Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 2018 02 21

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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 2018 02 21 Document publié le Mercredi 21 février 2018 par la commune de Lezennes. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 2018 02 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU Mercredi 21 Février 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le Mercredi 21 Février 2018 à 20 heures 00 sous la présidence de Monsieur Didier DUFOUR, Maire de Lezennes.

Étaient Présents ; Mme THYS B. – M. BLOT M. – M. SANDT M.- M. DECOURSELLE F. Mme DESCAMPS F.- Mme LAVOISIER L. –M. GODEFROY M. - Mme PETIT C.- Mme BLONDEL C.- M. DESCARPENTRIES L. – M. SAGETTE J. – M. CHRETIEN L.- M. MIRABAUD C.- M. BILLAS D. – M. FARAJI F. – M. RAIN J.C – Mme LAIGNEZ M.F.- M. BERTAUX J.M

Absents ;

M. MORELLE H.M

Absents excusés :

Mme WALAS C. donne pouvoir à Mme BLONDEL C.

Mme DEPLECHIN S. donne pouvoir à Mme THYS B.

Mr BOGAERT B.

Le secrétariat de la séance est assuré par M. MIRABAUD C.

1er Point : Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire

Le Code général de Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2122- 22 autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) De fixer dans les limites d’un montant maximal de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 300 000 € ne pouvant dépasser un montant de 1,5 million d’euros sur un exercice comptable, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; étant précisé que cette délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal

4) M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et le règlement des marchés et desaccords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Toutefois, pour tous les marchés évalués, lors de l’expression du besoin, en amont de la procédure, ou lors de la phase de préparation, à plus de 1 Million d’euros H.T., le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la validation du lancement de l’opération et du budget prévisionnel affecté à cette dernière. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales).

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D’accepter les dons et legs qui sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€ ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des Services Fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) D ‘exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite d’un montant de 350 000 € hors frais notariés par acquisition, au titre de cette délégation ;

16) D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans le limite de 1000 € ; la délégation portant sur les actions en justice s’applique, en défense et en demande, tant devant l’autorité judiciaire que devant les juridictions administratives et quel que soit le degré de juridiction en cause ; elle autorise également le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

18) De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coûtd’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € par année civile ;

21) D’exercer, au nom de la commune dans la limite d’un montant de 350 000 €, hors frais de notaires, par acquisition par la voie du droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme et portant sur les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés;

22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme dans la limite d’un montant de 350 000 €, hors frais notariés par acquisition au titre de cette délégation.

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

26) Le Maire pourra dans toutes les situations, demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions

27) De procéder, dans toutes les situations, au dépôt des demandes, d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, après validation du Bureau Municipal

28) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

M. le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints, dans l’ordre des nominations, de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le conseil municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 et autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces questions.

------------------------Adoptée à la majorité des votants -------------------------

2eme Point : Indemnités de Fonctions Conseil Municipal

Vu le Procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints de la commune, en date du 10 Février 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L 2123-20 et L 2123.24;

Vu la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015Vu la circulaire du n° 17-08 du 13 avril 2017 portant actualisation des modalités relatives au régime indemnitaire des revenus locaux

Considérant que suite à la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, l’indemnité du maire est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur sans délibération

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer une nouvelle répartition de l’enveloppe indemnitaire et d’acter ainsi sa volonté de déroger à la loi en fixant son indemnité à un taux inférieur, à savoir :

Taux en pourcentage de l'Indice Brut terminal 1022 Indice Majoré 826, conformément au barème fixé par l'Article L 2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales soit 43 % pour le Maire et 16.50 % pour les Adjoints, en précisant que l’enveloppe indemnitaire globale tient compte du nombre d’adjoints élus, soit 6 adjoints.

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont fixées à l’indice brut terminal 1022 et au 1er janvier 2019 il sera fixé à 1028, par effet du reclassement des indices bruts terminaux dans le cadre de la réforme des échelles des rémunérations de la fonction publique territoriale.

Afin de tenir compte de ces évolutions et de l’organisation des délégations au sein du Conseil Municipal, il est proposé d’actualiser le tableau de répartition globale de l’enveloppe indemnitaire des membres du Conseil Municipal.

Taux

Montant brut

Indice brut terminal de

la fonction publique

Maire 37% 1 432.14 €

Adjoints (6) 12% 464.48 €

Conseiller municipal délégué (1) 9% 348.36 €

Conseiller municipal délégué (3) 4% 154.83 €

Conseiller municipal (12) 1% 38.71 €

TOTAL 5496.39 €

------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------

3eme Point : Commissions municipales

Vu les articles L2121-21 et 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire propose de nommer les membres des commissions municipales conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Après réunion des représentants des groupes municipaux et compte du principe de représentativité proportionnelle des différentes composantes politiques, Monsieur le Maire propose que les commissions soit constituées de neuf membres, en dehors du Maire, Président de droit des commissions, avec comme principe de répartition, suivant les commissions :

6 membres issus du groupe majoritaire «Vivre ensemble»

1 à 2 membres issus du groupe «Lezennes rassemblé»

1 membre issu de la représentation de la liste « Lezennes autrement », au Conseil Municipal

0 à 1 membre siégeant en tant qu’indépendant au sein du Conseil Municipal

Le conseil municipal, approuve, le principe de répartition proposée et décide, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret en vue de la désignation des conseillers qui siègeront dans les différentes commissions et de voter à main levée.

Nom de la

commission

Thématiques abordées Adjoint et Délégués

concernés

Conseillers municipaux

Membres des

commissions

Finances Budget Budget

Contrôle budgétaire

Questions financières

Créations de postes

Fiscalité

Tarification des services.

Taxes.

Lucienne LAVOISIER Lucienne LAVOISIER

Marc GODEFROY

Michel SANDT

Christine BLONDEL

Farid FARAJI

Béatrice THYS

Didier BILLAS

Jean-Michel BERTAUX

Bruno BOGAERT

Urbanisme Documents d’urbanisme

Projets urbains

Christine BLONDEL Michel SANDT

Christine BLONDEL

Luc DESCARPENTRIES

Marc GODEFROY

Lucienne LAVOISIER

Cyril MIRABAUD

Jean-Michel BERTAUX

Didier BILLAS

Bruno BOGAERT

Travaux Equipements

Publics

Développement

durable

Travaux Publics

Equipements Publics

Accessibilité

Ecologie Urbaine

Agenda 21

Transition énergétique

Michel SANDT

Luc DESCARPENTRIES

Michel SANDT

Farid FARAJI

Luc DESCARPENTRIES

Ludovic CHRETIENLucienne LAVOISIER

Cyril MIRABAUD

Jean-Michel BERTAUX

Didier BILLAS

Bruno BOGAERT

Animation Vivre

Ensemble

Animation

Fêtes et Cérémonies

Culture

Sports

Commerce

Associations/ Subventions

Michel BLOT

Jean SAGETTE

Béatrice THYS

Michel BLOT

Béatrice THYS

Fabien DECOURSELLE

Christiane WALAS

Jean SAGETTE

Cyril MIRABAUD

Jean- Michel BERTAUX

Hervé –Marie MORELLE

Bruno BOGAERT

Education Petite enfance

Enfance

Ecoles, périscolaire, péri-

éducatif.

Projet Educatif Global

Accueil Collectif de Mineurs

Jeunesse

Prévention /CIPD

CMEJ

Fabien DECOURSELLE Fabien DECOURSELLE

Marie-France LAIGNEZ

Sandrine DEPLECHIN

Farid FARAJI

Carole PETIT

Michel BLOT

Didier BILLAS

Jean-Christophe RAIN

Bruno BOGAERT

Solidarité Action Sociale

Solidarité

Emploi

Logement

Santé

Autonomie

Personnes âgées

Frédérique DESCAMPS Frédérique DESCAMPS

Marie- France LAIGNEZ

Christiane WALAS

Farid FARAJI

Ludovic CHRETIEN

Carole PETIT

Didier BILLAS

Jean-Christophe RAIN

Bruno BOGAERTCommunication

Concertation

Information municipale,

Site internet et

communication numérique

Modalités de concertation

publique

Béatrice THYS

Sandrine DEPLECHIN

Jean SAGETTE

Béatrice THYS

Luc DESCARPENTRIES

Sandrine DEPLECHIN

Jean SAGETTE

Lucienne LAVOISIER

Marc GODEFROY

Jean-Christophe RAIN

Hervé-Marie MORELLE

Bruno BOGAERT

Personnel

et Comité Technique

Maire

Frédérique DESCAMPS

Administration (D.G.S.)

Frédérique DESCAMPS

Christiane WALAS

Michel BLOT

------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------

4eme Point : Election commission d’appel d’offres

Vu le Procès-verbal d’élection de M. Didier DUFOUR en tant que Maire de la commune en date du 10 Février 2018

Vu les articles L. 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales Considérant que suite à l’élection de Monsieur Didier DUFOUR en tant que Maire de la commune, il convient de procéder à une nouvelle élection de la commission d’appel d’offres, Monsieur DUFOUR étant membre élu de la commission d’appel d’offres constitué à l’issue du vote organisé le 14 Avril 2014.

Considérant qu'outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu'il convient donc de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est fait appel des candidatures :

Pour le Groupe «Vivre Ensemble» :

Liste membres titulaires :

Michel SANDT

Lucienne LAVOISIER

Luc DESCARPENTRIESListe membres suppléants:

Béatrice THYS

Cyril MIRABAUD

Christine BLONDEL

Pour le Groupe « Lezennes Rassemblé »:

Liste membres titulaires :

Monsieur Didier BILLAS

Monsieur Jean Michel BERTAUX

Liste membres suppléants :

Il est procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres

Membres titulaires

Nombre de votants : 21

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés :21

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7

Voix Attribution au

quotient

Attribution au

plus fort reste

Total

Liste Groupe «Vivre

ensemble»

19 2 1 3

Liste Groupe « Lezennes

Rassemblé »

2 0 0 0

Monsieur Michel SANDT, Madame Lucienne LAVOISIER et Monsieur Luc DESCARPENTRIES sont élus membres titulaires au sein de la commission d’appel d’offres

Membres suppléants

Nombre de votants : 21

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés :21

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7

Voix Attribution au

quotient

Attribution au

plus fort reste

Total

Liste Groupe «Vivre

ensemble»

19 2 1 3

Liste Groupe « Lezennes

Rassemblé »

2 0 0 0

Madame Béatrice THYS, Monsieur Cyril MIRABAUD et Madame Christine BLONDEL sont élus membres suppléants au sein de la commission d’appel d’offres5eme Point : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

(1.2.1)

Vu la délibération du 14 Avril 2014 portant adoption du règlement intérieur dans sa version 1.0

Vu la délibération du 08 Avril 2015 portant actualisation du règlement intérieur dans sa version 1.1

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il souhaite soumettre à l’examen de l’assemblée une proposition de modification du règlement intérieur du Conseil Municipal tenant compte de l’assiduité de présence aux séances des commissions et du Conseil Municipal pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Cette proposition a par ailleurs fait l’objet d’une concertation, avec les représentants des composantes.

Monsieur le Maire rappelle, que le versement de l’indemnité de fonction des conseillers municipaux, peut être suspendue dès lors que l'exigence légale d'exercice effectif des fonctions, posée notamment par l'article L. 2123-24-1 du CGCT n'est pas remplie. L'absence aux réunions de l'assemblée délibérante ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation mais n'en demeure pas moins un des éléments permettant d'en juger.

Par la modification de son règlement intérieur, le Conseil Municipal souhaite entériner ces dispositions.

Après avoir précisé et fait lecture des articles concernés par ces modifications, Monsieur le Maire, propose à l’assemblée d’adopter cette version 1.2.1 du règlement intérieur du Conseil Municipal.

------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------

6eme Point : Création d’un service commun inspection des carrières souterraines

Conventionnement pour la création d'un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque liés aux carrières souterraines

11 communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL) sont concernées par le risque de mouvement de terrain lié à la présence souterraine d’anciennes carrières d’exploitation de craie.

Ces 11 communes disposent d’un Plan d’Exposition aux Risques (PER) « Mouvement de terrain », document approuvé au début des années 1990.

Aujourd’hui, même si toutes les carrières souterraines ne sont pas connues (de nouvelles carrières sont régulièrement découvertes, même en zone blanche du PER), cela concerne :

- un peu plus de 160 carrières recensées sur les 2 568 hectares de PER., - un volume de vide estimé à 4,5 millions de m3 pour une surface de 181 hectares, - 130 kms de voiries situées en zone PER et gérées par la MEL, - 5 à 10 effondrements recensés par an,

- environ 70.000 citoyens directement exposés au risque que génère leur présence

En vertu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi « Bachelot », les communes sont dans l'obligation de gérer le risque lié aux carrières souterraines abandonnées.Jusqu’en 2006, le Département assurait le suivi de ces ouvrages souterrains. Aujourd’hui, à l’exception de la Ville de Lille, les communes ne disposent pas d’un outil technique permettant d’assurer la prévention de ce risque (en termes de prévention, la solution la plus efficace reste la surveillance, l’inspection des ouvrages et la mise en œuvre de travaux préventifs).

Face à cette situation, la MEL et la Ville de Lille ont décidé de créer un service commun, géré par la Ville de Lille, pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines sur les territoires des communes suivantes : Faches-Thumesnil, Lesquin, Lezennes, Loos, Ronchin, Seclin, Templemars, Vendeville, Villeneuve d’Ascq, Wattignies et Lille.

Le service commun des carrières souterraines sera donc un service métropolitain dont l’autorité de gestion est confiée à la Ville de Lille. Le service commun des carrières souterraines aura pour objet de fournir un appui technique aux Maires des Communes et au président de la MEL concernés par le risque de mouvement de terrain lié aux carrières souterraines.

Les missions du service commun sont construites autour des 3 axes suivants : - la prévention : la surveillance, la prise en compte des risques dans l’aménagement (participation à l’instruction des demandes de permis de construire), la prise en compte du retour d’expérience, la prospection de nouvelles carrières - la gestion : la maintenance des puits d’accès (avis sur les travaux nécessaires et avis sur leur réalisation), les travaux préventifs,

- les actions curatives : la gestion des situations de crise, l’accompagnement et l’apport de conseils pour la réalisation des travaux suite aux effondrements, la prospection suite à un effondrement.

Pour ces différentes interventions, le service commun des carrières souterraines sera doté par la Ville de Lille de moyens en personnel, en locaux et en matériels, ainsi que de crédits de fonctionnement et d’investissement inscrits au budget général de la Ville de Lille, section de fonctionnement et section d’investissement

Le coût de fonctionnement du service commun est déterminé en prenant en compte :

- les charges de personnel des agents composant le service commun, incluant la masse salariale et l’ensemble des frais accessoires liés au service commun (formations spécifiques, déplacements). Les besoins en ressources humaines ont été calculés en partant de l’hypothèse que toutes les communes adhérent aux dispositifs.

- les charges inhérentes à l’activité propre du service commun [achat et entretien de matériels spécifiques – Forfait du marché pour les interventions d’urgence en heures non ouvrées – Prestations dans le cadre du fonctionnement du service - Fonctionnement du (des) véhicule(s) (carburant, assurance)] ;- les charges d’administration générale liée à la gestion du service commun ;

- l’amortissement sur la durée de la convention de l’achat des équipements spécifiques au service commun.

- Le(s) outil(s) SIG

Afin de créer le service commun, il est proposé la signature d’une convention entre la MEL et les 11 communes concernées par les cavités souterraines.

La convention, conclue sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales définit :

- Les missions du service commun,- La situation des agents du service commun,

- La gestion du service commun,

- Les conditions financières et les modalités de remboursement, - La mise à disposition des biens matériels,

- Le comité de pilotage,

- Les assurances et responsabilités,

- La durée et la modification de la convention, le retrait d’une Partie du service commun - Les litiges,

- Les dispositions terminales.

Le financement du service commun se faisant sur ses dépenses réelles, la charge financière prévisionnelle que chaque Partie aura à supporter est reprise dans la convention.

Pour la MEL, il a été proposé de financer à hauteur de 35% le coût de fonctionnement et d’investissement de ce service commun. Cette part fixe est calculée en fonction des voiries communautaires présentes sur le PER métropolitain. Elle exprime également la solidarité métropolitaine à l’exploitation d’une richesse ayant permis la constitution d’une métropole attractive et dynamique mais dont les risques de cette exploitation pèsent maintenant sur quelques communes. Le reste du financement est répartie entre les communes sur la base d’une clé de répartition tenant compte de la population de chaque commune, de la superficie du territoire concerné reprise dans le Plan d’Exposition aux risques et de la surface des carrières identifiées sur le territoire de la collectivité et se résume comme suit :

-La surface des carrières connues sur la commune, pour 25 % ; - La surface du PER sur la commune, pour 25 % ;

- La population de la commune, pour 50 %.

Il est enfin proposé que cette convention soit conclue pour une durée de cinq ans, reconductible par tacite reconduction.

¨ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la création d’un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines

------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------

7eme Point : Renouvellement Contrat Enfance Jeunesse Caisse

Allocations Familiales

Monsieur Fabien DECOURSELLE expose le projet de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse établi avec la Caisse des Allocations Familiales pour la période 2018-2021.

Ce contrat recense l’ensemble des actions, éligibles ou non éligibles au financement de la CAF, mises en œuvre dans les domaines de la Petite Enfance, Enfance et de la Jeunesse ainsi que les axes de développement sur lesquels s’engagent la ville au travers de ses actions, telles que la structure petite enfance de type multi-accueil, le développement de la Maison des Jeunes, l’élaboration d’un nouveau projet éducatif global ou le projet actualisé du Relai d’Assistantes Maternelles de la ville.

Monsieur DECOURSELLE propose de procéder au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018-2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutdocument relatif à la contractualisation de ce renouvellement avec la Caisse des Allocations Familiales.

------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------

8eme Point : Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions,

sujétions, de l’expertise et de l’engagement Professionnel RIFSEEP

- Abrogation Délibération du 12 Décembre 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté interministériel du 30 Décembre 2015,

Vu la Délibération du 12 Décembre 2017 portant instauration du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP à compter du 01er Janvier 2018

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Nord en date du 25 Janvier 2018 dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Madame Frédérique DESCAMPS, Adjointe au maire aux affaires sociales, à la solidarité, la santé, aux séniors, au logement et au Personnel Municipal, rappelle au Conseil, l’instauration au sein de la collectivité du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement Professionnel dit RIFSEEP, à compter du 01er Janvier 2018, suite à la délibération de l’Assemblée du 12 Décembre 2017.

Par son courrier du 25 Janvier 2018, Monsieur le Préfet du Nord rappelle qu’à chaque cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale est déterminé un corps de référence de la Fonction Publique d’Etat en application des dispositions législatives de la loi statutaire du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale. Qu’il résulte de ces dispositions qu’une collectivité ne peut instaurer le RIFSEP que pour les agents relevant d’un cadre d’emploi ayant une équivalence avec un corps de l’Etat lui-même bénéficiaire de cette prime. Or, il a été relevé que le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est repris dans la délibération du 12 Décembre au nombre des bénéficiaires du RIFSEEP alors que le corps de référence de l’Etat correspondant, celui des techniciens supérieurs du développement durable, n’a pas encore adhéré. La parution d’un texte généralisant le versement du RIFSEP à ce corps de référence devait intervenir au plus tard le 01er Janvier 2018 mais elle n’est pas effective à ce jour.

Dès lors, le régime indemnitaire voté le 12 Décembre 2017 n’est pas applicable en l’état au cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Il est proposé de procéder à l’abrogation de la délibération du 12 Décembre 2017 portant sur le RIFSEEP et de soumettre à l’assemblée une nouvelle délibération d’instauration du régime indemnitaire

------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------9eme Point : Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement Professionnel RIFSEEP -Instauration RIFSEEP suite à l’abrogation de la délibération du 12 Décembre 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date des 31 mars 1992, 03 juillet 2001, 21 octobre 2003, 30 mars 2004, 29 mars 2005, 29 février 2008, 21 octobre 2008, 21 décembre 2010,

Vu l'avis favorable de la commission Personnel en date du 28 septembre 2017, Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2017; Vu la délibération du 12 Décembre 2017 portant instauration du RIFSEEP Vu l’abrogation de la délibération portant instauration du RIFSEEP Vu l’avis du comité technique,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- de la responsabilité de gestion de régies municipales,

- de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

 Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 644.28 € x 12 = 7 731.36 € 1243.55 € x 12 = 14 922.60 € 36 210 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité,

Direction d’un groupe de service, …

573.30 € x 12

= 6 879.60 €

828.54 € x 12

= 9 942.48 € 32 130 €

Groupe 3 Ex : Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 455.00 € x 12 = 5 460.00 € 669.98 € x 12 = 8 039.76 € 25 500 €

Groupe 4

Ex : Adjoint au responsable de service,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, chargé de mission, …

364.00 € x 12

= 4 368.00 €

545.91 € x 12

= 6 550.92 € 20 400 €

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou

plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions

administratives complexes

235.22 € x 12

= 2 822.64 €

246.98 € x 12

= 2 963.76 € 17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, , fonctions administratives complexes

215.52 € x 12

= 2 586.24 €

230.60 € x 12

= 2 767.20 € 16 015 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant

de direction, gestionnaire,..

197.00 € x 12

= 2 364.00 €

216.70 € x 12

= 2 600.40 € 14 650 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable d’un ou de

plusieurs services, …

149.25 € x 12

= 1 791.00 €

156.71 € x 12

= 1 880.52 € 17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chef de

bassin, …

136.75 € x 12

= 1 641.00 €

146.32 € x 12

= 1 755.84 € 16 015 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers, … 125.00 € x 12 = 1 500.00 € 137.50 € x 12 = 1 650.00 € 14 650 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable d’un ou de

plusieurs services, …

235.22 € x 12

= 2 822.64 €

288.35 € x 12

= 3 460.20 € 17 480 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,…

215.52 € x 12

= 2 586.24 €

269.23 € x 12

= 3 230.76 € 16 015 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers, … 197.00 € x 12 = 2 364.00 € 253.00 € x 12 = 3 036.00 € 14 650 €

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps

des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, …

119.07 € x 12

= 1 428.84 €

126.21 € x 12

= 1 514.52 € 11 970 €

Groupe 2 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers, … 105.00 € x 12 = 1 260.00 € 115.50 € x 12 = 1 386.00 € 10 560 €

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

101.85 € x 12

= 1 222.20 €

139.31 € x 12

= 1 671.72 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 97.00 € x 12 = 1 164.00 € 136.40 € x 12 = 1 636.80 € 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes, …

130.20 € x 12

= 1 562.40 €

139.31 € x 12

= 1 671.72 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques… 124.00 € x 12 = 1 488.00 € 136.40 € x 12 = 1 636.80 € 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

101.85 € x 12

= 1 222.20 €

139.31 € x 12

= 1 671.72 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, … 97.00 € x 12 = 1 164.00 € 136.40 € x 12 = 1 636.80 € 10 800 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'état transposables aux adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Non logé

Logé par

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Ex : Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d'usagers,

sujétions, qualifications,...

101.85 €

x12=

1 222.20€

120.21 € x

12

= 1 442.52 €

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Ex : Agent d'exécution,… 97.00 €x12=1164€ 117.70 € x

12

= 1 412.40 €

10 800 € 6 750 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'état transposables aux agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Encadrement de fonctionnaires appartenant au

cadre d'emplois des agents de la filière technique,

qualifications...

189.00 € x 12

= 2 268.00 €

205.60 € x 12

= 2 467.20 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d'exécution,… 180.00 € x 12 = 2 160.00 € 201.30 € x 12 = 2 415.60 € 10 800 €

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil des administrations de l'état transposables aux adjoints du patrimoine territoriaux.

ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

79.80 € x 12

= 957.60 €

91.00 € x 12

= 1 092.00 € 11 340 €Groupe 2 Ex : Agent d'exécution,… 76.00 € x 12 = 912.00 € 89.10 € x 12 = 1 069.20 € 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement,

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- la valeur professionnelle,

- l'investissement personnel,

- sens du service public,

- capacité à travailler en équipe,

- contribution au collectif de travail,

- connaissance du domaine d'intervention,

- capacité d'adaptation aux exigences du poste,

- capacité à coopérer avec les partenaires,

- implication dans les projets de service.

 Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 0.00 € 100.00 € 6 390 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, Direction

d’un groupe de service, …

0.00 € 100.00 € 5 670 €

Groupe 3 Ex : Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 0.00 € 100.00 € 4 500 €

Groupe 4

Ex : Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, …

0.00 € 100.00 € 3 600 €

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou

plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions

administratives complexes

0.00 € 100.00 € 2 380 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, , fonctions administratives complexes

0.00 € 100.00 € 2 185 €Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant

de direction, gestionnaire,..

0.00 € 100.00 € 1 995 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable d’un ou

de plusieurs services, …

0.00 € 100.00 € 2 380 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chef de

bassin, …

0.00 € 100.00 € 2 185 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers, … 0.00 € 100.00 € 1 995 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable d’un ou

de plusieurs services, …

0.00 € 100.00 € 2 380 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage,…

0.00 € 100.00 € 2 185 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers, … 0.00 € 100.00 e 1 995 €

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de

service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, …

0.00 E 100.00 € 1 630 €

Groupe 2 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers, … 0.00 € 100.00 € 1 440 € Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics, assistant

de direction, sujétions, qualifications, …

0.00 E 100.00 € 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 0.00 € 100.00 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes, …

0.00 E 100.00 € 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques… 0.00 € 100.00 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

0.00 E 100.00 € 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques… 0.00 € 100.00 € 1 200 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'état transposables auxadjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Non logé

Logé par

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Ex : Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d'usagers,

sujétions, qualifications,...

0.00 € 100.00 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d'exécution,… 0.00 € 100.00 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'état transposables aux agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Encadrement de fonctionnaires appartenant au

cadre d'emplois des agents de la filière technique,

qualifications...

0.00 € 100.00 € 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d'exécution,… 0.00 € 100.00 € 1 200 €

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil des administrations de l'état transposables aux adjoints du patrimoine territoriaux.

ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

0.00 € 100.00 € 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d'exécution,… 0.00 € 100.00 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement,

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le C.I. sera suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, - la prime de fonction informatique et l'indemnité horaire pour traitement de l'information

- ...

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

- la prime spéciale d'installation,

- l'indemnité de changement de résidence,

- l'indemnité de départ volontaire,

- la prime élection.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Dans l'attente de la parution des décrets et circulaires afférents aux autres cadres d'emplois non repris dans la présente délibération, le régime indemnitaire actuel de la collectivité sera maintenu jusqu'à la date de délibération du Conseil Municipal s'y reportant.Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2018.

------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------

10eme Point : Remboursement frais de mission classe transplantée

séjour à Verdun

Monsieur Fabien DECOURSELLE n’a pas pris part au débat et au vote. Madame Lucienne LAVOISIER, Adjointe aux Finances, expose au Conseil, que des frais financiers ont été engagés par un élu municipal sur ses deniers personnels, dans le cadre de l’exercice de sa délégation. Ainsi, 24.20€ ont été engagés par Monsieur Fabien DECOURSELLE, Adjoint à l’éducation, l’enfance, la jeunesse et la prévention, dans le cadre de sa visite programmée aux élèves de CM2 de la classe transplantée à Verdun du 12 au 16 février dernier, au titre des frais de péage occasionnés par cette visite. Madame Lucienne LAVOISIER propose donc au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement des sommes engagées sur présentation des justificatifs.

La dépense sera supportée par les crédits prévus à l’article 6532 du Budget Primitif 2018 Le Conseil :

- autorise le remboursement des frais engagés par Mr DECOURSELLE -S’engage à inscrire les crédits correspondant au Budget Primitif 2018

------------------------Adoptée à la majorité des votants -------------------------

11eme Point : Convention UGAP achat électricité Vague 2 2019-

2021

Vu la loi NOME du 07 Décembre 2010

Vu la Délibération du 08 Avril 2015

Madame Lucienne LAVOISIER, Adjointe aux Finances, rappelle au Conseil la fin des tarifs réglementés d’électricité en ce qui concerne les abonnements tarifs jaunes et verts, depuis le 31 Décembre 2015.

Elle expose que pour satisfaire à ces obligations, la commune avait adhéré au dispositif d’achat groupé proposé par la centrale d’achat UGAP pour la période 2016-2018. La centrale d’achat UGAP procède actuellement au recensement des collectivités qui souhaitent adhérer au prochain groupement.

Il est proposé de renouveler cette adhésion par le biais d’une convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés Passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Le dispositif d’achat d’électricité Tarif Bleu (abonnement puissance inférieure à 36 Kva) et Tarif Jaune( abonnement puissance supérieure à 36 Kva) proposé par l’UGAP prendra la forme d’un accord cadre alloti, publié mi 2018 avec des marchés subséquents en découlant, exécutés par les bénéficiaires, pour une durée de fourniture commençant au 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 (3 ans), sans engagement au-delà.

Pour rappel, les fournisseurs d’électricité sont susceptibles d’être sélectifs compte tenu de la multitude d’appel d’offres qui seront lancés à la même période et le recours à la centrale d’achat public présente l’intérêt :

- D’une massification sur la France entière de nature à aiguiser la compétition entre fournisseurs dans un contexte d’encombrement procédural- De nous faire profiter d’un cahier des charges élaboré en toutes connaissances des marchés de l’énergie

- De bénéficier de leur capacité à acheter de façon réactive, gage de performance économique compte tenu du caractère volatile des prix de l’électricité

Les bénéficiaires du groupement ont par ailleurs la faculté de choisir, de manière uniforme pour tous leurs sites, entre plusieurs niveaux d’électricité verte (standard, 50%, 75%, 100% garantie d’origine renouvelable). A noter que le surcoût est évalué dans une fourchette allant de 1 € à 2 € le MWH pour une fourniture 100% garantie d’origine renouvelable. Pour rappel, la collectivité avait fait le choix dans le précédent marché, de retenir l’option électricité verte à 100%, à l’issue de la procédure de mise en concurrence, pour l’ensemble des sites relevant de tarif jaune. Le coût annuel en 2017 de l’ensemble de la fourniture en Electricité du Parc communal est de 130 916 € en 2017, 107 417 € en 2016. Il était de 129 196 € en 2015.

En conséquence, il vous est proposé, d’autoriser :

- L’adhésion de la commune au dispositif d’achat groupé d’électricité pour les abonnements mis en place par l’UGAP

- Mr le Maire de Lezennes à signer la convention de mise à disposition d’un marché public par Bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés sur le fondement d’accord cadres conclus par l’UGAP

- Mr le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------