Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 166

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 166

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 166 Document publié le Lundi 6 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 166)Thèmes du document : Environnement, Transports, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2024-166

PUBLIÉ LE 6 MAI 2024Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la

Défense et de la Protection Civile

R02-2024-05-06-00003 - Arrêté portant mise en œuvre des mesures

d’urgence à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux

particules fines PM10 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2024-05-06-00003

Arrêté portant mise en œuvre des mesures

d’urgence

à la suite d’un épisode de pollution

atmosphérique aux particules fines PM10

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-06-00003 - Arrêté portant mise en œuvre des mesures d’urgence à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 3En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10

LE PRÉFET

Vu le Code de l'environnement, particulièrement les articles L. 223-1 et R. 223-1 à 223-4;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les

effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas

d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la

qualité de l'air de la Martinique Madininair ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement

des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de

l'air ambiant ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère

de Martinique en date du 21 août 2014;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par

les articles L.220-1 et suivants du Code de l'environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l'exposition des

populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7

avril 2016 susvisé ;

Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l'apparition ou l'aggravation de

divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d'asthme, irritation des

yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement...), notamment chez les personnes

les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les

personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou

respiratoires ;

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-06-00003 - Arrêté portant mise en œuvre des mesures d’urgence à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 4Considérant la prévision de dépassement du seuil d'alerte à partir d'aujourd'hui, lundi 6 mai 2024,

pour le dépassement des seuils sanitaires pour les particules fines PM10 ;

Considérant la nécessité d'imposer la mise en œuvre d'actions d'information et de

recommandation pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions

pour les sources d'émissions qui peuvent être maîtrisées ;

Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules fines (PM10) ;

ARRÊTE

Article 1°’ - Zone et date d'application

Les mesures suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter d’aujourd'hui.

Article 2 - Mesures d'urgence pour la qualité de l'air

Activités physiques

* Les activités sportives sont interdites au sein de l'ensemble des établissements scolaires et

des autres structures d'accueil de mineurs ou d'enfants.

Secteur résidentiel et tertiaire :

* Le brûlage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations

pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.

* Toute infraction pourra entraîner l'amende prévue pour les contraventions de ia 3e classe

pouvant s'élever jusqu'à 450€ comme prévu par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai

2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.

Article 3 - Mesures d'accompagnement

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des

procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, les collectivités

territoriales compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre

toute mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :

+ des mesures favorisant le covoiturage,

‘+ des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l'usage des transports collectifs ;

‘+ toute autre mesure incitative de nature à favoriser l’usage des transports en commun et

lutilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.

Article 4 - Modalités d'information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion

d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

Ce communiqué, assurant l'information prévue à l'article R41119 du Code de la route, est

également mis en ligne sur le site internet de Madininair.

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-06-00003 - Arrêté portant mise en œuvre des mesures d’urgence à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 5Article 5- Levée des mesures

Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin

de l'épisode et levant l'alerte.

Article 6 - Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,

Monsieur le Directeur de cabinet,

Monsieur le Sous-Préfet du Marin,

Madame la Sous-Préfète de Trinité,

Madame la Sous-Préfète de Saint-Pierre,

Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,

Madame la Rectrice de l’Académie de Martinique,

Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,

Messieurs les Présidents des agglomérations,

Mesdames et Messieurs les Maires,

Monsieur le Président de Martinique Transport,

Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale,

Monsieur le Directeur Régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,

Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Madame la Présidente de Madininair.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-06-00003 - Arrêté portant mise en œuvre des mesures d’urgence à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 6