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Déliberation - 2022 038 Garantie demprunt pour CDC Habitat social Saint Exupery
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 038 Garantie demprunt pour CDC Habitat social Saint Exupery)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
14 avril
2022
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil Municipal
29
En
exercice
29
Présents
19
Représentés
N°
2022-038 Garantie
d'emprunt
pour
CDC
Habitat
social
—
Saint
Exupéry
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quatorze
avril
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le huit
avril
deux
mille
vingt-deux
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSI,
Ÿ.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
G.
SORBA,
C.
POULIQUEN,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.L.
VOLAND,
C.
FREMY,
M.
CUTILLO,
$.
ROCHEZ,
P.
VIDALOU.
Absents
excusés:
D.
CAMHI
représentée
par
J.
GERARD,
J.P.
VENTURINI
représenté
par
Ÿ.
FALCHI,
D.
BARBIER
représentée
par
M.
GUILLET,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
G.
SORBA,
A.
RUBIOLO
représentée
par
C.
FREMY,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CUTILLO,
P.
BUISSON-BAUMELOU
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
G.
BESSE
représenté
par
S.
ROCHEZ,
C.
BARRIERE
représentée
par
P.
VIDALOU,
C.
MARTIN.
M.
CÜTILLO
a été
élu
secrétaire.
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
-
La
loi n°91-662
du
13 juillet
1991
d’orientation
pour
la ville ;
-
les
articles
L.
2252-1
et 2
du
CGCT
et 2305
du
code
civil
;
-
La
circulaire
n°
NOR
INT/B/06/00041/C
du
Ministre
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
du
26
avril
2006 ;
-
La
délibération
métropolitaine
FAG
015-4064/18/CM
du
28
juin
2018
relative
à
l'approbation
du
règlement
et
des
conditions
générales
d’octroi
des
garanties
d'emprunts
;
-
La
demande
de
garantie
d’emprunt
émanant
de
CDC
Habitat
Social
pour
une
garantie
d’emprunt
de
50%
du
montant
empruntés,
en
date
du
25
mars
2022 ;
-
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
132690
en
annexe
signé
entre
: CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
La
Commune
de
Saint
Cannat
est
sollicitée
pour
accorder
une
garantie,
conjointe
avec
la
Métropole
AMP,
destinée
à financer
une
opération
d’acquisition
en
VEFA
de
19
logements
collectifs
sociaux
et
19
stationnements
dont
0
garages
dénommée
«
Saint
Exupéry
»
située
Allée
des
sources,
à Saint-Cannat.
Portée
par
la
SA
d'HLM
CDC
Habitat
Social,
cette
opération
d’un
montant
total
de
2
868
572
€
TIC
est
financée
par
1
contrat
de
prêt
proposé
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d’un
montant
total
de
1 963
213
euros,
se
déclinant
comme
suit
:
-
Contrat
n°132
690
de
1 963
213
euros
(durée
: 40
années
pour
la partie
construction,
50
années
pour
la partie
foncière
et 40
années
pour
le prêt
haut
de
bilan)
Les
caractéristiques
financières
dudit
prêt
figurent
à
l’article
1 de
la
convention
de
garantie
d’emprunt,
jointe
en
annexe.
Il
est
précisé
que
cette
convention
est
inopposable
à
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
en
cas
de
mise
en jeu
de
garantie. L’obtention
de
ce
prêt
est
conditionnée
par
la
mise
en
place
d’une
garantie
d’emprunt
conjointe
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
de
la
commune
de
Saint-Cannat,
co-
garantes
à 50%
chacune,
soit
981
606.50
euros
chacune.
La
SA
d'HLM
CDC
Habitat
Social
a
fait
l’objet
d’une
analyse
financière
par
la Métropole
AMP. La
Métropole
AMP
a
enrôlé
cette
garantie
d'emprunt
pour
son
conseil
communautaire
prévue
en
date
du
06/10/2022.
Cette
garantie
permettra
de
soutenir
une
production
équilibrée
de
logements
sociaux
sur
la
Commune. En
contrepartie
de
sa
garantie,
la
Commune
bénéficiera
de
logements
réservés
dans
ces
opérations.
Une
convention
spécifique
sera
signée
ultérieurement
entre
CDC
Habitat
Social
et la Commune
à ce
sujet.
Après
en
avoir
délibéré,
Sous
réserve
de
la
validation
de
la
garantie
d’emprunt
accordée
par
la
Métropole
AMP
pour
cette
opération
«Saint
Exupéry
»
(autrement
dit
la
Commune
de
Saint
Cannat
n’accorde
sa
garantie
que
si
la
Métropole
AMP
l’accorde
aussi),
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE :
Article
1 :
-
D’accorder
la
garantie
communale
d’emprunt
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
du
prêt
d’un
montant
total
de
1 963
213.00
euros
souscrit
par
la
SA
HLM
CDC
Habitat
Social
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
132
690
constitué
de
8 lignes
du
prêt.
Ce
prêt
est
destiné
à
financer
l’opération
d’acquisition
en
VEFA
de
19
logements
collectifs
sociaux
et
19
stationnements
dont
0
garages
dénommée
«
Saint
Exupéry
»
située
Allée
des
sources,
à Saint-Cannat.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
-
De
dire
que
la
garantie
de
la
commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
n°132
690
(durée
de
l’amortissement
et
du
préfinancement),
et jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci,
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la SA
CDC
Habitat
Social
dont
elle ne
se serait pas
acquittée
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Commune
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
la
SA
HLM
CDC
Habitat
Social
pour
leur
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. La
Commune
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt
n°
132
690
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ceux-ci.
Article 3 : -
D’approuver
la
convention
de
garantie
d'emprunt,
ci-annexée,
entre
la
Commune
de
Saint
Cannat
et la SA
HLM
CDC
Habitat
Social.
Article
4 :
-
De
dire
que
Monsieur
le maire
de
Saint
Cannat,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le
premier
Adjoint,
sont
autorisés
à
signer
la
convention
de
garantie,
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à cette
garantie
d’emprunt.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
k9
6
AP.
2022
Affiché
le
:
gi
L
‘+
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1"2)’}
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G