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Déliberation - DELIB 2024 103 Garantie demprunt CDC Habitat Social CL
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 103 Garantie demprunt CDC Habitat Social CL)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DELIB-2024-103 - Garantie d'emprunt CDC Habitat social
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DATE DE CONVOCATION
07/11/2024
AFFICHEE LE :
07/11/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DÉLIBERATION
L’an deux mil vingt quatre, le 13 novembre , à 20h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTE : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Axelle MORINEAU À Emmanuelle LEPETIT, Laurence FILOCHE- GARNIER À Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
GARANTIE D'EMPRUNT CDC HABITAT SOCIAL
DELIBERATION N° DELIB-2024-103
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET DELIB-2024-103 - Garantie d'emprunt CDC Habitat social
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La Commune de Mondeville apporte régulièrement sa garantie aux emprunts réalisés par différents bailleurs sociaux du territoire communal, pour la réalisation de travaux de construction ou réhabilitation de logements sociaux.
CDC HABITAT SOCIAL sollicite une garantie d’emprunt dans le cadre des travaux de construction de 22 logements collectifs situés 113 ter rue Emile Zola à Mondeville (ex-Shorba).
Afin de constituer le dossier de financement, CDC HABITAT SOCIAL sollicite la Commune pour accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un prêt d’un montant total de 2 610 162 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et constitué de 5 lignes de prêt.
La Communauté urbaine Caen la mer apporte également une garantie à hauteur de 25% et le Département du Calvados à hauteur de 50%.
Ainsi,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-52 du CGCT,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt N°162325 en annexe signé entre : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CdC),
Vu les conditions essentielles ci-dessous :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Mondeville accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 610 162 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la CdC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°162325 constitué de 5 lignes de prêts.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 610 162 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Prêt PLUS Prêt PLUS Foncier Prêt PHB2.0
Montant du prêt 539 477 € 87 125 € 1 615 128 € 225 432 € 143 000 €
Durée totale 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans
Taux d’intérêt 2.6 % 3.32 % 3.6 % 3.32 % 1.1 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. DELIB-2024-103 - Garantie d'emprunt CDC Habitat social
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Après saisine de la Commission Finances, Moyens généraux et commande publique du 6 novembre 2024,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 610 162 €, constitué de cinq lignes de prêt, souscrit par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux articles ci-dessus,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0