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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 046 RAA du 4 mars 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 046 RAA du 4 mars 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-051
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- Décision du 27 février 2026 portant délégation conjointe de
signature en matière de rémunération des personnels (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° 2026-213 du 2 mars 2026 portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme Anaëlle LARDEUR, docteur vétérinaire
(2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° TICSR 20206-10 du 13 février 2026 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de
travaux de réparation de glissières béton (2 pages) Page 9
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté SAJ N° 2026-05 du 24 février 2026 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie
associative exercées pour le département de Maine-et-Loire (4 pages) Page 12
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
- Convention de délégation de gestion de crédits au 1er janvier 2026
de la DSDEN relative à la gestion de la Cité administrative d'Angers
signée le 30 janvier 2026 (4 pages) Page 17
- Convention de délégation de gestion de crédits du 1er janvier 2026
de la DDETS relative à la gestion de la Cité administrative d'Angers
signée le 30 janvier 2026 (4 pages) Page 22
- Convention de gestion N° SGCD/DIRECTION-2026-001 du 23 février
2026 portant sur le nouveau mode de gestion de la Cité administrative
d'Angers et complétée par des annexes (32 pages) Page 27
2 COURS D'APPEL D'ANGERS
Décision du 27 février 2026 portant délégation
conjointe de signature en matière de
rémunération des personnels
3 ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE Cour d'appel d'Angers Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONIJOINTE DE SIGNATURE
EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73;
Vu notre décision du 1° octobre 2025 portant délégation conjointe de signature en matière de
gestion administrative et financière ;
DÉCIDENT
Article 1°" - L'article 2 de notre décision du 1° octobre 2025 est ainsi modifié: « Délégation
conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe
judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de
la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à:
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
des ressources humaines au service administrätif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
de la formation au service administratif régional de la cour d’appel d'Angers ;
- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d'appel
d'Angers ;
- Madame Lauréline RAYMOND, cadre greffière placée chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif
régional de la cour d'appel d'Angers ;
4 - Madame Cécile ARMANGAU-MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers. »
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus ainsi qu’à
la direction des finances publiques du Doubs chargée, conformément à l'arrêté du 22 décembre
2022, de la paye sans ordonnancement préalable des personnels affectés dans le ressort de la cour
d'appel d'Angers et sera publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-
Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à ANGERS, le 27 février 2026.
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,
Carole ETIENNE Nicolas HOUX
Specimen de la signature de :
Chri GRASSET Brigitte BOURHIS Hélène CHUSSEAU
Een ns
Nadia ASFI Aurélie HEUZE Lauréline RAYMOND
Vs f
a D |
Cécile ARMANGAU-MICHON
tp
5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° 2026-213 du 2 mars 2026 portant
attribution de l'habilitation sanitaire à Mme
Anaëlle LARDEUR, docteur vétérinaire
6 PRÉFET | Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Égalié Fraternité
Arrêté N°2026-213
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame LARDEUR Anaëlle
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ; .
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame LARDEUR Anaëlle, née le 03/05/2000 et enregistrée sous le n° 40128 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;
CONSIDÉRANT que Madame LARDEUR Anaëlle remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°’- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime est octroyée à Madame LARDEUR Anaëlle, docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où Madame LARDEUR Anaëélle aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d’'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et administrative).
7 Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour
le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement où définitivement : - à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement où de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe de service,
8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° TICSR 20206-10 du 13 février 2026
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A11 dans le cadre de travaux de
réparation de glissières béton
9 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2026-10
Portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A11
dans le cadre de travaux de réparation de glissières béton
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A11 l’Océane section Angers / Le Mans, sur l’autoroute A87 section Angers / Les Essarts, sur l’autoroute l’A87 Rocade Est d’Angers dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d’exploitation transmis en date du 13 février 2026 ;
Considérant qu’à la suite de l’accident survenu au PR 216 de l’autoroute A11 dans le sens Angers-Le Mans, il est nécessaire de réparer les glissières béton abîmées pour la sécurité des usagers ;
Considérant qu’en raison d’un aléa de chantier et de conditions météorologiques défavorables, les travaux de réparation n’ont pu être achevés avant le week-end du 14 et 15 février.
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celles des agents de la société Autoroutes du Sud de la France, au droit des glissières abîmées, il est nécessaire de réglementer la circulation ;
10 /2
ARRÊTE
Article premier
Suite à l’accident survenu sur l’autoroute A11 au PR 216 dans le sens Angers => Le Mans, et dans l’attente des travaux de réparation des glissières programmés de lundi 16 au mercredi 18 février 2026, la vitesse maximale doit être rabaissée de 130 km/h à 90 km/h dans le sens 2, sur la portion suivante :
– Sens Angers => Le Mans : PR 216+200 à 215+900.
Entre 14h00 le vendredi 13 février 2026 et 14h00 le lundi 16 février 2026.
Article 2
La signalisation des travaux et de l’itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
L’information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Auto- routes sur 107.7.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, – le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l’exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu’aux services et autorités suivantes : – le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
– le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire, – le directeur du SAMU,
La demande d’inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l ‘unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-10 2/2
11 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté SAJ N° 2026-05 du 24 février 2026 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la
région académique Pays de la Loire dans le cadre
des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie
associative exercées pour le département de
Maine-et-Loire
12 RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
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VU
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VU
Arrêté SAJ n°2026/05
portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département du Maine-et-Loire
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l’académie de Nantes, chancelière des
universités
le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2,R. 222-163 KR. 222-17-2et KR. 222-24-2;
le code du sport;
le code de l’action sociale et des familles;
le code du service national;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique;
l'arrêté SAJ n°2026-03 du 21 janvier 2026 portant organisation de l'administration du rectorat de l'académie de Nantes et attribution de fonction pour l’année scolaire 2025-2026;
le protocole départemental conclu entre le préfet du Maine-et-Loire et le recteur de la région académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la recteur pour la mise en œuvre dans le département du Maine et Loire, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
le décret du président de la République du 13juillet 2022 portant nomination de Madame Katia BÉGUIN en tant que rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire;
le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers;
le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire à compter du 4 novembre 2024;
le décret du Président de la République du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur François- Sébastien DEMORGON en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire à compter du 15 octobre 2023;
13 RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle FORET-SIMON en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et- Loire à compter du 8 novembre 2021;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-17 du 16 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire à Madame Katia BÉGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;
Arrête :
Article 1 :
Par application de l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-17 portant délégation de signature du préfet du Maine-et-Loire à Madame Katia BÉGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes, subdélégation est donnée à Madame Sandrine BODIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer :
1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS):
1.1
12
1.3
1.4
1.5
La délivrance des cartes professionnelles d’'éducateur sportif et des attestations de stagiaire, conformément aux dispositions des articles R. 212-86, R. 212-87 et R. 212-89 du code du sport;
La saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, les décisions relatives aux épreuves d'aptitude ou de complément de formation à effectuer, le refus de délivrance de carte professionnelle d’'éducateur sportif pour les ressortissants d’un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France, conformément aux dispositions des articles R. 212-90-1 et KR. 212-90-3 du code du sport ;
Les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de prestation de service, les décisions d'épreuves d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat au titre de l'accord sur l’espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service, conformément aux dispositions de l'article R. 212-93 du code du sport ;
La délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.
Tout courrier relatif à:
- l'ouverture d'une enquête administrative ;
- une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L322-1 du code du sport à la
personne concernée et à son employeur ou l'association sportive au sein de laquelle elle est bénévole; - une demande d'information au titre de l’article L.706-47-4 du code de procédure pénale auprès des procureurs de la République.
2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs :
2.1 La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueils de mineurs mentionnés à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ;
14 RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS
Liberté
Égalité
Frateruite
DE LA LOIRE
2.2 La délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article L. 227-5S du code de l’action sociale et des familles ;
2.3 La délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus cinquante mineurs, conformément à l'arrêté du 13 février 2007 ;
2.4 La délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre-vingts mineurs
2.5 Tout courriers relatifs à :
- L'ouverture d'une enquête administrative ;
- La notification d'incapacité juridique à exercer en ACM à la personne concernée à son employeur et la notification d'une suspension d'exercer une urgence/d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer; - La demande d'information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale auprès des procureurs de la République.
3. Au titre du développement du service civique :
3.1 Les accusés de réception des demandes d'agréments ;
3.2 Les renouvellements d'agréments ou d'avenants ;
3.3 La convocation des formations de tuteurs;
3.4 La notification des rapports de contrôle ;
4. Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative :
41 Les conventions de labellisation des Points Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres de Ressources et d'Information des Bénévoles (CRIB).
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BODIN, la subdélégation de signature qui lui est confiée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
. Monsieur François-Sébastien DEMORGON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire.
. Madame Isabelle FORET-SIMON, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BODIN, de Monsieur François-Sébastien DEMORGON ou
de Madame Isabelle FORET-SIMON, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles à :
+ Madame Audrey LAILHEUGUE, inspectrice de la Jeunesse et des Sports, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire.
. Monsieur Jérôme LE ROUX, inspecteur de la Jeunesse et des Sports, adjoint à la cheffe du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire.
15 E 3 |
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égaliré
Lraternité
Article 3:
L'arrêté rectoral n°2026-02 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département du Maine-et-Loire est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes le 24 février 2026
La Rectrice de la région académique Pays de la Loire,
Rectrice de l'académie de Nantes, chancelière des
universités
Katia BÉGUIN
Qt
16 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Convention de délégation de gestion de crédits
au 1er janvier 2026 de la DSDEN relative à la
gestion de la Cité administrative d'Angers signée
le 30 janvier 2026
17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Münistère de l’Economie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits au 1er janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative d'Angers
Entre
Le rectorat de l'académie de Nantes, représenté par Madame Katia BÉGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes et chancelière des universités en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0214-PAYL-NANT du budget opérationnel (BOP) 0214 du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Page 1 sur 4
18 Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Obiet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d'Angers, sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0214- PAYL-NANT rattachée au BOP 0214 du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) de l’'UO 0214-PAYL-NANT et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité sur l'UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
Page 2 sur 4
19 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0214-PAYL-NANT dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote- part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0214-08-02
Centre financier : 0214-PAYL-NANT
Centre de coût : | RECFIN2044
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement des recettes sur l'UO 0214-PAYL-NANT le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
Page 3 sur 4
20 Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 3 O JAN, 2026
Le délégant, Le délégataire,
74 (èe L L'Administrateur de l'État
La Rectrice de la région académique
Pays de la Loire,
Rectnice de l'Académie de Nantes
Gradzig EL KAROUI
Katia BÉGUIN |
Page 4 sur 4
21 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Convention de délégation de gestion de crédits
du 1er janvier 2026 de la DDETS relative à la
gestion de la Cité administrative d'Angers signée
le 30 janvier 2026
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Economie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du 1° janvier 2026
relative à la gestion de la cité administrative d'Angers
Entre
La préfecture de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur François PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR44- DP49 du budget opérationnel (BOP) 0354-DR44 du programme 354 « administration territoriale de l'État », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
1/4
23 Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Obiet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d'Angers, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite de la quote-part de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire (DDETS), fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0354- RTE DPAS rattachée au BOP 0354-DR44 du programme 354 « administration territoriale de l’État ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l'UO 0354-DR44-DP49 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité sur l'UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l'UO'permettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
Page 2 sur 4
24 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0354-DR44-DP49 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d’exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient
nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l’année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. |
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote- part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0354-06
Centre financier : 0354-DR44-DP49
Centre de coût : SGCSUP1049
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
I est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0354-DR44-DP49 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
3/4
25 Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant dont des
exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous
réserve d’un préavis de 2 mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Faità Angers,le 3 Q JAN. 2026
Le délégant, Le délégataire,
à L'Administrateur de l'État
Te Préfet, Directeur départemental de
de Mai "
Gradzig EL KAROUI
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26 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Convention de gestion N°
SGCD/DIRECTION-2026-001 du 23 février 2026
portant sur le nouveau mode de gestion de la
Cité administrative d'Angers et complétée par
des annexes
27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet de Maine-et-Loire Direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire
Convention de gestion
N° SGCD/DIRECTION-2026-001
Les soussignés, respectivement en qualité de propriétaire et d'administration chargée des domaines :
- L'État représenté par Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire, dont les bureaux sont situés à Angers, place Michel Debré, ci-après dénommé le propriétaire ;
- L'administration chargée des domaines représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, dont les bureaux sont situés à Angers, 1 rue Talot.
Les soussignés en qualité d’occupants :
- La direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de Maine-et-Loire, représentée par Madame Katia BÉGUIN, rectrice de la région académique Pays-de-la-Loire, rectrice de l'académie de Nantes et chancelière des universités,
- L'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), représenté par Monsieur François CHATELET, secrétaire général de l'office national des combattants et des victimes de guerres,
ci-après dénommiés, utilisateurs.
Les autres occupants :
- La direction départementale des finances publiques (DDFIP), occupant majoritaire,
- La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
ci-après dénommés, utilisateurs.
Cité administrative de Maine-et-Loire — Convention de gestion Page 1 sur 8
28 Les co-gestionnaires :
- La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, en sa division budget immobilier logistique, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
- Le secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire représenté par Monsieur François PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire,
ci-après dénommés co-gestionnaires, pour les missions qui leur sont confiées.
EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Propriété de l'État et du conseil départemental, les locaux de la cité administrative d'Angers sont situés 15 bis rue Dupetit-Thouars 49047 Angers, sur les parcelles cadastrées telles que définies dans la liste des parcelles de la cité en annexe 1.
Les locaux (ci après la « co-affectation »), objet de la présente convention de gestion (ci- après la convention), sont actuellement mis à disposition des utilisateurs, en application des conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 du code général de la propriété des personnes publiques jointes, en annexe 4. Le règlement d'utilisation collective en vigueur vient préciser les relations entre les différents utilisateurs des locaux de la cité administrative.
Conformément aux termes de l’article 19 et 42 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, le préfet peut, s'il le souhaite, confier la gestion des cités administratives à l'occupant majoritaire. Pour la co-affectation, les parties conviennent d'une co-gestion partagée entre la direction départementale des finances publiques (DDFIP), occupant majoritaire, et le secrétariat général commun départemental (SGCD).
Article 1°
Objet de la convention
Par la présente convention, l'État confie à la DDFIP et au SGCD la co-gestion administrative, budgétaire, technique et juridique de la co-affectation selon les modalités fixées par les articles de la présente convention et la répartition de la gestion des locaux détaillée en annexe 3.
Elle porte sur les parties dites communes, à utilisation collective.
Cité administrative de Maine-et-Loire — Convention de gestion Page 2 sur 8
29 Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux années entières et consécutives à compter du 1° janvier 2026, date à laquelle la gestion de la co- affectation est confiée aux deux co-gestionnaires.
À l'issue de la période initiale, la présente convention sera reconduite tacitement pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions.
Elle pourra être dénoncée par la partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire, sous réserve du respect d'un délai de préavis fixé dans l’article 12.
Article 3
Missions des co-gestionnaires
La DDFIP est chargée de la gestion administrative de personnels (fonctionnaires, titulaires ou contractuels) concourant au fonctionnement des services communs de la cité administrative (personnel de service, régisseur de l'immeuble, personnel d'accueil et chargé du courrier, gardien concierge) et placés sous son autorité.
En ce qui concerne les autres missions, la co-gestion est répartie entre la DDFIP chargée de la gestion budgétaire de la co-affectation et le SGCD chargé de la gestion juridique, la gestion administrative étant assurée conjointement selon la répartition des compétences visées à l'annexe 3.
La DDFIP tient la comptabilité de toutes les dépenses de fonctionnement liées à l’exploitation-maintenance des locaux. Cette comptabilité est restituée selon les modalités définies dans le règlement d'utilisation collective (RUC) de la cité.
Article 4
Obligations du propriétaire et des utilisateurs
Le propriétaire et les utilisateurs s'engagent à transmettre aux co-gestionnaires l’ensemble des informations et documents nécessaires à la gestion de la co- affectation.
D'une part, les utilisateurs relevant du rétablissement de crédit s'engagent à s'acquitter des sommes dues au titre de leur quote-part fixée par le règlement d'utilisation collective en vigueur.
D'autre part, les utilisateurs relevant de la multi-imputation s'engagent à informer la DDFIP en sa qualité de co-gestionnaire, de la disponibilité des crédits nécessaires au bon fonctionnement de la régie, conformément au budget prévisionnel adopté en début d'exercice.
Cité administrative de Maine-et-Loire — Convention de gestion Page 3 sur 8
30 Article 5
Impôts et taxes
Chaque utilisateur s'acquitte de l’ensemble des taxes et contributions afférentes au fonctionnement courant de la cité via sa quote-part, conformément au règlement d'utilisation collective (RUC) de la cité.
Article 6
Gestion comptable et financière
Conformément aux modalités du règlement de la co-affectation, le régisseur présente et soumet à approbation, chaque année en conseil de cité, le budget prévisionnel de fonctionnement et les principes de sa répartition au propriétaire et aux utilisateurs.
Toute modification du budget en cours d'exercice sera également soumise au conseil de cité pour approbation.
Occupants Occupant
relevant de la multi-imputation relevant de la procédure . . de rétablissement de crédits (donnant lieu à signature de conventions
de délégation de gestion de crédits)
+ __ DDETS sur le BOP 354 du SGCD ° ONAC-VG
(administration territoriale de l'État,
gestion par le secrétariat général
commun départemental de Maine-et-
Loire)
+ __ DSDEN sur le BOP 214 de la DSDEN
(accord de décembre 2025 entre la
direction des missions de l'administration
territoriale et de l'encadrement
supérieur (DMATES) et le ministère de
l'éducation nationale réformant la
répartition des charges afférentes aux
services départementaux de
l'éducation nationale en cités
administratives)
En cas de litige sur la mise en œuvre des modalités de gestion financière et comptable de la cité administrative, un arbitrage sera rendu par le préfet qui pourra, s'il l'estime nécessaire, s'appuyer sur les responsables de programme concernés.
Cité administrative de Maine-et-Loire — Convention de gestion Page 4 sur 8
31 Article 7
La procédure de délégation de gestion des crédits
En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, la DDFiP, en tant que co- gestionnaire, signe avec chaque occupant de la sphère État une convention de délégation de gestion de crédits qui lui permet d'engager les dépenses de fonctionnement sur les programmes des utilisateurs, à hauteur de leur quote-part respective.
La délégation de gestion de crédits décrit :
- l'objet de la délégation relative à la gestion de la cité administrative d'Angers ;
- la durée et les conditions éventuelles de reconduction en lien avec la durée de la présente convention de gestion ;
- là mention du service délégataire qui assume, le cas échéant, la fonction
d'ordonnateur (division budget immobilier logistique de la DDFiP);
- les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation, dans le cadre des conseils de cité.
La DDFIP, co-gestionnaire délégataire, engage, liquide et ordonnance les crédits dans la limite du budget de la co-affectation validé en conseil de cité au prorata des m°
occupés par chaque administration occupante dont le détail est joint dans l’état de répartition annexé au règlement d'utilisation collective (RUC).
Par principe, le comptable assignataire est celui de l’ordonnateur délégataire.
Le délégant s'engage à mettre à disposition du co-gestionnaire délégataire, les crédits nécessaires à l'exécution de ces dépenses, notamment en fin d'année.
Article 8
La procédure de rétablissement de crédits
En tant qu'occupant majoritaire, la DDFIP réalise sur son propre programme budgétaire, les avances des frais de fonctionnement de la cité des occupants pour lesquels la procédure de délégation de gestion (définie à l'article 7) ne s'applique pas.
Pour récupérer les sommes avancées, le co-gestionnaire délégataire émet des factures (internes et/ou externes) à l'encontre des occupants qui ont bénéficié d'avances.
Les remboursements par les utilisateurs des montants payés interviendront a minima
deux fois par an (en avril, pour les dépenses du 4ème trimestre de l'année N-1 et celles du 1er trimestre de l'année N et en octobre pour les dépenses du 2ème trimestre et du 3ème trimestre de l’année N), via la procédure de rétablissement de crédits.
En tout état de cause, la procédure de rétablissement de crédits s'applique pour les
occupants hors sphère État.
Cité administrative de Maine-et-Loire — Convention de gestion Page S sur 8
32 Article 9
Politique immobilière de l'État
Dans le cadre des objectifs fixés au titre de la Politique immobilière de l'État (PIE) et tels que déclinés dans les SDIR et SPSI, les deux co-gestionnaires s'engagent à améliorer la performance immobilière de la co-affectation.
Article 10
Responsabilité
Les deux co-gestionnaires s'engagent à accomplir avec diligence toutes les actions nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées.
En cas de manquement à leurs obligations, toute action en répartition et/ou responsabilité à l'encontre des co-gestionnaires doit être introduite dans les six mois à compter de la prise de connaissance du fait dommageable.
Les utilisateurs sont responsables des dégradations commises soit de leur fait soit par un de leurs prestataires ou fournisseurs.
Article 11
Litige
En cas de litige sur la mise en œuvre des modalités de gestion financière et comptable de la cité administrative, un arbitrage sera rendu par le préfet qui pourra, s'il l'estime nécessaire, s’appuyer sur les responsables de programme concernés.
Article 12
Terme de la convention
La présente convention peut être résiliée par anticipation en cas de :
a) Non-respect par l’une des parties (co-gestionnaire, propriétaire, utilisateur) de l’une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente Convention, l'exige ;
c) Incompatibilité avec la mise en œuvre de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ou bien du SPSI d'administration centrale ou d'un opérateur.
Cité administrative de Maine-et-Loire — Convention de gestion Page 6 sur 8
33 La convention peut être résiliée à chaque date anniversaire :
* __ Sous réserve d'un préavis de 2 mois en cas d'intention de renonciation à la convention par un utilisateur, ce dernier s'oblige à en informer les co- gestionnaires par courrier, aux fins de convoquer un conseil de cité qui se réunit dans les deux mois.
* Dans le cas particulier, d’une renonciation à la convention ayant pour
conséquence de modifier le fonctionnement de la régie ou d'envisager un autre mode de gestion de la cité administrative, la décision relève exclusivement du préfet et prend effet à échéance de 10 mois.
Article 13
Retrait d’un utilisateur
Dans le cas où un utilisateur viendrait à quitter les locaux, objet de la présente convention, celui-ci devra notifier son retrait des obligations de la convention en respectant un préavis dans un délai de 6 mois.
Toutefois, il devra continuer à s'acquitter de sa quote-part selon les modalités définies dans le règlement d'utilisation collective.
Article 14
Publication de la Convention
La présente convention fera l'objet d'une publicité sur les supports ad hoc des deux co-gestionnaires.
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des parcelles de la cité administrative
Annexe 2 : Plans des Locaux et État des surfaces
Annexe 2 : Liste des locaux concernés
Annexe 3 : Répartition des compétences entre les deux co-gestionnaires Annexe 4 : Règlement d'utilisation collective en vigueur
Cité administrative de Maine-et-Loire — Convention de gestion Page 7 sur 8
34 faita Angers, le 9 3 FEV, 2026
Le préfet, Le directeur départemental
oo des finances publiques, ES ju
s
François PESNEAU Graëzig EL KAROUI
La rectrice de la région académique Le secrétaire général de l'office national Pays-dea-Loire, rectrice de l'académie de des combattants et des victimes de guerre, Nantes et chancelière des universités
Katia BÉGUIN
Cité adnmnistronive de Maine-et-Loire — Convention de geshnon Page Sur 8
35 ANNEXE1
LISTE DES PARCELLES DE LA CITE ADMINISTRATIVE D'ANGERS
+ _ Propriété de l'État
Section et Surface Type d'occupation
n° de parcelle cadastrale
en m°?
CY n° 449 3345 Stationnement
CY n° 919 148 Stationnement
CY n° 920 875 Bâtiments RIA et circulations
CY n° 922 540 Circulation et stationnement
CY n° 924 285 Stationnement
CY n° 925 335 Stationnement
CY n° 928 737 Circulation et stationnement
CY n° 929 176 Stationnement
CY n° 954 4758 Stationnement et circulation
CY n° 996 7713 Bâtiments C et D
CY n° 1001 10 Support de parcelles (information SLD)
Surface totale 18922
*_ Propriété du Conseil départemental
Section et Surface Type d'occupation
n° de parcelle cadastrale
en m°?
CY n° 704 1988 Bâtiment P
CY n° 815 101 Bâtiment Q
CY n° 921 2295 Bâtiment L
CY n° 923 1479 Bâtiment O
CY n° 926 1126 Bâtiment N
CY n° 927 173 Circulation / dégagement
CY n° 930 951 Stationnement du conseil départemental
Surface totale 8113
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31/12/2025
1 — Objet du règlement
Le présent règlement, pris en application des conventions d'utilisation signées par l'administration chargée du Domaine et les services de l’État ainsi que les établissements publics administratifs utilisateurs de la cité administrative d'ANGERS, 15 bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers, a pour objet de fixer les conditions d’utilisation collective de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 du présent document .
À cet effet :
- il définit les différentes parties, à usage privatif et les parties communes, utilisées par chaque occupant de l’ensemble immobilier et attribue un numéro à chaque lot ;
- 1] détermine pour chacune des types de parties, les conditions d’utilisation ;
- il définit les charges d’entretien courant, lourd et de travaux structurants et précise les modalités de leur répartition entre les occupants ;
- il confie l'administration de l’ensemble immobilier au préfet assisté d’un conseil de cité ;
- il rappelle le rôle de la commission interministérielle qui est chargée de la programmation et de la stratégie immobilière en matière de travaux structurants en faveur des cités administratives et des immeubles d’utilisation collective.
2 — L'ensemble immobilier
2.1 Dési iO
Le présent règlement s'applique à l’ensemble immobilier situé à ANGERS, cadastré section CY 449 = 5545 m’, 919 = 148 m°, 920 = 875 m', 922 = 540 m’, 924 = 285 m', 925 = 335 m’, 928 = 737 m°, 929 = 176 m°, 996 = 7713 m°, 954 = 4758 m°, 1001 = 10 m° pour une superficie de 18 922 m°
Surface totale du terrain Surfaces des bâtiments Surfaces en m° [SUB]
18 922 m° 1 929 m° 16 993 m°
48 RUC 2025
La co-affectation de la cité d’ ANGERS couvre en bâti une surface totale de :
Parties privatives
SUB Bâtiment B 246,65 m1 ISUN Bâtiment B 201,65 m1PC bât B 246,65 m° SUB Bâtiment C 3 730,98 m2 SUN Bâtiment C | 2 326,00 m4PC bât C 329 m
SUB Bâtiment D 6 592,65 m1 SUN Bâtiment D | 4 078,20 mA PC bât D 696,97 mA SUB TOTAL 10 570,28 m1 [SUN TOTAL 6 605,85 mAPC TOTAL 1272,62 m°
(surface en m? SUB et SUN), répartie en parties privatives des utilisateurs et en parties communes (cf. 2.3.).
Figure en annexe, un plan des locaux faisant apparaître l’implantation des différents services et les différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour et le service du Domaine doit être tenu informé des éventuelles modifications qui sont apportées.
2.2 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie commune » N° Convention N° Chorus d'utilisation
Locaux communs Préfecture (bât B et PC) 049-2022-0020 |142795 — 136642 - 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des049-2029-0003 1142795 — 195150 - 16 Solidarités (bât C)
Direction Départementale des Finances Publiques (bât C) 049-2022-0014 142795 — 195150 - 20 Office National des Anciens Combattants (bât C) 049-2022-0012 142795 — 195150 - 12
Direction Départementale des Finances Publiques (bât D) 049-2022-0004 142795 — 386472 - 49 Direction des services départementaux de l'éducationD49-2019-0005 1142795 — 386472 - 50 nationale (bât D)
2.3 Parties communes et parties privatives
2.3.1 Tableau récapitulatif :
Surfaces en m? | Surfaces en m?
ESfoition [SUB] [SUN] TOTAL Parties privatives 9 544,31 6 404,20
TOTAL Parties communes 1 272,62 201,65
TOTAL 10 570,28 6 605,85
2.3.2 Parties privatives des utilisateurs
> Définition
Il s’agit des parties d’immeubles qui sont réservées à l’usage privatif d’un service déterminé.
Elles comprennent donc :
2
49 RUC 2025
- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts. .….), les dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment) ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul la disposition;
et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces.
> Le tableau N°1 en annexe indique la répartition des surfaces par occupant
2.3.3 Définition des parties communes
> Définition
Toutes les surfaces qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service déterminé sont considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
- tout équipement dont l’usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de réunion, archives communes etc Éventuellement ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre quelques occupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier. (halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, de chauffage, .….)
> Répartition
Ces surfaces sont réparties entre les différents occupants, le mode de répartition de ces surfaces est au prorata des surfaces de la cité administrative utilisées à usage privatif. Les occupants peuvent proposer une autre clé de répartition.
Le tableau N°2 indique la répartition des surfaces communes par occupant
Le syndic doit communiquer en début d’année au secrétariat général de la commission interministérielle compétente définie ci-dessous la fiche descriptive de la cité, dont un modèle est annexé au présent règlement, destinée à établir une monographie comparative du parc immobilier de l’ensemble des cités administratives.
3 — Répartition des charges d’entretien
L'annexe 1 de la Charte de gestion du programme 723 définit la répartition des charges d’entretien entre occupants (entretien courant) et propriétaires (entretien lourd). Les travaux structurants sont définis comme les investissements augmentant la valeur du bien.
SERVICES ENTRETIEN TRAVAUX
Entretien courant Entretien Lourd STRUCTURANTS
travaux Travaux lourds
Prestations] Services à ta Energie & co | (mise en personne Fluides maintenance maintenance conformité et en Réhabilitation état) Restructuration
Nettoyage nette ti Réparation
Exemple des Fourniture en| pra , CE Ajout d'un | contrôle des | d'une fuite | mise en place de | Réimplantation de tous les taires eau dun senitsl sanitaire | disconnecteurs d'un disconnecteurs sanitaires
FINANCEMENTS
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50 RUC 2025
Un état des lieux des locaux à usage privatif de l’utilisateur sera établi à l’entrée et à la sortie dans les locaux. Il sera rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à la mise en œuvre des conventions d'utilisation.
Cet état des lieux n'est pas nécessaire pour les services déjà présents dans la cité administrative.
4.2 Usage des parties privatives d’un utilisateur .
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l’ensemble immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sont attribuées.
Exception: [| peut demander cependant au service local de l’administration chargée du Domaine et au préfet, qui en informe le conseil de cité, que les locaux et dépendances non bâties dont il a un usage privatif soient loués à des tiers en vue de l’exécution d’une mission compatible avec ses attributions
Les parties libérées par un utilisateur peuvent, à défaut d’une nouvelle convention d'utilisation au profit d’un nouvel utilisateur, donner lieu à une location.
Dans ces deux cas, la location est consentie dans les conditions de droit commun par le service local du Domaine.
Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le cadre de l’entretien courant doit, au préalable, en aviser le service local du Domaine ainsi que le préfet qui en informe le conseil de cité. Le service local du Domaine peut, en liaison avec le préfet et s’il l’estime nécessaire, exiger que les travaux soient conduits sous la surveillance du service technique qu’il désigne ou sous la responsabilité d’un architecte désigné par l'utilisateur.
L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-vis des autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se produire du fait du chantier.
Les utilisateurs supportent sans indemnité l’exécution des travaux d'entretien lourd ou de réparation des parties communes quelle qu’en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de besoin, l’accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s’obliger financièrement, de ne placer ou entreposer dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excéderait la surcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et plafonds.
4.3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
Compte tenu de leur spécificité, ces superficies devront être utilisées selon les mêmes dispositions que les parties communes.
51 RUC 2025
4.4 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes et les équipements collectifs de l’ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme résultant de leur fait.
5 - Partage des responsabilités
Les utilisateurs assument et supportent l’entretien courant, dont les charges sur les parties communes au prorata des surfaces qu’ils occupent à titre privatif au sein de la cité, définies à l’article 2. du présent règlement.
6- Entretien Courant
6.1 Participation — Exonération
L'entretien courant au sein de la cité est assuré directement par les occupants pour chacune de leurs parties privatives.
Les charges d’entretien des parties communes sont réparties entre les occupants sur la base du critère général ou des critères particuliers prévus au $ 6.2.
L'utilisateur qui se trouve de fait et indépendamment de sa volonté, exclu de la possibilité de bénéficier d’un ou plusieurs services ou équipements collectifs peut demander à être relevé de participation aux charges correspondantes.
Cette exonération ne lui est toutefois acquise que sur décision expresse du (Préfet) syndic après consultation du conseil de cité.
La subdivision « Cité Administrative » du Compte de Commerce du Domaine (n° 907) permet aux administrations occupantes des cités administratives de financer collégialement les dépenses de fonctionnement des parties communes à partir de versements du BG, sous gestion du préfet de département, éventuellement déléguée au DDFiP. Cette source de financement est appelée à disparaître au 31/12/2025.
Au 01/01/2026, La gestion de la co-affectation sera dorénavant gérée en régie sur la base d'une convention de gestion (en annexe) signée entre les deux co-gestionnaires. D'une part. l'avance des charges relevant de l'ONAC-VG sera financée par le BOP support relatif aux nouvelles modalités de gestion de la cité (le BOP 156). L'ONAC- VG relevant du principe du rétablissement de crédits et s'engage à s'acquitter en remboursement à l’attention de la DDFIP 49 des sommes dues au titre de sa quote-part fixée par le règlement de co-affectation
D'autre part. les utilisateurs relevant de la multi-imputation. La DDETS et la DSDEN, s’acquitteront de la quote-part à leur charge au titre de la co-affectation sur la base de conventions de délégation de gestion de crédits signées avec la DDFIP.
52 RUC 2025
6.2 Critères de répartition
Critère général :
L'entretien courant des parties communes sont à défaut de décision contraire réparties entre les occupants proportionnellement à la SUB privative ainsi que la quote-part des surfaces communes de chaque occupant dont ils ont l’usage.
L'état des surfaces utilisées par chaque occupant sera tenu à jour par le (Préfet) syndic.
Le tableau N° 3 indique la surface globale occupée par chaque occupant
Critères particuliers :
Le (préfet)syndic peut toutefois, après consultation du conseil de cité, décider que certaines charges seront, en raison de leur nature, de la consistance des lieux ou de l'activité de certains occupants, ventilées selon des critères particuliers faisant appel à des notions de superficie, de comptages , ou d'autres notions objectivables.
Restaurant inter-administratif (RIÀ) :
Conformément à l'instruction de la DGCP n°07-035-D8 du 19 juillet 2007 ($ 1.3.1) le RIA constitue une partie commune de la cité administrative. En conformité avec les principes définis par la circulaire du 12 juin 1995, les dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l'ensemble des administrations au sens de la circulaire visée ci-dessus, à savoir au prorata de l'effectif des rationnaires appartenant à chacune d'entre elles.
Toutefois, les dépenses qui ne peuvent pas être individualisées et rattachées directement à l'implantation du RIA dans la cité administrative, sont réparties conformément aux dispositions relatives aux charges de fonctionnement des parties communes.
Par ailleurs, les dépenses d'investissement relatives au RIA sont prises en charge par un budget spécifique relevant de l'administration chargée de la Fonction publique (programme 148 « Fonction publique »), conformément à la circulaire DGAFP/B9-09-135 du 23 avril 2009.
Enfin, le restaurant inter-administratif, conformément aux instructions fournies par le service France Domaine et à la typologie des surfaces jointe à celles-ci, ne doit pas être décompté dans le calcul du ratio des surfaces occupées par utilisateur.
6.3 États de répartition
État prévisionnel : Au début du mois de janvier de chaque année, il est établi à partir de l’état d'occupation prévu à l’article 1, un état prévisionnel de répartition des charges d’entretien. Cet état, arrêté par le conseil de cité, peut faire mention d’une provision destinée à faire face aux dépenses accidentelles.
État définitif (année écoulée) : L'état de répartition définitif des charges de fonctionnement de l’exercice précédent est arrêté en début d’année par le syndic et présenté au conseil de cité pour avis.
6
53 RUC 2025
Le service qui laisse des locaux vacants en cours d’année continue de payer les quotes-parts afférentes jusqu’à la fin de l’année. L'année suivante, les coûts de fonctionnement sont répartis sur l’ensemble des occupants de la cité.
En cas de libération totale en vue d’une cession, les derniers occupants continueront d’assumer les charges courantes jusqu’à la vente.
6.4 Externalisation
Dans la mesure du possible il est nécessaire de mutualiser au maximum la maintenance et l'entretien ainsi que les services de la cité administrative. La possibilité de la mise en œuvre d’un marché multi service et multi technique peut être étudié, éventuellement avec l’aide des Chefs de Mission Régionale Achat du Service des Achats de l’État.
7 — Entretien lourd et travaux structurants
7.1 Définition
# Entretien lourd
La définition de l’entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l’annexe 1 de la charte de gestion du programme 723 « Entretien des bâtiments de l’Etat ».
# Travaux structurants
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de
rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties communes et d’une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère d’entretien lourd ou courant.
D'une manière générale, il convient de parvenir à la mutualisation maximale des moyens consentis en faveur des cités administratives, conformément aux orientations fixées par la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État. Ceci suppose une recherche de synergies entre les moyens de tous les services utilisateurs et entre les différentes sources de financement disponibles, qui doit être poursuivie par le conseil de cité en liaison avec la commission interministérielle définie ci-dessous.
7.2 Programmation et financement
“Entretien lourd
Le financement de ces dépenses est assuré :
- avec les dotations du programme 723 « Entretien des bâtiments de l’État » piloté par le préfet de la région dans laquelle se situe la cité administrative, au travers du Plan Régional Pour l’Entretien du Propriétaire (PRPEP) :
- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, en particulier pour les travaux d’entretien lourd portant sur des surfaces qui ne participent pas au programme 723.
54 RUC 2025
# Travaux structurants
Les travaux structurants (dont constructions projetées sur l’ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière), sont recensés et classés, sur une liste, dans l’ordre décroissant de leur priorité par le préfet, sur proposition du conseil de cité, au cours du dernier trimestre.
Cette liste, appuyée du coût prévisionnel des travaux, de la part qui incomberait à chaque utilisateur, mentionne l'identité du service pressenti pour assurer la conduite d'opérations des travaux.
Ces dépenses font l’objet d'une programmation au plan national, sur la base de l’ensemble des propositions émises par les préfets de département, par la commission interministérielle spécifique définie ci-dessous.
Elles sont alimentées à partir du BOP CIPI, consacré aux investissements des cités
administratives sur le compte d’affectation spéciale (CAS) "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat".
Les établissements publics administratifs participent aux travaux d’investissement réalisés dans les parties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds de concours n° 07 16 746 rattaché au CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l’État". Pour ce qui concerne l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, la commission interministérielle compétente recueille un engagement de la direction de cet établissement dans le cadre de la programmation annuelle des travaux dans l’ensemble des cités administratives. Le préfet et le conseil de cité en sont informés.
8 - Administration générale de la cité administrative
8.1 Le syndic
Le préfet du département gère, au nom de l’État, les cités administratives (article 42 du décret n°204-374 du 29 avril 2004).
Le fonctionnement de la cité administrative est assuré par le préfet, en qualité de syndic. Cette compétence à vocation interministérielle ne peut pas être déléguée au trésorier-payeur général, dont les attributions ne couvrent pas l'intégralité du champ de la mission. Par contre, le préfet peut confier au secrétaire général de la préfecture le soin de signer à sa place, les actes relatifs à l'exercice de la fonction de syndic. Il peut également se faire assister de prestataires privés dans son rôle de syndic.
Pour les besoins du fonctionnement courant, le préfet :
- arrête le règlement intérieur de la cité
- exerce une mission générale de coordination et de conciliation entre tous les occupants de la cité ;
- préside le conseil de cité, composé des chefs des services occupant la cité, qui l’assiste dans ses fonctions de syndic ;
- arrête l'état définitif des charges d’entretien pour les parties communes de l'exercice précédent ;
- propose des opérations de mutualisation, après avis du conseil de cité ;
55 RUC 2025
- prépare et arrête, avant le 31 janvier, le budget prévisionnel des charges d’entretien de l’année en cours, après avis du conseil de cité. Ce budget devra pouvoir faire face à des dépenses accidentelles. Il convient également de chiffrer les dépenses prévisionnelles de rémunération du personnel sous contrat direct. Le préfet fixe, pour ces deux catégories de dépenses, la quote-part de ces charges incombant à chaque utilisateur. Par ailleurs, il estime le montant des frais résultant des opérations de mutualisation ;
- formule chaque année, généralement pour le 31 janvier, des propositions de programmation en matière de travaux structurants, et classe les projets d’opérations par ordre de priorité. Ces propositions sont examinées par le conseil de cité.
En matière d'entretien lourd, le préfet de région intègre à sa programmation pluriannuelle du programme 723 les besoins de la cité. Il veille à l’exécution du programme des opérations validées.
En matière de travaux structurants, le préfet :
- établit et arrête au cours du dernier trimestre, après avis du conseil de cité, la liste des travaux structurants projetés, en précisant leur coût prévisionnel en AE et en CP, la part qui incomberait à chaque utilisateur, et procède à la désignation du service pressenti pour assurer la maîtrise des travaux en vue de la transmission de ces informations au secrétariat général de la commission interministérielle compétente ;
- veille, après arbitrage des priorités par cette commission et décision du secrétaire général du Gouvernement, à l'exécution du programme des opérations définitivement retenues ; - 1] peut en outre évoquer pour arbitrage, devant la commission interministérielle définie ci-dessous, tous litiges relatifs à l'exécution, par les départements ministériels, des décisions prises pour l'administration, l’entretien et la conservation de l’ensemble immobilier.
En qualité de syndic, le préfet conserve et tient à disposition des utilisateurs, toutes pièces justificatives :
- des charges d’entretien courant notamment les factures, contrats et fournitures et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que tous éléments permettant de justifier des quantités consommées et des prix unitaires ou forfaitaires des différentes catégories de charges ;
- des dépenses d’entretien lourd et de travaux structurants tels les devis et factures.
7.2 Le conseil de cité
La cité administrative est administrée par un conseil de cité, instance consultative placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui associe un représentant du service local du Domaine et de chaque utilisateur de la cité administrative.
Le conseil de cité‘se réunit au moins deux fois par an pour examiner l’ensemble des questions intéressant le fonctionnement de la cité et la programmation des opérations à réaliser. Il rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultés rencontrées, conditions d’exécution des travaux et de l’entretien..….) au préfet qui transmet ces éléments au secrétariat général de la commission interministérielle précitée.
L’avis du conseil de cité est obligatoirement requis sur les points suivants :
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- établissement de l’état prévisionnel de répartition des charges de fonctionnement ; - adoption ou modification du règlement intérieur ;
- établissement de la liste des travaux projetés avec indication de leur coût prévisionnel et désignation du service chargé de la maîtrise d'ouvrage.
7.3. La commission interministérielle chargée du programme d'investissement des cités
administratives
La commission interministérielle, dont le rôle en ce domaine est défini par l'instruction DGCP n°07-035-D8 du 19 juillet 2007, assure la mise en œuvre du programme d'investissement des cités administratives selon une stratégie centralisée de programmation pluriannuelle.
Chaque année, elle adresse une circulaire aux préfets destinés à dresser le bilan des travaux structurants réalisés et des projets d’investissements nouveaux. A cette occasion, des renseignements sur l’état physique des lieux et les moyens de fonctionnement de chacune des cités sont demandés (en particulier, l’état demandé doit être renseigné du montant du dernier budget de l’exercice ainsi que des effectifs concernés).
Elle sollicite également des renseignements sur les conditions d'occupation des cités. Ces éléments constituent des indicateurs de gestion lui permettant de définir les priorités d’investissement en fonction des disponibilités budgétaires, de l’état d'entretien des cités et des orientations stratégiques qu’elle estime prioritaires (performances environnementales, performances immobilières, adaptation aux mouvements des services liés à la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale, qualité de services au profit des usagers et des agents).
D'une façon générale, cette commission se prononce sur toutes les questions relatives aux cités administratives et propose les moyens d'accroître la mutualisation au sein des cités administratives et des immeubles d’utilisation collective.
Validé le {6 DEC. 2025 parle conseil de cité extraordinaire
10
57 ANNEXE RUC 2025
TABLEAU N°1
Répartition des parties privatives par utilisateur Surface en m? x [surface en m? %
avant déménagement SUB SUN Direction départ tale de l” loi du travail etd irec Jon épartementale de l’emploi du travail et des 7514 8,08 544,90 8,51 solidarités BAT C
Direction départementale des finances publiques BAT C (01/01) 2330,181 25,06 1617,74 25,26
Office national des anciens combattants et des victimes de
querre BAT C (01/01) 1548 1,45 70,50 1,10 Direction des services départementaux de l’éducati tionale ae io" es services départe ux de l’éducation natio 46,5 0,50] 0,00] 0,00
SGCD 49 pour Établissement Public Loire BAT C FIN LE 30/09 139,3] 1,50] 92,90 1,45
Direction départementale des finances publiques BAT D {2D p sisin ie hit 3255,92] 35,02 2238,50] 34,95
Direction des services départementaux de l'éducation nationale BAT D (SDIES:01/07 2639,76] 28,39] 1839,704 28,73
9297,661 100 6404,20 100
Répartition des parties privatives par utilisateur
Direction em travail et
BAT C
victimes
Direction ntale des finances
national des anciens
BAT C
services
et
49 BAT C attribution DDFIP BAT C (06/11)
rection départementale des finances publiques BAT D (01/07)
direction des services départementaux de l'éducation nationale
AT /07
Surface en m?
SUB
751,
2469
134,
46,
Surface en m2
SUN
544
TABLEAU N°2
Répartition des parties communes par utilisateur ISurfaces en m? % Surfaces en m? %
avant démènagement [SUB] [SUN]
- Drespin Départementale de l'Emploi, du Travail et des 102,85 8,0 17,16 8,51
Solidarités{bât C}
- Direction Départementale des Finances Publiques (bât C) 318,94 25,06] 50,94 25,26
- Ce National des Anciens Combattants et victimes de guerre 18,42 1,45 2,22 1,10
{bât C)
Direction des services départementaux de l'éducation 6.36 0,5 o| 0,00 0,00
nationale (BAT C)
- SGCD 49 pour Etablissement Public Loire (bâtiment C) 19,07 1,50] 2,93 1,45
| Direction Départementale des Finances Publiques (bât D) 445,66 35,02 70,48 34,95
- Direction des services départementaux de l'éducation 361,32 28,30] 57,93 28,73
nationale (bât D}
TOTAL Parties Communes 1272,62 100 201,65 100
1272,62 201,65
12/12/2025 ANNEXE RUC 2025 OL
58 Répartition des parties communes par utilisateur ISurfaces en m2 ” Surfaces en m? . 0
après démènagement [SUB] [SUN]
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des 102,85 8,08 17.16 8,51
Solidarités{bât C)
- Direction Départementale des Finances Publiques (bât C) 338,01 26,56 53,86 26,71
- Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre 18,42 1,45 222 1,10
{bât C}
- Directi ices départ taux de l’éd i Direction des services départementaux de l'éducation 6,36 0,50 0,00 0,00
nationale (BAT C})
- Direction Départementale des Finances Publiques {(bât D) 472,97 37,16 75,64 37,51
-Direction ces services départementaux de l'éducation 334,00 26,25 52,77 26,17
nationale {bât D)
TOTAL Parties Communes 1272,62 100 201,65 100
1272,62 201,65
TABLEAU N°3 Calcul des quotes parts
Répartition des parties privatives et communes par Surfaces en m°? % Surfaces en m? k
utilisateur avant démènagement [SUB] [SUN] se - " = " Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des 854,25 8,08 562,06 8,51 Solidarités{bât C)
- Direction Départementale des Finances Publiques (bât C) 2788,42 25,06 1761,54 25,26 , male - ——
re ational des Anciens Combattants et victimes de guerre 153,02 1,45 72,72 1,10
- crrecton des services départementaux de l’éducation 52,86 0,50 0,00 0,00
nationale (BAT C)
- SGCD 49 pour Etablissement Public Loire {bâtiment C) 19,07 1,50 2,93 1,45
- Direction Départementale des Finances Publiques (bât D) 3901,13 35,02] 2472,78 34,95 - Direction Vins services départementaux de l'éducation 2801,53 28,39] 1733,83 28,73 nationale (bât D)
TOTAL Parties Communes! 10570,28 100 6605,85 100
Répartition des parties privatives et communes par ÉSurfaces en m? nm Surfaces en m? ja
utilisateur après démènagement [SUB] [SUN]
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités{bât C) A ur Mines St - Direction Départementale des Finances Publiques {bât C) 2807,49 26,56! 1764,46 25,26 - ional des Anci icti See National des Anciens Combattants et victimes de guerre 153,02 1,45 72,72 1,10 {bât C) - DMEeNEn des services départementaux de l'éducation 52,86 0,50 0,00 0,00
nationale {BAT C)
- Direction Départementale des Finances Publiques (bât D) 3928,44 37,16] 2477,94 37,51 - Direction ces services départementaux de l'éducation 2774,21 26,25 1728.67 26,17 nationale (bât D)
TOTAL Parties Communes] 10570,28 100 | 6605,85 100
12/12/2025 ANNEXE RUC 2025 OL
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