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Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+15.10
Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu.
Lien du pdf (Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+15.10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
République Française
Département des Ardennes
NEUVIELE LEZ BEAULIEU
Compte rendu de séance
Séance du 15 Octobre 2019
L'an 2019 et le 15 Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil sous la présidence de CARPENTIER Nicolas,
Maire,
Présents: M. CARPENTIER Nicolas, Maire, Mme FERRANT Josée, Mme CORNIBE Agnès, M. BOULANGER Eric, M. FERRANT
Francois, M. FLORENT Christian, M. GILBERT Thierry, M. JAMINON Rodolphe, M. TERWAGNE Jean-Francois, M. VERDONK
Samuel.
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 10
e Présents : 10
Date de la convocation : 08/10/2019
Date d'affichage : 08/10/2019
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Charleville-Mézières
le : 17/10/2019
et publication ou notification
du : 17/10/2019
A été nommée) secrétaire : Mme CORNIBE Agnès
CONVENTION UTILISATION DE CHEMINS RURAUX POUR PROJET EOLIEN
réf : 2019_033
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les
proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet
éolien aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens
de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste
à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité
d’élu en faveur dudit projet.
Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou
indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux
débats et au vote relatif à l’acte ci-annexé.
Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les
informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, une note de synthèse relative au projet précité a
été adressée aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à cette séance. De cette note, il résulte que la société « Eurocape New Energy France », société par actions simplifiée
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 564 600 00010, ayant son siège social 75 boulevard
Haussmann à Paris (75008), projette de développer, de réaliser et d'exploiter une centrale éolienne et ses
équipements accessoires, la société « Eurocape New Energy France » elle-même ou une autre société à
laquelle elle transférerait ses droits, sur le territoire de la Commune, d’une puissance indicative de 9MW au
minimum.
Ce projet nécessite que la Société obtienne des droits fonciers sur le territoire de la Commune,
notamment sur :
— Les chemins ruraux suivants :
oO Chemin rural dit de Fontaine Dieu
Oo Chemin rural dit des Faches
© Chemin rural dit des Vaches
Ces droits se traduisent par une promesse de constitution de servitudes ayant pour objet l'accès et le
confortement des voies, l’enfouissement de réseaux, la présence d’engins de chantier, ainsi que le surplomb de
pales d’éoliennes.
En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations
relatives au projet.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l'unanimité les termes, conformément aux modalités
ci-avant, des promesses de constitution de servitudes sur les chemins ruraux et autorise le Maire à signer cette
convention.
IL est ici rappelé que Monsieur le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente
délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.
A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
AMENAGEMENT DU BATIMENT COMMUNAL
réf : 2019_034
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise "JB METAL" sise à Maubert Fontaine
d'un montant de 7 500.00 € HT soit 9 000.00 € TTC pour l'aménagement intérieur du bâtiment communal de
Pont d'Any, notamment la réalisation d'un étage et d'un escalier.
Le Conseil Municipal approuve le devis de l’entreprise "JB METAL" d'un montant de 7 500.00 € HT soit
9 000.00 € TTC.
Ilautorise le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
A l'unanimité {pour : 10 contre : 0 abstentions : O)
TARIF CASSE VAISSELLE ET USTENSILES DE CUISINE LORS DE LA LOCATION DE LA SALLE
POLYVALENTE
réf : 2019_ 035
Cette délibération annule et remplace la délibération du 14 janvier 2002 portant sur la conversion en euros des
tarifs de la vaisselle cassée au cours de la location de la salle polyvalente.
Certains ustensiles n'étant pas répertoriés, M. le Maire propose qu'il soit facturé au locataire de la salle
polyvalente, la vaisselle et/ou les ustensiles détériorés, cassés ou manquants, au prix du neuf au jour de
l'incident.
A l'unanimité (pour : 10 contre : O abstentions : 0) INSTALLATION D'UN POELE À GRANULES LOGEMENT N°2 (13 RUE DE LA COURCINETTE) réf : 2019_036
Monsieur le Maire propose l'installation d'un poêle à granulés dans le logement communal n° 2 au 13 rue de la
Courcinette.
ll présente le devis de l'entreprise "Eco Confort" sise à Château Porcien pour un montant de 3 967.00 € HT soit
4 244.69 € TIC.
Le conseil Municipal, après délibération, accepte le devis de l'entreprise "Eco Confort" pour un montant de
3 967.00 € HT soit 4 244.69 € TTC.
Le Maire est autorisé à signer tous documents afférents à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 10 contre : O abstentions : O)
AUGMENTATION DES CHARGES LOCATIVES DU LOGEMENT COMMUNAL N° 2
réf : 2019_037
Le conseil municipal délibère sur l'augmentation des charges du logement communal n°2 au 13 rue de la
Courcinette.
Actuellement elles sont fixées à 25 € par mois (15 € pour l'entretien des locaux communs, et 10 € pour
l'entretien annuel de la chaudière).
Le conseil municipal décide à l'unanimité de prendre en charge l'entretien du poêle à granulés. Les charges
seront dorénavant de 55 € par mois pour le logement 2.
Le Maire est autorisé à signer tous documents afférents à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES
réf : 2019_038
Suite aux nouvelles dispositions apportées par la loi NOTRe le 7 août 2015, les communautés de communes et
les communautés d'agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles progressivement
modifiées d’ici au 1er janvier 2020.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 9 août 2015, date
d'entrée en vigueur de la loi NOTRe, ont donc modifié leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2017 pour se
conformer aux dispositions de cette loi intéressant leurs compétences.
En ce qui concerne, la Communauté de communes Ardennes Thiérache, il s’agit du transfert des compétences
«Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », et « Gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations ».
Compte tenu de ces transferts, il convient d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges
Transférées doit être approuvé par délibérations concordantes à là majorité qualifiée prévue au premier alinéa
du If de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire aux deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population.
Le maire de la Commune de Neuville lez Beaulieu s’est vu notifié la délibération du conseil communautaire de
la Communauté de communes ARDENNES THIERACHE en date du 26 septembre 2019 par laquelle il s’est prononcé sur l'approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25
septembre 2019.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation du rapport de la Commission
Locale des Charges Transférées en date du 25 septembre 2019 joint en annexe.
Je vous demande bien vouloir en délibérer et si vous en êtes d’accord :
Oo d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25
septembre 2019 joint en annexe
o d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-5
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes ARDENNES THIERACHE
approuvant le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 26 septembre 2019,
VU le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25 septembre 2019 joint en annexe
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide :
oO d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25
septembre 2019 joint en annexe
o d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte après transmission en Préfecture.
A l'unanimité (pour : 10 contre : O abstentions : 0)
PROPOSITION DE CESSION D'UNE PARCELLE DEPARTEMENTALE
réf : 2019_039
Le Conseil Départemental par lettre recommandée du 07 août 2019 propose d'acquérir une parcelle de forêt
cadastrée section À n°65 d'une contenance de 20 ha 43 a 74 pour la somme de 206 218.00 €.
Le rapport d'expertise de la COFA nous est transmis le 02 septembre 2019,
Suite à un échange et une visite sur le terrain avec l'ONF il en ressort que :
- il n'y a aucun chemin aménagé pour le débardement des bois,
- la parcelle est située dans une zone assez humide.
M. le Maire rappel :
- par délibération du 15 novembre 2004 le CCAS a autorisé le Président à signer l'acte de vente
relatif à la parcelle de forêt cadastrée section À n°65 d'une contenance de 20 ha 43 à 74 ca pour un montant de 110 000.00 € (il avait été pris en compte qu'il n'y a aucun chemin
d'accès dans l'élaboration du prix),
- pour aménager le chemin d'accès correspondant à une longueur minimum d'un kilomètre, le
montant est estimé à plus de 100 000.00 €.
Le conseil municipal décide à l'unanimité qu'il serait intéressé par l'achat de la parcelle de forêt cadastrée
section À n°65 d'une contenance de 20 ha 43 a 74 pour un montant qui n'excéderait pas 125 000.00 €. Un
courrier sera envoyé au Conseil Départemental pour faire part de notre décision.
Il autorise le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 10 contre : O abstentions : 0)
DROIT DE PREFERENCE SUR PARCELLES BOISEES "LE PONT QUERIAUX"
réf : 2019_040
L'étude de Maitre Frédérique ROCHETTE par lettre recommandée du 14 octobre 2019 propose d'acquérir deux
parcelles en nature de Bois sises lieu-dit "Le Pont Quériaux" figurant au cadastre section ZL :
n° 45 pour une contenance cadastrale de 30 a 74 ca,
n° 48 pour une contenance cadastrale de 55 à 51 ca,
Soit l'ensemble pour une contenance cadastrale totale de 86 a et 25 ca pour la somme de 2 300.00 €.
Le conseil municipal décide à l'unanimité de faire une proposition d'achat pour la somme de 2 300.00 €.
Il'autorise le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
A l'unanimité {pour : 10 contre : O0 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Vu l'accroissement de la charge de travail du secrétariat de Mairie, M. le Maire informe le conseil municipal
du projet de modification de la durée hebdomadaire de travail de la secrétaire de Mairie. La procédure est
effectuée en collaboration avec le centre de gestion des Ardennes. Nous sollicitons l’avis du comité technique.
- Monsieur François FERRANT demande un complément d'information concernant la décision du Conseil
Départemental, en concertation avec l'éducation nationale, de fermeture prévisionnelle des collèges de Liart et
de Signy le Petit. M. le Maire rappel à ce sujet la réunion d'information à la salle des fêtes de Signy le Petit ce
jeudi 17 octobre à 19h00.
- M. Jean-François TERWAGNE préconise la taille du Marronnier et du saule pleureur (face Mairie). Des devis
auprès d'entreprises compétentes vont être demandés.
Séance levée à: 22:15
En mairie, le 17/10/2019
Le Maire
Nicolas CARPENTIER