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Arrêté - 20240718 ARRETE SEA 2024 23 DESTRUCTION CHARDON
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charny Orée de Puisaye.
Lien du pdf (Arrêté - 20240718 ARRETE SEA 2024 23 DESTRUCTION CHARDON)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation,
E = PRÉFET Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° DDT/SEA/2024-23 portant sur la destruction du chardon des champs (Cirsium arvense) Le Préfet de l'Yonne, VU le règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, Vu l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre Il du Code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne, VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L251-3 et D614-9, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2213-25, VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2011-074 du 23 mars 2011 relatif à la destruction du chardon des champs, VU l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 2513 du Code rural et de la pêche maritime, VU l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune, VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07/02/2024 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT, CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2011-074 du 23 mars 2011 a pour objet la destruction obligatoire du chardon sur l’ensemble du département de l'Yonne, CONSIDÉRANT que le chardon a été retiré de la liste des organismes nuisibles aux végétaux, au sens de l'article L.251-3 du Code rural et de la pêche maritime, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2011-074 du 23 mars 2011 précité, CONSIDÉRANT, toutefois, que la prolifération de chardons contrevient à l'obligation d'entretien des terrains privés, instaurée par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et recodifiée à l'article L.2213-25 du Code général des collectivités territoriales, SUR proposition de la directrice départementale, Préfecture de l'Yonne Place de la Préfecture CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX 1/2 tél. 03 86 72 79 00 - WWw.vonne.fouv.fr ARRÊTE Article 1: L'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2011-074 du 23 mars 2011 relatif à la destruction du chardon des champs est abrogé. Article 2 : Faute pour l'exploitant, le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain, le maire peut notifier par arrêté pour des motifs d'environnement, au titre des dispositions de l'article L.2213-25 du Code général des collectivités territoriales, l'obligation de détruire les chardons, après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de destruction des chardons prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais de l'exploitant, du propriétaire ou de ses ayants droit. Article 3 : La destruction des chardons sera effectuée par voie thermique, mécanique ou chimique. Les traitements chimiques sont interdits sur les bandes tampons en bordure de cours d'eau. Les produits chimiques utilisés devront être homologués pour cet usage. Toutes les précautions devront être prises lors du traitement pour éviter l'entraînement du produit hors des parcelles traitées et les prescriptions législatives concernant les modalités d'épandage de l'herbicide devront être respectées. Article 4 : Concernant les terres agricoles, la présence de chardons montés à graine mise en évidence lors du contrôle des exploitations agricoles sera assimilée à un défaut d'entretien et sanctionné, comme prévu par la réglementation communautaire. Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie. Fait à Auxerre, le | 8 JUIL. 0024 Pour le préfet et par délégation, Mañuella INES Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : — soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. ll en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. — soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr 2/2