
et taxes
relatifs
aux
locaux
seront
supportés
par
les
communes
de
Chantepie
et
de
Vern-
sur-Seiche. Les
impôts
et taxes
relatifs
à l’activité
du
Syndicat
seront
supportés
par
ce
dernier.
Article
11
- Dépenses
du
Syndicat
- LHvUyE
et
ISIeUUIS
1e
1
LS eve
Recu en préfecture le 14/12/2023 * Publié le ID : 035-253514814-20231214-D24_2023-DE
Les
dépenses
du
Syndicat
sont
:
les
salaires
des
enseignants
titulaires,
contractuels
et
vacataires
et
du
personnel
administratif
rattachés
à
l’établissement
public,
e
les cotisations
des organismes
culturels,
Envoyé en préfeciure le 29/02/2024
e
les acquisitions
et l'entretien
des
instruments,
Reçu en préieciure le 29/02/2024
.
Publié le
e
la formation,
.
ID
: 035-2138503527-20240226-2024
02
022-DE
e
les
charges
locatives,
e
le mobilier
et
le matériel
nécessaires
aux
activités
pédagogiques,
à l’animation
et à l’administration
du
Syndicat,
e
l’organisation
des
manifestations,
e
et toutes
autres
dépenses
afférentes
au
bon
fonctionnement
du
Syndicat.
Le
Syndicat
établira
chaque
année,
un
budget,
un
compte
administratif
et
toutes
pièces
indispensables
à la bonne
gestion
de
celui-ci.
Article
12
— Participations
des
communes
extérieures
au
syndicat
-
Pour
permettre
à
leurs
habitants,
l’accès
à
l’école
de
musique
et
de
danse
intercommunale,
les
communes
qui
ne
sont
pas
membres
du
Syndicat
seront
sollicitées
tous
les
ans
en
vue
d’une
participation
financière.
Le
montant
de
cette
participation
est
fixé
par
le
Comité
Syndical
selon
les
règles
au
prorata
des
élèves
inscrits
issus
de
ces
communes.
Article
13
— Adhésion
au
Syndicat
-
Des
communes
autres
que
celles
initialement
syndiquées
peuvent
être
admises
à
faire
partie
du
Syndicat,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
14
—
Receveur
du
Syndicat
-
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
seront
assurées
par
le Service
de
Gestion
Comptable
de
Montfort
sur
Meu.