Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+05.10.2021

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Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+05.10.2021 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+05.10.2021)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021 - Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Neuville-lez-Beaulieu

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2021

Date de la convocation : 28 septembre 2021

Date d'affichage : 15 octobre 2021

L'an deux mille vingt et un, le cinq octobre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Nicolas CARPENTIER, maire.

Présents : Sandrine BOURGEOIS, Ludovic CARAMELLE, Nicolas CARPENTIER, Agnès CORNIBE, Rodolphe JAMINON, Laurent LEKEUX, Orianne LIEBEAUX, Samuel VERDONK.

Absents : Josée FERRANT, Thierry GILBERT, Cyril PILLON.

Secrétaire : Sandrine BOURGEOIS

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2021_021 - CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL N°4 AU 11 RUE DE LA COURCINETTE

Le logement communal n° 4 au 11 rue de la Courcinette étant vacant, le conseil municipal défini le montant du loyer, des charges et de la caution pour le futur locataire.

Il décide à l’unanimité de prendre en charge l’entretien annuel de la chaudière et du poêle à granulés.

Le conseil municipal à l’unanimité :

 fixe le montant du loyer mensuel à 415.00 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du trimestre correspondant,

 fixe le montant des charges mensuelles à 55.00 € soit :

 15.00 € pour l’entretien des communs,

 10.00 € pour l’entretien de la chaudière,

 30.00 € pour l'entretien du poêle à granulés.

 fixe le montant de la caution à 415.00 €, représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.  décide que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 8 8 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021 - Page 2 sur 6

2021_022 - CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL N°2 AU 13 RUE DE LA COURCINETTE

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021-008 du 06 avril 2021.

Le conseil municipal défini le montant du loyer, des charges et de la caution pour les locataires du logement communal n° 2 au 13 rue de la Courcinette.

Il décide à l’unanimité de prendre en charge l’entretien annuel de la chaudière et du poêle à granulés.

Le conseil municipal à l’unanimité :

 fixe le montant du loyer mensuel à 435.00 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du trimestre correspondant,

 fixe le montant des charges mensuelles à 80.00 € soit :

 15.00 € pour l’entretien des communs,

 10.00 € pour l’entretien de la chaudière,

 30.00 € pour l'entretien du poêle à granulés,

 25.00 € de provision sur la facture d'eau annuelle.

 fixe le montant de la caution à 435.00 €, représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.  décide que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 8 8 0 0 0

2021_023 - MODALITES DE SORTIE DES LIEUX APPLICABLES AUX LOCATAIRES DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021_016 du 08 juin 2021.

Le conseil municipal souhaite définir les modalités de sortie des lieux des locataires des logements

communaux.

Il est proposé :

 de programmer un pré-état des lieux de sortie dont la date sera défini 1 mois avant le départ des locataires,

 de notifier aux locataires sortants, par l’élaboration d’un devis, toutes dégradations figurant dans la liste des réparations locatives des décrets n° 87-712 et 87-713 du 26/08/1987, pour facturation.

D’autre part, il est également proposé :

 d’instaurer un forfait de nettoyage à 50 € / heure,

 d’instaurer un forfait main d'œuvre sur réparation à 50 € / heure,

Ces forfaits correspondent au taux horaire de l’agent technique communal pour la remise en état de

propreté et de bon fonctionnement des équipements du logement, équivalant aux constatations stipulées

lors de l’état des lieux d’entrée.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021 - Page 3 sur 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 adopte à l’unanimité ces propositions,

 autorise Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 8 8 0 0 0

2021_024 - MODALITES DE SORTIE DES LIEUX APPLICABLES AUX LOCATAIRES DE LA SALLE

POLYVALENTE

Cette délibération annule et remplace les délibérations n°2018_012 du 27 mars 2018 et n°2019_031 du

20 août 2019.

Le conseil municipal souhaite définir les modalités de sortie des lieux des locataires de la salle polyvalente.

Il est proposé :

 d’instaurer un forfait de nettoyage à 50 € / heure,

 d’instaurer un forfait main d'œuvre sur réparation à 50 € / heure,

Ces forfaits correspondent au taux horaire de l’agent technique communal pour la remise en état de

propreté et de bon fonctionnement des équipements de la salle polyvalente, équivalant aux constatations

stipulées lors de l’état des lieux d’entrée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 adopte à l’unanimité ces propositions,

 autorise Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 8 8 0 0 0

2021_025 - RAPPORT DE GESTION 2020 DE LA SPL X-DEMAT

Par délibération du 24 novembre 2015 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-

Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de

bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph,

Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son

rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-

Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à

l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021 - Page 4 sur 6

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient

que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil

d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à

celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes

fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705

au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat

exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat

exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la

vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne)

et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article

L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration,

figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 8 8 0 0 0

2021_026 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LOISIRS ANIMATION ET CADRE DE VIE"

REPRESENTANT LE COMITE DES FETES DE NEUVILLE LEZ BEAULIEU

Il est proposé d'octroyer une subvention pour le Comité des fêtes de Neuville lez Beaulieu.

MM. Nicolas CARPENTIER et Ludovic CARAMELLE étant membres du bureau de cette association, ils ne

prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, décide de verser sur l'exercice 2021 une subvention d’un montant de 1 500 € pour

le comité des fêtes de Neuville lez Beaulieu "Loisirs Animation et Cadre de Vie".

Les crédits au 6574 sont prévus au budget de l'exercice.

Conseillers présents Pour Contre Abstention Non participant

8 6 0 0 2COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021 - Page 5 sur 6

2021_027 - SUBVENTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) ET AU FONDS

D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE (FAJD)

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Conseil Départemental afin d'attribuer, si possible, une

subvention au FSL et/ou FAJD.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

 de verser la somme de 50 € au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),  de verser la somme de 50 € au Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficultés (FAJD).  autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 8 8 0 0 0

2021_028 - PROJET DE CONTRAT ETAT-ONF 2021-2025

Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des

Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique

et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et

Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

 « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

 « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil

d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État

(collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

 Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

 Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

 Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

 L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

 L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

 Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021 - Page 6 sur 6

 Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :

 Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF,

 Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025,

 Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

 Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face,

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 8 8 0 0 0

2021_029 – REMBOURSEMENT A M. CARPENTIER NICOLAS

Monsieur CARPENTIER Nicolas, maire de la commune, a acheté à ses frais :

 le 18 juin 2021 : du matériel d'éclairage, sanitaire, menuiserie ainsi qu'un aspirateur à cendre pour le logement communal n°3 à LEROY MERLIN Charleville-Mézières (08000) d'un montant de 86.22 € HT soit 103.46 € TTC,

 le 29 juin 2021 : du matériel d'éclairage, sanitaire, et de cuisine pour les logements communaux n°2 et 3 à LEROY MERLIN Charleville-Mézières (08000) d'un montant de 74.67 € HT soit 89.60 € TTC.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de rembourser 193.06 € à Monsieur CARPENTIER Nicolas.

Le mandat de remboursement sera imputé aux comptes 615221 et 2158.

Conseillers présents Pour Contre Abstention Non participant

8 7 0 0 1

2021_030 – REMBOURSEMENT A MME BOURGEOIS SANDRINE

Madame BOURGEOIS Sandrine, 1ère Adjointe, a acheté à ses frais :

 le 9 juin 2021 : 2 doublons de clés des logements communaux à CARREFOUR MARKET Rocroi (08230) d'un montant de 6.66 € HT soit 8.00 € TTC.

 le 19 juin 2021 : 6 doublons de clés des logements communaux à MINIT FRANCE SAS Villers- Semeuse (08000) d'un montant de 67.58 € HT soit 81.09 € TTC,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de rembourser 89.09 € à Madame BOURGEOIS Sandrine.

Le mandat de remboursement sera imputé au compte 60632.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h36.

Fait à Neuville-lez-Beaulieu, les jours, mois et an susdits

Le maire,