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Déliberation - CRCM DELIB 2025 03 BP 2025 Ouverture Anticipee Credis Invest
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Preuilly.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM DELIB 2025 03 BP 2025 Ouverture Anticipee Credis Invest)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Économie et finances,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2025
Délibération N° 2025-03
Nombre de Conseillers Le douze février deux mil vingt-cinq à 18h30, les membres du
- Enexercice : 9 Conseil Municipal de Preuilly, convoqués conformément à la loi, se
- Présents : 5 sont réunis au 1 route de Jacques au Bois (mairie provisoire), sous
- Pouvoirs : 0 la présidence de Monsieur Olivier HOCHEDEL, Maire.
- Votants :5
Présents : MM BRUNET, LUQUET, PICAULT, SAINT JOANIS
Nombre de suffrages exprimés Excusés : MM AUBAILLY, BESSEMOULIN, LACLEMENCE - Pour:5 Absent : M.KLEIN
| - Contre: 0
- Abstentions : 0 , . , Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane SAINT JOANIS
Convocation du 05/02/2025
Objet : Budget 2025 — Ouverture anticipée des dépenses d’investissement
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1
+ Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler j anvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2014 (hors chapitre 16 et
020) = 540 710.38 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 42 523.20 € (< 25% x 540 170.38 €).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Frais d’études au 2031
- Frais d’études pour la réhabilitation de la salle des fêtes et de la mairie pour un montant
de 22 159.20 €
-__ Relevé topographique pour la réhabilitation de la salle des fêtes et la mairie pour un
montant de 1 176.00 €
TOTAL AU 2031 : 23 335.20 €
Bâtiments au 2132
- Réalisation assainissement pour le bâtiment de la boulangerie pour un montant de
19 188.00 €
TOTAL AU 2132 : 19 188.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions
de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le secrétaire,
Stéphane SAINT JOANIS.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt électronique de la Préfecture le À 8/ cd LoLS
Publication électronique le
Aëlot202s