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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 195 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 195 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-195
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2023-07-05-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-05-00004
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.23521, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-7989 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 65013 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants suite aux évènements de Nanterre et des conséquences qui en sont liées ;
Considérant les dangers, les risques d'accidents graves et le trouble à l’ordre public qui peuvent résulter
de l’utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous
lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l’utilisation d'articles pyrotechniques ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 2 - L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble
du territoire des communes du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du O5 juillet 2023 à 18h00
jusqu'au 15 juillet 2023 à 08h00.
ARTICLE 4 - Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une
habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de
l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de
la seule utilisation.
ARTICLE 5 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le °
Le préfet A A IH 7093
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv f
Place Charles de (:3 CS 61350 — 65013 12 Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5