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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24006 877 N DEL2021 121 Annexe Critt Convention de Financement 2021
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h18
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24006 877 N DEL2021 121 Annexe Critt Convention de Financement 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Convention 2021 de financement
Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie Automatisation & Robotique
Entre
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, représentée par sa présidente, Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL,
Ci-après dénommée "l’Agglomération",
Et
L'association Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie (CRITT) – Automatisation & Robotique, organisme de droit privé, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° 4813, représentée par son président, Arthur PAÏS, dûment habilité,
Ci-après dénommée "l'Association",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le CRITT Automatisation & Robotique est au cœur de la stratégie de développement économique de l’Albigeois et plus particulièrement du projet technopolitain. Ce dernier vise prioritairement à exploiter les savoir-faire des centres de transfert de technologie, au premier rang desquels le CRITT Automatisation & Robotique, pour favoriser l’émergence et la réalisation de projets destinés aux entreprises.
L’Association a pour objet :
- de développer la recherche, le transfert de technologies, en particulier en matière d’automatisation et de robotique au travers de la réalisation et de la conduite de projets d'automatisation industrielle;
- de fonctionner comme centre régional d'innovation et de transfert de technologies;
- de développer toutes actions de promotion, de transfert de conseil de formation, de développement des entreprises en relation avec le domaine d'activité considéré et en partenariat avec la recherche, l'enseignement supérieur et les entreprises industrielles du secteur technique concerné ;
- de réaliser à titre onéreux ou gratuit toutes actions ou prestations techniques.
Le 25 novembre 2008, le Conseil de Communauté délibérait et déclarait d’intérêt communautaire la participation de l’Agglomération à l’Association et se substituait à la Ville d’Albi. Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. »
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, l’Agglomération et l'Association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Article 1 : Montant de la subvention
Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies à l’article 2, l’Agglomération versera à l'Association, au titre de l'exercice 2021 une subvention globale dont le montant maximal est fixé à 52 000 € (cinquante-deux mille euros).
Elle comprend donc :
- Une part fixe de 41 600€;
- Une part variable, d’un montant de 10 400€ et attribuée en fonction de l’atteinte de deux objectifs.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Pour obtenir une subvention au titre d’un autre exercice, l'Association devra impérativement adresser une nouvelle demande au moyen du dossier-type de demande à l’Agglomération.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée au titre de l’activité suivante : « Transfert de technologie vers les PME-PMI, en matière d'automatisation de la production industrielle ».
La part fixe de la subvention est destinée à permettre la réalisation des opérations suivantes :
- Promotion des moyens régionaux et locaux en matière de soutien à l’innovation et au transfert de technologie ;
- Réalisation d’études relatives à des projets innovants émanant d’entreprises ou de porteurs de projets;
- Délivrance de conseils gratuits auprès d’entreprises albigeoises ; - Aide au développement de projets innovants, au profit notamment des PME-PMI - Réalisation d’actions de formation et de monitorat
La part variable est assujettie à l’atteinte de deux objectifs :
- Participation à une opération de communication au cours de l’année 2021, promotion portée et validée par l’Agglomération
- Réalisation de 20% minimum du volume d’activités annuel, exprimés en heures, auprès d’entreprises de l’Agglomération.
Seule l’atteinte de chacun de ces objectifs ouvre droit à l’octroi d’une subvention complémentaire de 5 200€. L’atteinte partielle de l’objectif ne permet pas le déclenchement de la subvention complémentaire afférente.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la part fixe de la subvention prévu à l’article premier ne pourra être effectué qu’après la signature de la convention, faisant elle-même suite à la transmission d’une délibération prise ad hoc par l’agglomération et approuvant la présente convention, au contrôle de légalité de la Préfecture.
La subvention de l’Agglomération sera versée en deux fois :
- la part fixe de 41 600€ sera versée après obtention de la demande de subvention et des documents précisés à l’article 4 ;
- la part variable, d’un montant maximum de 10 400€, sera versée à la fin de l’exercice, sur la base des éléments attestant de l’atteinte, ou non, des objectifs assignés au titre de la présente.
Article 4 : Compte-rendu financier
L’Association transmettra à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois :
- La situation comptable et financière de l’année 2021 reflétant le degré de réalisation du budget prévisionnel.
- Un rapport d'activités, détaillant les actions menées en 2021, la liste et le nombre d’entreprises accompagnées, leur origine géographique, les moyens humains et logistiques mis en œuvre par l’association, les résultats constatés…
- Un bilan détaillé des actions conduites auprès des entreprises situées sur le territoire, faisant apparaître de manière quantitative, les entreprises nouvellement contactées, les prestations réalisées, le temps passé sur les conseils gratuits et projets par entreprise…
Le document annexé devra être retourné complété.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois :
- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2021 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
- demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Les comptes 2021 et le rapport d’activité 2021 comprenant les informations détaillées ci- avant devront être transmis, dès qu’ils seront produits et avant toute nouvelle demande de subvention.
Article 5 : Non réalisation de l’objet motivant la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objet de la subvention défini à l’article 2, l’Agglomération demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention La subvention est attribuée à l’Association en considération de la demande qu'elle a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts de l’Association bénéficiaire.
Une cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Communication externe
L’Association s’engage à mentionner le concours de l’Agglomération sur ses supports de communication externes et lors des manifestations organisées en son sein; elle pourra toutefois déroger à cette obligation dans le cadre de la réalisation d’opérations spécifiques financées exclusivement par d'autres partenaires.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l’Association et notamment d’utilisation irrégulière de la subvention, l’Agglomération se réserve le droit d’en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi le
Pour l’Agglomération, Pour l’Association,
La Présidente Le Président
Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL, Arthur PAÏS, Annexe : Tableau à retourner complété avec la demande de versement de solde 2021
Année de référence : 2021
Nature du
contrat
(prestation,
contrat, autre )
Libellé du
contrat
(formulation libre)
Montant
global du
contrat
(k€)
Durée du
contrat
(ans)
Nom entreprise
(ou à défaut
secteur d’activité)
Année de
signature